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Amendement N° CF15C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF13C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF10C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF14C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Grandguillaume, M. Gagnaire, M. Goua

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Amendement N° CF16C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF11C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF12C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° 31 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Adopté)

L'article 23bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l'objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d'une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l'État ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets. Supprimer l'alinéa 5. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° CF19 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Non soutenu)

L'article 23 bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Hervé Marseille au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 du PLF 2017. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° CF22 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Non soutenu)

L'article 23 bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'esprit des débats sur ce sujet.Le débat sur les exonérations et l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d'équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l'article 23 ter du PLFR 2016.Il est donc proposé de s'en tenir à la position d'équilibre initiale. I. – Après le mot :«  alinéa, »rédiger ainsi la ...

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Amendement N° CF20 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Non soutenu)

L'article 23 bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que ...

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Amendement N° CF24 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets. I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :«  trois »,le mot :«  deux ».II. – Supprimer l'alinéa 5. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° CF21 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Non soutenu)

L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...

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Amendement N° CF23 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Non soutenu)

L'article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l'objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d'une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l'Etat ...

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Amendement N° CF26 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Non soutenu)

L'article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).Cette disposition ayant également été préalablement adoptée à l'article 12 ter du PLF 2017, il est donc proposé de supprimer le présent article pour coordination. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° 33 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'esprit des débats sur ce sujet.Le débat sur les exonérations et l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d'équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l'article 23 ter du PLFR 2016.Il est donc proposé de s'en tenir à la position d'équilibre initiale. I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.II. – En conséquence, ...

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Amendement N° 30 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Adopté)

L'article 23bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Adopté)

L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à ...

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