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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je retire ces trois amendements.(Les amendements, n°s 125,127 rectifié et 126, sont retirés.)
Question orale du 16/10/2012 : Orpaillage clandestin en guyane
Monsieur le ministre de l'intérieur, l'orpaillage clandestin est un grave problème qui ne concerne pas seulement la Guyane mais l'ensemble de la République, et l'exploitation abominable de la misère humaine qui entoure cette activité n'est plus tolérable. Du travail forcé à la prostitution juvénile en passant par une quasi-traite des migrants et la culture de l'ultraviolence caractérisée par des centaines d'assassinats entre orpailleurs clandestins, cette activité illégale s'assimile parfois à un véritable esclavage moderne.Comment, au xxie siècle, la France, pays des Lumières, pays des droits de l'homme, pays signataire de la déclaration des droits de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 13/11/2012
Monsieur le ministre, je suis en phase avec les priorités que vous avez évoquées. Notre réunion coïncide avec la visite, à Paris, d'une délégation de la communauté des communes de l'Est guyanais qui nous a fait part, en outre, de préoccupations liées à la préservation des ressources faunistiques, aux méfaits de l'orpaillage clandestin, à l'adaptabilité des lois relatives à la gestion des déchets – elle demande même un moratoire sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), injuste à ses yeux.Par ailleurs, tout le monde s'interroge, en Guyane, sur le montant de la recette qui proviendra de l'or rapatrié récemment. L'ancien ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…et, dans mon département de la Guyane, certains malades sont évacués en pirogue ou par hélicoptère après avoir attendu au moins deux heures avant d'être pris en charge.
Question orale du 11/12/2012 : Orpaillage clandestin en guyane
Merci, monsieur le président.Le récent rapatriement vers l'hexagone des 160 kilogrammes d'or saisis sur les sites d'orpaillage clandestin de Guyane a suscité une très vive émotion au sein de la population, qui s'estime doublement flouée et souhaite obtenir des garanties quant à la volonté du Gouvernement de favoriser un arbitrage équitable en faveur de la Guyane. Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était Président de la République, avait publiquement pris l'engagement que la recette découlant de l'or saisi serve en priorité à la consolidation des finances exsangues des communes isolées ou enclavées, qui sont celles qui subissent le plus durement les conséquences ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2012
J'ai été très attentif à vos propos, madame et monsieur les ministres, qui confirment les engagements pris par le candidat François Hollande – lequel a obtenu en Guyane près de 62 % des voix. Les attentes de la population guyanaise sont aussi nombreuses que les problèmes qui se posent en matière de transports, de dégradation de la biodiversité, de code minier, de taxe carbone ou de fiscalité.Quid des conditions du forage pétrolier en Guyane ? Les retombées fiscales profiteront-elles à nos collectivités ? Bénéficierons-nous des garanties environnementales permettant de préserver une si riche biodiversité ? Quid, également, de la gouvernance ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'instauration par le gouvernement précédent de la taxe de risque systémique et, au préalable, d'une taxe sur les frais de contrôle n'aura été, au final, qu'un moyen de botter en touche. Alors que la politique de liquidités faciles menée par les banques centrales avantage particulièrement les établissements de crédit, il nous paraît toujours d'actualité de soumettre les banques à des taxes spécifiques, compte tenu à la fois du transfert de la charge de la crise des banques vers les Français dans leur ensemble et de la situation corollaire de nos finances publiques.La proposition de doubler cette taxe de risque systémique va dans le bon sens. Nous avions, ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations.L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004.La ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/07/2012
Le département de Guyane se croirait presque en état de siège tant ses populations sont assaillies de toutes parts. Les habitants doivent être escortés par la gendarmerie nationale pour se rendre à Saint-Georges-de-l'Oyapock, commune située près de la frontière brésilienne. Nos pêcheurs sont arraisonnés par des pirates venus des États voisins. Les professionnels du tourisme déplorent une chute vertigineuse de leur chiffre d'affaires causée par le climat d'insécurité qui enveloppe la région. Au moment où tout est mis en oeuvre au niveau international pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et protéger la biodiversité, on ne peut que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2012
La Guyane, d'où sont lancées les fusées Ariane, Vega et Soyouz, souffre depuis très longtemps d'un grave déficit d'aménagement et d'un très faible taux d'attractivité. Notre jeunesse – près de 55 % de la population a moins de vingt ans – aspire à être plus éduquée et mieux formée, mais l'enclavement géographique de notre territoire l'empêche de bénéficier pleinement de l'engagement pris en 2000 par l'Union européenne de devenir la première puissance mondiale de l'économie, du savoir et de la connaissance.Cet enclavement est dû au prix exorbitant du billet d'avion entre Paris et Cayenne. Malgré les arguments avancés par le PDG d'Air ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Le redressement de notre pays et de nos territoires exige un effort que les Français sont prêts à accepter, à condition qu'il soit équitablement partagé et accompagné d'un volet important en faveur de la croissance.Tel est le message exprimé par le Président de la République lors de la campagne électorale, et dont nous sommes, au sein de la majorité, les garants.La confiance dont nous honorent les électeurs repose sur notre promesse d'une réorientation, dans un esprit de justice, de la politique économique menée en France et en Europe. Le respect des engagements du Président de la République en faveur de la renégociation de ce traité conditionne donc le ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Ce vote, qui ne serait pas conforme à la volonté gouvernementale, ne saurait être considéré comme une position de défiance, puisque le président de la République a vu mon niveau d'engagement à ses côtés lors de la campagne de mai 2012 sur le territoire de la Guyane.Ma posture actuelle doit être vue comme un cri de raison qui exprime une solidarité active à l'égard d'un homme et d'un projet qui, en Guyane notamment, ont su décliner un vrai message d'espoir face à des électeurs en quête de nouvelles perspectives.Aujourd'hui, je demande à être convaincu de la pertinence de notre choix collectif, qui doit s'appuyer sur une place plus importante faite à la ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer la réalisation de la promesse faite par le candidat François Hollande de lutter contre la vie chère dans les outre-mer et singulièrement en Guyane.Rentes de situation, captations de richesses, marges outrageusement abusives et parfois endogamie de certaines élites économiques participent à l'opacité commerciale, la corruption et le cloisonnement de nos marchés.En ce sens, la volonté affichée par le président François Hollande de remédier à ces situations dans nos territoires a été plébiscitée par nos collectivités et le présent projet de loi en est une première traduction, qui devrait en ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Tout à fait, monsieur le président.L'or, la fusée, le bois, les ressources de la biodiversité, les ressources halieutiques et bientôt le pétrole n'ont pas empêché à la population de Guyane de se révolter dès novembre 2008, pour réclamer la baisse des prix du carburant, et ainsi dénoncer la vie chère qui a toujours été un fléau pour notre économie.Ainsi donc, le nombre d'amendements que j'ai portés n'a d'égal que la situation extrêmement dégradée de ma région Guyane. Ce nombre d'amendements résulte aussi de la lecture attentive que nous avons réalisée de ce projet, soucieux de conforter ses objectifs et ainsi de le mettre davantage à l'abri des ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Tout à fait, monsieur le président.La proposition déclinée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité.Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer.Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l'on passe par l'Autorité de la concurrence pour ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le ministre, les membres du groupe GDR, en dépit des nombreuses propositions qui étaient faites ce soir et qui n'ont pas été retenues, continue à considérer que ce projet est positif : il partait de rien pour arriver à une situation qui devrait permettre aux habitants de l'outre-mer de voir des évolutions sensibles dans leur vie.Cependant, il faudra faire très attention aux éléments de langage utilisés dans la communication avec nos populations, pour éviter de faire croire qu'une fois ce projet de loi validé, la vie va devenir moins cher d'un coup de baguette magique. Il faudra que nous soyons extrêmement vigilants sur ce point. Pour utiliser une ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet qui nous est présenté est non seulement la conséquence logique d'un contexte économique international troublé, mais aussi de l'héritage déplorable de la précédente majorité.À ce sujet, je rappellerai d'emblée à la droite que la dette a augmenté de 26 points de PIB, soit 520 milliards d'euros, ces cinq dernières armées : il conviendrait de ne pas l'oublier avant de claironner à tous vents que la gauche procède à un matraquage fiscal.Ce projet de loi de finances pour 2013 illustre le sérieux affiché par le Président de la République. Les efforts équilibrés contenus dans ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2012
La Guyane oscille entre espoir et inquiétude. Son extraordinaire biodiversité est fortement menacée par l'orpaillage clandestin et elle est confrontée à des difficultés d'accès à la biodiversité. Les deux tiers de l'électricité sont produits par le barrage hydroélectrique de Petit-Saut et 56 % de son bouquet énergétique est basé sur les énergies renouvelables, ce qui la place dans le peloton de tête des départements.La filière biomasse pourrait créer 350 emplois liés à l'exploitation et la maintenance et 150 emplois dans les centrales. En outre, nous avons intérêt à développer l'énergie photovoltaïque dans un département ensoleillé neuf mois ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les temps de fortes restrictions budgétaires que connaît notre pays, permettez-moi de saluer l'effort remarquable opéré par le Gouvernement en faveur de l'outre-mer à travers ce projet de budget pour 2013.Les propositions qui y sont consignées se déclinent sous la conduite du bon sens, et nous ne pouvons qu'apprécier les dotations prévues sur les lignes prioritaires que sont le logement social et l'amélioration de l'habitat, la relance de l'investissement public doté de 50 millions d'euros pour 2013, ainsi que la bataille pour l'emploi notamment à travers les exonérations de charges.Il ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, le marché du travail en Guyane se caractérise par un faible taux d'activité, un poids encore important de l'informel et un manque d'adéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Le taux de chômage est élevé et a atteint 22 % en juin 2011, soit deux fois le taux de chômage métropolitain.Cependant, si l'on tient compte du nombre de personnes souhaitant travailler mais classées comme inactives, ce taux de chômage pourrait être multiplié par deux, tandis que la dégradation du marché du travail s'est poursuivie en 2011 et 2012.À ce jour, le taux d'activité est très faible si l'on se réfère à la principale classe d'âge des ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la Guyane se caractérise par une sous-scolarisation, un chômage massif, une forte insécurité, le pillage de ses ressources. Envisager de fragiliser un dispositif d'accompagnement à l'investissement dans les outre-mer risque de compromettre sérieusement toutes les chances de redresser leurs économies, singulièrement en Guyane. Peut-être sommes-nous confrontés à un problème de sémantique et au lieu de défiscalisation devrait-on parler d'appui à l'investissement productif et au logement social.Ce dispositif sert à flécher les financements vers les secteurs où l'on ne peut se ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Nous parachevons aujourd'hui l'étude d'un texte inédit pour nos territoires, de l'autre côté de l'Atlantique, du Pacifique et de tous les océans à travers le globe. Inédit car il ose s'attaquer aux structures et ambitionne de permettre à nos populations d'assumer autrement leur destin économique.Dans ce texte, la baisse des prix est l'angle que le Gouvernement a choisi pour lutter contre la vie chère. Si cet axe majeur constitue bien évidemment un objectif, il faudra envisager le volet de la confection des revenus dans un avenir proche. Je sais pouvoir compter sur le volontarisme de M. le ministre pour faire avancer cette revendication.Au-delà des très ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million.L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu'ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécaires sur le modèle américain, ce qui a déclenché la crise des subprimes et provoqué l'expropriation et le surendettement de milliers de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Comme tout fichier, un fichier des crédits pose un certain nombre de questions sur la protection des données personnelles. La CNIL et différentes associations de consommateurs se sont d'ailleurs inquiétées de ces risques.De fait, si le comité de préfiguration a étudié les moyens d'encadrer les modalités de consultation du fichier pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas faire l'unanimité des parties prenantes.Le texte de la proposition de loi paraît quelque peu « léger » quant à la nécessité d'empêcher les établissements bancaires privés de collecter les informations qu'ils obtiennent en consultant le ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Le projet de la direction de la Banque de France prévoit la fermeture d'une caisse ou d'une succursale dans pas moins d'une trentaine de villes moyennes. Supprimer les outils locaux de lutte contre le surendettement est dangereux.C'est un signe de plus, s'il en fallait, que cette proposition de loi ne répond pas aux vrais enjeux du surendettement. C'est la raison pour laquelle les députés du Groupe GDR voteront contre.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'égal accès aux soins est un sujet majeur qui nous préoccupe depuis longtemps. Aujourd'hui, pour diverses raisons, qui tiennent le plus souvent à de trop modestes revenus ou à une pénurie de professionnels de santé sur leur lieu d'habitation, près de 30 % de nos concitoyens renoncent aux soins de santé ou les retardent. Dans certains départements, comme l'Aveyron, par exemple, il faut parcourir en moyenne un trajet de quarante-cinq minutes en voiture avant de trouver un médecin…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Pour votre gouverne, cher collègue Philippe Vigier, sachez que la Guyane ne compte que 174 médecins pour 100 000 habitants,…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…à comparer au minimum de 260 pour 100 000 habitants que vous avez relevé pour la région Picardie. C'est dire si la situation est catastrophique.La médecine libérale est en crise. Seuls 10 % des étudiants en médecine s'installent à la sortie de leurs études, contre 45 % il y a quinze ans. Les médecins libéraux faisant valoir leur droit à la retraite ne sont donc pas remplacés et des cantons entiers sont peu à peu menacés de ce que l'on appelle la désertification médicale. Les majorités et gouvernements successifs savent pertinemment que la moitié des jeunes médecins qui terminent leurs études préfèrent exercer en contrat salarié, de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
..mais sans l'obligation de pratiquer le tiers-payant, d'appliquer les tarifs conventionnels, notamment les tarifs opposables, ou même de plafonner les dépassements d'honoraires. En ce sens, on demeure très éloigné de l'objectif d'égalité d'accès aux soins affiché dans le titre de la proposition.La question de la répartition des professionnels de santé sur le territoire a, hélas, été traitée depuis des années avec incurie. En effet, après avoir diminué de façon drastique le nombre de médecins nouvellement formés, le numerus clausus a certes été augmenté, mais au compte-gouttes et il est toujours déconnecté de la réalité que vivent de plus en ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, je veux donner la position des députés du groupe GDR sur la question de l'accès au numérique pour tous et dans tous les territoires.Ce chantier correspond bien aux défis du xxie siècle en termes de création d'infrastructures de réseau. L'accès à ces technologies est déterminant dans tous les domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens, que ce soit la santé, l'éducation, les achats, les ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Les auteurs de la proposition de loi soulèvent à juste titre la question du financement de ces opérations. Pour autant les pistes préconisées, en faisant reposer l'essentiel de l'effort sur les usagers des télécommunications, ne nous semblent pas devoir être retenues.Les milliards d'euros de profits du secteur des télécoms démontrent pourtant qu'une autre répartition des richesses, favorable à l'investissement productif, permettrait le financement propre des infrastructures de réseaux sans mettre à contribution ni la collectivité ni les usagers. Chacun peut convenir que les bénéfices amassés par les acteurs du secteur leur permettraient largement de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Cependant, comment se satisfaire d'un système à ce point compliqué, qui donnera sans doute lieu à des contentieux et qui ne paraît pas juste au regard de nos ambitions en termes de service public et de péréquation nationale ?Pour les députés du groupe GDR, les profits de France Télécom auraient permis, si l'entreprise n'avait pas été privatisée, de financer la couverture de l'ensemble du territoire national par la fibre optique en l'espace de cinq ans. Ces profits auraient aussi pu contribuer à la mise à niveau de nos départements et territoires des outre-mer, trop souvent oubliés dans les programmes nationaux.Dans la vision défendue par les collègues ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/01/2013
Je voudrais saluer l'excellente initiative de la commission du développement durable de se rendre en Guyane. Je souscris également aux analyses extrêmement pertinentes qui ont été présentées. Il me semble que nous avons, jusqu'à présent, souffert d'un défaut d'anticipation des événements. Le territoire dans son ensemble – et notamment la région de Saint-Laurent-du-Maroni – est soumis à une très forte pression : démographie galopante, services publics insuffisants pour répondre aux besoins de la population, etc. Les difficultés, d'ores et déjà perceptibles, peuvent rapidement se transformer en tensions, totalement préjudiciables aux ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013
Le cabinet indépendant dont on a parlé a peut-être été désigné afin de lever la suspicion que la Commission européenne fait peser sur le dispositif public français.Il y a en effet des cas fréquents de suspicion à l'égard des outre-mer dans la vie publique. Par exemple, indépendamment de la remise en cause de l'octroi de mer, nous avons assisté récemment à la remise en cause de certains avantages fiscaux consentis à l'outre-mer, ainsi qu'à la confiscation des recettes de l'extraction de l'or en Guyane.Nos communes, souffrant d'une insuffisance de ressources stables, pâtissent également d'une rupture de l'égalité – et à plusieurs niveaux – ...
Question orale du 23/01/2013 : Desserte aérienne de la guyane
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports.Récemment le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de défiscalisation outre-mer pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Nous pourrions faire une longue liste des domaines dans lesquels ce principe d'égalité ne correspond à aucune réalité dans les outre-mer. En matière d'éducation, d'investissements, d'infrastructures publiques, d'accès à la santé et au logement, la rupture d'égalité de traitement est vécue quotidiennement par nos concitoyens.En matière de transport, cette rupture d'égalité ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/02/2013
Je vous remercie de nous avoir encore une fois donné l'occasion de nous exprimer sur ce projet d'exploitation pétrolière en Guyane. M. Roméo, que j'ai rencontré à de multiples reprises, connaît les doutes qui sont les miens. Les témoignages sur la façon dont le pétrole est exploité dans certaines régions de la planète ont de quoi inquiéter les Guyanais. Nous avons le sentiment qu'il y a, d'un côté, ceux qui exploitent, et, de l'autre, ceux qui se font exploiter par des sociétés qui sont souvent internationales. Je ne dis pas cela pour M. Roméo, pour lequel j'ai beaucoup d'estime.J'ai relevé dans son propos qu'il était fier d'être français et de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/02/2013
Je peux vous donner l'exemple d'une industrie qui fonctionne très bien en Guyane, sans corruption ni pillage : celle de l'industrie spatiale.Cette activité avait été présentée comme potentiellement capable de servir de locomotive au développement économique de la Guyane. Certes, le secteur spatial représente un pourcentage important de son PIB. Mais, à lui seul, il ne suffit pas à assurer son développement, en raison d'un certain nombre de dispositions, notamment fiscales, qui restent encore à prendre. On sent bien que le spatial reste une chasse gardée, un domaine réservé, qui ne joue pas pleinement le rôle qui aurait pu être le sien. De la même façon, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/02/2013
Monsieur Roméo, avez-vous en tête le chiffre d'affaires moyen de la Shell, ainsi que son bénéfice moyen, sur les dix dernières années ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/02/2013
Du point de vue de la balance commerciale, quel est le poids de l'État par rapport à la compagnie Shell ? L'État a-t-il la possibilité de contraindre Shell, compte tenu de ce que la société représente financièrement ? On dit souvent que celui qui paie est celui qui décide et que celui qui détient le capital est celui qui a raison. Je pense que le capital de Shell est tel que l'État français aurait bien du mal à imposer à cette entreprise sa manière de voir. Mais je me trompe peut-être …
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, « ce n'est pas l'amour qui mène le monde et qui ne l'a jamais mené, c'est l'appétit. » C'est à l'aune de cette citation de Danièle Starenkyj que je souhaiterais souligner à quel point la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui revêt des enjeux mobilisateurs.Manger est un acte fondateur. Il participe en premier lieu, bien sûr, à notre équilibre et à notre développement personnels, mais c'est aussi un rite et il contribue en cela à nous définir collectivement. Pour nous, citoyens français des outre-mer, se nourrir n'est pas une action strictement pratique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Je ne peux que me réjouir d'entendre, pour une fois, parler de manière aussi positive de la Guyane. Je ne suis pas membre de cette Commission mais j'ai tenu à venir vous dire combien les Guyanais se sont inquiétés de l'avenir que l'Union européenne pouvait réserver à l'aventure spatiale. Même si le spatial ne représente plus que 15 % du PIB guyanais parce que nous avons réussi à développer d'autres filières, il demeure un pilier important sur lequel nous comptons pour faire vivre ce département français en Amérique du Sud. S'il faut pérenniser l'activité du CSG, cela ne peut passer que par une dynamique d'innovation au niveau du CNES.Connaissant le ...
Question orale du 24/04/2013 : Épidémie de dengue en guyane
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, sans aucun relais des médias nationaux, davantage préoccupés par l'hypothétique grippe aviaire chinoise, une prolifération de dengue atteint la Guyane depuis le mois de septembre 2012.Selon l'Institut de veille sanitaire, environ 8 000 cas cliniquement évocateurs de dengue ont été constatés depuis sept mois. Peu à peu, cette prolifération a touché l'ouest de la région ainsi que l'île de Cayenne. Dans la seconde quinzaine de mars, près de 400 cas ont été recensés à Cayenne et à Matoury. La dengue a de nouveau atteint le stade d'épidémie déjà connu en Guyane.Madame la ministre, nous en sommes ...
Question orale du 24/04/2013 : Questions à mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Madame la ministre, à l'occasion de la campagne présidentielle, M. François Hollande a pris trente engagements pour les DOM. Celui de « renouer avec l'excellence de notre système de santé et de renforcer l'hôpital public outre-mer » a suscité un grand espoir parmi les populations de nos territoires. Le soutien des DOM et des TOM, dans les urnes, a été massif pour porter l'actuel président de la République et la majorité aux responsabilités. J'y ai personnellement contribué.Il vous revient donc d'accélérer la mise en oeuvre effective du plan santé outre-mer, de remettre à plat le financement des établissements de santé, d'élaborer en concertation avec ...
Intervention en hémicycle le 25/04/2013 : Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
La logique partisane ne saurait prévaloir sur l'intérêt général, et c'est donc dans un esprit de responsabilité que l'ensemble du groupe GDR a décidé de soutenir l'idée défendue par ce texte.Sur le plan juridique, il est indiscutable que ce texte ne résoudra pas tous les problèmes,…
Intervention en hémicycle le 25/04/2013 : Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission, chers collègues, l'épanouissement des personnes les plus fragiles constitue souvent un indicateur du degré d'inclusion d'une société.À la lecture du rapport, un chiffre a immédiatement retenu mon attention : 80 millions d'Européens – l'équivalent de la population allemande – sont en situation de handicap. C'est donc un sixième de la population de l'Union européenne qui est directement touché, légèrement ou lourdement, par le handicap.À eux seuls, ces chiffres devraient éveiller nos consciences qui intériorisent trop souvent l'idée ...
Intervention en hémicycle le 25/04/2013 : Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
La transversalité des politiques permettra de changer ce regard et d'éveiller durablement les décideurs publics et les citoyens.Ce nouveau paradigme favorisera, à n'en pas douter, une véritable prise de conscience collective. J'y vois une différence majeure avec les mesures d'ordinaire spécifiques à l'endroit des personnes en situation de handicap.Reconnaître un droit dans la législation participe incontestablement à la progression de la condition du public visé. Mais l'application de ce droit dans la réalité, l'interprétation qu'en donnent les cours de justice, son effectivité, sa portée, son étendue sont en résonance avec la consécration que nous en ...
