Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale,l'échelle cantonale étant aujourd'hui une noti...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit véritabl...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des terri...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les territoires sont administrés par les élus locaux. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en compte.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques, des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi, notamment salariées dans le milieu rural.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , culturelles ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte de l'identité culturelle et historique de certains espaces notamment en milieu rural.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , humaines ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion quelque peu dépassée.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , humaines, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra ternir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujo...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La notion de bassin de vie sera déterminante au niveau du redécoupage. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra ternir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en application de l'alinéa précédent, est remplacé par son suppléant. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le recours au remplacement d'un conseiller départemental dans le cadre de la démission d'un conseiller en vertu de l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Au 1° de l'article L. 195 du code électoral , après la dernière occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article add...

Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la dernière occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les chefs de bureau de préfecture, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au...

Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la dernière occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les chefs de services de préfecture, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe ...