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Amendement N° 22 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 3 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier
Amendement N° 316C au texte N° 3096 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Warsmann, Mme Rohfritsch, M. Reiss
Amendement N° 92C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Reiss, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Abad, M. Tetart, M. Salen, M. Lett, M. Fromion, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Siré, M. Schneider, Mme Dion, M. Sturni, M. Mathis, M. Reitzer, M. Daubresse
Amendement N° 20 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 21 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 19 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 314C au texte N° 3096 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Warsmann, Mme Rohfritsch, M. Reiss
Amendement N° 23 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 1 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier
Amendement N° 317C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Warsmann, Mme Rohfritsch, M. Reiss
Amendement N° 315C au texte N° 3096 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Warsmann, Mme Rohfritsch, M. Reiss
Amendement N° CL16 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 43 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 53 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...
Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent l'affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, le homejacking, est en pleine expansion et il est indispensable d'adopter une cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d'un nouveau type et plus protecteur pour les victimes.Par ailleurs, de nombreuses infractions délictuelles peuvent, au cours de la réalisation de l'acte, aboutir à un crime d'opportunité.Cet amendement vise à ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
