Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 10)

 « Chapitre IV « Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre ...

A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre ...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 123‑10  sont supprimées. 2° Le second alinéa de l'article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé. 3° L'article L. 123‑11‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑11‑2. – L'activité de domiciliation d'entreprise est interdite. « L'exer...

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « requérir », substituer au mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

cc Exposé sommaire : cc

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 435-11, », la référence : « 435-10, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence, l’article 435‑11 du code pénal - quiconférait au ministère public un monopole de l’exercice des poursuites pour les infractions de corruption impliquant un agent public d’un État étranger ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le tribunal correctionnel », les mots : « de Paris et le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 2, après la référence : « 433-2, », insérer la référence : « 434‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 434‑9 du code pénal, qui incrimine la corrupti...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 432‑16 », la référence : « 432‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 432‑16 du code pénal qui punit la destructio...

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « territorialement compétent », les mots : « du tribunal de grande instance initialement saisi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.