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Propositions de loi de
Patrick Labaune
77 propositions de loi signées
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03/04/2013 — Proposition de loi N° 892 tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2, 1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Cosignataire
03/04/2013 — Proposition de loi N° 902 constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
Cosignataire
28/03/2013 — Proposition de loi N° 852 visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français
Cosignataire
28/03/2013 — Proposition de loi N° 864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 791 tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 808 visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 790 relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Cosignataire
13/02/2013 — Proposition de résolution N° 716 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la consommation de cannabis et aux risques sanitaires majeurs encourus par les usagers
Cosignataire
06/02/2013 — Proposition de loi N° 686 visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels
Cosignataire
06/02/2013 — Proposition de loi N° 691 visant à réglementer l'implantation des antennes-relais
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 562 visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 529 visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 516 relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Cosignataire
13/11/2012 — Proposition de loi N° 357 visant à instaurer une journée nationale du civisme
Cosignataire
24/10/2012 — Proposition de loi N° 311 tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale
Cosignataire
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