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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
…je trouve extraordinaire qu’elle porte sur un texte qui a été difficile à conduire. J’entends bien les remarques qui ont été faites sur l’amendement à la loi NOTRe : Camille de Rocca Serra a affirmé qu’il aurait été possible de présenter un texte spécifique. Je tiens à le répéter ce soir : si nous avions fait un tel choix, il n’est pas certain qu’il aurait été possible d’aller au bout de celui-ci dans les quarante-huit heures qui nous restent. Comme le dit l’adage : un tiens vaut mieux que tu l’auras.Ce qui nous a poussés à utiliser tous les recours de droit offerts par le Parlement pour réussir à aller au bout de la naissance de ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
C’est ma dernière prise de parole de ma vie parlementaire et ministérielle :…
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Vous avez raison !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Cela n’a rien à voir !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/01/2017
Merci pour ce travail. Je reviens sur ce qui a été dit par Jean Glavany en ce qui concerne la médiatisation du discours du roi du Maroc. Il avait été organisé récemment une réunion des parlements de la Méditerranée à Marseille en présence de Martin Schulz et de votre mission. On y avait remarqué l'absence totale de médias français et l'absence d'intérêts pour ces coopérations qui se faisaient dans une ambiance difficile compte tenu du contexte. Je crois qu'il existe donc un vrai déficit d'appréciation et d'appropriation du sujet et j'espère que ce rapport sera lu au-delà des murs de notre commission.Ma deuxième remarque concerne notre déficit de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Respect de l'animal en abattoir
Je suis contente de participer à ce débat, parce que le sujet est important et il est bien de pouvoir avancer. Toutefois, les lieux de privation de liberté sont sous la responsabilité directe de l’État ; même quand il y a une délégation de service public à des entreprises privées, cela reste une mission régalienne. C’est au titre des fonctions de contrôle des parlementaires que la visite de ces lieux a pu être acceptée. Si nous décidions aujourd’hui d’ouvrir ce droit pour les abattoirs, cela devrait aussi valoir pour toutes les situations où la loi n’est pas appliquée. Je pense, par exemple, aux travailleurs détachés ou aux conditions de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Je ne dirai que quelques mots après cet excellent plaidoyer. La question de la prescription a commencé à se poser lorsque des magistrats ont livré un combat acharné pour permettre qu’Émile Louis soit traduit en justice. Beaucoup d’entre nous, ici présents, ont vécu ces moments. Nous voulions alors faire évoluer le droit et nous avions regardé, au travers de quelques cas que l’on avait bien voulu nous confier, ce que l’allongement du délai de prescription produirait en termes de réponse d’un procureur ou d’un tribunal. C’est là que le temps joue contre la victime : au bout d’un certain nombre d’années, trouver des preuves devient très ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Reconnaissance du génocide perpétré par daech
Ce n’est pas cela qui va aider les yézidis !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
C’est possible !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le problème est difficile à résoudre. On comprend l’objectif des amendements, mais leur résultat est incertain. Les petites entreprises n’ont pas nécessairement une trésorerie réduite et toutes ne sont pas en difficulté. Une année où le marché a été favorable et les résultats importants, la provision pourrait devenir un instrument temporaire d’optimisation fiscale, servant à lisser l’imposition.Le secrétaire d’État chargé du budget a raison : si beaucoup d’entreprises – de fait, un grand nombre d’entre elles emploient entre dix et cinquante salariés – lissent de la sorte leurs résultats – parce que tout peut arriver, en particulier ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Aidons-nous suffisamment ces pays à progresser vers l’état de droit ? Sommes-nous au rendez-vous en termes d’organisation publique et démocratique ? Je ne le crois pas ! Voilà ce qu’il nous faut faire davantage ensemble ! Je soutiens donc cette ratification.
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Je suis confiante. Un pays qui tend la main vers une alliance de cet ordre en affichant la volonté d’établir un État de droit, je reste intimement convaincue qu’il sera au rendez-vous pour progresser vers un État de droit ! Voilà ce qu’il nous faut défendre sans relâche ! C’est peut-être sur ce point qu’il faudra travailler le plus !
