"Article 225-1 du code pénal
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patrony...
Il faut rappeler ici que le port d'un signe religieux n'est pas suffisant pour suspecter celui qui le porte de faire du prosélytisme. Pour qu'il y ait prosélytisme, il faut qu'il y ait action directe sur l'autre, avec prise de parole ou action physique sur l'autre (par exemple retenir la main de ...
La valeur symbolique de cette proposition de loi serait particulièrement forte et permettrait de récompenser avec éclat les réservistes de la réserve citoyenne les plus méritants.
Une telle évolution fournirait un signal positif sur la considération des chefs à l'égard de certains réservistes. ...
je ne sais pas comment poser des questions a mon député la question est simple j'ai reçu un questionnaire enquête d'occupation sociale 2014 de l'opac du Rhône on me demande M. Mme. mais surtout Mlle je croyais qu'il y avait eu une loi votée a ce sujet et on me demandes depuis combien de temps je ...
M. Verchère ne croit pas que l’interdiction de cumul résultant du texte « permettra le renouvellement du personnel politique ». On peut effectivement craindre que ce soit insuffisant. Il faut donc aller plus loin, notamment en interdisant le cumul des mandats dans le temps.
Par ailleurs, si « le ...
Bien que ce soit peu en rapport avec le sujet, il faudrait obtenir que toute municipalité utilisant des machines à voter gratifient ses électeurs et contribuables d'un rappel au règlement dès l'entrée du bureau de vote, rappelant l'interdiction de toute liaison de ces machines avec l'extérieur, e...
Bien chère Madame le Député,
Après avoir lu attentivement le projet de loi que vous proposez, je remarque que vous n'avez pas fait mention d'un objet technique extrêmement important, la balance. Il devrait être obligatoire que l'instrument de pesée des acheteurs de métaux soient visibles sur les ...
Monsieur le député,
Dans la loi de l’ESR que vous débattez à partir d’aujourd’hui, deux amendements (n°610 et n°620) vont à l’encontre de la reconnaissance des titulaires d’un doctorat. En effet, l’amendements 567, adopté en commission des affaires culturelles, prévoit l’ouverture de voies d’ac...
Je suis fière de mon MAIRE et le remercie de son intervention.Je suis très inquiète sur la non compétence de ce gouvernement et j'ai de grandes craintes pour l'avenir de notre pays et de mes enfants et petits enfants .Merci encore et continuez à nous défendre en attendant j'espère que vous puissi...
je suis tout à fait d'accord! on pourrait aussi offrir à l'enfant un stage dans un centre de vacances ce qui lui donnerai une vision différente de la famille, la famille d'accueil et il pourrait découvrir un sport, une activité qui pourrait l'aider à se construire!
les parents reçoivent les allo...
Lors de l'examen du texte en seconde lecture, cet amendement a été déposé de façon collective par le groupe UMP, considérant que les députés qui ne donnaient pas de contre-ordre étaient cosignataires.
Vu le délai très court imparti et n’ayant pas eu le temps matériel de donner toutes instructions...
Très étonné de trouver parmi les signataires de cet amendement, certains des députés de mon département qui m'ont pourtant assuré,par écrit, qu'ils étaient favorables à l'adoption du seuil à 500 habitants. Quelqu'un peut il m'expliquer les raisons de ce "gap" entre parole donnée en circonscriptio...
bonjour, enfin un député qui ose dénoncé et proposé une loi concernant ces allocations...je suis assistante familiale depuis 13 ans et je travaille pour l'ase, j'ai été toujours très surprise que les parents dont les enfants étaient placés conservaient les allocations familiales et ont droit à la...
Nous, anciens combattants d'Algérie, Nous allons bientôt tous disparaître.Nous ne pouvons pas supporter cette injustice qui est l'attribution de la campagne double que pour une certaine catégorie d'appelés de l'époque.Le danger pour nous appelés du contingent était le même. Nous avons laissé 2500...
