Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 3
- 0
- 1
- 0
- 1
- 4
- 2
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 4
- 3
- 5
- 0
- 2
- 1
- 0
- 4
- 5
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 13
- 2
- 3
- 2
- 7
- 1
- 1
- 0
- 0
- 2
- 1
- 2
- 3
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 83 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/02/2017
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Nous partageons tous la conviction que le renforcement nécessaire de la coordination en matière de sécurité énergétique ne doit pas se faire au détriment de la liberté et des compétences des États membres.La question de l'efficacité énergétique figure en tête des priorités du quatrième paquet énergie, notamment dans le secteur de l'électricité pour lequel des mesures favorisant l'effacement sont proposées.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/02/2017
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Le nouveau règlement sur le marché intérieur de l'électricité propose de remplacer les centres régionaux de sécurité existants (comme CORESO) par des centres opérationnels régionaux (Regional Operation Centres – ROC). Fondés par les gestionnaires de réseau de transport sur une approche volontariste de la coopération régionale, les centres régionaux de sécurité fonctionnent de manière très satisfaisante. Il n'y a donc pas lieu de les remplacer. De plus, les ROC que la Commission européenne souhaiterait instaurer à leur place seraient placés sous le contrôle de l'ACER et des régulateurs nationaux et ouvriraient la voie au démantèlement des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/02/2017
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Merci, cher collègue. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à mon tour à remercier André Schneider pour avoir accepté de partager avec enthousiasme tout au long de notre mission son expertise du secteur.Nous avons examiné les quatre propositions législatives relatives à l'organisation du marché de l'électricité et à la sécurité d'approvisionnement électrique qui témoignent de la volonté de la Commission européenne de finaliser l'intégration de ce marché en proposant la mise en place d'un cadre réglementaire adapté aux évolutions récentes qui ont grandement transformé le secteur : augmentation de la part des énergies renouvelables, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne En ce qui concerne les obligations des parlementaires européens, il y a des progrès, notamment pour la déclaration d'intérêts, qui sera désormais un petit peu plus fine pour les plus hauts revenus, même si cela reste quand même très grossier. La Haute Autorité permettrait également d'améliorer la qualité et la précision des déclarations, en jouant un rôle de conseil auprès des déclarants, à condition toutefois qu'elle dispose de moyens humains suffisants.Sur la question de l'inégibilité, cela relève des dispositions nationales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Sur Luxembourg, nous ne voulons absolument pas stigmatiser Bruxelles en disant que Bruxelles est une plaque tournante du lobbying ! Mais c'est vrai qu'à Bruxelles, il y a énormément de lobbyistes qui sont identifiés. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lobbying auprès des institutions européennes à Luxembourg. Mais le gros du lobbying a quand même lieu à Bruxelles auprès de la Commission et auprès du Parlement européen.Et puis si l'on arrive à rendre vertueuses les relations entre les lobbyistes et les membres de la Commission ou les membres du Parlement, il y aura un effet d'entrainement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Nous faisons dans ce rapport le bilan des mesures déjà existantes relatives à la déontologie dans l'Union européenne.De nombreuses règles existent déjà, notamment en matière de « pantouflage ».Pour les fonctionnaires, comme en France, ces règles sont définies par le statut.Mais pour les commissaires, c'est le traité lui-même qui définit ces règles. Le traité prévoit en effet que les commissaires : s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ; ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non ; prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Je voudrais essayer de voir l'Europe d'une manière un peu plus optimiste, et avoir votre avis sur l'Europe de demain et l'adhésion qu'elle suscite.Je pense que les Français ont voté contre la Constitution européenne en 2005 parce que les traités et les institutions européennes n'étaient pas lisibles. Nos concitoyens ne savent pas qui, du Conseil, de la Commission ou du Parlement, prend quelles décisions. C'est un des graves défauts du traité de 2005, qui a entraîné le « non » des Français. Aujourd'hui, si un nouveau référendum était organisé, nous constaterions que le même défaut de lisibilité subsiste.Nous n'avons pas su tirer les conséquences du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016
Merci à nos collègues pour cette présentation très claire du sujet. Je voudrais revenir sur la problématique de la nature juridique du socle, car son manque de clarté ne participe pas à la sécurité juridique de l'ensemble des travailleurs. Quelle serait la nature exacte du socle européen des droits sociaux qui serait créé ? Vous avez parlé de la problématique de la mise en oeuvre de ce socle, que vous comprenez comme un outil économique. Je le vois plutôt de mon côté comme un code qui puisse s'appliquer à l'ensemble des travailleurs dans un délai relativement bref.Il ne faudrait pas changer de paradigme. Le code a vocation à édicter les règles ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2016
