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Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 14 au texte N° 1279 - Article 2 bis A (Adopté)
Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel.Ladite ordonnance complète l'article 57 de la Constitution, en précisant que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique et social. Le décret du 13 novembre 1959 interdit aux membres du Conseil d'occuper pendant la durée de leur fonction tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 19 janvier 1995, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent plus ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° AS1454 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434-1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) devra ...
Amendement N° AS1455 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer l'offre d'IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d'actions régionaux pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé.Cet amendement inscrit dans la loi une des recommandations du « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que « La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donnera l'instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l'accès à l'avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, par ...
Amendement N° AS1449 au texte N° 2302 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste
Amendement N° 312 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)
Le conseiller d'orientation-psychologue est le professionnel de référence en matière d'information à l'orientation au sein des établissements scolaires et auprès des équipes éducatives.L'objectif de cet amendement réside dans l'intégration du conseiller d'orientation-psychologue à l'ensemble de la communauté éducative, dans laquelle il ne figure plus au profit du psychologue de l'éducation nationale.Si le psychologue scolaire est un acteur tout à fait majeur au sein de la communauté, il ne peut pas annuler et remplacer le rôle crucial du conseiller d'orientation-psychologue. En effet, malgré une approche psychologique commune que le conseiller d'orientation-psychologue et ...
Amendement N° AS1442 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale,dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° AS1443 au texte N° 2302 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois utilisées dans ...
Amendement N° 726 rectifié au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 1602 au texte N° 2553 - Article 14 (Adopté)
Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quotidien, il apparaît nécessaire de simplifier et de clarifier l'exercice des compétences du bloc communal.De la même façon que le gouvernement a entrepris un ambitieux chantier de simplification dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pour des services publics de meilleure qualité mais aussi pour savoir qui est responsable, qui décide et qui finance, le présent amendement propose une simplifications ...
Amendement N° 1880 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités concessionnaires en matière d'eau et d'assainissement.Une évaluation des politiques publiques récemment présentée au comité national des déchets a montré la pertinence également d'une mutualisation à grande échelle de la collecte et du traitement des déchets.Les compétences assainissement, eau, et déchets ont vocation à s'exercer sur des périmètres qui dépassent les limites des communes ou des futurs territoires de la métropole, et en particulier à permettre un partage des bonnes pratiques, par exemple de retour en régie, entre la ville de Paris et les autres communes de la ...
Amendement N° 1929 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ;2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;3° Le premier alinéa de l'article L. 5211‑13 est ainsi ...
Amendement N° 1888 au texte N° 2553 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.L'exercice de ces compétences est déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines ; il est optionnel et partiel pour les communautés de communes.A ce jour, 346 EPCI à fiscalité propre exercent la compétence sur l'eau, 676 sur l'assainissement collectif et 1 211 sur l'assainissement non collectif.Sans menacer les syndicats les plus pertinents (la rationalisation de la carte syndicale n'empêche pas de conserver des syndicats au périmètre plus large, souvent plus pertinents car plus cohérents avec les bassins ...
Amendement N° 2070 au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.L'exercice de ces compétences est déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines ; il est optionnel et partiel pour les communautés de communes.A ce jour, 346 EPCI à fiscalité propre exercent la compétence sur l'eau, 676 sur l'assainissement collectif et 1 211 sur l'assainissement non collectif.Sans menacer les syndicats les plus pertinents (la rationalisation de la carte syndicale n'empêche pas de conserver des syndicats au périmètre plus large, souvent plus pertinents car plus cohérents avec les bassins ...
Amendement N° 1937 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d'un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à ...
Amendement N° 52 au texte N° 2109 - Article 5 quinquies (Tombe)
L'article 2.2 du Protocole État – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l'État et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s'élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.L'attractivité touristique ...
Amendement N° AS348 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 1331 au texte N° 767 - Article 1er (Retiré)
Le travail de parent-délégué constitue une charge de travail non négligeable. Malgré les efforts de la part des établissements scolaires, les horaires des réunions au conseil d'école se font bien souvent pendant les heures de travail des parents d'élèves. C'est particulièrement le cas pour les réunions des instances académiques. Cette incompatibilité avec les obligations de travail constitue un frein important pour l'engagement des parents dans l'école. L'attribution d'un statut de parent – délégué permettrait de lever cet obstacle et d'encourager la participation des parents à l'école. Après l'alinéa 253, insérer l'alinéa suivant :« Un statut de ...
Amendement N° 1351 au texte N° 767 - Article 51 (Retiré)
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont pour mission de coordonner et d'organiser la formation initiale et continue des futurs enseignants et des personnels de l'éducation. Ces écoles participent à faciliter la lisibilité du parcours de chaque étudiant qui se destinent à ces métiers.La mise en place des ESPE en tant qu'école universitaire professionnelle mérite toute notre attention. Les ESPE sont des écoles de plein exercice, les moyens accordés pour mettre en place une formation aux métiers de l'enseignement et au continuum de toutes les formations en offrant à ses étudiants l'acquisition de vraies compétences professionnelles sont essentiels.C'est ...
Amendement N° 1386 au texte N° 767 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel.La précision relative au dialogue avec les familles ne peut être effectuée dans une phrase relative aux zones géographiques qui bénéficieront du dispositif en priorité. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« est organisé, après un dialogue avec la famille de l'enfant, »les mots :« donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé ». Mme Martine Faure, M. Bréhier, M. Bloche, Mme Corre, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 1355 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. À l'alinéa 261, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« , favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap ». M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Calmette, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1914 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit en effet d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de ...
Amendement N° 1927 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 300 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 1739 au texte N° 2673 - Article 42 (Retiré)
Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assouplir et simplifier les missions et l'organisation de l'Établissement français du sang en France. Or les parlementaires doivent garder toute leur place et être éclairés très précisément sur les conséquences de cette réorganisation, comme garants d'un modèle français, de son éthique, de la place du secteur public, et comme relais des inquiétudes ...
Amendement N° 1740 au texte N° 2673 - Article 42 (Adopté)
Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine et la sécurité des produits importés.En proposant de supprimer les procédures d'autorisation d'importation de ces produits, qui passent normalement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé chargée d'étudier et valider ces demandes, le Gouvernement risque de fragiliser les critères de sécurité et d'éthique encadrant la filière du sang ...
Amendement N° 2174 2ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Adopté)
L'objet de l'amendement est de permettre la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en centre de santé.Cette mesure, annoncée le 16 janvier 2015 dans le cadre du Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG, vise à renforcer l'offre disponible pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale. Depuis la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse.En commission, la Ministre Marisol Touraine a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de soutenir un tel amendement, qui s'inscrit dans le ...
Amendement N° AC5 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° AC4 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
L'apprentissage doit être un moyen de promotion sociale, il ne doit plus être considéré comme une formation par défaut, mais comme un projet choisi, réfléchi et émancipateur. L'apprenti doit viser des paliers de formation qui lui permettent de construire un projet professionnel lui assurant reconnaissance et ascension sociale. Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :« dans un objectif de progression sociale ; » Mme Sandrine Doucet, M. Durand, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. Bréhier, ...
Amendement N° AC6 au texte N° 1721 - Article 12 (Retiré)
Les CIO et les SUIO doivent être considérés comme les services de l'Etat qui animent cette politique d'orientation, ils sont, à cet égard, incontournables à sa mise en œuvre. Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants :« , en s'appuyant sur les CIO et les SUIO. » Mme Sommaruga, M. Durand, Mme Sandrine Doucet, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. Bréhier, M. Ménard, Mme Martinel
Amendement N° AS1450 au texte N° 2302 - Article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet
