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Résultats 1 à 20 sur 816 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF66 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Retiré)
Le soutien de l'État à l'investissement locatif visant à acheter pour louer, trouve depuis des années sa traduction dans des dispositifs de défiscalisation, plus ou moins puissants pour « relancer l'immobilier », plus ou moins coûteux pour les finances publiques.Actuellement, les deux tiers de la production de logements reposeraient sur le dispositif dit “Pinel”. La loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 euros par an pendant 9 à 12 ans.Au-delà de la question du coût de ce dispositif, évalué entre 1 et 2 milliards d'euros par an, se pose celle relative à l'équité territoriale. En effet, force est de constater que la ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° CF166C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Les casiers/alvéoles réceptionnant des déchets sont soumis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).Une fois comblés, alors qu’ils ne produisent plus de revenus liés à l’enfouissement de déchets et sont impropres à l’implantation de constructions et d’ouvrages, ils étaient jusqu’alors considérés comme relevant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).Or un changement d’interprétation récent des règles sur l’assujettissement au foncier bâti a pour conséquence d’assujettir à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP) les sites d’enfouissement de déchets comblés, qui ne sont plus exploités.L’exploitant ...
Amendement N° 131C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire pour l’enfant malade, comme élément essentiel du processus de traversée de la maladie, voire du processus de guérison, est indéniable.Cette démarche ne doit pas relever que du combat de la famille ; il est important qu’un partenariat entre les institutions s’opère. Il faut que le corps enseignant puisse être sensibilisé à l’insertion scolaire des enfants malades ; que les assistantes sociales puissent accompagner les enfants et leurs familles dans ces démarches ; que les médecins et ...
Amendement N° 408 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert. Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « ...
Amendement N° 27 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale.L'armée, aujourd'hui est en pleine transformation capacitaire :Cette institution offre à la Nation un outil éprouvé, réactif est disponible. Elle vient de stabiliser son organisation et ses effectifs à travers la mise en place du modèle « Au Contact ». L'enjeu est désormais de mener à son terme cette transformation capacitaire, en l'équipant à hauteur des défis à venir.La future loi de ...
Amendement N° 405 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC à 13,250 millions.Le Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) dédié aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie mène au titre d'un service public, des actions d'intérêt collectif au profit des entreprises de sa filière industrielle, grands groupes internationaux, mais aussi des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d'entreprises, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4271 - Article 42 (Non soutenu)
Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d'une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n'ont pas les mêmes besoins et n'ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 18 au texte N° 4271 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Dive, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Thévenot, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, M. Couve, M. de Ganay, M. Furst
Amendement N° 30 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement est nécessaire pour la mise en œuvre de l'amendement N° I-834 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui est relatif à l'affectation à l'Agence française de développement (AFD) d'une fraction de la de la taxe sur les transactions financières.L'amendement N° I-834 prévoit qu'un montant maximum de 270 M€ de la taxe sur les transactions financières soit affecté au budget de l'Agence française de développement (AFD).Pour ce faire les députés ont modifié l' du PLF 2017, qui prévoit donc que :« Al 1 et 6 :« I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 25 au texte N° 4271 - Article 40 (Non soutenu)
La réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d'incitation à l'investissement immobilier. Ce dispositif s'adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d'un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l'accès simplifié et avantageux à l'acquisition d'un patrimoine immobilier. I. – À la fin, substituer à ...
Amendement N° 21 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° 22 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s'envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu'à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n'est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l'État compense alors les ...
Amendement N° 2C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
L’article 1382 du Code général des impôts prévoit différents cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et notamment en son 6è alinéa, le cas des pressoirs viticoles.Toutefois, la jurisprudence administrative a précisé les conditions d’application des dites dispositions et est notamment parvenue dans une décision du 14 octobre 2015 à considérer que le pressurage et la vinification de raisins ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole d’un viticulteur lorsque celui-ci transforme, outre son propre raisin, du raison acheté auprès de tiers en vue de sa vinification.Ainsi, la jurisprudence administrative considère que les ...
Amendement N° 121C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Le député Paul Salen a déposé une proposition de loi N° 2711 visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires. Cette bonne initiative se doit d’être soutenue.Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire.Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13,75 % du ...
Amendement N° AS3C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Aucune loi n’interdit les personnes handicapées de s’unir, mais dans la pratique, la réglementation les en dissuade. En effet, pour un couple marié, pacsé ou en concubinage et au sein duquel l’une des deux personnes est handicapée à 80 %, les conditions de ressources pour « bénéficier » de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) prend en compte les ressources du partenaires. Or il existe un plafond à ces ressources.Ainsi, une personne handicapée célibataire bénéficie de l’AAH lorsque leur handicap leur empêche de travailler. Mais pour une personne handicapée ne pouvant pas travailler en raison de son handicap, vivant en couple et dont le partenaire de vie gagne au ...
Amendement N° 143 au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisager la réintroduction du dispositif de « formation d’apprenti junior » créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long e la vie et modifié par la loi du 28 juillet 2011.Cette formation a pour objet l’accueil des élèves ayant atteint l’âge de 14 ans en centre de formation d’apprentis pendant une durée maximale d’un an, sous statut scolaire exclusivement donc, pour découvrir les métiers en vue d’un projet d’apprentissage.Elle comprend un parcours d’initiation aux métiers dans ...
