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Propositions de loi de Jean-Claude Mathis

318 propositions de loi signées

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03/04/2013 — Proposition de loi N° 889 visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués

03/04/2013 — Proposition de loi N° 901 organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

03/04/2013 — Proposition de loi N° 902 constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi

28/03/2013 — Proposition de résolution N° 873 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013

28/03/2013 — Proposition de loi N° 853 tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin

28/03/2013 — Proposition de loi N° 864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

13/03/2013 — Proposition de loi N° 799 visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

13/03/2013 — Proposition de loi N° 809 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes

13/03/2013 — Proposition de loi N° 794 visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

13/03/2013 — Proposition de loi N° 806 visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

13/03/2013 — Proposition de loi N° 802 visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux

13/03/2013 — Proposition de loi N° 791 tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique

13/03/2013 — Proposition de loi N° 808 visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine

13/03/2013 — Proposition de loi N° 807 visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit dispositif Duflot

13/03/2013 — Proposition de loi N° 793 relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant

Cosignataire (2 commentaires)

01/03/2013 — Proposition de loi N° 772 constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

27/02/2013 — Proposition de loi N° 748 visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

27/02/2013 — Proposition de loi N° 754 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie

27/02/2013 — Proposition de loi N° 747 relative à la réserve citoyenne

Cosignataire (2 commentaires)

27/02/2013 — Proposition de loi N° 752 relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson

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