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
La France est aussi un petit pays comparé à d’autres, tels l’Australie. Il y a des petits pays qui comptent beaucoup, et font partie des grandes puissances, et des grands pays qui n’en sont pas encore ; je pense notamment au Soudan ou à l’Indonésie.Par ailleurs, le rapporteur constate que, depuis son accession à l’indépendance, le Monténégro a été un partenaire solidaire de la France, solidaire des membres de l’Alliance. À son échelle, il a fourni un effort militaire appréciable en Afghanistan, ce qui nous intéresse au premier chef. Sa présence et son soutien en République Centrafricaine sont également un fait incontestable. Regardons donc ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Beaucoup de choses ont été dites ; il est toujours difficile d’intervenir en fin de débat. Je tiens à le dire d’entrée de jeu : le Monténégro a toute sa place dans la communauté des nations européennes membres de l’Alliance atlantique.En effet, l’adhésion du Monténégro est un facteur d’équilibre. C’est aussi un facteur de stabilité dans une région du monde qui connaît de graves difficultés ; certains l’ont rappelé. La France a l’occasion ici de donner un signal positif à ses voisins balkaniques, à ses voisins méditerranéens, à un moment où, compte tenu de l’état du monde, et en particulier de cette zone, tout signal politique ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Revenons donc à la raison : si la région n’exerce pas la compétence en question, l’État pourra, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – en appeler à la région ainsi qu’à ses partenaires.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Je vous rappelle que, dans le cadre de la décentralisation – et Marc Le Fur le sait parfaitement –, toute compétence affectée à une collectivité territoriale mais qui n’est pas exercée de fait par celle-ci peut être assumée par l’État dans le territoire concerné : c’est ce que d’aucuns avaient appelé le transfert « élastique » de compétences. In fine, si une collectivité ne répond pas à ce pourquoi elle a été instituée, l’État doit reprendre la compétence concernée.En outre, si vraiment vous adoptiez un tel schéma, imaginez donc ce qu’aurait à faire le conseiller territorial dont j’ai, ici ou là, entendu parler ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Mais non, ce n’est pas ça !
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Honnêtement, il n’y a donc pas de souci. Si l’on veut organiser les choses de l’école primaire jusqu’au brevet de technicien supérieur et à l’enseignement supérieur, l’échelon pour discuter avec l’État, y compris de tout ce qui concerne les agendas, la formation des professeurs, etc., c’est la région. Et si la CTAP a été si ardemment défendue, notamment par une députée qui s’appelait Estelle Grelier, c’est précisément parce que cela permettait d’aller jusqu’à l’expérimentation. Il s’agit donc du bon échelon pour la discussion et pour la convention.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Ni des départements, en effet.Nous avons instauré des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Le lieu de conventionnement de toute compétence regardant chacune des régions – qui peuvent avoir, je vous le rappelle, des avis et des demandes différentes par rapport à l’État – est donc la CTAP.D’autre part, je rappelle à M. Le Fur que, pour pallier l’existence de cette frontière, le Conseil culturel de Bretagne a acté son travail avec la Loire-Atlantique : pour ce qui concerne les langues, la convention a été déléguée à la région Bretagne, via le Conseil culturel.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Il faut savoir raison garder. Je rappelle que seules les communes et, par leur intermédiaire, les intercommunalités disposent de la clause de compétence générale ; ce n’est pas le cas des régions.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Le terme « région » est une appellation institutionnelle qui désigne un territoire doté d'un conseil régional. La CTC, la collectivité territoriale de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Guyane, qui disposent chacune d'une assemblée unique, ne sont donc pas des régions. Il convient de préciser chaque fois la liste de toutes les collectivités territoriales concernées. Prenons garde de ne pas priver de cette compétence des territoires où sont parlées une ou plusieurs langues régionales.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Merci, monsieur le président, de m'accueillir également dans cette commission. Je serai brève et ferai deux références.D'abord, je citerai un recueil de poèmes qui nous a marqués lors de l'examen des premières lois relatives aux langues régionales, celui de Yann-Ber Piriou, Défense de cracher par terre et de parler breton – phrase reprise d'écriteaux figurant dans les cars en Bretagne après-guerre.Ensuite, je rappellerai que Jack Lang, en tant que ministre de l'éducation nationale, avait évoqué le devoir de réparation historique qui incombait à l'État envers les langues régionales, mises particulièrement à mal dans la période difficile de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
