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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2016
La programmation de logements sociaux en 2016 est en hausse. Ce n'est pas le fruit du hasard. En effet, le 8 juillet 2013, l'État signait un pacte d'objectifs et de moyens dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Le mouvement HLM s'y engageait, entre autres, à « créer un dispositif de mutualisation financière pour accompagner l'effort d'investissement », ce qu'il a fait.Le 29 avril 2015, le ministre de la ville et vous-même, ainsi que les présidents des associations de collectivités locales, signaient un accord-cadre avec le mouvement HLM pour l'utilisation de l'abattement de TFPB en QPV. Les conventions sont en cours de signature et les outils de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2016
Le constat est aujourd'hui alarmant, surtout dans les villes moyennes et les centres-bourgs. Selon le rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes, la vacance commerciale atteint plus de 10 % du total. Autant de rideaux fermés qui sont un manque à gagner pour le dynamisme des villes et l'économie française. Une désertification s'opère depuis trop longtemps et concerne tous les secteurs du commerce.Confrontés à une concurrence lourde de la part d'ensembles commerciaux aux prix plus attractifs et à l'offre globale plus large, les commerces individuels des villes ne peuvent plus suivre. L'apparition du e-commerce, dont le taux d'achat a été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Ma question concerne en partie ma circonscription. La ligne à très haute tension (THT) reliant Avelin à Gavrelle, dont les travaux sont censés commencer d'ici à un an, est un projet d'importance pour l'organisme que vous dirigez. Cette ligne qui, dans sa configuration actuelle, a des capacités limitées, avec pour conséquence des risques de surcharge, doit être remplacée par un double circuit d'une capacité de 400 000 volts. Faisant partie du réseau Nord de France, elle a une incidence directe sur la fourniture de l'électricité d'une grande aire géographique allant de la métropole lilloise à la région parisienne, en passant par l'Arrageois.Son tracé a ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Jacqueline Maquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, pour la ville
Jacqueline Maquet Le budget de la politique de la ville qui est proposé dans le projet de loi de finances pour 2017 est un budget de consolidation. Grâce à une stabilisation des moyens d'intervention et de financement des principaux programmes, il permet la poursuite de l'ambitieuse réforme de la politique de la ville voulue par cette majorité et inscrite dans la loi de programmation du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine.Certes, comme cela a été dit, les crédits de paiement du programme 147 sont en légère baisse, de 429 millions d'euros en 2016 à 416 millions pour 2017. Mais, cette baisse est due à l'extinction progressive du dispositif fiscal des zones ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016
Je vous remercie, Messieurs les rapporteurs, pour la qualité et la précision de votre rapport.Vous notez positivement dans votre rapport les nouveaux pouvoirs et prérogatives de la DGCCRF. Mais une question plus large mérite d'être posée, celle des moyens de cette direction par rapport au nombre de contrôles à effectuer. À ce jour, celle-ci peut-elle mener à bien ces contrôles ? Cet élément, même s'il dépasse le cadre de votre rapport, me paraît important. Qu'en pensez-vous ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Le Gouvernement a rappelé l'importance de l'amélioration de la performance énergétique des logements et l'objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont la moitié au moins de logements occupés par des ménages aux revenus modestes. Or, dans le cas des logements HLM, le financement de ces travaux pose des difficultés particulières : ce sont les locataires qui bénéficient des économies d'énergie, mais le bailleur n'a quasiment aucun retour sur investissement puisque les loyers sont plafonnés.Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
L'objectif des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) est de permettre aux ménages ayant des ressources inférieures aux plafonds de ressources HLM de devenir propriétaires de leur logement de manière progressive. Ceux-ci sont d'abord locataires et associés de la SCIAPP dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement de façon à en devenir à terme totalement propriétaires.La SCIAPP n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront personnellement imposables à l'impôt sur le revenu sur les éventuels bénéfices fiscaux dégagés par la société, à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2016
Ce projet de loi ne pose pas de problème politique puisqu'il vise à simplifier et à clarifier le code de la consommation à droit constant pour faire suite à la loi relative à la consommation de 2014. Il vise également à transcrire une directive européenne en matière de droit de la consommation et de crédit immobilier. C'est donc un texte nécessaire. Il permettra aux consommateurs de mieux s'y retrouver et de mieux appréhender leurs droits en matière de consommation, puisqu'ils bénéficieront d'un texte plus clair et ordonné selon les étapes de l'acte d'achat. De même, les professionnels auront une meilleure lisibilité de leurs obligations : ils pourront ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
Le Président de la République l'a dit : la France est favorable à l'ouverture de négociations entre l'Europe et l'Australie pour pouvoir investir et commercer plus facilement. Un accord entre la France et l'Australie me paraît d'autant plus nécessaire qu'il s'inscrirait dans une relation privilégiée entre les deux États mais aussi, à une plus grande échelle, entre l'Union européenne et l'Australie. La déclaration conjointe de partenariat stratégique entre la France et l'Australie de 2012 ou l'accord-cadre conclu en 2015 entre l'Union européenne et l'Australie ont réaffirmé ces liens qui nous unissent plus que jamais.Le statut de puissance économique et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2016
Ma question porte sur la période difficile que traverse actuellement votre groupe. SFR a perdu plus d'un million d'abonnés l'an dernier. Pour y faire face, votre groupe a lancé des promotions inédites en fin d'année et continue à diminuer les prix comme jamais. Les faibles investissements réalisés ces dernières années dans le réseau et, par conséquent, la dégradation de la qualité de celui-ci ont certainement contribué à cette baisse du nombre d'abonnés. C'est pourquoi vous avez fait le choix de lancer plusieurs chaînes sportives ainsi qu'une offre de presse gratuite pour vos abonnés. Si ces mesures ont permis de gagner 140 000 clients supplémentaires ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
J'accepte de retirer mon amendement aux conditions posées par Mme la ministre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Cet amendement a pour but de permettre la représentation des groupes politiques minoritaires au sein des commissions d'attribution créées par l'article 22 du présent projet de loi.La présence d'élus de toutes sensibilités vise à atteindre réellement les objectifs de transparence dans l'attribution des logements poursuivis par le présent projet de loi, en permettant aux élus d'opposition de veiller à l'application des critères fixés par la loi et d'exercer ainsi leur rôle de contrôle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Il s'agit de faire en sorte que la conférence intercommunale du logement devienne un lieu de concertation entre tous les partenaires des politiques d'attribution.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Il s'agit de permettre au représentant de l'État de procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Je retire l'amendement, tout en me réservant la possibilité de le présenter à nouveau au moment du débat à venir sur l'intercommunalité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Il faut, certes, favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors des QPV, mais aussi aux secteurs situés hors des quartiers placés en veille active. On évitera ainsi que ces derniers ne redeviennent des QPV ou ne soient voués, à terme, à la démolition. C'est le sens de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Monsieur Robert, que pensez-vous du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les QPV et hors de ceux-ci ? Le SLS encourageant souvent les locataires à déménager, ne constitue-t-il pas un obstacle pour atteindre les objectifs de mixité sociale ? La révision des plafonds de revenu ne représenterait-elle pas une solution ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2016
Les commerces de centre-ville subissent de plein fouet le problème majeur de la régulation des zones commerciales dans les territoires. En effet, ces zones continuent de se développer aux abords des villes, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais.Cette course à la multiplication des zones de chalandise en périphérie des zones urbaines et des centres-bourgs a, en termes d'emploi, de maillage territorial, de services et de lien social, des incidences dramatiques sur notre territoire. La conséquence directe est la fermeture de nombreux commerces de centre-ville par manque de clientèle, ce qui contribue à la dégradation et à la paupérisation de ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2016
Avec certains de mes collègues, nous avons eu l'occasion de travailler sur les dispositions du projet de loi Égalité et citoyenneté qui concernent le logement. Ce texte est complémentaire de la loi ALUR et se concentre principalement sur la question de la mixité sociale et sur l'attribution de logements sociaux. Il fait suite au comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 sur la ghettoïsation de certains quartiers.Il importe de se concentrer sur les dispositions qui ont été adoptées depuis 2012. Je pense notamment aux sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Je pense également aux préfets qui ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/03/2016
Dans votre rapport de 2015, vous dressez un bilan assez mitigé de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, qui ne s'est pas traduite par une baisse des prix pour les consommateurs. Depuis 2007, pour les ménages au tarif réglementé de l'électricité et du gaz, la facture a augmenté respectivement de 50 % et de 36 %. Quelles sont vos préconisations pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et stopper ces augmentations de tarif ? Constatez-vous une diminution ou une augmentation des litiges depuis votre prise de fonctions ?
