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Amendement N° 63 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)

Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)

Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4320 - Article 23 octies (Rejeté)

Cet article modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes afin de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situées les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. En effet, il propose deconsolider les cotisations des entités d'un même groupe avant de procder à la répartition du produit global entre l'ensemble des établissements des entités d'un même groupe.L'impact de ce dispositif qui pourrait être massif pour les  collectivités ne peut être mesuré. En outre, les collectivités assument, pour l'accueil de ces entreprises, des dépenses d'infrastructures importantes (charge de centralité). Aussi, il ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)

Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 60 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...

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Amendement N° 590 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)

L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)

L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...

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Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...

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Amendement N° 465 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)

L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017.Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de pouvoir couvrir l'enveloppe de 2Mds d'euros dédiée à ces prêts, la CGLLS bénéficie déjà d'une exonération exceptionnelle quant au respect du ratio prudentiel « Grands risques ».À l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'Habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que l'enveloppe des prêts de haut de bilan serait portée ...

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Amendement N° 284 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)

La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.Ces communes sont des ...

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Amendement N° 576 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)

Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...

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Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)

Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...

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Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...

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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)

Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...

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Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...

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Amendement N° CF172 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)

Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...

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Amendement N° CF54 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)

La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.Ces communes sont des ...

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Amendement N° CF173 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Tombe)

Conformément aux annonces du Président de la République au printemps dernier, le présent projet de loi a été amendé pour étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).Plus précisément, seraient éligibles les logements compris dans « un ensemble immobilier » partiellement compris dans la bande 0-300m d'un QPV du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et entièrement compris dans une bande de 300-500m de ces quartiers, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs (plafonds de ressources et de prix).Toutefois, la notion d'ensemble immobilier soulève des ambigüités ...

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Amendement N° CF19 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)

Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources ont d'ores-et-déjà diminué de près de 35 % entre 2012 et 2016, ce qui a conduit à une réduction sans précédent de leur masse salariale. La CCI de Région Paris Ile-de-France s'est ainsi séparée de mille collaborateurs en 2015.D'un montant de 60 millions d'euros, cette nouvelle coupe budgétaire aura de forts impacts en termes économiques et sociaux qu'il convient de bien ...

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Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...

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