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Amendement N° 499 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le Gouvernement propose dans cet article 1er d'abroger la TVA « anti-délocalisation ». Cette disposition constitue pourtant une avancée importante pour rétablir notre compétitivité.Elle devait compenser la baisse des cotisations patronales destinées à relancer la croissance et la compétitivité des entreprises.L'argument de la préservation du pouvoir d'achat ne tient pas car le gouvernement envisage, par ailleurs, d'augmenter la CSG.Nous avons donc les inconvénients d'une baisse des prélèvements sans aucun des avantages de la TVA anti-délocalisation que cet amendement propose de maintenir. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Piron
Amendement N° 381 au texte N° 71 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
Afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière, le présent article a pour objet de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir. Il prévoit, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.Ce dispositif devrait créer un important choc d'offre en incitant fortement les propriétaires à céder leur terrain après leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements. I. – Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :« II. – Par exception au I, l'abattement sur ...
Amendement N° 494 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires.Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF.La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du nombre d'heures supplémentaires déclarées et donc effectivement payées au salarié, ce qui correspond à une injustice sociale, contre laquelle le gouvernement dit pourtant combattre… !De nombreux salariés qui ont contracté des emprunts, construit un projet de vie, seuls ou en famille, vont se trouver en très grande difficulté s'ils perdent le bénéfice des heures ...
Amendement N° 487 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de ...
Amendement N° 488 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 489 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence.On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « le code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans sa décision du 28 janvier 2011, a affirmé qu'il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » sur la situation des couples de même sexe, ...
Amendement N° 363C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
La crise économique actuelle invite chacun des acteurs privés et publics à faire preuve d'innovation et d'adaptation pour accompagner la relance dans notre pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques que rencontrent les collectivités dans le cadre de leurs politiques d'investissement.Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser ...
Amendement N° 349C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médianSi la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant ...
Amendement N° 347C au texte N° 235 - Article 67 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 346C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité des ...
Amendement N° 348C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
L'amendement a pour objectif d'introduire des critères de charges et de ressources (potentiel financier et revenu) dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun.Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sien de chaque ensemble intercommunal : le coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté et le reste des communes d'une part ; et d'autre part entre communes, le potentiel financier par habitant de ces communes.Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte des différences de charges liées aux différents poids de population.Or les ...
Amendement N° 354C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure, le cas échéant, dans le calcul de l'attribution de compensation, les dépenses engagées par la mise en place de services communs, suite à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.Le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.Il prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention et que les établissements public de coopération ...
Amendement N° 351C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 352C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'amendement a pour objet de régler le sort des dotations FNGIR et DCRTP en cas de retrait ou d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.Le cadre légal actuel prévoit que, en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à fiscalité professionnelle unique, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la part de reversement ou de prélèvement au titre du FNGIR est directement affectée à la commune. Il en est également ainsi en cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à ...
Amendement N° 435C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le crédit d'impôt développement durable concernant le seul remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrée a été supprimé pour la maison individuelle. Dans ce cas, les propriétaires doivent effectuer un « bouquet de travaux » pour pouvoir bénéficier d'un crédit spécifique, alors que les propriétaires d'appartement peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt concernant le remplacement de fenêtres.Nous souhaitons donc supprimer cette inégalité de traitement, et permettre aux propriétaires de maisons individuelles d'en bénéficier également.Non seulement cette mesure permettra de sauver de très nombreux emplois, de faire rentrer de la TVA, de ...
Amendement N° 345C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du Code Général des Impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.Il convient donc de corriger cette erreur d'ordre rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer au mot :« sans »le mot :« avec ». M. Piron
Amendement N° 355C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Piron, M. Moreau, M. Hetzel, M. Decool, M. Heinrich, M. Scellier, M. Chrétien, M. Pélissard, M. de Courson
Amendement N° 4 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi prévoit l'octroi d'une décote de 100 % de la valeur vénale du terrain à la double condition que le terrain concerné-figure dans une liste établie par l'État ;-soit cédé à l'un des opérateurs visés par le projet de texte.Cette liste a été étendue par les sénateurs aux opérateurs signataires d'une concession d'aménagement prévoyant la production de logement social.Cette extension est pertinente car en effet un grand nombre d'opérateurs peuvent participer à l'effort national de production de logements sociaux.Cependant, la concession d'aménagement est une procédure longue. Or, il importe de mettre en œuvre rapidement tous les moyens existants pour ...
Amendement N° 30 au texte N° 570 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 30 septembre »la date :« 31 décembre ». M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, Mme Besse, M. Hetzel, M. Salen, M. Saddier, M. Abad
Amendement N° 31 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer l'insertion du jeune dans l'entreprise par la mise en œuvre d'un bilan de ses compétences, des savoir-faire acquis lors de son embauche.Le contrat de génération peut constituer l'assise d'un vrai projet professionnel, à condition de l'adosser à une réelle démarche d'emploi durable. Le bilan de compétences répond à cet objectif en adaptant le poste occupé par le jeune recruté en contrat de génération à ses compétences. Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :« Un bilan des compétences est réalisé lors de l'embauche du jeune. ». M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. ...
