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Amendement N° CF66 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Retiré)
Le soutien de l'État à l'investissement locatif visant à acheter pour louer, trouve depuis des années sa traduction dans des dispositifs de défiscalisation, plus ou moins puissants pour « relancer l'immobilier », plus ou moins coûteux pour les finances publiques.Actuellement, les deux tiers de la production de logements reposeraient sur le dispositif dit “Pinel”. La loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 euros par an pendant 9 à 12 ans.Au-delà de la question du coût de ce dispositif, évalué entre 1 et 2 milliards d'euros par an, se pose celle relative à l'équité territoriale. En effet, force est de constater que la ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° CF166C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Les casiers/alvéoles réceptionnant des déchets sont soumis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).Une fois comblés, alors qu’ils ne produisent plus de revenus liés à l’enfouissement de déchets et sont impropres à l’implantation de constructions et d’ouvrages, ils étaient jusqu’alors considérés comme relevant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).Or un changement d’interprétation récent des règles sur l’assujettissement au foncier bâti a pour conséquence d’assujettir à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP) les sites d’enfouissement de déchets comblés, qui ne sont plus exploités.L’exploitant ...
Amendement N° 131C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire pour l’enfant malade, comme élément essentiel du processus de traversée de la maladie, voire du processus de guérison, est indéniable.Cette démarche ne doit pas relever que du combat de la famille ; il est important qu’un partenariat entre les institutions s’opère. Il faut que le corps enseignant puisse être sensibilisé à l’insertion scolaire des enfants malades ; que les assistantes sociales puissent accompagner les enfants et leurs familles dans ces démarches ; que les médecins et ...
Amendement N° 408 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert. Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « ...
Amendement N° 27 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale.L'armée, aujourd'hui est en pleine transformation capacitaire :Cette institution offre à la Nation un outil éprouvé, réactif est disponible. Elle vient de stabiliser son organisation et ses effectifs à travers la mise en place du modèle « Au Contact ». L'enjeu est désormais de mener à son terme cette transformation capacitaire, en l'équipant à hauteur des défis à venir.La future loi de ...
Amendement N° 405 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC à 13,250 millions.Le Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) dédié aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie mène au titre d'un service public, des actions d'intérêt collectif au profit des entreprises de sa filière industrielle, grands groupes internationaux, mais aussi des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d'entreprises, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4271 - Article 42 (Non soutenu)
Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d'une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n'ont pas les mêmes besoins et n'ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 18 au texte N° 4271 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Dive, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Thévenot, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, M. Couve, M. de Ganay, M. Furst
Amendement N° 30 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement est nécessaire pour la mise en œuvre de l'amendement N° I-834 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui est relatif à l'affectation à l'Agence française de développement (AFD) d'une fraction de la de la taxe sur les transactions financières.L'amendement N° I-834 prévoit qu'un montant maximum de 270 M€ de la taxe sur les transactions financières soit affecté au budget de l'Agence française de développement (AFD).Pour ce faire les députés ont modifié l' du PLF 2017, qui prévoit donc que :« Al 1 et 6 :« I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 25 au texte N° 4271 - Article 40 (Non soutenu)
La réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d'incitation à l'investissement immobilier. Ce dispositif s'adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d'un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l'accès simplifié et avantageux à l'acquisition d'un patrimoine immobilier. I. – À la fin, substituer à ...
Amendement N° 21 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° 22 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s'envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu'à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n'est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l'État compense alors les ...
Amendement N° 2C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
L’article 1382 du Code général des impôts prévoit différents cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et notamment en son 6è alinéa, le cas des pressoirs viticoles.Toutefois, la jurisprudence administrative a précisé les conditions d’application des dites dispositions et est notamment parvenue dans une décision du 14 octobre 2015 à considérer que le pressurage et la vinification de raisins ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole d’un viticulteur lorsque celui-ci transforme, outre son propre raisin, du raison acheté auprès de tiers en vue de sa vinification.Ainsi, la jurisprudence administrative considère que les ...
Amendement N° 121C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Le député Paul Salen a déposé une proposition de loi N° 2711 visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires. Cette bonne initiative se doit d’être soutenue.Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire.Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13,75 % du ...
Amendement N° AS3C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Aucune loi n’interdit les personnes handicapées de s’unir, mais dans la pratique, la réglementation les en dissuade. En effet, pour un couple marié, pacsé ou en concubinage et au sein duquel l’une des deux personnes est handicapée à 80 %, les conditions de ressources pour « bénéficier » de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) prend en compte les ressources du partenaires. Or il existe un plafond à ces ressources.Ainsi, une personne handicapée célibataire bénéficie de l’AAH lorsque leur handicap leur empêche de travailler. Mais pour une personne handicapée ne pouvant pas travailler en raison de son handicap, vivant en couple et dont le partenaire de vie gagne au ...
Amendement N° 143 au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisager la réintroduction du dispositif de « formation d’apprenti junior » créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long e la vie et modifié par la loi du 28 juillet 2011.Cette formation a pour objet l’accueil des élèves ayant atteint l’âge de 14 ans en centre de formation d’apprentis pendant une durée maximale d’un an, sous statut scolaire exclusivement donc, pour découvrir les métiers en vue d’un projet d’apprentissage.Elle comprend un parcours d’initiation aux métiers dans ...
Amendement N° 134C au texte N° 4061 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’’allocation journalière de présence parentale (AJPP) allouée aux parents devant interrompre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité.Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, le montant de l’aide même s’il a été revalorisé en 2014 reste inférieur au seuil de pauvreté. A titre d’exemple, pour un couple, le montant maximum de l’aide est de 43.01 euros sur 22 jours soit 946.22 euros mensuels.Durant la ...
Amendement N° 87C au texte N° 4061 - Article 40 (Rejeté)
La réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d’incitation à l’investissement immobilier. Ce dispositif s’adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d’un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l’accès simplifié et avantageux à l’acquisition d’un patrimoine immobilier. I. – Substituer à ...
Amendement N° 119C au texte N° 4061 - Article 49 (Rejeté)
Fin 2013, 7,1 millions de personnes sont couvertes par au moins 1 des 9 minima sociaux, en incluant les conjoints et enfants à charge. Les dépenses d’allocations des minima sociaux représentent 22,9 Md€, auxquelles il faut ajouter les allocations logement (APL, ALF, ALS = 18,2 Md) soit un total de 45 Md€. Ces allocations sont le dernier filet de sécurité pour les Français mais ne permettent pas de faire reculer le taux de pauvreté qui s’élève à 14 % depuis 1988.Ces prestations sont financées par la solidarité nationale (État ou collectivités territoriales) par opposition aux prestations à caractère contributif (pensions de retraite, indemnités chômage, assurance ...
Amendement N° 122C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les pousser à investir.Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot du quotient familial, fiscalisation des mutuelles, remise en cause du système d’intéressement qui existait depuis un demi-siècle. Les Français sont ...
Amendement N° 132C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accroître l’information et la sensibilisation des dons de vie, c’est-à-dire des dons de moelle, dons de sang, dons de plaquettes, dons de cordon, plasma et organes. Cette mobilisation autour des dons de vie est indispensable au parcours de guérison de très nombreux patients.La France souffre d’une grande déficience en dons et devient un obstacle à la guérison des malades. A titre d’exemple éloquent, 240 000 personnes sont inscrites sur le fichier des donneurs de moelle osseuse en France contre près de cinq millions en Allemagne.Nous devons renforcer la sensibilisation auprès de tous les publics en leur rappelant leur rôle citoyen et en informant sur ...
Amendement N° 4649 au texte N° 3675 - Article 45 (Tombe)
Cet amendement, baptisé « amendement Molière » par la presse, est le fruit du constat alarmant de très nombreux élus locaux comme le « collectif Franc-parler » et relayé aux parlementaires sur les dérives de l’emploi des travailleurs détachés.Les élus locaux en tant que maître d’ouvrage sont en effet responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité présentes dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français permet de ce fait de s’assurer de la bonne compréhension des règles et consignes.Ces ...
Amendement N° 120C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 propose la dématérialisation de la propagande électorale qui consiste à remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies.Il ne s’agit donc pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais plutôt d’une suppression de son envoi postal accompagnée d’une mesure de mise en ligne de cette même information sur un site internet dédié, complétée d’une mise à disposition des documents au format papier dans les mairies. L’information n’est plus apportée directement à l’électeur, ...
Amendement N° 799 au texte N° 3851 - Après l'article 36 octies (Retiré)
Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans l’entrepreneuriat, par la lutte contre les discriminations sociales ou territoriales à l’obtention d’un prêt professionnel, ou le déploiement d’ateliers de fabrication numérique dits « fab Labs », qui permettent à ceux qui n’ont pas les moyens, notamment financiers, de pouvoir se former aux métiers du numérique ou de l’entrepreneuriat social. « Chapitre III bisDispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire ...
Amendement N° 406 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une ...
Amendement N° 16 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
La connaissance du comportement animal par les opérateurs, leur aptitude à appréhender la souffrance des bêtes, leur maîtrise des gestes techniques d’abattage requièrent des compétences particulières et une formation appropriée. Si un arrêté du 31 juillet 2012 prévoit une formation pour les agents des abattoirs en vue d’obtenir le certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », l’article R. 214‑68 du code rurale et de la pêche maritime dispose que : « il est interdit à tout responsable d’établissement d’abattage d’effectuer ou de faire effectuer l’abattage ou la mise à mort d’un animal si les dispositions ...
Amendement N° 18 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
En dépit des avancées constatées, les abattoirs peuvent encore être des lieux de souffrance animale inacceptable, dans lesquels la condition des animaux peut et doit encore être améliorée. Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes. Les enregistrements consultables ...
Amendement N° 14 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime codifie le principe de prévention et de lutte contre les mauvais traitements, les abus et les souffrances infligés aux animaux domestiques, notamment lors de leur élevage et de leur abattage. La déclinaison réglementaire de ce principe, énonce, aux articles R. 214‑63 et suivants du même code, les modalités d’organisation du processus d’abattage qui doivent « … épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables. »L’étourdissement préalable à l’abattage participe de ces mesures destinées à épargner toute excitation, douleur ou souffrance évitables aux animaux et a été érigé en ...
Amendement N° 15 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime codifie le principe de prévention et de lutte contre les mauvais traitements, les abus et les souffrances infligés aux animaux domestiques, notamment lors de leur élevage et de leur abattage. La déclinaison réglementaire de ce principe, énonce, aux articles R. 214‑63 et suivants du même code, les modalités d’organisation du processus d’abattage qui doivent « … épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.L’étourdissement préalable à l’abattage participe de ces mesures destinées à épargner toute excitation, douleur ou souffrance évitables aux animaux et a été érigé en ...
Amendement N° 140 au texte N° 4045 - Article 4 (Rejeté)
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).Cet amendement entend donc sanctionner de ...
Amendement N° 93 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Les conseillers d'État membres des sections administratives participent à l'élaboration de lois et d'actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d'être approchés par les représentants d'intérêts.Ils doivent donc légitimement se trouver dans cette liste. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 76 au texte N° 4045 - Article 31 ter (Rejeté)
La clause de renégociation définie à l'article L441‑8 du code de commerce s'applique également pour les contrats pluriannuels, qui doivent donc pour certains produits prévoir une référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires.Néanmoins s'agissant de contrats de long terme, destinés à donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs économiques, impliqués, il apparait utile que les révisions des prix prévues à cet article puissent également faire référence à un ou plusieurs indices de coût de production en agriculture. La référence à des couts de production en agriculture n'étant pertinente que pour certains types de ...
Amendement N° 139 au texte N° 4045 - Article 2 (Rejeté)
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).Cet amendement entend donc sanctionner de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d'intérêts qui auront le droit d'entrer en contact avec les assemblées parlementaires. Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d'agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d'inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. En revenant sur le principe d'un ...
Amendement N° 88 rectifié au texte N° 4045 - Article 8 (Rejeté)
Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé. À l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :« cinq cents »le mot :« mille ». M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 104 au texte N° 4045 - Article 6 C (Rejeté)
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés À l'alinéa 6, substituer au nombre :« cinquante »le nombre :« deux cent cinquante ». M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 141 au texte N° 4045 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).Cet amendement entend ...
Amendement N° CE199 au texte N° 4034 - Article 3 (Rejeté)
Ces politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d'assurer les mêmes services que ceux réalisés en plaine afin de garantir une égalité entre tous les usagers. Les mesures financières doivent être adaptées aux spécificités culturelles et géo-morphologiques de ces territoires afin d'accompagner au mieux leur développement. Après le mot :« sont, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations ...
Amendement N° 19 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.En prévoyant que seule la France mette en œuvre le projet de directive, cela entamerait la compétitivité de nos entreprises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Cela pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre ...
Amendement N° 103 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive.Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d'accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…).Ces marchés publics globaux risquent fortement d'être sous-traités à des entreprises qui recourent à des salariés détachés et non aux entreprises qui recourent à des salariés de droit français.Le modèle économique de l'entreprise générale est de prendre des marchés à bas prix, et reconstituer sa marge sur la sous-traitance (en tirant sur les ...
Amendement N° 101 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
Conformément au b, du 4° du I de l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014, il convient de circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique (dimension exceptionnelle et difficulté technique particulière).Cette exigence avait été rappelée par le Conseil Constitutionnel dès 2002. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis L'alinéa 2 du I de l'article 33 est ainsi rédigé :« Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses ...
Amendement N° 100 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
La déontologie étant évolutive et complexe, il parait plus opportun de renvoyer à un décret l'établissement d'un code de déontologie pour les représentants d'intérêts. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi pour s'adapter aux inévitables évolutions en la matière. Substituer aux alinéas 36 à 46 l'alinéa suivant :« Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, ...
Amendement N° 98 au texte N° 4045 - Article 14 bis C (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre systématique la publicité des avis d'incompatibilité et de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique concernant l'exercice d'une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire.La transparence ne doit pas concerner uniquement les élus ou les membres du gouvernement, mais aussi les fonctionnaires. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rend public. L'avis ainsi rendu ...
Amendement N° 89 au texte N° 4045 - Article 8 (Rejeté)
Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé. À l'alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots :« cinq cents »le mot :« mille ». M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 110 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 117 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement vise à restaurer la version de l'article 51 quaterdecies, telle que écrite par le Sénat qui précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France.Dans un premier temps, il demande à l'ANSES de rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. A partir de ce bilan, il interdit dès la 1er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.Dans un second temps, à compter du ...
