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Propositions de loi de Franck Marlin

197 propositions de loi signées

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12/12/2016 — Proposition de résolution N° 4252 en application de Article 34-1 de la Constitution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac

06/12/2016 — Proposition de loi N° 4265 visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d'eau et d'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

28/11/2016 — Proposition de loi N° 4247 visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une alerte enlèvement

22/11/2016 — Proposition de résolution N° 4215 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

18/11/2016 — Proposition de loi N° 4202 renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie

15/11/2016 — Proposition de loi N° 4196 relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

09/11/2016 — Proposition de loi N° 4199 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

31/10/2016 — Proposition de loi N° 4167 visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant

14/10/2016 — Proposition de loi N° 4088 visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias

07/10/2016 — Proposition de résolution N° 4052 en application de Article 34-1 de la Constitution affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis

29/08/2016 — Proposition de loi N° 4001 organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

09/08/2016 — Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme

29/07/2016 — Proposition de loi N° 3985 visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités

22/07/2016 — Proposition de loi N° 3958 visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence

18/07/2016 — Proposition de loi N° 3929 relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats

18/07/2016 — Proposition de loi N° 3934 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

28/06/2016 — Proposition de loi N° 3854 portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac

28/06/2016 — Proposition de loi N° 3853 donnant aux autorités de l'Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d'état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation

22/06/2016 — Proposition de loi N° 3836 visant à valoriser l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur

21/06/2016 — Proposition de loi N° 3835 facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux

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