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Résultats 1 à 50 sur 1429 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 31 au texte N° 433 - Article 6 (Non soutenu)
Pour pouvoir suivre l'impact de l'action de la Banque publique d'investissement en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque publique d'investissement devra se donner les moyens d'évaluer ex-post la part de l'aide qui y contribue (entrepreneuriat des femmes, notamment dans le domaine de l'innovation, etc.). Pour cela, il sera donc nécessaire que le système d'information de la Banque publique d'investissement prévoit la possibilité de recueillir des éléments d'information sexués, tels que le sexe du/de la dirigeant-e des entreprises faisant l'objet d'un soutien, la proportion de femmes parmi les salariés et au sein, s'il y a lieu, des instances ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 266 au texte N° 148 - Article 1er ter (Adopté)
Un bilan sexué du dispositif permettra de vérifier qu'il ne renforce pas la répartition sexuée des femmes et des hommes par secteurs d'activité.Le nouveau contrat d'avenir se doit d'être exemplaire à cet égard Après le mot :« handicapés »,insérer les mots :« et une répartition par sexe des emplois d'avenir par secteurs d'activité ». Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 265 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
La répartition sexuée des secteurs d'activité et métiers est l'un des facteurs les plus importants des inégalités professionnelles. Il est donc important que le dispositif Contrats d'avenir proposé aux jeunes anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l'égalité professionnelle.Le nouveau contrat d'avenir se doit d'être exemplaire à cet égard. Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 5134‑117‑B – Les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activités dans la mise en oeuvre des emplois d'avenir sont fixées par décret. ». Mme Olivier, Mme Coutelle, M. ...
Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Les pratiques sportives doivent répondre en tout point à l'exemplarité, à plus forte raison dans l'exercice d'une activité en direction d'un public jeune et souvent féminin. Il s'agit de procéder formellement à l'insertion dans le code du sport de l'interdiction des pratiques de harcèlements à l'égard des sportifs quelle qu'en soit l'occasion.Ce dispositif vise à protéger les sportifs et sportives potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique à visée préventive et éducative. Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :« TITRE V« Lutte contre le harcèlement sexuel« Art. L. 251-1. – Dans le ...
Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de fixer une obligation des employeurs d'information faite aux salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou d'embauche des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues.En effet, le titre IV du code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà, à l'article L.1142-6, une obligation d'affichage « des articles du code pénal portant sur les discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ».Il convient d'étendre cette ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 au texte N° 840 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 17 au texte N° 840 - Article 16 (Adopté)
Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage de comportements, et notamment les pressions d'une communauté en vue de soumettre des mineur-e-s à des traditions bafouant les droits humains universels.La référence aux dons et présents, ne correspondant pas à la réalité des mutilations sexuelles est revanche retirée. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° 25 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 13 au texte N° 840 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 2‑21, autorisant les associations dont l'objet est la lutte contre la traite des êtres humains à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9.Les conditions prévues sont identiques à celles mentionnées notamment à l'article 2‑2 du code de procédure pénale (relatif à la constitution de partie civile des associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille) : seules les associations ...
Amendement N° 27 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 26 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 22 rectifié au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur immédiate – sous réserve des délais techniques inhérents à la mise en œuvre d'une telle mesure – de la réduction à 7 ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.Il prévoit en outre - à l'image de ce qui avait été prévu dans la loi dite « Borloo » de 2003 créant la procédure de rétablissement personnel - que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme, en lien avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment ou qui le seront dans un proche avenir, et envisageant des dispositions législatives ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° SPE1034 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Actuellement, le projet de loi renvoie les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical soit aux accords de branche, d'entreprise, ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial.Cet amendement vise à préciser que l'accord doit prévoir des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l'égalité professionnelle, comme cela est aujourd'hui précisé dans la législation concernant le travail de nuit.L'amendement précise également que les contreparties doivent comprendre des compensations pour supporter les nouvelles charges en terme de modes de garde pour les salarié-e-s ...
Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Le travail de nuit fait l'objet de garanties et de protections en particulier pour les femmes enceintes, c'est pourquoi il est indispensable d'appliquer ces mêmes protections aux salariées concernées par le travail en soirée dans les zones touristiques internationales.Cet amendement propose d'inscrire dans la loi les protections pour les femmes enceintes qui pourraient être concernées par le travail en soirée. Cet amendement a été déclaré ...
