Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions » Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'efface...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne. » Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la situation de la victime. » Exposé sommaire : Les rôles entre la victime et le coupable ne doivent pas être inversés. La puissance publique doit davantage prendre en compte la situation de la victime qu'une surindividualisation des peines qui a pour conséquence de rendre la justic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé prévoit un examen obligatoire aux deux tiers de l'exécution des peines d'une durée totale de plus de cinq ans. Or cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la p...

A l'alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « sauf lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale ». Exposé sommaire : En cas de délit de violences volontaires, de délit d'agression sexuelle, ou de déli...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté ». Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines. L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase : « La contrainte pénale ne s'appliquera que pour les primo délinquants » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la Chancellerie de 2011. Ces délits comp...

L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains individu...

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie. Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

A l'alinéa 19, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente » Exposé sommaire : Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit », les mots : « doit avertir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour plus de clarté dans la lecture du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle c...

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :