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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis
Bernard Lesterlin Le sous-amendement n° 204 propose de substituer aux mots « confier, à titre temporaire » le mot « déléguer ». Le terme « à titre temporaire » est superfétatoire dans la mesure où il s'agit d'une convention dont la durée est précisée plus loin dans le texte.Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s'agissant d'un registre, est plus approprié que ceux de « gestion matérielle ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
C'est ce que je voulais vous suggérer...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ne conviendrait-il pas d'adopter la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 1er, qui renvoie aux « faits visés aux I et II » de l'article 222-33 ?
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Harcèlement sexuel
Cet amendement, pour technique qu'il soit, n'en est pas pour autant anecdotique. J'en profite pour féliciter Mme la rapporteure pour la rédaction de l'article 7.Je ne sais pas, madame la garde des sceaux, combien d'affaires sont pendantes devant le tribunal de Mata-Utu ou les cours de Papeete ou de Nouméa. Peu importe ! Il était important que, dans la diversité institutionnelle de nos outre-mer, aucun des territoires de la République n'échappe à l'applicabilité de cette loi, et donc à la rigueur de la loi.Appartenir à la République, c'est d'abord choisir d'adhérer à ses valeurs. Ces valeurs, sont l'égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi le ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous sommes tellement sensibles à cette préoccupation de santé publique que notre collègue Hélène Vainqueur a rédigé une proposition de loi allant dans ce sens, dont je serai l'heureux cosignataire. Nous ne pensons pas que la méthode proposée par notre collègue Lambert soit la bonne puisqu'elle repose sur un financement qui se ferait au détriment du service militaire adapté qui fait l'unanimité sur ces bancs.Au nom du groupe socialiste, je précise donc que, tout en comprenant la démarche qui l'inspire, nous voterons contre l'amendement de notre collègue.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
Pour les non-assujettis, au vu de la nature du produit et du chiffre d'affaires, la déclaration pourrait être allégée tout en restant obligatoire, de sorte que ces informations n'échappent pas à votre contrôle.
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
C'est du détournement d'histoire !
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
C'est même désobligeant pour l'administration !
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Que voulez-vous faire au bout de vingt-deux heures ?
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
M. Poisson ne fait pas confiance aux préfets !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Cosignataire de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Parlement en 2010, je partage le souci de Guy Geoffroy : nous ne sommes pas à l'abri d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de définition précise des violences psychologiques. Ne pourrions-nous donc saisir l'occasion de ce texte et nous appuyer sur la définition du harcèlement sexuel, qui n'est guère éloigné de certaines formes de violence psychologique dont nous avions débattu dans le cadre de la mission d'évaluation présidée par Danielle Bousquet et de l'examen de la loi de 2010 ?J'avais beaucoup insisté – en vain, car la garde des Sceaux de l'époque, Mme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
On pourrait aussi retenir l'amendement de notre rapporteure en le modifiant pour écrire : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33, y compris si ces faits n'ont pas été commis de façon répétée ». Cela permettrait de conserver la notion de « faits de harcèlement sexuel ».
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012
La prévention dans les établissements scolaires est en effet essentielle : c'est dès l'école qu'il faut apprendre aux petits garçons à respecter les petites filles. Sur ce point, Madame la ministre, nous devrions obtenir sans difficulté la coopération de votre collègue George Pau-Langevin. Sans doute devrons-nous également institutionnaliser un module de respect des genres dans la formation civique et citoyenne du service civique.J'en viens à un sujet un peu tabou : la féminisation excessive de certaines professions, qui n'est pas souhaitable car la parité a ses vertus. Sont concernés notamment les magistrats, les enseignants, les médecins. Dans ce dernier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Le groupe socialiste et moi-même sommes très heureux, monsieur le ministre, que vous occupiez ce poste et que vous soyez ministre de plein exercice.La commission des Lois ne compte que trois élus ultramarins – M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes et M. Alfred Marie-Jeanne. Peut-être faut-il y voir le signe que les problématiques majeures des outre-mer sont désormais moins de nature institutionnelle que d'ordre économique et social. C'est en tout cas ce qui ressort de votre ouvrage très riche, Lettre ouverte à mes compatriotes de l'Hexagone, dont vous avez pu vous inspirer au cours des premières semaines de votre mission.Du point de vue de notre groupe, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Avec ce projet de loi, nous nous trouvons en effet dans le cadre d'un calendrier contraint, contraint aussi bien par les délais imposés par le Gouvernement pour l'adoption du texte que par nos propres obligations. En même temps, il est vrai qu'il y a une forte urgence, cette urgence étant liée aux crises qui sont déjà intervenues outre-mer à cause de la vie chère.La commission des Lois, saisie pour avis, est concernée par les articles 1 à 5 du projet et aussi par les articles plus particulièrement juridiques portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, notamment l'article 8 sur le financement des investissements des collectivités territoriales, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je m'attacherai aussi, au moins dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, à faire en sorte que nous nous comprenions tous.L'objectif clairement affiché du texte, c'est de s'attaquer, enfin, aux causes structurelles de l'inflation outre-mer. Les phénomènes de structure sont en effet essentiels dans les économies ultramarines et c'est en les modifiant que l'on pourra aller de l'avant. C'est ainsi que notre collègue, M. Vergé, s'agissant de l'approvisionnement et du coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna, en appelle à l'intervention du fonds national de péréquation créé par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Il ...
