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Amendement N° 211 au texte N° 71 - Article 30 (Irrecevable)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 76 au texte N° 86 - Après l'article 6 (Retiré)
Il convient de s'assurer que la nouvelle loi mentionne aussi les modalités de publicité pour en assurer une mise en œuvre efficace dans un esprit de prévention. Or, l'efficacité de la réglementation pénale relative au harcèlement sexuel repose aussi sur la connaissance de celle-ci par les agents et les administrés. C'est au demeurant la raison pour laquelle, l'article L1321-2du code du travail impose le rappel de la législation relative aux harcèlements moral et sexuel dans le cadre des obligations de publicité qui incombent aux entreprises par l'affichage et les règlements intérieurs. Le présent amendement vise ainsi à garantir une symétrie entre le code du travail et ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 447 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 540 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Tombe)
Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence et à leur permettre de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse par un simple retard. I. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs ...
Amendement N° 32 au texte N° 884 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 28 au texte N° 884 - Article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 44 au texte N° 884 - Article 29 quinvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 41 au texte N° 884 - Article 29 duovicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 43 au texte N° 884 - Article 29 quatervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 37 au texte N° 884 - Avant l'article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du chapitre III, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 34 au texte N° 884 - Article 29 sexies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 27 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. (suppression de l'adjectif haut) À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 16 au texte N° 884 - Article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 23 au texte N° 884 - Article 22 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 17 au texte N° 884 - Article 20 A (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 50 au texte N° 884 - Article 37 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 10 au texte N° 884 - Article 29 septies (Adopté)
Les Français établis hors de France consultent plus régulièrement les portails internet des ambassades qu'ils n'ont la possibilité de se rendre physiquement dans les locaux diplomatiques et consulaires. Ces sites officiels sont des points de contact très utiles, permettant de dépasser les problèmes liés à la distance géographique, au coût des transports et aux difficultés de déplacement pour les personnes à mobilité réduite.Dans un souci de transparence des campagnes et d'égalité entre les candidats, cet amendement vise donc à favoriser une diffusion la plus large possible des listes de candidats aux élections consulaires à l'étranger. À l'alinéa 21, après le ...
Amendement N° 40 au texte N° 884 - Article 29 unvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 au texte N° 884 - Article 21 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer par deux fois le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 35 au texte N° 884 - Article 29 septies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 15 au texte N° 884 - Article 20 (Retiré)
Amendement rédactionnel.L'expression :« L'administration des français de l'étranger » n'est pas un terme signifiant et suffisamment précis, car elle peut renvoyer à une définition organique des services administratifs concernés au sein du Ministère des affaires étrangères et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, comme aux activités administratives, en particulier consulaires, menées par ces services à destination des français établis hors de France.Par ailleurs, l'expression « Français de l'étranger » n'est pas utilisée dans les autres articles du projet de loi, le Sénat et le gouvernement y ayant préféré le mot « Français établis hors ...
Amendement N° 36 au texte N° 884 - Article 29 nonies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 8 au texte N° 884 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à accroître la démocratie de proximité et la transparence des décisions des conseils consulaires publiques. Ainsi les citoyens pourront les demander et y avoir accès. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès verbal. ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Le Borgn', les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 49 au texte N° 884 - Article 35 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 20 au texte N° 884 - Article 20 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l'alinéa 12. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 22 au texte N° 884 - Article 21 (Adopté)
Le Haut Conseil des Français de l'étranger doit pouvoir également être consulté sur les questions ayant attrait à la protection sociale des français de l'étranger. La Caisse des Français de l'Etranger (CFE), principale caisse de protection sociale pour les français établis hors de France couvre trois risques (maladie, vieillesse, ATMP) de 199 670 bénéficiaires français expatriés dans le monde. À la première phrase, après le mot :« finances »,insérer les mots :« et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery
Amendement N° 7 au texte N° 884 - Article 2 (Adopté)
L'enseignement français à l'étranger ainsi que l'enseignement bilingue en français, sont des sujets tout à fait prégnants dans la vie des familles françaises établies hors de France. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d'intérêt général s'y raccordant. À l'alinéa 1, après le mot :« culturel, »,insérer le mot :« éducatif, ». Mme Lemaire, Mme Le Dain, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 42 au texte N° 884 - Article 29 tervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 33 au texte N° 884 - Article 29 quinquies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 7, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 13 au texte N° 884 - Avant l'article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi le début de l'intitulé du chapitre II :« Le Conseil ...(le reste sans changement) ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 18 au texte N° 884 - Article 20 B (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À la première phrase, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 29 au texte N° 884 - Article 29 bis (Adopté)
Afin de limiter le nombre d'élections dans le temps et favoriser le taux de participation il est important de faire coïncider l'élection des conseillers consulaires avec les élections européennes qui se déroulent en mai. À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :« juin »,le mot :« mai ». M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 30 au texte N° 884 - Article 29 bis (Irrecevable)
Par souci de compatibilité des mandats, il convient de limiter les fonctions électives de conseiller consulaire et de parlementaire. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi
Amendement N° 26 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du titre II, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 14 au texte N° 884 - Article 20 (Adopté)
L'enseignement français à l'étranger au sein des établissements éducatifs du réseau de l'AEFE ne représente qu'une partie de l'enseignement dont bénéficient les jeunes français établis hors de France. L'enseignement bilingue en français, dans le cadre associatif ou au sein d'établissements étrangers, est une réalité partagée par de nombreuses familles françaises à l'étranger.Face au faible nombre de places disponibles dans les établissements conventionnés, homologués ou en gestion directe à l'étranger, face à l'éloignement géographique des familles établies hors des capitales où se concentre souvent l'offre éducative, il est essentiel de favoriser des ...
Amendement N° 31 au texte N° 884 - Article 29 ter (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 884 - Article 1er (Retiré)
En commission le rapporteur a modifié le nom de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE) en Haut Conseil des Français de l'étranger (HCFE).Par souci d'harmonisation et pour éviter les confusions avec les hauts conseils composés d'experts nommés et non pas élus, il convient de renommer le Haut Conseil des Français de l'étranger en Conseil des Français de l'étranger. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 25 au texte N° 884 - Article 29 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même suppression à l'alinéa 6. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 46 au texte N° 884 - Article 34 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 à 6, 8 à 10, 12 et 13. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 47 au texte N° 884 - Article 34 (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 24 au texte N° 884 - Article 22 (Adopté)
Il est proposé qu'à l'instar du Conseil Economique et Social, l'AFE puisse être saisie à la demande du gouvernement, à la demande du Parlement et de sa propre initiative. À l'alinéa 1, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et par le Parlement ». M. Arnaud Leroy, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 48 au texte N° 884 - Article 34 (Adopté)
Amendement de conséquence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – À l'article 5 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les mots : « à l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 19 au texte N° 884 - Article 20 C (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