Je pense en effet que la nation se doit de reconnaître les missions de ces armées et des ses hommes dans la période qui a suivi les accords de fin d'hostilités, des risques existaient. Cela n'est pas contre nature que demander l'octroi de la carte du combattant. certes pour beaucoup nous cela rap...
réponse à lili: ^je ne cherche pas à dramatiser,j'ai vu moi même l'allaitement d'un bébé de 6 mois interrompu pour mettre enn place la grde alternée,j'ai vu aussi un enfant de classe pruimaire prendre l'avion tous les vendredis apres midi pour changer de lieu,d'école,de résidence,de copains..pour...
Pardonnez-moi si je n'ai pas été suffisamment clair, je parlais du lien, donc du site que vous citiez, pas de vous-même... L'argumentaire du site que vous avez mis dans votre commentaire est pervers. Vous je ne sais évidemment rien de votre structure psychique et je ne vois pas bien en quoi le sa...
Joerives, je vous permet pas, je pense que tenir des propos injurieux comme vous le faite est de l'ordre du trouble psychologique, donner son opinion dans un débat, c'est exactement la raison d'etre de ce site sur lequel il me semble vous n'avez rien à faire etant donné que vous jugez et insultez...
178 commentaires
Proposition de loi N° 998, laïc a dit le 07/10/2013 :
"Article 225-1 du code pénal Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patrony...
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Proposition de loi N° 155, laïc a dit le 04/10/2013 :
Il faut rappeler ici que le port d'un signe religieux n'est pas suffisant pour suspecter celui qui le porte de faire du prosélytisme. Pour qu'il y ait prosélytisme, il faut qu'il y ait action directe sur l'autre, avec prise de parole ou action physique sur l'autre (par exemple retenir la main de ...
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Proposition de loi N° 747, dagrau (bénévole du service public ) a dit le 28/09/2013 :
La valeur symbolique de cette proposition de loi serait particulièrement forte et permettrait de récompenser avec éclat les réservistes de la réserve citoyenne les plus méritants. Une telle évolution fournirait un signal positif sur la considération des chefs à l'égard de certains réservistes. ...
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Questions au gouvernement - Suite à ses propos du 17/09/2013, JPLaMarche a dit le 18/09/2013 :
la voix de son maître ?
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 - À propos de l'amendement n°75, çanouscoutecher (rsaiste) a dit le 17/09/2013 :
je ne sais pas comment poser des questions a mon député la question est simple j'ai reçu un questionnaire enquête d'occupation sociale 2014 de l'opac du Rhône on me demande M. Mme. mais surtout Mlle je croyais qu'il y avait eu une loi votée a ce sujet et on me demandes depuis combien de temps je ...
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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen - Suite à ses propos du 04/07/2013, Justine (juriste) a dit le 05/09/2013 :
M. Verchère ne croit pas que l’interdiction de cumul résultant du texte « permettra le renouvellement du personnel politique ». On peut effectivement craindre que ce soit insuffisant. Il faut donc aller plus loin, notamment en interdisant le cumul des mandats dans le temps. Par ailleurs, si « le ...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 - À propos de l'amendement n°75, Michel Aconin a dit le 23/07/2013 :
Bien que ce soit peu en rapport avec le sujet, il faudrait obtenir que toute municipalité utilisant des machines à voter gratifient ses électeurs et contribuables d'un rappel au règlement dès l'entrée du bureau de vote, rappelant l'interdiction de toute liaison de ces machines avec l'extérieur, e...
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Proposition de loi N° 965, François Rogé a dit le 14/06/2013 :
Bien chère Madame le Député, Après avoir lu attentivement le projet de loi que vous proposez, je remarque que vous n'avez pas fait mention d'un objet technique extrêmement important, la balance. Il devrait être obligatoire que l'instrument de pesée des acheteurs de métaux soient visibles sur les ...
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Proposition de loi N° 309, Solon (Gentil citoyen) a dit le 23/05/2013 :
Monsieur le député, Dans la loi de l’ESR que vous débattez à partir d’aujourd’hui, deux amendements (n°610 et n°620) vont à l’encontre de la reconnaissance des titulaires d’un doctorat. En effet, l’amendements 567, adopté en commission des affaires culturelles, prévoit l’ouverture de voies d’ac...