On oublie trop souvent de rappeler les progrès que l'Europe nous permet d'accomplir. Je l'ai ressenti lorsque la France a pu coucher noir sur blanc les règles relatives au dialogue social dans la fonction publique, et nous ne serions pas parvenus à mettre le sujet des OGM à l'ordre du jour dans notre pays si nous n'avions pas été aidés par l'Europe. Il en a été de même sur de nombreux sujets relatifs à la consommation : les associations de consommateurs ont été les premières à tirer la sonnette d'alarme au moment de la crise de la vache folle, mais, sans l'organisation européenne, il y aurait eu dix mille morts de plus.Dans mon pays – car la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/10/2016
Je viens d'une région qui a beaucoup oeuvré, en 1972, pour que le Royaume-Uni adhère à la Communauté économique européenne (CEE) – c'était un grand défi.Je constate aujourd'hui deux types de réactions : d'une part la crainte liée à la baisse de la livre dans la perspective de nos échanges futurs ; d'autre part l'impression, de la part des citoyens comme des milieux économiques, que tout va se négocier « ailleurs », sans souci de transparence. Aussi, comment associer le plus possible nos concitoyens qui vivent le Brexit comme un indice de désunion ?L'Europe économique et sociale paraît à nos concitoyens totalement absente des préoccupations de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2016
Je souhaite revenir sur l'organisation des réseaux. A Roscoff ou à Ouistreham, devant un certain nombre d'échecs à Calais, des organisations commencent à s'y implanter afin de voir quels camions pourraient potentiellement être utilisés.Je souhaiterai mettre le doigt sur une autre réalité. En Bretagne, nous avons dans un certain nombre de grandes entreprises agricoles, composées d'environ 30 à 40 personnes, 80% de travailleurs détachés. Mais les mêmes réseaux qui ont organisé l'arrivée de ces travailleurs détachés organisent sans doute d'autres types de flux. Si l'on pouvait croiser un certain nombre d'informations, on réussirait à trouver des ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le ministre, j’avais déposé un amendement, qui a été retoqué au titre de l’article 40, au cas où nous n’obtiendrions pas le moindre progrès sur ce sujet qui est un sujet de société. J’entends ce que vous dites et je comprends, pour m’être rendue trois fois au commissariat du XIe arrondissement, que nous puissions avoir envie de soutenir les policiers. Mais soutenir les policiers, c’est leur offrir la possibilité d’améliorer leur image, de disposer d’un temps mieux calculé et d’être plus appréciés par les citoyens. La situation actuelle est très difficile pour eux.J’avais donc déposé un amendement de repli qui visait à ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Biodiversité
Je rappelle à nos collègues qu’en 1999, le secrétaire d’État à la consommation et le ministre de la santé français, relayés par Mme Emma Bonino, commissaire européenne, ont demandé à la Commission européenne l’interdiction, sous son nom commercial, du produit en question. Déjà le problème avait été signalé par les apiculteurs. Prenons-en conscience : le temps qui s’est écoulé depuis 1999 est déjà lourd de conséquences !Je salue donc la proposition de Mme la rapporteure. Je voterai néanmoins pour le sous-amendement no 455. En 1999, malheureusement, l’ANSES n’existait pas ; ce qui est très important, à présent, c’est que les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu Madame la Présidente, c'est important, puisque si les Bretons, les Basques et les Britanniques n'étaient pas allés pêcher là-bas au XVIe siècle, l'histoire eût été différente.Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 3576) sans modification.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu La Chine n'est pas membre de l'organisation, dont elle ne pourrait au demeurant pas faire partie en tant qu'État côtier puisqu'elle n'est pas proche de la zone de compétence de l'OPANO.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu La France représente Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité est représentée au sein de la délégation française. Je vous ai fait part du courrier par lequel M. Stéphane Artano, président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, indique à notre collègue Stéphane Claireaux son soutien à l'amendement, et ce soutien est motivé par le fait que la France défend les intérêts de la collectivité en tant que membre de l'organisation.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu D'abord, le fait d'être sur cette liste noire est une sanction en soi, en plus des éventuelles amendes et interdictions de pêche. La mauvaise publicité est parfois aussi importante que la sanction.
