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Résultats 1 à 50 sur 1246 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF15C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF13C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF10C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF14C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Grandguillaume, M. Gagnaire, M. Goua
Amendement N° CF16C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF11C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° CF12C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume
Amendement N° 31 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Adopté)
L'article 23bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l'objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d'une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l'État ...
Amendement N° 32 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Tombe)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets. Supprimer l'alinéa 5. M. Pupponi, M. Goua
Amendement N° CF19 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Non soutenu)
L'article 23 bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Hervé Marseille au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 du PLF 2017. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua
Amendement N° CF22 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Non soutenu)
L'article 23 bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...
Amendement N° CF25 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'esprit des débats sur ce sujet.Le débat sur les exonérations et l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d'équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l'article 23 ter du PLFR 2016.Il est donc proposé de s'en tenir à la position d'équilibre initiale. I. – Après le mot :« alinéa, »rédiger ainsi la ...
Amendement N° CF20 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Non soutenu)
L'article 23 bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que ...
Amendement N° CF24 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets. I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :« trois »,le mot :« deux ».II. – Supprimer l'alinéa 5. M. Pupponi, M. Goua
Amendement N° CF21 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Non soutenu)
L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...
Amendement N° CF23 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Non soutenu)
L'article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l'objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d'une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l'Etat ...
Amendement N° CF26 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Non soutenu)
L'article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).Cette disposition ayant également été préalablement adoptée à l'article 12 ter du PLF 2017, il est donc proposé de supprimer le présent article pour coordination. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua
Amendement N° 33 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'esprit des débats sur ce sujet.Le débat sur les exonérations et l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d'équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l'article 23 ter du PLFR 2016.Il est donc proposé de s'en tenir à la position d'équilibre initiale. I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.II. – En conséquence, ...
Amendement N° 30 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Adopté)
L'article 23bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...
Amendement N° 29 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Adopté)
L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à ...
Amendement N° 46 au texte N° 4320 - Article 23 bis I (Adopté)
Si le dispositif proposé par le présent amendement est tout à fait intéressant, sa rédaction permet de traiter différemment les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres.En effet, il est dit que l'EPCI peut minorer ou annuler le prélèvement dû par « une ou plusieurs communes ». On pourrait donc se retrouver dans une configuration où une commune en bénéficierait mais une autre commune, avec un potentiel financier inférieur à celle-ci, non seulement n'en bénéficierait pas, mais en plus devrait couvrir, au prorata de sa contribution, la minoration ou l'annulation du ...
Amendement N° 34 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Adopté)
L'article 24decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).Cette disposition ayant également été préalablement adoptée à l'article 12 ter du PLF 2017, il est donc proposé de supprimer le présent article pour coordination. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua
Amendement N° 47 au texte N° 4320 - Article 23 bis I (Tombe)
Si le dispositif proposé par le présent amendement est tout à fait intéressant, sa rédaction permet de traiter différemment les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres.En effet, il est dit que l'EPCI peut minorer ou annuler le prélèvement dû par « une ou plusieurs communes ». On pourrait donc se retrouver dans une configuration où une commune en bénéficierait mais une autre commune, avec un potentiel financier inférieur à celle-ci, non seulement n'en bénéficierait pas, mais en plus devrait couvrir, au prorata de sa contribution, la minoration ou l'annulation du ...
Amendement N° 28 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Adopté)
L'article 23bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que ...
Amendement N° 27 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Adopté)
L'article 23bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Hervé Marseille au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 du PLF 2017. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua
Sous-Amendement N° 664 à l'amendement N° 657 au texte N° 4271 - Article 60 (Adopté)
Si le dispositif proposé par le gouvernement propose bien une garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV en 2017, il ne prévoit rien pour les communes entrantes.Or on constate, d'après les simulations du gouvernement, que pas moins de 7 communes classées au delà de la 250e place à la DSU deviendraient éligibles à la DPV en 2017, la plus mal classée se situant tout de même au 323e rang DSU.Dans le même temps, des communes comme Sin-le-Noble (41e) ou Lormont (50e) perdraient leur éligibilité, avec une sortie progressive.Cette situation n'aurait aucun sens au regard de l'esprit qui a présidé à la création de cette dotation. C'est pourquoi ...
