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Résultats 1 à 50 sur 429 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 191 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Le terme « positionnement » renvoie d'abord à une notion issue du marketing. Lorsqu'il est utilisé dans le monde du travail, par exemple dans l'expression « positionnement professionnel », il renvoie à des réflexions individuelles portant sur le déroulement et la gestion de carrière.Au sens où il est utilisé dans ce projet de loi, le Code du travail ne le connaît pas.C'est pourquoi il convient de le remplacer par le mot « position ». À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« son positionnement »,les mots :« sa position ». M. Poisson, M. Thévenoud, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme ...
Amendement N° 185 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché car il apparait difficile d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.Par ailleurs, cet amendement a pour objet de plafonner le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de 40 000 euros par an à la suite des débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat. I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ».« 30 000 € »le montant :« 40 000 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Cette disposition n'est applicable ...
Amendement N° 182 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché car il apparait difficile d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.Par ailleurs, cet amendement a pour objet de plafonner le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de 40 000 euros par an à la suite des débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat. I. – Après le mot :« entreprise »,supprimer la fin de l'alinéa 6.II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en ...
Amendement N° 87A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour les métiers d'art, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2012.Ce crédit d'impôt permet de soutenir une grande diversité de métiers (arts graphiques, bijouterie, métiers du bois, arts du spectacle...), qui participent au développement local et contribuent à valoriser l'image de la France. Ces métiers emploient près de 95 000 personnes au sein de quelque 38 000 entreprises, quasi-exclusivement des PME. I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».II. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 769A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :VI de ...
Amendement N° 772A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° 763A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 765A au texte N° 235 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, ...
Amendement N° 764A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas ...
Amendement N° 283 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Retiré)
Le présent amendement prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu à l'article 244quater O du code général des impôts (CGI), un aménagement de son assiette en raison des très nombreuses difficultés d'application posées par le dispositif actuel, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits ».Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont pour l'essentiel des PME, il est proposé en premier lieu de modifier et de clarifier le régime du CIMA.Ainsi, l'assiette du crédit d'impôt serait rendue plus ...
Amendement N° 284 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu à l'article 244quater O du code général des impôts (CGI), un aménagement de son assiette en raison des très nombreuses difficultés d'application posées par le dispositif actuel, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits ».Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont pour l'essentiel des PME, il est proposé en premier lieu de modifier et de clarifier le régime du CIMA.Ainsi, l'assiette du crédit d'impôt serait rendue plus ...
Amendement N° 578C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ; menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.Le FISAC est doté de 32,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour 2013, soit une baisse de 29 % par rapport à 2012.La loi de modernisation de ...
Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 766A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne ...
Amendement N° 771A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur immédiate – sous réserve des délais techniques inhérents à la mise en œuvre d'une telle mesure – de la réduction à 7 ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.Il prévoit en outre - à l'image de ce qui avait été prévu dans la loi dite « Borloo » de 2003 créant la procédure de rétablissement personnel - que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme, en lien avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment ou qui le seront dans un proche avenir, et envisageant des dispositions législatives ...
Amendement N° 207 au texte N° 1574 - Article 4 bis (Adopté)
Le présent projet de loi modernise un grand nombre de règles du droit de la consommation : l'action de groupe, la vente à distance, la distribution de crédit à la consommation, les sanctions encourues en cas d'infraction ou de manquement, etc.Il est donc proposé qu'à la suite de l'adoption de cette loi, le Gouvernement puisse rapporter plus régulièrement sur les sujets de consommation devant le Parlement, et plus particulièrement ses Commission des Affaires Économiques, à partir des constations dont il dispose suite aux contrôles des agents de la DGCCRF, aux plaintes déposées par les consommateurs, aux concertations menées dans le cadre du Conseil National de la ...
Amendement N° CF129 au texte N° 1547 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 10 millions d'euros qui limiterait aux seuls jeux vidéo dits « AAA » (équivalent dans le cinéma des « blockbusters ») dont les budgets de développement sont très élevés, le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants instauré dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.L'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles répond bien à l'évolution des délais de développement des jeux vidéo pour lesquels les techniques utilisées sont en constant progrès et les ...
Amendement N° CF125 au texte N° 1547 - Après l'article 16 (Retiré)
La loi de finances pour 2011 a introduit dans le dispositif de la taxe sur les services de télévision un taux majoré de 5,25% s'applique aux recettes d'abonnements des distributeurs qui sont aussi éditeurs, sur la fraction chiffre d'affaires supérieure à 750M€Cette augmentation de la taxe était censée « compenser » le maintien d'une TVA à 5,5% sur les abonnements de télévision payante. Mais elle n'était en rien justifiée par un besoin de financement du CNC.A présent que la TVA sur les abonnements de télévision payante est passée à 10%, plus rien ne justifie le maintien de ce taux majoré. I. Au 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée, les ...
Amendement N° CF126 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Retiré)
Le Crédit d'Impôt Jeux Vidéos (CIJV) permet de soutenir la production française de jeux vidéo présentant des qualités artistiques et culturelles particulières. Il est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises françaises de ce secteur, en favorisant la localisation de l'emploi sur le territoire, en même temps qu'il favorise la diversité culturelle de la production de jeux vidéo et la promotion de la culture française par ce vecteur innovant.Ce secteur d'excellence de l'économie française est aujourd'hui confronté à un double défi. En premier lieu, la France fait face à un contexte de très forte compétition internationale, en particulier avec le ...
Amendement N° CF127 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Retiré)
Le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV) permet de soutenir la production française de jeux vidéo présentant des qualités artistiques et culturelles particulières. Il est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises françaises de ce secteur, en favorisant la localisation de l'emploi sur le territoire, en même temps qu'il favorise la diversité culturelle de la production de jeux vidéo et la promotion de la culture française par ce vecteur innovant.Ce secteur d'excellence de l'économie française est aujourd'hui confronté à un double défi. En premier lieu, la France fait face à un contexte de très forte compétition internationale, en particulier avec le ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF456A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », au regard des avantages fiscaux existant dans les autres pays européens.Ce crédit d'impôt récent a déjà montré ses effets positifs par la conclusion de nombreux partenariats entre des producteurs étrangers et des producteurs français et a ainsi entraîné la localisation de tournages prestigieux en France, au bénéfice de l'ensemble des industries de la création et des secteurs liés à cette activité.Il est ainsi proposé de porter le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 10 millions d'euros, à ...
Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 209 B vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime. Cependant, cette modalité ne s'applique pas aux pays de l'Union Européenne en raison d'un arrêté de la Cour de Justice Européenne visant à favoriser la libre implantation des entreprises au sein de l'Union européenne (CJCE 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04.). Cela rend l'efficacité pratique de cette disposition fortement limitée, l'appréciation de l'existence d'un régime fiscal privilégié devant être ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 5283 rectifié au texte N° 847 - Article 12 (Adopté)
Il convient de s'assurer que les efforts demandés aux salariés soient partagés autant par les dirigeants salariés que par les mandataires sociaux et les actionnaires de l'entreprise. Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :« II. - L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. ». M. Robiliard, M. Guedj, M. Denaja, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, ...
Amendement N° 5375 rectifié au texte N° 847 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le point de départ de la prescription de trois ans des actions relatives aux salaires, court à compter de la rupture du contrat de travail, lorsque l'action en justice est introduite après celle-ci. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence ...
Amendement N° 14 au texte N° 1279 - Article 2 bis A (Adopté)
Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel.Ladite ordonnance complète l'article 57 de la Constitution, en précisant que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique et social. Le décret du 13 novembre 1959 interdit aux membres du Conseil d'occuper pendant la durée de leur fonction tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 19 janvier 1995, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent plus ...
Amendement N° CE270 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
La recevabilité du dossier de surendettement est principalement liée à la notion non définie de la bonne foi. Celle-ci est inexistante dans la plupart des procédures d'insolvabilité européenne et fait l'objet d'interprétations différentes en fonction des Commissions de surendettement et des juridictions, lesquelles ont le pouvoir d'admettre les personnes surendettées à la procédure de traitement de leur situation.Dès lors, il apparaît peu respectueux du principe de sécurité juridique de faire dépendre la recevabilité des dossiers d'une notion dont le contenu est aussi aléatoire. Le critère du surendettement doit être celui qui doit être prépondérant et en ...
Amendement N° CE266 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par courrier, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation. L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant supérieur à la créance due.Or, les frais d'établissement et d'envoi de lettre sont toujours à la charge du créancier. En effet, l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution indique : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »La Direction de l'information légale et administrative précise que «les ...
Amendement N° CE268 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi « Lagarde », force est de constater que ce délai est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale, vu le nombre de redépôts des dossiers de près de 40% au sein des Commissions.L'Allemagne, la Belgique et l'Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement avec des effacements partiels de sorte à donner aux débiteurs une ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° 344 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent article vise à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur dans un contexte de vive concurrence mondiale, en permettant à des jeux vidéo contribuant de façon significative au développement et à la diversité de la création, même lorsqu'ils s'adressent spécifiquement à un public adulte, de bénéficier du crédit d'impôt afin de contribuer à la relocalisation de ces productions sur le territoire national.A l'instar de n'importe quelle autre activité culturelle, ces jeux, qui comptent souvent parmi les plus innovants et les plus ambitieux sur le plan créatif, répondent à une demande du public du jeu vidéo qui a connu d'importantes évolutions ...
Amendement N° 276 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Adopté)
L'article 23 du projet de loi de finances prévoit un plafonnement général de déductibilité des intérêts d'emprunt égal à un pourcentage du montant des charges financières nettes égal à 85 % pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.Néanmoins, certaines entreprises françaises qui sont soumises à une obligation de vieillissement de leurs produits, et donc de stockage, se retrouvent impactées par ce dispositif. Cet amendement vise à exempter de cette mesure les dites entreprises.Afin de limiter l'impact de cette exemption, il est proposé de restreindre cette disposition à ...
Amendement N° 342 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent article vise à abaisser le seuil d'éligibilité exprimé en coût de développement du projet à 100 000 €, contre 150 000 € aujourd'hui. En effet, ce seuil n'est plus adapté à l'économie du secteur, et notamment à l'émergence des nouveaux marchés du jeu mobile et du jeu indépendant, dont les coûts de production sont plus faibles, et qui constituent le segment le plus dynamique du secteur du jeu vidéo. En outre, la production de ce type de jeux est aujourd'hui le point d'entrée pour les nouvelles entreprises du secteur, compte tenu de la raréfaction des jeux à budget moyen et de la forte croissance des budgets de productions très ambitieuses (jeux dits ...
Amendement N° 218 au texte N° 1547 - Après l'article 16 (Adopté)
La loi de finances pour 2011 a introduit dans le dispositif de la taxe sur les services de télévision un taux majoré de 5,25% s'applique aux recettes d'abonnements des distributeurs qui sont aussi éditeurs, sur la fraction chiffre d'affaires supérieure à 750M€Cette augmentation de la taxe était censée « compenser » le maintien d'une TVA à 5,5% sur les abonnements de télévision payante. Mais elle n'était en rien justifiée par un besoin de financement du CNC.A présent que la TVA sur les abonnements de télévision payante est passée à 10%, plus rien ne justifie le maintien de ce taux majoré à 5,25%.C'est pourquoi cet amendement propose de diminuer le taux à 3,75%. ...
Amendement N° 343 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Retiré)
Les dépenses salariales incluses dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français et donc de l'emploi. En effet, ces postes de dépense, qui constituent une part significative des coûts de production, notamment dans les projets d'envergure, sont généralement éligibles aux ...
Amendement N° 238 au texte N° 1547 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammadi, Mme Grelier, M. Blein, M. Frédéric Barbier, M. Thévenoud
Amendement N° 341 au texte N° 1547 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 10 millions d'euros qui limiterait aux seuls jeux vidéo dits «AAA» (équivalent dans le cinéma des «blockbusters») dont les budgets de développement sont très élevés, le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants instauré dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.L'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles répond bien à l'évolution des délais de développement des jeux vidéo pour lesquels les techniques utilisées sont en constant progrès et les modes de ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CF451A au texte N° 1395 - Article 12 (Non soutenu)
L'effort d'investissement réalisé par les PME en 2011 est toujours l'un des plus faibles observés depuis quinze ans. A moins de 15 %, le taux d'investissement des PME se situe en 2011 très en dessous des niveaux du début des années 2000 (presque 19 %). Au premier semestre 2013, le recul de l'investissement des entreprises se poursuivrait (-0,5 % et -0,5 % aux premier et deuxième trimestres). En effet l'appareil productif est peu sollicité et les perspectives d'activité sont peu dynamiques dans tous les secteurs.L'investissement des entreprises françaises est insuffisamment tourné vers l'amélioration de leur processus de production et les technologies d'avenir. Si l'effort ...
Amendement N° 4425 au texte N° 847 - Article 1er (Adopté)
La définition des modalités de la mise en concurrence préalable des organismes complémentaires dans les cas où les branches utiliseraient une clause de désignation ou de recommandation est un enjeu majeur du projet de loi, puisqu'actuellement il n'existe dans ces cas-là aucune obligation en la matière.Avec les conditions que devra fixer le futur décret, l'enjeu est bien de permette aux branches de déterminer leur choix de la manière la plus transparente possible, et de faire en sorte qu'elles puissent retenir l'offre présentant la meilleure adéquation coût/qualité.Afin de renforcer cette volonté exprimée par le législateur, il est proposé, sans présager des résultats ...
Amendement N° 5446 au texte N° 847 - Article 2 (Retiré)
La loi oblige à une concertation entre l'État, les Régions et les partenaires sociaux d'une durée maximum de six mois pour définir le contenu et le fonctionnement de ce nouveau droit. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Dès la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d'une durée maximale de six mois est engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ». M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence ...
Amendement N° 5437 au texte N° 847 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l'orientation. Cette précision ne figure pas dans l'ANI. Amendement d'appel pour poser la question du financement de ce conseil. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« bénéficie »,insérer les mots :« , à titre gratuit, ». M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste ...
