Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À la fin de l'alinéa, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Alors que l'article 16 du projet de loi abaissaitde 3 499 habitants à 999 habitantsle seuil au dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, la commission a fait l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils sont par conséquents défavorables à l'article visant à modifier certaines règles de contentieux électoral afin de les simplifier et de les adapter à ce nouveau mode de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux et proposent donc de supprimer cet article qui modifie les règles de remplacement des conseillers départementaux en cas de vacance de siège.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 193 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à l'instauration du scrutin paritaire binominal paritaire pour l'élection des conseillers départementaux, dont l'article 5 tire les conséquences à l'article L. 193 du code électoral. L'instauration de ce nouveau mode de scrutin inique entraînera le redéco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification proposée du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux, qui marque une rupture totale avec les modes de scrutin qui ont fondé notre République décentralisée. L'instauration de ce « binôme » (deux personnes élues sur u...

L'article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent ». Exposé sommaire : Le Conseil général doit naturellement représenter la population de son département mais il doit également être le garant de la représentation de la diversité de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les t...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. ». Exposé sommaire : Un départem...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commissionad hoc nationale qui comprend : « - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale sur p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 252 du même code, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant le sc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre inéligibles au conseil communautaire de l'établissement public qui l...

Rédiger ainsi cet article : Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.