Pour être remplacé par celui-ci : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2578.pdf qui en serait, d'après Médiapart, une version édulcorée (http://www.mediapart.fr/journal/france/120315/devoir-de-vigilance-des-multinationales-la-fin-une-petite-loi)
Sous la pression des multinati...
Madame la Députée,
Le coût de l'acte notarié contenant liquidation et partage de la communauté est rédhibitoire parce que le droit de partage est prohibitif. Rappelons qu'il est passé de 1 % à 1,10 % puis à 2,50 %. Ce ne sont pas les émoluments du notaire (à comparer avec les honoraires d'avocat...
"D’ailleurs, le feraient-ils que cela ne servirait à rien puisque personne n’aurait les moyens de louer 4 000 ou 5000 euros par mois une villa dans la forêt de Chiberta"
4000 euros est un prix manifestement excessif, n'importe quel propriétaire peut surévaluer à dessein le prix de la location de ...
Cela s'appelle une justification. Le problème c'est que c'est très difficile de vous croire. Vous auriez tout aussi bien pu sortir une autre justification, ça aurait eu le même effet.
Quel est le but réel de madame Capdevieille ? Car je confirme, il n'y a aucune politique de prévention ni de protection. Pour la formation spécifique, je n'ai pas connaissance de quoi que ce soit au sein des ministères, mais quelques associations oui. C'est grâce à elles qu'existent des formation...
Oui c'est extrêmement dur à surmonter en cas de déni de justice ! Mais à votre avis, qu'est-ce qu'on peut ressentir lorsqu'on ne peut plus porter plainte à cause de la prescription ? En ce qui me concerne, je suis fière d'avoir pu accomplir mon devoir parce qu'il n'y avait pas de prescription et ...
La "pauvre" personne souvent âgée et insérée, que c'est triste pour elle selon Madame Capdevieille ! Sauf qu'il s'agit d'une personne criminelle qui doit répondre de ses actes devant la société toute entière des crimes qu'elle a commis. Et pour l'exemplarité, elle doit être condamnée. Madame Capd...
Selon Madame Capdevieille, je cite sa réaction sur twitter "Madame, avec tout le respect que je vous dois, j'affirme que mon expérience pro m'autorise à parler du vécu des #victimes"... Je suppose que cette avocate n'a pas seulement dû défendre des victimes d'incestes et de pédophilie mais aussi ...
"C’est bien par des politiques publiques volontaristes et innovantes que, le plus tôt possible, l’enfant peut être protégé et informé. Il faut que les professionnels soient aussi bien, voire mieux formés, pour détecter au plus tôt des situations familiales problématiques."
Vous n'avez aucune pol...
"Il faut aussi oser l’affirmer : quelle est la vocation d’un procès pénal plus de quarante ans après les faits ? "
Simple : protéger les enfants encore en contact avec l'agresseur
'augmenter les délais de prescription, en les poussant toujours au-delà des limites, est-ce réellement – je dis bien : réellement – aider à accompagner les victimes et répondre à leurs attentes, qui consistent à être reconnues comme telles ?'
Madame, les victimes n'ont pas besoin d'être poussées ...
Quand on fait gerer sa location par une agence immobiliere, telle quORPI à VANNES, le propriétaire ne recoit aucun interet, ce qui a ete mon cas, puis je demander a l'agence ORPI, les interets qu ils on recu sur le depot de garantie que mes locataires lui ont versé .
Les propos de Mme Capdevielle paraissent fondés :
« La représentation nationale, aujourd'hui, illustre bien mal la réalité de notre nation. »
« Le cumul ne garantit ni ne prouve aucun ancrage particulier. Au contraire, il crée une génération d'élus qui vivent très loin des réalités (…) »
« La di...
97 commentaires
Proposition de loi N° 1524, Camille Desmoulins a dit le 13/03/2015 :
Pour être remplacé par celui-ci : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2578.pdf qui en serait, d'après Médiapart, une version édulcorée (http://www.mediapart.fr/journal/france/120315/devoir-de-vigilance-des-multinationales-la-fin-une-petite-loi) Sous la pression des multinati...
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Proposition de loi N° 1524, Andreas Bucher a dit le 07/03/2015 :
Pourrais-je savoir (brièvement) pourquoi cette proposition a été retirée? Grand merci! Andreas Bucher, prof. uni Genève
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Suite à ses propos du 14/01/2015, MEESEMAECKER a dit le 22/01/2015 :
Le seul frein des procédures de liquidation c'est le montant du droit de partage de 2.5 %
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Suite à ses propos du 14/01/2015, Philippe BRETTE a dit le 22/01/2015 :
Madame la Députée, Le coût de l'acte notarié contenant liquidation et partage de la communauté est rédhibitoire parce que le droit de partage est prohibitif. Rappelons qu'il est passé de 1 % à 1,10 % puis à 2,50 %. Ce ne sont pas les émoluments du notaire (à comparer avec les honoraires d'avocat...