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Questions au gouvernement - Suite à ses propos du 14/05/2013, vincentineslucie a dit le 17/05/2013 :
Je suis fière de mon MAIRE et le remercie de son intervention.Je suis très inquiète sur la non compétence de ce gouvernement et j'ai de grandes craintes pour l'avenir de notre pays et de mes enfants et petits enfants .Merci encore et continuez à nous défendre en attendant j'espère que vous puissi...
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Proposition de loi N° 793, marie hélène savary a dit le 30/04/2013 :
je suis tout à fait d'accord! on pourrait aussi offrir à l'enfant un stage dans un centre de vacances ce qui lui donnerai une vision différente de la famille, la famille d'accueil et il pourrait découvrir un sport, une activité qui pourrait l'aider à se construire! les parents reçoivent les allo...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 828 - À propos de l'amendement n°189, Audibert Troin a dit le 10/04/2013 :
Lors de l'examen du texte en seconde lecture, cet amendement a été déposé de façon collective par le groupe UMP, considérant que les députés qui ne donnaient pas de contre-ordre étaient cosignataires. Vu le délai très court imparti et n’ayant pas eu le temps matériel de donner toutes instructions...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 828 - À propos de l'amendement n°189, Provencal83 a dit le 30/03/2013 :
Très étonné de trouver parmi les signataires de cet amendement, certains des députés de mon département qui m'ont pourtant assuré,par écrit, qu'ils étaient favorables à l'adoption du seuil à 500 habitants. Quelqu'un peut il m'expliquer les raisons de ce "gap" entre parole donnée en circonscriptio...
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Proposition de loi N° 793, vale71 a dit le 22/03/2013 :
bonjour, enfin un député qui ose dénoncé et proposé une loi concernant ces allocations...je suis assistante familiale depuis 13 ans et je travaille pour l'ase, j'ai été toujours très surprise que les parents dont les enfants étaient placés conservaient les allocations familiales et ont droit à la...
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Proposition de loi N° 281, Dominguez a dit le 21/03/2013 :
Nous, anciens combattants d'Algérie, Nous allons bientôt tous disparaître.Nous ne pouvons pas supporter cette injustice qui est l'attribution de la campagne double que pour une certaine catégorie d'appelés de l'époque.Le danger pour nous appelés du contingent était le même. Nous avons laissé 2500...
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Proposition de loi N° 309, jcwocho a dit le 09/03/2013 :
Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur l'avancement de cette proposition de loi. A-t-elle une chance d'être débattu en 2013. Merci pour vos réponses.
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Proposition de loi N° 696, PALLISER Gérard a dit le 16/02/2013 :
Je pense en effet que la nation se doit de reconnaître les missions de ces armées et des ses hommes dans la période qui a suivi les accords de fin d'hostilités, des risques existaient. Cela n'est pas contre nature que demander l'octroi de la carte du combattant. certes pour beaucoup nous cela rap...
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Proposition de loi N° 309, luceo a dit le 31/01/2013 :
réponse à lili: ^je ne cherche pas à dramatiser,j'ai vu moi même l'allaitement d'un bébé de 6 mois interrompu pour mettre enn place la grde alternée,j'ai vu aussi un enfant de classe pruimaire prendre l'avion tous les vendredis apres midi pour changer de lieu,d'école,de résidence,de copains..pour...
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Proposition de loi N° 309, JoeRives a dit le 30/01/2013 :
Pardonnez-moi si je n'ai pas été suffisamment clair, je parlais du lien, donc du site que vous citiez, pas de vous-même... L'argumentaire du site que vous avez mis dans votre commentaire est pervers. Vous je ne sais évidemment rien de votre structure psychique et je ne vois pas bien en quoi le sa...
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Proposition de loi N° 309, lili45 a dit le 30/01/2013 :
Joerives, je vous permet pas, je pense que tenir des propos injurieux comme vous le faite est de l'ordre du trouble psychologique, donner son opinion dans un débat, c'est exactement la raison d'etre de ce site sur lequel il me semble vous n'avez rien à faire etant donné que vous jugez et insultez...
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