Il y a des raisons d'être inquiets. Quand je regarde la carte électorale des États-Unis, ce qui me frappe avant tout, c'est l'importance du vote en faveur du futur président dans les zones rurales. Comme M. William Dumas, je suis élue d'un département rural, les Pyrénées-Atlantiques. Ce département a lui aussi bénéficié de la politique agricole commune et des fonds structurels, et pourtant, nos citoyens ont le sentiment d'être des citoyens de « seconde zone ».J'adhère à votre idée de noyau central, comme beaucoup de politiques, mais j'ai bien peur que ne nous puissions pas y faire adhérer la population. Ce que nos citoyens voient de l'Union européenne, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2016
Depuis le début de la guerre en Syrie, et même si les chiffres sont difficiles à obtenir, on sait que près de 300 000 Syriens ont été tués dans ce conflit ; que 178 hôpitaux ont été détruits ; que l'espérance de vie est passée de soixante-dix ans en 2010 à cinquante-cinq ans aujourd'hui ; que 10 millions de Syriens, soit 45 % de la population, ont fui les combats, pour tenter de sauver leur vie. On sait aussi que ce sont les pays voisins qui accueillent le plus de ces réfugiés : 2,7 millions en Turquie, 1,1 million au Liban, plus de 600 000 en Jordanie. Pendant ce temps, la France aura accueilli 11 000 Syriens.C'est dans ce contexte qu'il y a eu une ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2016
J'ai écouté votre exposé avec beaucoup d'attention, monsieur Turmes. Évidemment, nous n'avons pas tous les mêmes modes de production d'énergie – dans les Pyrénées, la présence de l'hydroélectricité est forte – mais j'ai comme le sentiment que les productions de gaz et d'huile de schiste sont extrêmement présentes en Estonie, où je me suis rendue. J'ai aussi senti, en Estonie, qu'il valait mieux éviter d'aborder le sujet du gaz de schiste – ou alors on entendrait parler du nucléaire français. Je peux le comprendre, mais quid de cette problématique des huiles et gaz de schiste au niveau européen ? Ce ne sont quand même pas des modes de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/07/2016
Je voudrais revenir sur l'hypothèse des sanctions à l'égard du Portugal et de l'Espagne en raison de leur déficit budgétaire : quelle est la position de la présidence slovaque sur ces questions ? Un autre point qui me tient à coeur, ainsi qu'à la présidente, est l'avancée dans la négociation des traités transatlantiques, je dis bien des traités transatlantiques, car on parle souvent du TAFTA en oubliant trop souvent le CETA. Je suis pour ma part très attachée à ce que le CETA soit qualifié de traité mixte. Quelle est votre position sur ce point ? Qu'en est-il des dispositions qui pourraient être appliquées de façon anticipée sur ce traité avant que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/06/2016
Monsieur le conseiller spécial, vous avez brièvement évoqué l'industrie, qui est l'un des axes forts de l'Europe de la défense. Bien évidemment, comme beaucoup de mes collègues, je suis attachée au contrôle des exportations d'armes et de matériel de guerre. Où en sommes-nous de l'harmonisation des règles applicables ? Le dispositif français fonctionne plutôt bien, mais une refonte des directives devait harmoniser les règles, avec un contrôle a priori des autorisations d'exporter et des contrôles a posteriori.Concrètement, ces industries, qui produisent des biens à double usage, civil et militaire, comme les hélicoptères, sont importantes pour nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2016
Merci, Madame la présidente, de m'accueillir dans votre commission.Si la logique qui a présidé à la conception du plan « France très haut débit » est perceptible, l'accélération du déploiement de la couverture réseau l'est moins sur l'ensemble du territoire national. L'internet est devenu un outil familier au sein des foyers français, sans que l'on puisse prétendre pour autant que tous ont accès à la télévision par ce moyen. D'autre part, tous les lycées et collèges sont désormais équipés d'un réseau intranet. Ainsi, lorsqu'un cours n'a pu être terminé, les élèves sont renvoyés à la « Toile » pour en connaître la fin ; dès lors, ceux qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016
En matière de marchés publics, le déséquilibre est inacceptable : les marchés publics sont ouverts à 90 % en Europe, et seulement à 47 % aux États-Unis. Nous devons bien évidemment obtenir des contreparties, mais des textes comme le Buy American Act et la répartition des compétences entre État fédéral et États fédérés protègent les intérêts américains. Les États fédérés sont très réticents à l'ouverture des marchés publics aux entreprises européennes, notamment dans la construction, les infrastructures et l'énergie. Or la question relève de leur compétence. L'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Il faut également, sixièmement, que l'échelle de prise en compte du marché soit au minimum l'échelle européenne, voire l'échelle mondiale.
