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Amendement N° 22 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 20 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 21 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° CL10 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Perrut, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Couve, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 19 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 23 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° CL11 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Decool, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 6 au texte N° 4431 - Article 8 (Non soutenu)
Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles (et non « sérieuses ») de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de l'établissement pénitentiaire.Le terme « plausible » est plus large que le terme « sérieux » puisque ce premier se définit comme ce qui semble pouvoir être admis, accepté, tenu pour vrai.En faisant référence à des raisons plausibles, la ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 183 au texte N° 4431 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel.Les termes « le terrain qu'ils occupent, les postes qui leur sont confiés » issus de la rédaction figurant dans l'article 2238‑3‑2° du code de la défense revêtent une forte connotation militaire, qui trouve peu à s'appliquer, littéralement, dans le cadre de la sécurité intérieure.Ils renvoient également au cadre des opérations de maintien de l'ordre, la rédaction étant très proche de celle utilisée à l'article L. 211‑9 du code de la sécurité intérieure s'agissant de la dispersion des attroupements, les représentants des force de l'ordre pouvant alors faire usage de leur arme « si des violences ou voies de fait sont exercées contre ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 7 au texte N° 4431 - Article 8 (Non soutenu)
Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte non seulement à la sécurité mais aussi à la tranquillité de l'établissement pénitentiaire.En incluant la notion de tranquillité de l'établissement pénitentiaire, la rédaction proposée permet d'élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. À l'alinéa 2, ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 4431 - Article 8 bis (Non soutenu)
Cet article nouvellement créé en commission des Lois ajoute un alinéa à l'article 434‑35 du code pénal.Selon ses défenseurs, le nouvel alinéa tend à définir « de façon précise les faits que ces dispositions entendaient réprimer, à savoir les ‘parloirs sauvages' consistant, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, de communiquer, y compris par téléphone, avec une personne détenue à l'intérieur de cet établissement sans les autorisations prévues par le code de procédure pénale ou la loi pénitentiaire. »S'il paraît en effet indispensable de sanctionner ces « parloirs sauvages », cette disposition semble toutefois ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Alors que la menace terroriste est toujours présente, force est de constater que l'état d'urgence n'a pas vocation, par définition, à être pérennisé et ce bien qu'il ait été prorogé à plusieurs reprises. Or, c'est en améliorant et renforçant les dispositifs applicables en droit commun que nous le lèverons plus facilement. Le présent amendement va dans ce sens.Les divers événements qui ont bouleversés notre pays ont démontré combien il est important pour nos forces de l'ordre de pouvoir agir vite, accéder facilement et rapidement à des informations qui pourraient s'avérer capitales pour une enquête. Cela vaut également pour nos policiers municipaux qui dépendent de ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 110 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Exerçant leurs missions en uniforme, les agents de la police municipale sont tout à fait reconnaissables et identifiables, et - les événements de janvier 2015 l'ont démontré - sont aujourd'hui exposés à tout type d'agression et constituent aujourd'hui la cible d'individus dangereux (issus du grand banditisme ou du crime organisé) et de terroristes.Bien que les risques liés à leur sécurité soient toujours plus grands, et s'avèrent à bien des égards équivalents aux risques encourus dans le cadre de leurs missions par les forces de Police nationale ou de Gendarmerie, les moyens de défense / de riposte dont disposent les policiers municipaux demeurent bien loin des dispositifs ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
Face à l'évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l'a malheureusement vu lors des dernières tragédies qui nous ont touchés : la police municipale se révèle souvent être en première ligne face au terrorisme, bien avant la police nationale et les unités spécialisées.Il convient donc de lui permettre de traduire cette vigilance en effectuant les contrôles d'identité nécessaires lorsqu'un soupçon existe, dans le cadre de la loi et des réglementations en vigueur.Les élus locaux font confiance à leur police municipale et estiment qu'ils ont toute leur place ...
Amendement N° CL4 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de garde statique, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés. Comme le préconise le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l'intérieur, les agents concernés devront bénéficier d'une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité. L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° CL3 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Cet amendement ouvre ainsi la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer des missions de gestion et la conservation des scellés judiciaires, par ...
Amendement N° CL65 au texte N° 4420 - Article 8 (Non soutenu)
Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d'infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiaire sur l'ensemble des voies jouxtant l'établissement pénitentiaire, qu'elles relèvent de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou pas.Dans le même souci de coproduction de sécurité, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles (et non « sérieuses ») de penser qu'elles se préparent à ...