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Suite à ses propos du 02/12/2014, laïc a dit le 04/12/2014 :
"D’ailleurs, le feraient-ils que cela ne servirait à rien puisque personne n’aurait les moyens de louer 4 000 ou 5000 euros par mois une villa dans la forêt de Chiberta" 4000 euros est un prix manifestement excessif, n'importe quel propriétaire peut surévaluer à dessein le prix de la location de ...
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, Myrtille a dit le 28/11/2014 :
Cela s'appelle une justification. Le problème c'est que c'est très difficile de vous croire. Vous auriez tout aussi bien pu sortir une autre justification, ça aurait eu le même effet.
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, Myrtille a dit le 28/11/2014 :
Et une fois tout cela enterré grâce aux votes contre, tout cela finira aux oubliettes. "Merci" !
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, Myrtille a dit le 28/11/2014 :
Quel est le but réel de madame Capdevieille ? Car je confirme, il n'y a aucune politique de prévention ni de protection. Pour la formation spécifique, je n'ai pas connaissance de quoi que ce soit au sein des ministères, mais quelques associations oui. C'est grâce à elles qu'existent des formation...
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, Myrtille a dit le 28/11/2014 :
Oui c'est extrêmement dur à surmonter en cas de déni de justice ! Mais à votre avis, qu'est-ce qu'on peut ressentir lorsqu'on ne peut plus porter plainte à cause de la prescription ? En ce qui me concerne, je suis fière d'avoir pu accomplir mon devoir parce qu'il n'y avait pas de prescription et ...
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, Myrtille a dit le 28/11/2014 :
La "pauvre" personne souvent âgée et insérée, que c'est triste pour elle selon Madame Capdevieille ! Sauf qu'il s'agit d'une personne criminelle qui doit répondre de ses actes devant la société toute entière des crimes qu'elle a commis. Et pour l'exemplarité, elle doit être condamnée. Madame Capd...
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, Myrtille a dit le 28/11/2014 :
Selon Madame Capdevieille, je cite sa réaction sur twitter "Madame, avec tout le respect que je vous dois, j'affirme que mon expérience pro m'autorise à parler du vécu des #victimes"... Je suppose que cette avocate n'a pas seulement dû défendre des victimes d'incestes et de pédophilie mais aussi ...
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, AIVI (Association) a dit le 27/11/2014 :
"C’est bien par des politiques publiques volontaristes et innovantes que, le plus tôt possible, l’enfant peut être protégé et informé. Il faut que les professionnels soient aussi bien, voire mieux formés, pour détecter au plus tôt des situations familiales problématiques." Vous n'avez aucune pol...
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, AIVI (Association) a dit le 27/11/2014 :
"Il faut aussi oser l’affirmer : quelle est la vocation d’un procès pénal plus de quarante ans après les faits ? " Simple : protéger les enfants encore en contact avec l'agresseur
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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Suite à ses propos du 27/11/2014, AIVI (Association) a dit le 27/11/2014 :
'augmenter les délais de prescription, en les poussant toujours au-delà des limites, est-ce réellement – je dis bien : réellement – aider à accompagner les victimes et répondre à leurs attentes, qui consistent à être reconnues comme telles ?' Madame, les victimes n'ont pas besoin d'être poussées ...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1587 - À propos de l'amendement n°653, cauwel jacques a dit le 19/12/2013 :
mr le president cela ressemble a une foir d empogne 2012 ps tous pouvoirs 2013 avec le pes au pouvoir desespoir des votants benevoles de la politique
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 - À propos de l'amendement n°156, quer a dit le 03/10/2013 :
Quand on fait gerer sa location par une agence immobiliere, telle quORPI à VANNES, le propriétaire ne recoit aucun interet, ce qui a ete mon cas, puis je demander a l'agence ORPI, les interets qu ils on recu sur le depot de garantie que mes locataires lui ont versé .
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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen - Suite à ses propos du 04/07/2013, Justine (juriste) a dit le 05/09/2013 :
Les propos de Mme Capdevielle paraissent fondés : « La représentation nationale, aujourd'hui, illustre bien mal la réalité de notre nation. » « Le cumul ne garantit ni ne prouve aucun ancrage particulier. Au contraire, il crée une génération d'élus qui vivent très loin des réalités (…) » « La di...
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