Sous-Amendement N° 663 à l'amendement N° 657 au texte N° 4271 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pupponi, M. Goua
Sous-Amendement N° 661 à l'amendement N° 657 au texte N° 4271 - Article 60 (Retiré avant séance)
Si le dispositif proposé par le gouvernement propose bien une garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV en 2017, il ne prévoit rien pour les communes entrantes.Or on constate, d'après les simulations du gouvernement, que pas moins de 7 communes classées au delà de la 250e place à la DSU deviendraient éligibles à la DPV en 2017, la plus mal classée se situant tout de même au 323e rang DSU.Dans le même temps, des communes comme Sin-le-Noble (41e) ou Lormont (50e) perdraient leur éligibilité, avec une sortie progressive.Cette situation n'aurait aucun sens au regard de l'esprit qui a présidé à la création de cette dotation. C'est pourquoi ...
Sous-Amendement N° 670 à l'amendement N° 653 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à conserver l'esprit initial de l'article 50 sexies qui fixe le taux de logements sociaux à partir duquel une commune peut bénéficier du présent dispositif de droit d'option à 25%. I. - À l'alinéa 5, substituer au taux :« 50% »le taux :« 25% ».II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution.III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. ...
Sous-Amendement N° 662 à l'amendement N° 657 au texte N° 4271 - Article 60 (Adopté)
La notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d'intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l'ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre.Il est donc proposé de fixer la date du 31 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets, soit avant le vote des budgets primitifs. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. » M. Pupponi, M. Goua
Sous-Amendement N° 666 à l'amendement N° 653 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la date d'effet au 1er janvier 2017 du dispositif prévu au 2° du I. En effet, les durées d'exonération fixées par la loi n'ont pas de caractère contractuel ou conventionnel et de ce fait, la réduction ou la suppression d'une telle exonération ne saurait être considérée comme rétroactive. Les collectivités ont par exemple la possibilité de supprimer l'exonération de TFPB de deux ans sur les acquisitions de logements neufs pour les particuliers sans risque contentieux. De même en 2013 et avec un avis favorable du gouvernement, un amendement au PLF 2014 avait ramenée de 25 ans à 15 ans la durée de l'exonération pour les ...
Amendement N° 574 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Adopté)
L'article 12bis adopté en première lecture prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations d'hébergement réalisées dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Selon l'exposé des motifs des amendements à l'origine de cette mesure, il s'agit de prévoir le bénéfice du taux réduit aux résidences qui s'engageront à réserver la plus grande partie de la résidence à des publics particulièrement fragiles (personnes sans abri, demandeurs d'asile).Le présent amendement précise que seules ces catégories de résidences à vocation très sociale pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, conformément à la volonté initiale exprimée. Les ...
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 595 rectifié au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.La première section de ce fonds, correspondant à 10% de la dotation totale du fonds, est réservée aux départements dont le taux de dépenses contraintes liées aux allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active) est particulièrement élevé. ...
Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 583 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 du projet de loi de finances 2017 affecte le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France au FNAL et à la Société du Grand Paris. Cet article a pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 2006 qui attribuent 80,25 % de cette taxe à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre de la compensation accordée par l'État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l'UESL, du fait du relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs à la PEEC de 10 à 20 salariés en 2005, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux ...
Amendement N° 589 au texte N° 4271 - Article 40 (Rejeté)
Le projet de loi de finances proroge d'un an la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2017.Cependant, l'expérience démontre qu'il est quasi impossible de conclure les actes authentiques de vente avant le 31 décembre pour des logements réservés au second semestre par les investisseurs locatifs pouvant bénéficier de ce dispositif.C'est pourquoi il est proposé, comme le législateur l'a déjà fait pour d'autres dispositifs fiscaux, de prévoir une période transitoire pour sécuriser les investissements immobiliers réalisés de façon certaine avant le 31 décembre. Compléter cet article par les deux alinéas ...