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne Notre quatrième préconisation concerne la régulation : si l'autorité spécialisée de régulation est bien évidemment un des acteurs essentiels du système de régulation, elle ne peut et ne doit pas être « le » régulateur, et une forme de contrôle par le Parlement, ou bien, à défaut, l'institutionnalisation de relations avec ce dernier doit être mise en place.
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne La deuxième préconisation, c'est la refondation de la politique de la concurrence européenne, celle du marché intérieur, en allant dans le sens d'une politique plus équilibrée entre l'intérêt du producteur et l'intérêt du consommateur. À cet égard, il conviendrait, d'une part, que les décisions de la Direction générale Concurrence prennent en compte la diversité des territoires et la défense de l'industrie européenne et, d'autre part, que les objectifs des régulateurs incluent le « respect de l'égalité réel d'accès aux services de télécommunications » et la « protection de l'intérêt économique européen ».
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne - La question des équipementiers comme celle des systèmes d'exploitation exigent à nos yeux une double réponse.La première réponse est une vision industrielle. Si la Commission européenne reconnaissait le caractère mondialisé de la concurrence et acceptait l'existence de champions européens sur toute la chaîne de valeur ajoutée, alors elle pourrait être un outil puissant d'accompagnement.À cet égard, la question de la consolidation du secteur est un test vital. Or les récentes décisions de Mme Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, semblent confirmer le maintien d'une approche favorable à la concurrence.Après avoir refusé en septembre 2015 ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016
Nathalie Chabanne, co-rapporteure
Nathalie Chabanne L'Europe a pour ambition la création d'un véritable marché unique du numérique. Le président Juncker a fait de cette initiative phare de la stratégie UE 2020 la deuxième priorité de son mandat.Selon la communication relative à la stratégie numérique en Europe, publiée le 6 mai 2015, cette dernière repose sur trois axes : améliorer l'accès des consommateurs et entreprises aux biens et services numériques ; mettre en place un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques ; maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique européenne.La régulation européenne etou ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/04/2016
Cette directive risque d'avoir des répercussions sur les activités de chasse. La France dispose d'une législation nationale assez stricte avec le contrôle des demandeurs de permis de chasse mais au niveau européen il semble que de fortes disparités existent encore. Ce projet de texte représente-t-il un progrès en termes d'harmonisation ? La directive comporte-t-elle des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect des normes posées par ce texte ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2016
En lien avec la question de la mixité, quel est l'avis de la Commission vis-à-vis de la transparence, sur les différents rounds ? C'est le parcours du combattant pour accéder à des documents, qui ne sont parfois pas en français. Il s'agit d'une forme d'opacité, alors que le français est notre langue nationale et une des langues officielles de l'UE
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/03/2016
Les producteurs laitiers souffrent. Certains tentent de s'organiser pour peser davantage sur les négociations tarifaires. C'est le cas de France Milk Board, qui a, grâce à une bonne représentativité et à des négociations bien menées, obtenu un contrat correct avec une grande laiterie. Les producteurs s'organisent aussi pour avoir des produits visibles, avec une vraie traçabilité, comme la marque Fairefrance qui présente une vache bleue, blanche, rouge sur ses briques de lait. Néanmoins, tout ne fonctionne pas aussi bien. Certaines laiteries renégocient des contrats, qu'elles peuvent rompre unilatéralement et sur lesquels les prix ne sont pas clairement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2016
Je suis plutôt d'accord avec l'amendement de la Présidente car Sophia est avant tout une mission de police, sous couvert de la PSDC. Or il est évident qu'une mission humanitaire doit être conduite.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2016
À la lecture de l'amendement, j'attends en effet davantage de précisions sur les acteurs de cette coordination.
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2016
L'un des avantages fréquemment avancés concernant l'arbitrage est la confidentialité qu'il offre aux investisseurs, notamment s'agissant des sommes qu'ils réclament. Une telle confidentialité nourrit évidemment les critiques contre le RDIE.
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2016
Je voudrais féliciter la rapporteure pour la qualité de son rapport. Le RDIE est un sujet important et j'aimerais revenir sur plusieurs points. La Commission européenne a proposé, dans le cadre du PTCI, de créer une cour bilatérale et permanente d'investissement pour régler les différends entre les États et les investisseurs, incluant un mécanisme d'appel. Or, il semble qu'elle ait renoncé à intégrer une telle Cour dans les autres traités, à commercer par l'AECG qui, comme on l'a dit, contient un RDIE classique sous forme de tribunal arbitral. Or, nombreuses sont les entreprises américaines présentes au Canada qui, de ce fait, pourrait en profiter pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2016
Nathalie Chabanne Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences du premier amendement que votre commission a voté. Son adoption permettra de soumettre le délit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à criminalité et à la délinquance organisées.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2016
Nathalie Chabanne La responsabilité des dirigeants de l'entreprise n'exclut pas celle de la personne morale. De la même manière, la responsabilité de l'État pourrait être reconnue en cas de commission d'une faute grave dans un service hospitalier.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2016
Nathalie Chabanne Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission de la défense, vise à prévoir une répression plus sévère de la violation des embargos ou des mesures restrictives lorsqu'elle est commise en bande organisée. La violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive peut en effet résulter d'une opération complexe supposant un certain degré de préparation et de préméditation, qui peut aller jusqu'à la mise en place d'une organisation dédiée. Il paraît logique de considérer que le fait de commettre ainsi une violation en bande organisée constitue une circonstance aggravante, justifiant des peines plus lourdes. Nous proposons donc, dans ce cas, de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne Cet amendement, qui tire les conséquences de l'amendement DN5, vise à soumettre le délit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne Le présent amendement vise à préciser les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d'une violation d'embargo ou de mesures restrictives.Parmi ces peines, figureront notamment l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, ce qui est très important, ou l'interdiction temporaire de percevoir des aides publiques.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne Aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le projet de loi, le présent amendement ajoute la possibilité de confisquer l'objet de la violation de l'embargo ou des mesures restrictives, les équipements matériels et moyens de transport utilisés pour la commission du délit, ainsi que les biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect.Il prévoit également la mise hors d'usage ou la destruction des biens confisqués, aux frais de l'auteur de l'infraction. Une telle disposition est d'ores et déjà prévue par le code de la défense en matière de fabrication ou de commerce illicites d'armements.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne La violation d'un embargo ou de mesures restrictives peut constituer une opération complexe, supposant un certain degré de préparation ou de préméditation, voire la mise en place d'une organisation structurée, spécialement créée en vue de la commission de cette infraction : c'est la définition de la bande organisée.Il est donc logique de considérer que la violation d'un embargo commis en bande organisée constitue une circonstance aggravante devant être punie plus sévèrement. L'article L. 2339-2 du code de la défense prévoit d'ores et déjà des peines plus lourdes lorsque certains délits sont commis en bande organisée : tel est le cas pour la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne Ces peines sont applicables quelle que soit la nature de la violation de l'embargo, qu'elle porte sur des armes ou non. Le tribunal saisi sera le même dans tous les cas, et c'est au juge qu'il appartiendra de déterminer la peine à prononcer en fonction des cas d'espèce et en vertu de son pouvoir d'appréciation.Concernant la traçabilité, les licences d'exportation ne concernent que le franchissement du périmètre du territoire douanier de l'Union européenne, et non les éventuels mouvements de matériels de guerre entre deux pays qui lui sont tiers. Je précise toutefois que les licences peuvent être assorties d'engagements de non-réexportation.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne C'est vrai partiellement, mais un autre texte devrait traiter spécifiquement ce sujet de l'intermédiation.S'agissant d'un délit, monsieur Boisserie, les tribunaux correctionnels sont compétents, sans qu'il soit besoin de créer une juridiction supplémentaire.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne Le présent projet de loi inscrit dans le code pénal un certain nombre d'infractions et de peines. Il n'a pas pour objet, monsieur Candelier, de prévoir les moyens humains et matériels de sa mise en oeuvre, qui sera le fait des douanes, de la justice et des services aujourd'hui compétents pour contrôler les exportations d'armements.La notion de bande organisée, monsieur Vitel, élargit le champ des individus susceptibles de se rendre coupables de violation de l'embargo. Une réflexion interministérielle est en cours qui pourrait déboucher sur des mesures législatives relatives à l'intermédiation.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/01/2016
