Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Après le mot : « espèce » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la vic...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine de sursis simple ou d'emprisonnement faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit motiver spécialement sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans sursis ou ne faisant pas » les mots : « avec sursis ou faisant ». II. – En conséquence, après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des dommages causés aux victimes et à la dangerosité de l'auteur des faits. » . Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu'il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En matière correctionnelle, la peine de prison ferme, sans sursis, est prononcée à chaque fois que la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur mettent en danger la société. La peine d'emprisonnement avec sursis ne peut être prononcée que dans le cas d'infractions mineures, et lorsque la personnalité d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu'il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fon...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes. ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à la prise en compte des dommages causés aux victimes. ». Exposé sommaire : La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent ...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et proportionnelle aux dommages infligés à la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132‑25 à 132‑28, il doit également motiver sa décision. ». Exposé sommaire : Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seuleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à son effet dissuasif de la peine. ». Exposé sommaire : La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité po...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure...