Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11)

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième alinéas », les mots : « 1°à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'instruction », les mots : « de l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatorzième alinéa, devenu quinzième, », les mots : « dix-huitième alinéa ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinzième alinéa, devenu seizième, », les mots : « dix-neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision du décompte des alinéas.

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots: « section VI », les mots: « section V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ; 2° Au 1° de l'article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 435-11, », la référence : « 435-10, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence, l’article 435‑11 du code pénal - quiconférait au ministère public un monopole de l’exercice des poursuites pour les infractions de corruption impliquant un agent public d’un État étranger ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le tribunal correctionnel », les mots : « de Paris et le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 2, après la référence : « 433-2, », insérer la référence : « 434‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 434‑9 du code pénal, qui incrimine la corrupti...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 432‑16 », la référence : « 432‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 432‑16 du code pénal qui punit la destructio...

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « territorialement compétent », les mots : « du tribunal de grande instance initialement saisi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.