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Propositions de loi de Nicolas Sansu

96 propositions de loi signées

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08/07/2015 — Proposition de résolution N° 2966 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : verrou de Bercy et poids de la commission des infractions fiscales

08/07/2015 — Proposition de loi N° 2963 visant à l'autonomie des femmes étrangères

25/06/2015 — Proposition de loi N° 2897 visant à l'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane

18/06/2015 — Proposition de résolution N° 2884 tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement de DAECH

05/06/2015 — Proposition de résolution N° 2851 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité

25/03/2015 — Proposition de résolution N° 2689 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la dette souveraine des Etats de la zone euro

25/03/2015 — Proposition de loi N° 2688 relative au droit de préemption des salariés

09/03/2015 — Proposition de résolution N° 2622 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie aéronautique

20/02/2015 — Proposition de résolution N° 2606 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays

16/12/2014 — Proposition de loi N° 2467 relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques

19/11/2014 — Proposition de loi N° 2367 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport

14/11/2014 — Proposition de résolution N° 2360 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe

13/11/2014 — Proposition de résolution N° 2359 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les événements qui ont conduit à l'océanisation du navire Le Cosette, le mardi 4 novembre 2014 à 14 miles nautiques à l'ouest de Saint-Pierre (Martinique) et d'établir les responsabilités des parties prenantes

17/07/2014 — Proposition de résolution N° 2157 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l'abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott

29/04/2014 — Proposition de loi N° 1897 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

10/04/2014 — Proposition de résolution N° 1876 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique

09/04/2014 — Proposition de loi N° 1874 relative à la modulation des contributions des entreprises

01/04/2014 — Proposition de loi N° 1849 visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante

25/02/2014 — Proposition de loi N° 1825 visant à rémunérer le congé pour enfant malade

29/01/2014 — Proposition de loi N° 1748 relative au financement des partis politiques

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