Amendement N° 32 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Il est indispensable que les contrats de génération s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des contrats de génération une convention de formation signée avec un organisme habilité.Cette convention sera garante de l'insertion professionnelle des jeunes et de la sécurisation des seniors qui craignent pour leur maintien dans l'emploi. Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme ...
Amendement N° 202 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives.L'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l'Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés – ce qui a fait perdre 13 Milliards d'euros à l'Assurance Maladie - depuis 2007, l'ONDAM ...
Amendement N° 66 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Ce mode de calcul pose des problèmes lors de forte variation d'activité. Cet amendement propose de calquer le mode de calcul existant pour les cotisations des non salariés agricoles par un lissage sur trois années permettant ainsi d'amortir les effets des variations. I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année ...
Amendement N° 304 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité médicale, et qui conduisait trop souvent soit à une surdotation, soit à une sous-dotation.Le report au 1er janvier 2016 de la généralisation de la facturation individuelle dans les établissements de santé ex DG (fixée au 1er janvier 2013), ainsi que le report au 1er mars 2015 de la mise en œuvre de la T2A pour les ex hôpitaux locaux (prévue au 1er mars 2013), ainsi, ...
Amendement N° 303 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme, notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du public et du privé, à un rythme qui doit permettre à tous les acteurs de santé de s'adapter et d'améliorer l'organisation vers plus d'efficience.En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l'a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « charges et produits » à une exigence d'équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par ...
Amendement N° 305 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en direction des hôpitaux.Le système de facturation individuelle devait être généralisé au 1er janvier 2013. Un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l'Assurance maladie, c'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer. Supprimer les alinéas 2 à 5. M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 12 au texte N° 414 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de maintenir une certaine mixité sociale à l'échelle du quartier. En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l'État se trouvent dans des zones urbaines sensibles, ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux. Afin d'éviter de créer des « ghettos », il convient de limiter le taux de construction de logements sociaux dans une zone donnée, en permettant aux communes qui bénéficient de la décote de « transférer » sur un autre terrain la programmation de logements sociaux, dans un quartier qui en comporte un taux plus faible. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« La convention peut ...
Amendement N° 16 au texte N° 414 - Article 5 (Non soutenu)
Le texte de l'article 7 de la loi du 17 02 12 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissementpublics et privés est modifié par l'article 5 du nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public pour permettre à l'État et ses établissements publics de consentir des baux emphytéotiques administratifs et des baux à construction à redevance décotée, en plus des cessions en pleine propriété à prix décoté.Cet objectif est partagé mais à la place où le bail à construction a été introduit en première lecture, il se trouve soumis aux mêmes conditions restrictives que le BEA et ne permettrait donc pas d'envisager de fonder des ...
Amendement N° 26 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
Le projet du Gouvernement de relever de 20 % à 25 % le quota de logements sociaux dans les zones tendues est cohérent avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social.Toutefois, il est suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social.Le projet de texte initial du Gouvernement aboutissait à prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Le texte adopté par les sénateurs revient sur ces dispositions excluant par là même les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA).Or, ces derniers relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes.Le présent ...
Amendement N° 14 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement propose que la comptabilisation du nouvel objectif de 25 % de logements sociaux soit réalisée à l'échelle des communautés dès lors que celles-ci remplissent certaines conditions.En effet, si le renforcement des objectifs de construction de logements sociaux en secteur tendu se justifie par la situation de grave pénurie que connaissent ces territoires, cet objectif doit être poursuivi en tenant compte des réalités locales. Ainsi, le développement de l'offre de logements sociaux doit pouvoir s'appuyer sur l'armature urbaine existante et sur des secteurs stratégiques bien équipés en transports collectifs et en équipements publics et commerciaux. Elle doit pouvoir ...
Amendement N° 27 au texte N° 414 - Article 3 (Non soutenu)
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) modifié par l'article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Chapitre 1er du Titre 1er du livre II, portant sur les cessions à titre onéreux des biens relevant du domaine immobilier privé de l'État.Il apparaît qu'une décote de principe, fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part de programme destinée aux logements sociaux, décote susceptible seulement par exception et selon différentes conditions, d'être réduite pour tenir compte notamment de la catégorie de logements ou de ...
Amendement N° 499 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées.Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sans qu'il soit besoin de procéder à modification du code civil.Ce caractère juridiquement automatique du droit d'adoption, lié au mariage, est méconnu des Français, et c'eut été une raison valable d'en débattre avec nos concitoyens dans le cadre d'un débat national.C'est également une des raisons de l'opposition au mariage – et non à une forme d'union civile- pour les ...
