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Résultats 1 à 50 sur 245 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 35 au texte N° 434 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010‑729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l'état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Rejeté)
Les délais imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A apparaissent courts.De plus, les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l'avance le tonnage exact avant récolte. Ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l'avance afin de répondre en temps réel à la capacité de conditionnement très rapide des industries agroalimentaires.Les fabricants d'emballages se retrouvent alors en fin de saison avec des stocks qu'ils ne livreront qu'à la saison suivante.Cet amendement vise alors à ...
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi dans sa rédaction actuelle impose aux entreprises françaises une contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.Dans l' état actuel du marché , nombre d'usines d'emballages métalliques exportent une grande partie de leur production en Europe et à l'international, soit environ 30 % des volumes de la production nationale. Il peut alors apparaître opportun de supprimer cette notion d'exportation afin que les emballages français, qui respectent les réglementations européennes et internationales sur la sécurité alimentaire, puissent être expédiés dans les pays dans lesquels ces réglementations s'appliquent.Cet ...
Amendement N° 3 au texte N° 434 - Article 1er (Rejeté)
Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération complexe qui diffère de celle qui a pu être opérée sur les biberons.Ce remplacement doit obéir à plusieurs contraintes.D'abord techniques : les nouveaux vernis intérieurs des emballages ( qui remplaceront les vernis époxy à base de bisphénol A) devront répondre à de multiples exigences techniques, garantissant la protection de l'aliment grâce à une étanchéité durable. De plus la substitution des résines epoxy utilisant du Bisphénol A dans sa composition par d'autres résines ne s'opère pas de la même manière pour tous les aliments, eu égard aux réactions variables du « couple ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE1064 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente. A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :« des »,les mots :« une ou plusieurs ». M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 2024 au texte N° 2230 - Article 56 (Retiré)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, afin de pouvoir mieux maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, les collectivités ont besoin de connaître les données ...
Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° 320 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d'ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 935 au texte N° 1639 - Article 23 (Adopté)
Actuellement, les entreprises de distribution de produits phytosanitaires doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité. Elles peuvent délivrer, lors de cette distribution, un conseil à l'utilisation des produits, mais la délivrance de ce conseil n'est actuellement pas obligatoire.De ce fait, certains distributeurs de produits phytosanitaires exercent une activité de vente de produits phytosanitaires sans délivrer de conseil à leur utilisation. Or, la délivrance systématique d'un conseil, compatible avec les principes de la lutte intégrée est indispensable pour contribuer à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.Aussi, dans le dispositif actuel ...
Amendement N° 928 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations. À l'alinéa 21, substituer au mot :« immeuble »le mot :« bien ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 1061 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Adopté)
L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.L'amendement proposé vise à préciser que la portée de cette protection ne peut s'étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n'est pas attaché ce brevet, contamination qui peut par exemple se produire dans le cadre d'une pollinisation croisée involontaire au champ.Cet ...
Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Glavany, Mme Le Dissez, Mme Huillier, M. Daniel, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Allossery, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Assouly, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, Mme Delaunay, M. Rogemont, M. Noguès, Mme Pichot, M. Gagnaire, M. Clément, M. Chauveau, Mme Guittet, Mme Lousteau, Mme Errante, Mme ...
Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
L'objet du présent amendement est double :- tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 312‑1 ;- clarifier la situation du preneur en place. I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :« 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé :« Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331‑2 et se prononce sur ...
Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations. Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. ...
Amendement N° CL538 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Irrecevable)
La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d'anticipation de son renouveau démographique.Dans une période où les budgets publics sont en tension, la rationalisation d'offres trop cloisonnées, par une nouvelle approche transversale « par les besoins territorialisés» et par le « territoire », plutôt que de façon dissociée par institution ou entreprise de service public, est susceptible d'apporter une plus-value considérable à la connaissance des besoins, mais aussi à l'offre de services publics locaux et à ...
Amendement N° 1848 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »les mots :« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bourguignon, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. ...
Amendement N° 1847 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des autres collectivités proposées au 5° du présent article.Il s'inscrit dans l'accroissement des responsabilités confiées à la Région dans les politiques de l'emploi et vise à ne pas rompre l'équilibre de sa représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 4° Sur proposition de l'Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 1846 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C'est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.Tel est l'objet de cet amendement. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme ...
Amendement N° 1668 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises ...
Amendement N° 1666 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« ou à la demande ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 1717 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer l'alinéa 25. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate que les initiatives sincères, qu'il faut encourager, cohabitent malheureusement avec des techniques de communication tendant à faire passer un produit pour plus écologique qu'il ne l'est véritablement (« green-washing »). Elles induisent en erreur le consommateur tout en créant injustement une suspicion à l'égard de toutes les entreprises, y compris celles qui sont dans une démarche sincère.Un rapport de l'ADEME et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ...
Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Or, dans des drames de ce type, le préjudice moral est significatif pour les consommateurs qui ont acheté un produit et apprennent par la suite qu'il a été produit dans des conditions de fabrication mettant en danger des vies humaines, impliquant le travail d'enfants, etc.Cette question n'est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe ...
Amendement N° 611A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammadi, M. Chauveau, Mme Grelier, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, Mme Chapdelaine, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Liebgott, M. Assouly, Mme Chauvel, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Noguès
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d'élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d'effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :« Côtes ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 1842 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ; la commune et les intercommunalités sont renforcées dans leur vocation d'échelon de la proximité quotidienne, au plus près des habitants.Cet alinéa adopté au Sénat précisant que la Région est garante de l'égalité des territoires vient brouiller cette répartition des ...
Amendement N° 1844 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion , insertion par l'activité économique, etc.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle, les orientations définies au niveau régional concernant l'économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux. Compléter l'alinéa 13 par les mots :« après concertation ...
Amendement N° 108C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 327 emplois à Carquefou. Cette succursale, ainsi que l'ensemble de la filiale française SEITA, génère pourtant d'importants bénéfices, ayant reversé ces trois dernières années près d'1,9 milliard d'euros à son unique actionnaire. Imperial Tobacco s'est toutefois vu attribuer 660 000 euros de crédit ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Valax, M. Léonard
Amendement N° 1673 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi , sur un principe d'automaticité.Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plusieurs raisons :Premièrement parce qu'il contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM fondée sur des transferts conventionnels et plus globalement sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités (et leurs groupements) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.Deuxièmement parce ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2553 - Article 37 (Retiré)
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges.La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :« dix »le ...
Amendement N° 1676 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la loi MAPTAM est fondée sur de transferts conventionnels et, plus globalement, sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités ( et leurs groupements ) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.En cohérence avec son chef de filât en matière d'action sociale, le département doit lui aussi être en situation de proposer et définir avec la métropole, les champs qui, sans porter préjudice aux objectifs ...
