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Propositions de loi de Philippe Le Ray

189 propositions de loi signées

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16/07/2013 — Proposition de loi N° 1261 relative aux résidences avec services pour personnes âgées

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1256 garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge

10/07/2013 — Proposition de loi N° 1242 visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle

08/07/2013 — Proposition de résolution N° 1229 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur des territoires ruraux

01/07/2013 — Proposition de résolution N° 1212 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1192 visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1032 sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1034 visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1039 visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1028 visant à rendre obligatoire le service civique

24/04/2013 — Proposition de loi N° 998 relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

Cosignataire (15 commentaires)

23/04/2013 — Proposition de résolution N° 982 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le tarif agent des salariés d'EDF

17/04/2013 — Proposition de loi N° 966 relative à la déclaration de domiciliation

03/04/2013 — Proposition de loi N° 890 visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles

03/04/2013 — Proposition de loi N° 893 relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

03/04/2013 — Proposition de loi N° 894 relative aux dons et prélèvements d'organes

28/03/2013 — Proposition de loi N° 864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

28/03/2013 — Proposition de loi N° 862 visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements

28/03/2013 — Proposition de résolution N° 873 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013

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