Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11)

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième alinéas », les mots : « 1°à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

 « Chapitre IV « Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre ...

Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « suivantes : « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 43...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 123‑10  sont supprimées. 2° Le second alinéa de l'article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé. 3° L'article L. 123‑11‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑11‑2. – L'activité de domiciliation d'entreprise est interdite. « L'exer...

Après le 5° du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

A la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « requérir », substituer au mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 435-11, », la référence : « 435-10, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence, l’article 435‑11 du code pénal - quiconférait au ministère public un monopole de l’exercice des poursuites pour les infractions de corruption impliquant un agent public d’un État étranger ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le tribunal correctionnel », les mots : « de Paris et le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 2, après la référence : « 433-2, », insérer la référence : « 434‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 434‑9 du code pénal, qui incrimine la corrupti...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 432‑16 », la référence : « 432‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 432‑16 du code pénal qui punit la destructio...

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « territorialement compétent », les mots : « du tribunal de grande instance initialement saisi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.