Amendement N° SPE1033 au texte N° 2447 - Après l'article 20 (Retiré)
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.Cet amendement vise à produire un rapport, dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la présente ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° CL10 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violences conjugales ou intrafamiliales commises sur l'un des parents ou sur l'enfant.Si la médiation doit être encouragée comme moyen de régler des différends, elle ne peut s'appliquer aux cas de violences, et mettre en présence la victime et son agresseur.Cette disposition répond à la volonté de ne pas placer sur un pied d'égalité l'auteur des violences et les autres membres de la famille, en partant du constat que la victime peut se trouver sous l'emprise de son agresseur.C'est également le sens des dispositions relatives à la médiation pénale que l'Assemblée ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant. Si l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ou s'il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d'accroître la charge financière que doit assumer l'autre parent. Il est nécessaire d'ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence. Le deuxième ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL307 au texte N° 2182 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Cet amendement vise à développer les actions de formation sur l'égalité femmes-hommes et les problématiques de genre pour l'ensemble des acteurs concernés (l'OFPRA, la CNDA, l'OFII, préfectures, CADA, plateformes d'accueil, etc.). « Après l'article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé :« La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile comporte une formation à l'égalité entre les femmes et les hommes ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL311 au texte N° 2182 - Après l'article 18 (Non soutenu)
En rétention, univers masculin – les femmes représentent en 2012 7,8 % des placements en rétention, et le personnel des centres est aux trois quarts masculin – les femmes peuvent se retrouver en situation de vulnérabilité du seul fait de leur condition de femme (seule), exposées aux harcèlements, agressions sexuelles, situations de prostitution, violences conjugales, etc. Certes, dans les centres de rétention administrative (CRA), afin d'éviter de tels actes, les femmes et les hommes isolés sont généralement séparés par des ailes réservées. Toutefois, en journée femmes et hommes partagent les mêmes pièces pour les repas et le temps libre. L'étude de ...
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 56 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la définition du « plan de vigilance » tel que créé par l'article 1 de la proposition de loi, en remplaçant l'expression « droits de l'Homme » par l'expression, plus inclusive, « droits humains ».Malgré le recours de plus en plus fréquent à l'expression « droits humains », la France continue à employer dans sa terminologie officielle l'expression « droit de l'Homme », se démarquant ainsi des autres nations du monde et de plusieurs pays francophones comme le Canada, la Suisse ou encore Haïti. Cette particularité française entretient une ambigüité dans l'usage des termes, tant au cours de rencontres et de négociations ...
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 1520 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Île-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Île-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° CE268 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi « Lagarde », force est de constater que ce délai est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale, vu le nombre de redépôts des dossiers de près de 40% au sein des Commissions.L'Allemagne, la Belgique et l'Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement avec des effacements partiels de sorte à donner aux débiteurs une ...
Amendement N° 113 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :« au conseil et au ...
Amendement N° AS1454 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434-1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) devra ...
Amendement N° AS1174 au texte N° 2302 - Après l'article 43 (Retiré)
Amendement de repliCet amendement vise à promouvoir la parité femmes-hommes dans le collège de la Haute autorité de santé. Après le cinquième alinéa de l'article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Carrey-Conte
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2629 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010).Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence ...
Amendement N° AS1455 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer l'offre d'IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d'actions régionaux pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé.Cet amendement inscrit dans la loi une des recommandations du « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que « La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donnera l'instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l'accès à l'avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, par ...
Amendement N° AS1449 au texte N° 2302 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste
Amendement N° 638 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger.La possibilité de dissimuler son adresse, en cas de violence, est en effet rendue difficile lorsque la victime est également parent.A plusieurs reprises, des auteurs de violences conjugales ont déposé plainte contre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), arguant du fait que la victime des violences, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l'empêchait d'exercer son autorité parentale, avec la complicité du CHRS qui refusait de lui révéler l'adresse de ses enfants.La possibilité de dissimuler l'adresse du parent victime de violence est ...
Amendement N° 637 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence.Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre mais aussi avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol
Amendement N° CL531 au texte N° 2529 - Article 24 (Non soutenu)
L'article 24 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des départements et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi.Le présent amendement vise à affirmer que le conseil départemental est également compétent en ce qui concerne les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes.Cela va dans le sens de l'article 1 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 qui dispose: « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent ...
Amendement N° CSENER677 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
Afin que la transition énergétique soit acceptée par la société dans son ensemble, une place importante doit être donnée à la question sociale et à l'inclusion des plus précaires, passant en grande partie par la lutte contre la précarité énergétique. Par conséquent, la gouvernance de la transition énergétique doit être équilibrée et les intérêts des ménages les plus vulnérables également représentés au sein des instances de concertation de la transition énergétique.A l'heure actuelle, les organisations chargées de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, ne sont pas membres du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE). Au sein de cette ...
Amendement N° CSENER709 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire.Elle peut alors constituer un outil indispensable pour sensibiliser et informer de façon globale, complète et efficace les populations précaires sur l'ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre la précarité énergétique que celle-ci soit liée au logement mais aussi au transport.Cette plateforme peut être un des relais nécessaires à la prise de contact avec les populations isolées et précaires de nos territoires. Compléterl'alinéa 1 par la phrase suivante:« Elle favorise la lutte contre la ...
Amendement N° CSENER675 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à pérenniser le succès des Espaces Info-Energie sur le territoire et valoriser leurs 15 années d'expertise et d'expérience dans l'accompagnement et l'information des citoyens en matière de transition énergétique. Les EIE feront donc l'objet d'un encadrement réglementaire, reconnaissant leurs missions de service au public.Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le présent projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y ...
