Les interventions de Yannick Moreau sur ce dossier

189 amendements trouvés


26/05/2014 — Amendement N° CL508 au texte N° 1413 - Article 9 (Irrecevable)
M. Moreau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/05/2014 — Amendement N° CL394 au texte N° 1413 - Article 1er (Non soutenu)
M. Moreau

A l'alinéa 2 : Après le mot : « société » insérer les mots : « et la victime » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.

23/05/2014 — Amendement N° CL504 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Moreau

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « deux » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la...

23/05/2014 — Amendement N° CL332 au texte N° 1413 - Article 2 (Non soutenu)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 2 par les mots: «, dans le respect de ce prononcé.» Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a po...

23/05/2014 — Amendement N° CL566 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Moreau

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.

23/05/2014 — Amendement N° CL492 au texte N° 1413 - Article 11 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle « chaque fois que cela est possible ». Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi. Cet amendement vise à corriger cela.

23/05/2014 — Amendement N° CL333 au texte N° 1413 - Article 2 (Non soutenu)
M. Moreau

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à l...

23/05/2014 — Amendement N° CL390 au texte N° 1413 - Article 11 (Non soutenu)
M. Moreau

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mes amendements portant sur l'article 11 alinéa 3 et 6.

23/05/2014 — Amendement N° CL517 au texte N° 1413 - Article 21 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est une conséquence logique de la demande de suppression des autres articles de ce projet de loi. Il ne serait pas logique d'appliquer en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna les dérives laxistes dénoncées tout au long de l'examen de ce projet de loi. L'...

23/05/2014 — Amendement N° CL493 au texte N° 1413 - Article 4 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux. De facto, c...

23/05/2014 — Amendement N° CL514 au texte N° 1413 - Article 9 (Non soutenu)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. 713‑45. – Si le condamné n'a pas satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, le jugede l'application des peine doit renvoyer le mis en cause sous écrous. » Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme...

23/05/2014 — Amendement N° CL497 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Moreau

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nou...

23/05/2014 — Amendement N° CL513 au texte N° 1413 - Article 9 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d'infraction d'éviter la prison, permet l'annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale. Cet alinéa déla...

23/05/2014 — Amendement N° CL391 au texte N° 1413 - Article 11 (Non soutenu)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensemb...

23/05/2014 — Amendement N° CL505 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Moreau

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « un » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la C...

23/05/2014 — Amendement N° CL370 au texte N° 1413 - Article 3 (Non soutenu)
M. Moreau

Après le mot : « auteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

23/05/2014 — Amendement N° CL531 au texte N° 1413 - Article 18 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.

23/05/2014 — Amendement N° CL544 au texte N° 1413 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Moreau

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

23/05/2014 — Amendement N° CL522 au texte N° 1413 - Article 16 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Les crédits de réduction...

23/05/2014 — Amendement N° CL495 au texte N° 1413 - Article 5 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les «peines plancher» de manière législative. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d'un certain seuil le quantum de certaines peines d'emprisonnement ou de réclusion. Toutefois, la juridiction a toujours gardé, ...