Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 39)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif suivant : I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être re...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de c...

I. – À l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « raccordement », insérér les mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est co...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis Pour les équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à proportion de l'énergie produite par l'équipement, le matériau ou l'appareil mentionné au 1. ...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à la taxe mentionnée au premier alinéa les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui répondent aux conditions suivantes : « – elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement des produi...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés pa...

Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , a minima, ». Exposé sommaire : L'article 31 de la loi de finances rectificative de 2014 prévoit que « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le cons...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Après l'article 1395 B est inséré un article 1395 C ainsi rédigé : « Art. 1395 C.– Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Natura 2000 est un réseau européen institué par la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages (plus connue comme directive habitats), du 21 mai 1992. Toujours en cours de constitution, il doit permettre de réaliser les objectifs fixés par ...

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant un moins une commune définie au 1...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase dub, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 65 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ...