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Amendement N° 63 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 65 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 21 au texte N° 4320 - Article 23 octies (Rejeté)
Cet article modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes afin de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situées les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. En effet, il propose deconsolider les cotisations des entités d'un même groupe avant de procder à la répartition du produit global entre l'ensemble des établissements des entités d'un même groupe.L'impact de ce dispositif qui pourrait être massif pour les collectivités ne peut être mesuré. En outre, les collectivités assument, pour l'accueil de ces entreprises, des dépenses d'infrastructures importantes (charge de centralité). Aussi, il ...
Amendement N° 64 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 60 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 590 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...
Amendement N° 101 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 465 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017.Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de pouvoir couvrir l'enveloppe de 2Mds d'euros dédiée à ces prêts, la CGLLS bénéficie déjà d'une exonération exceptionnelle quant au respect du ratio prudentiel « Grands risques ».À l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'Habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que l'enveloppe des prêts de haut de bilan serait portée ...
Amendement N° 284 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.Ces communes sont des ...
Amendement N° 576 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° CF172 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
Amendement N° CF54 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.Ces communes sont des ...
Amendement N° CF173 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Tombe)
Conformément aux annonces du Président de la République au printemps dernier, le présent projet de loi a été amendé pour étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).Plus précisément, seraient éligibles les logements compris dans « un ensemble immobilier » partiellement compris dans la bande 0-300m d'un QPV du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et entièrement compris dans une bande de 300-500m de ces quartiers, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs (plafonds de ressources et de prix).Toutefois, la notion d'ensemble immobilier soulève des ambigüités ...
Amendement N° CF19 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources ont d'ores-et-déjà diminué de près de 35 % entre 2012 et 2016, ce qui a conduit à une réduction sans précédent de leur masse salariale. La CCI de Région Paris Ile-de-France s'est ainsi séparée de mille collaborateurs en 2015.D'un montant de 60 millions d'euros, cette nouvelle coupe budgétaire aura de forts impacts en termes économiques et sociaux qu'il convient de bien ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° CF170 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Conformément aux annonces du Président de la République au printemps dernier, le présent projet de loi a été amendé pour étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).Plus précisément, seraient éligibles les logements compris dans « un ensemble immobilier » partiellement compris dans la bande 0-300m d'un QPV du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et entièrement compris dans une bande de 300-500m de ces quartiers, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs (plafonds de ressources et de prix).Toutefois, la notion d'ensemble immobilier soulève des ambigüités ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Non soutenu)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° CF169 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF32 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...
Amendement N° CF171 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° CF56 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.Ces communes sont des ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 477 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Adopté)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 461 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 283 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.Ces communes sont des ...
Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 42 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources ont d'ores-et-déjà diminué de près de 35 % entre 2012 et 2016, ce qui a conduit à une réduction sans précédent de leur masse salariale. La CCI de Région Paris Ile-de-France s'est ainsi séparée de mille collaborateurs en 2015.D'un montant de 60 millions d'euros, cette nouvelle coupe budgétaire aura de forts impacts en termes économiques et sociaux qu'il convient de bien ...
Amendement N° 64 au texte N° 4293 - Article 21 (Retiré)
L'actualité récente montre qu'il est nécessaire de prévoir l'association des communes limitrophes de Paris concernées par des décisions touchant aux règles de circulations des grands axes parisiens. Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis conforme sur les décisions prises par le maire de Paris dans ce domaine. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île‑de‑France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le ...
Amendement N° 65 au texte N° 4293 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis simple sur les décisions en matière de circulation qui concerne les grands axes parisiens. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis du président de la métropole du Grand Paris. » M. Caresche, M. Philippe Doucet, M. Olivier Faure, M. Hammadi
Amendement N° 349 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Les ZFU-TE sont un dispositif majeur pour soutenir l'activité économique dans les territoires défavorisés. La réforme initiée lors de la loi de finances rectificative pour 2014 et qui a prorogé ce dispositif a permis de créer de nouvelles activités dans ces territoires et ainsi, dans un contexte économique difficile, de créer et de préserver des emplois là où le taux de chômage est très souvent largement au-dessus des moyennes nationales. Cependant, il apparaît que le dispositif actuel pourrait profiter d'un coup de pouce supplémentaire afin de renforcer l'incitation des entreprises à s'installer dans ces quartiers en modifiant la clause d'embauche locale pour passer ...
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 348 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
En cas de création de commune nouvelle, pour les fusions d'EPCI ainsi que pour les rattachements de communes à un EPCI à fiscalité propre, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.C'est pourquoi le ...
Amendement N° 70 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales, établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques.Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.Cet ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 251 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
La loi de finances rectificative pour 2014 a créé dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, un dispositif d'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Ce dispositif prévoit également pour les immeubles rattachés à ces activités une exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties.Ce dispositif est un outil incitatif très utile pour permettre l'implantation d'activités économiques et commerciales nouvelles et de proximité dans ces territoires défavorisés. Néanmoins, il apparaît que ...
Amendement N° 57 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».S'appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et ...
Amendement N° 73 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'unifier le taux de fiscalité applicable sur l'ensemble du territoire du site patrimonial remarquable.Il répond en cela à plusieurs objectifs.Tout d'abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d'impôt Malraux, c'est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone ...