Amendement N° 507 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Supprimer ...
Amendement N° 12 au texte N° 200 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement donne la priorité du versement de la majoration du prélèvement sur les communes déficitaires aux communautés et aux Fonds d'aménagement urbain (FAU).En effet, l'effort supplémentaire de construction de logements sociaux demandé aux communes et à leurs intercommunalités, dans un contexte financier très contraint nécessite d'optimiser l'ensemble des financements. En conséquence il semble cohérent d'éviter la dispersion des moyens financiers en créant un nouveau fonds national alors qu'ont été institués des Fonds d'aménagement urbain (FAU) gérés en commun avec les préfets et les représentants des collectivités locales.Il semble plus légitime de confier ...
Amendement N° 147 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il est introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques, dans le livre II relatif aux biens relevant du domaine privé de l'État, dans la sous-section 1 concernant la location et la mise à disposition et affectation du domaine immobilier, 2 nouveaux articles destinés à permettre la mise à disposition des terrains du domaine privé de l'État par location constitutive de droits(baux emphytéotiques) avec une redevance décotée jusqu'à 100 % par rapport à la redevance estimée par l'Administration chargée des Domaines pour les opérations portant pour au moins 50 % de la surface de plancher sur du locatif social. I. – La sous-section 1 de la ...
Amendement N° 10 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers d'État.Il vise à préserver l'affectation des prélèvements au fonds d'aménagement urbain (FAU) créés en région, gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. En cours de renouvellement, ces instances doivent pouvoir disposer de moyens d'action.Il n'y a donc pas lieu de rajouter dans la liste les établissements publics fonciers. I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l'alinéa suivant :« 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé. »II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« Les ...
Amendement N° 11 au texte N° 200 - Article 7 (Non soutenu)
Le projet du Gouvernement de relever de 20 % à 25 % le quota de logements sociaux dans les zones tendues est cohérent avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social.Toutefois, il est suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social.Le projet de texte initial du Gouvernement aboutissait à prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Le texte adopté par les sénateurs revient sur ces dispositions excluant par là même les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA).Or, ces derniers relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes.Le présent ...
Amendement N° 17 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Lurton, M. Hetzel, M. Richard
Amendement N° 176 au texte N° 199 - Article 2 (Non soutenu)
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er.L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie.Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour ...
Amendement N° 156 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique ...
Amendement N° 18 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Le champ d'application du texte n'est pas clair en l'état . Cet amendement propose de clarifier les « contenants » concernés par l'interdiction du bisphénol A, c'est à dire , les matériaux d'emballages tels que les vernis intérieurs des boîtes de conserve, des canettes ou des couvercles de pots en verre, ainsi que la vaisselle, les récipients et autres ustensiles de cuisine. Les termes utilisés dans cet amendement sont ceux de la Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires rédigée par la Direction Générale de la Concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes. I. – À l'alinéa 4, substituer aux ...
Amendement N° 21 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et l'heure où le Gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif ( qui passe par la conquête de nouveaux marchés) imposer une nouvelle contrainte à l'export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l'industrie française.L'amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents ...
Amendement N° 558A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanents.Cette taxe n'est pas encore réaffectée aux agriculteurs car la France attend de Bruxelles une décision déclarant cette mesure euro-compatible.Aujourd'hui, et alors que le secteur agricole souffre d'un coût de main d'œuvre trop élevé et d'une concurrence étrangère débordante, le Gouvernement prend une mesure qui va fragiliser encore davantage nos entreprises agricoles. En ...
Amendement N° 559A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanents.Cette taxe n'est pas encore réaffectée aux agriculteurs car la France attend de Bruxelles une décision déclarant cette mesure euro-compatible.Aujourd'hui, et alors que le secteur agricole souffre d'un coût de main d'œuvre trop élevé et d'une concurrence étrangère débordante, le Gouvernement prend une mesure qui va fragiliser encore davantage nos entreprises agricoles. En ...
Amendement N° 123A au texte N° 235 - Article 10 (Non soutenu)
Afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière, le présent article a pour objet de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir. Il prévoit, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.Ce dispositif devrait créer un important choc d'offre en incitant fortement les propriétaires à céder leur terrain après leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements. I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :« C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli :« II. – Par exception au I, ...
Amendement N° 194 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique ...
Amendement N° 4900 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte.Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.De plus, s'agissant de l'immigration légale, dans la mesure où, pour les couples, une fois mariés, on passe juridiquement d'une situation où la vie commune est simplement un élément d'appréciation parmi d'autres, à une situation statutaire - le statut de conjoint ouvre au conjoint le droit à une carte de séjour temporaire « vie ...
Amendement N° 509 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.L'article 4 bis ...
Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 6 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents. L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de ...
Amendement N° 4889 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité.L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre :- Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité ;- Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés. Supprimer cet article. M. Piron
