Économie sociale et solidaire
(Après l'article 40 aa)

À l'alinéa 3, après le mot : « prévoyant », insérer les mots : « l'information et ». Exposé sommaire : La participation des différentes parties prenantes à la gouvernance démocratique des entreprises de l'ESS commence par leur information afin de rendre la plus tangible possible cette notion.

L'article 2bisde la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions prév...

Après l'article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2. – Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « employeuses », les mots : « employant plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation prof...

I - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale », les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ». II - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : De nombreuses collectivités accordent régulièrement des aides en nature aux associations (prêts de salles, de matériels, mises à disposition d'équipements sportifs). Si o...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « de l'économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que sont seules concernées les entreprises d...

Après l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1126-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1126-1-1. – Lorsque les titulaires des dépôts ou avoirs mentionnés au 3° et au 4° de l'article L. 1126-1 sont des associations simplement déclarées, des associations ou des fondations reconnues d'util...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer aux sociétés de groupe ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ibis – Après l'avant-dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l'article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette contributi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...

I – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” prévu à l'article L. 33...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les disposi...

L'article L. 120‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, après la première occurrence du mot : « institution », insérer les mots : « , du groupement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après le mot : « institution », insérer les mots : « , le groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique » les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du titre V, substituer aux mots : « au droit des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « rédigés » le mot : « rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (redondance de la mention du décret en Conseil d'État).