Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier

294 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD627 au texte N° 3442 - Article 7 ter (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Arnaud Leroy, Mme Le Vern, Mme Berthelot, M. Bricout, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l'écologie » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les m...

27/02/2016 — Amendement N° CD637 au texte N° 3442 - Article 32 quater (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Florence Delaunay, M. Bies, M. Arnaud Leroy, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre premier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 215‑2 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'un d'eux est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lac...

27/02/2016 — Amendement N° CD693 au texte N° 3442 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19, dans lesq...

27/02/2016 — Amendement N° CD634 au texte N° 3442 - Article 27 (Adopté)
M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Féron, M...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

27/02/2016 — Amendement N° CD723 au texte N° 3442 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

27/02/2016 — Amendement N° CD713 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 40, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'eau et ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser, comme à l'alinéa 41, que les missions de police visées sont bien relatives à l'eau et à l'environnement.

27/02/2016 — Amendement N° CD632 au texte N° 3442 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Batho, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Alaux, M. Bouillon, M. Bies, M. Féron, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, Mme Bea...

Rédiger ainsi l'article 17 quater : L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; « 2° Au huitième alinéa, la référence : « , 3° et » est rempla...

27/02/2016 — Amendement N° CD628 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Plisson, M. Féron, Mme Beaubatie, M. Bouillon, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Le conseil d'administration doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart en...

27/02/2016 — Amendement N° CD703 au texte N° 3442 - Article 7 ter A (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, définie à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanism...

27/02/2016 — Amendement N° CD595 au texte N° 3442 - Article 38 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « national ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité introduite au Sénat d'associer le comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le comité national de la conchyliculture à la gesti...

27/02/2016 — Amendement N° CD638 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies A (Tombe)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Alaux, M. Bies, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Faur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de faç...

27/02/2016 — Amendement N° CD602 au texte N° 3442 - Article 51 decies A (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après la première occurrence du mot : « réglementation  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et lui transmettent les données relatives à l'usage qu'ils font des produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 51 decies A introduit au Sénat. Par ailleurs, s'il en conserve l'object...

27/02/2016 — Amendement N° CD720 au texte N° 3442 - Article 15 bis (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après le mot : « marine », rédiger ainsi la fin de alinéa 5 : « ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110‑3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219‑9. » Exposé somm...

27/02/2016 — Amendement N° CD646 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, M. Féron, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, M. Plisso...

  À l'alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ». Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333‑1 du code de l'environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes...

27/02/2016 — Amendement N° CD179 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 13, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention des territoires dont l'environnement subit les conséquences d'une décision publique qui ne les concerne qu'indirectement, et qui doivent à ce titre être pris en compte au titre du principe de s...

27/02/2016 — Amendement N° CD130 au texte N° 3442 - Article 27 A (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Le tarif de la taxe additionnelle est fixé à 90 € par tonne. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement du groupe Écologiste visant à créer une taxe spécifique sur les huiles de palme, de coprah et de palmiste. Cette taxe viendrait s'ajouter, s'agissant de ces trois catégories d'huiles, à la taxe e...

27/02/2016 — Amendement N° CD177 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Buis

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ...

27/02/2016 — Amendement N° CD174 au texte N° 3442 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la div...

27/02/2016 — Amendement N° CD173 au texte N° 3442 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 5, après les mots : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.

27/02/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3442 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Substituer aux alinéas 1 à 6 les cinq alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. - Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne mo...