Amendement N° CL55 au texte N° 4420 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise une meilleure prise en compte de la dangerosité apparente pouvant résulter des circonstances de l'intervention (commission d'un crime violent par exemple), des antécédents (cas de l'évadé multirécidiviste d'agressions violentes par exemple) et/ou de l'attitude du mis en cause (détention d'armes ou d'explosifs par exemple). Après le mot :« voix »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« l'usage des armes constitue le seul moyen d'immobiliser des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, alors que les circonstances, le profil ou l'attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente ...
Amendement N° CL67 au texte N° 4420 - Article 8 (Non soutenu)
Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d'infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiaire sur l'ensemble des voies jouxtant l'établissement pénitentiaire, qu'elles relèvent de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou pas.Dans le même souci de coproduction de sécurité, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles (et non « sérieuses ») de penser qu'elles se préparent à ...
Amendement N° CL64 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement vise à renvoyer au droit existant, et notamment au Code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, en témoigne la jurisprudence.De plus, rappelons que l'article 122-4-1 du Code pénal a été tout juste créé par la loi du 3 juin 2016.Il est regrettable, enfin, que l'occasion ne soit pas saisie de mettre en valeur la notion d'état de nécessité, prévue par l'article 122-7 du Code pénal mais marginalisée (en matière de police) par la jurisprudence française, alors qu'elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« 5° En présence d'un périple criminel tel que défini par l'article 122‑4‑1 du ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° CL50 au texte N° 4420 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L'adoption d'un régime légal d'usage des armes commun aux deux principales forces de sécurité intérieure constituerait, à lui seul, une avancée indéniable.Encore faut-il veiller à une définition réaliste du champ d'application de ce texte, si l'on veut éviter qu'il ne manque sa cible :Les policiers de tous corps et de tous grades ont exprimé à de nombreuses reprises leur souhait d'une « réforme de la légitime défense. » Quand bien même ce vocable ne recoupe qu'imparfaitement l'objet réel de leur attente (une meilleure sécurité juridique en intervention), il n'est pas sérieusement envisageable d'écarter d'emblée toute velléité d'amélioration de l'article 122-5 du ...
Amendement N° CL52 au texte N° 4420 - Article 1er (Retiré)
Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s'apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« aux buts légitimes poursuivis ». M. Gérard
Amendement N° CL57 au texte N° 4420 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise une meilleure prise en compte de la dangerosité apparente pouvant résulter des circonstances de l'intervention (commission d'un crime violent par exemple), des antécédents (cas de l'évadé multirécidiviste d'agressions violentes par exemple) et/ou de l'attitude du mis en cause (détention d'armes ou d'explosifs par exemple). Après le mot :« immobiliser »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, alors que les circonstances, le profil ou l'attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4420 - Après l'article 6 sexies (Retiré)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4420 - Après l'article 8 (Rejeté)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° CL54 au texte N° 4420 - Article 1er (Retiré)
Le fait de mentionner les « lieux qu'ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu'ils sont en perquisition dans une habitation, par exemple. Après le mot :« autrement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». M. Gérard
Amendement N° CL1 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière ...
Amendement N° CL51 au texte N° 4420 - Article 1er (Retiré)
Amendement rédactionnel de précision À l'alinéa 4, après la référence :« L. 211‑9 »,insérer les mots :« du présent code ». M. Gérard
Amendement N° CL53 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement est conditionné par l'adoption de l'amendement précédent modifiant article 122-5 du code pénal.S'il n'est nullement contesté l'inscription de ces nouvelles dispositions au sein d'un nouveau chapitre du CSI, il est souhaitable qu'un lien fort et visible soit assuré entre le CSI et le code pénal.Force est de constater, en effet, qu'une fraction minoritaire mais militante des magistrats fait une lecture très personnelle de certaines dispositions légales, quand ils n'en écartent pas purement et simplement l'application.Il est donc sollicité un renvoi explicite aux dispositions du code pénal définissant la légitime défense (art. 122-5 CP) et le périple criminel ...
Amendement N° 37 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise au respect de la liberté d'expression et à la suppression de la possibilité d'extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.Ce gouvernement a fait de l'avortement un droit fondamental, a supprimé la notion de détresse comme condition pour y avoir recours, et enfin le délai de réflexion obligatoire avant de poser un acte aussi peu anodin. Il voudrait maintenant faire taire ceux qui tentent d'apporter une voix moins idéologue sur un sujet si difficile, ceux qui rappellent que l'avortement est toujours un drame, ceux qui voudraient aider les ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