Amendement N° 570 rectifié au texte N° 4271 - Article 7 quinquies (Adopté)
Dans sa rédaction issue de la première lecture du PLF 2017, l'article 7 quinquies prévoit non seulement l'exonération des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) mais aussi, plus largement, celle de tous les produits accessoires liés à l'activité de logement social des organismes HLM.Or, la notion de produits accessoires recouvre un champ indéfini, potentiellement source de contentieux du fait d'appréciations divergentes entre les contribuables et l'administration fiscale. En outre, cette rédaction pourrait conduire à augmenter le coût de cette dépense fiscale dans des proportions non mesurables à ce stade.Conformément à l'objectif de ...
Amendement N° 473 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Le présent amendement a notamment pour but d'éviter :- La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ; - La suppression de la « DSU cible » qui concerne les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges.Dans un contexte général de baisse des concours financiers de l'État, qui a notamment vu la dotation forfaitaire s'éroder de plus ...
Amendement N° 464 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 du projet de loi de finances 2017 affecte le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France au FNAL et à la Société du Grand Paris. Cet article a pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 57 de la Loi de Finances pour 2006 qui attribuent 80,25 % de cette taxe à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre de la compensation accordée par l'État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l'UESL, du fait du relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs à la PEEC de 10 à 20 salariés en 2005, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux ...
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 453 au texte N° 4271 - Article 7 septies (Retiré)
Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l'offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels et d'activité inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d'accroître cette offre.Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce.En ...
Amendement N° 465 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017.Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de pouvoir couvrir l'enveloppe de 2Mds d'euros dédiée à ces prêts, la CGLLS bénéficie déjà d'une exonération exceptionnelle quant au respect du ratio prudentiel « Grands risques ».À l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'Habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que l'enveloppe des prêts de haut de bilan serait portée ...
Amendement N° 287 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
L'article 41 du présent projet de loi prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations.En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros.Cet amendement a pour objet de sécuriser le montant ...
Amendement N° 478 au texte N° 4271 - Article 62 ter (Retiré)
Le présent amendement vise à apporter certaines précisions quant aux conditions de versement d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, suite aux modifications apportées par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).– Il s'agit tout d'abord de tirer les conséquences de l'évolution de compétences des départements en application de la loi NOTRe. La suppression de la clause de compétence générale, ne permet plus au département de créer, d'aménager, d'entretenir et de gérer des zones d'activités. De plus, le département a perdu sa compétence en matière d'immobilier d'entreprises, que ...
Amendement N° 468 au texte N° 4271 - Article 40 (Rejeté)
Fin 2014, le gouvernement a rénové le dispositif d'aide à l'investissement locatif en créant le dispositif « Pinel ». Ce dispositif a largement contribué à la relance de la construction. Le gouvernement propose de proroger ce dispositif d'un an au 31 décembre 2017. Or, la prolongation de l'incitation fiscale pour les particuliers cédant à un organisme HLM étant de 2 ans, il est proposé de prolonger le dispositif Pinel d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2018. Cette mesure est également de nature à donner une meilleure visibilité aux investisseurs. I. – À la fin, substituer à ...
Amendement N° 454 au texte N° 4271 - Article 7 septies (Adopté)
Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l'offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels et d'activité inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d'accroître cette offre.Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce.En ...
Amendement N° 455 au texte N° 4271 - Article 7 septies (Retiré)
la rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, limite le dispositif aux cessions de ces locaux à certaines sociétés cessionnaires.Actuellement, cette incitation à la transformation est admise en cas de cession de locaux à des sociétés qui acquièrent ou construisent en vue de la location de logements. À ce titre, peuvent se porter cessionnaires des organismes en charge du logement social ou certaines sociétés immobilières. En sont exclues les sociétés dont l'objet est de construire en vue de la vente.Cette restriction freine aujourd'hui la réalisation de programmes de logements sur d'anciennes friches, participant ainsi à une réfaction de gisements ...
Amendement N° 576 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
