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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 2834 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Rapport N° 2812 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Rapport N° 2811 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Avis N° 2803 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Rapport d'information N° 2778 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la prescription pénale
Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Avis N° 2743 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Rapport N° 2721 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export
Rapport N° 2720 sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés
Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
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