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis
Nathalie Chabanne On reproche souvent au Parlement de légiférer dans l'urgence. Manifestement, tel n'est pas le cas pour le texte que nous examinons aujourd'hui. En l'espèce, nous sommes même collectivement tombés dans l'excès inverse, Parlement comme Gouvernement : déposé le 21 février 2006 au Sénat qui a adopté le projet de loi le 10 octobre 2007. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte n'a cependant pas été examiné, faute d'une inscription à l'ordre du jour. Redéposé le 14 février 2013 – car nous avions entre-temps changé de législature –, il va enfin être examiné par notre assemblée en ce début d'année 2016, soit dix ans après la date de son ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2015
Vous avez évoqué les mesures prises en faveur des veuves de harkis. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? De quels montants parle-t-on ?Quant aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale, différentes associations plaident en effet pour une modification des décrets. Le contrôle général des armées estime le nombre de personnes concernées à plus de 220 000, quand un groupe de réflexion auquel avait participé l'ONACVG en 2011 s'était arrêté à 90 000 à peu près. Cette discordance freine-t-elle l'élaboration de nouvelles mesures ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/06/2015
La France s'est prononcée en faveur d'un accord global et durable qui porte aussi sur la soutenabilité de la dette grecque. Depuis cinq ans, la Grèce a perdu 25 % de son produit intérieur brut (PIB). La semaine que nous vivons s'annonce cruciale.Nous sommes en face d'un double risque. D'abord, nous pouvons craindre pour la solidité de la zone euro. Espérons qu'il sera possible de ramener un peu de solidarité au sein de notre Europe. Mais, si les négociations aboutissent – comme je l'espère –, certains parlements nationaux devront ensuite se prononcer sur leur résultat. Je redoute alors le positionnement de quelques-uns d'entre eux. Avez-vous des ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/06/2015
Quel est votre avis sur la politique de standardisation de l'OTAN ? Celle-ci ne concerne pas uniquement les équipements militaires, mais touche également d'autres domaines particulièrement sensibles, tels que les systèmes d'information et de communication. On a souvent le sentiment en Europe que cette politique, définie par les États-Unis, profite d'abord aux Américains et à leur industrie de défense. Auditionné par le Sénat en février 2013, vous avez estimé qu'il appartenait aux Européens de s'impliquer davantage dans la politique de standardisation ; qu'en est-il en juin 2015 ? Les Européens se sont-ils saisis de cet enjeu ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/06/2015
Monsieur le secrétaire d'État, même si nous ne faisons pas tous preuve du même enthousiasme, nous sommes très attentifs aux négociations en cours. Notre commission des affaires européennes a déjà eu l'occasion de vous auditionner sur ce sujet.Il ressort de nos travaux de ce matin que nous sommes nombreux à penser que les études d'impact sont soit trop parcellaires soit insuffisantes, voire parfois erronées et que les risques sont grands pour nos PME et TPE à l'issue de ce traité.Des études d'impact plus approfondies sont-elles envisagées qui puissent à la fois analyser les effets du traité entre les pays de l'Union européenne mais aussi entre l'Union ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/06/2015
Je voudrais tout d'abord saluer la qualité du travail des rapporteurs. Certes, les avis divergent sur la présence territoriale du service des douanes, mais cette administration, qui a payé un lourd tribut à la réduction des effectifs, est en outre sommée depuis des années de réformer ses méthodes de travail, notamment en pratiquant davantage le ciblage qui, s'il donne de bons résultats, n'en a pas moins dérouté les douaniers.Je suis, moi aussi, l'élue d'une circonscription frontalière, avec l'Espagne en l'occurrence. C'est un important lieu de passage de produits illicites, ce qui crée une situation difficile. Or, le grand Sud-Ouest est confronté à la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 02/06/2015
Les normes ITAR (International Traffic in Arms Regulations) peuvent constituer un vrai obstacle à l'exportation de nos produits. Les succès récents que nous avons remportés ne sont-ils pas susceptibles de provoquer des blocages à l'exportation ? Ne faites-vous pas des envieux ? Qu'en est-il, dans cette perspective, de la création de filières françaises, voire européennes, sachant que nous rencontrons également des problèmes au sein de l'Europe ?En outre, vous avez bien précisé que les contrats étaient passés de gré à gré et sans transfert de technologies. Il ne s'agit donc pas de contrats signés entre les États mais de contrats garantis par l'État via ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/05/2015
Pour faire écho aux conclusions de votre déplacement, Madame la Présidente, à Berlin pour le triangle de Weimar, nous connaissons les divergences entre les positions de la France, de la Pologne et de l'Allemagne, et à ce titre, l'avancée que constitue l'Union de l'énergie me semble devoir être réellement saluée.Concernant les interconnexions, c'est un sujet sur lequel l'Union avance également, et que je me dois de saluer, puisque pour l'interconnexion avec l'Espagne par exemple, on sait que même si les progrès mettent du temps à se matérialiser, ils finissent par aboutir, et ma collègue madame Sandrine Doucet le sait aussi bien que moi.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/05/2015
L'Union de l'énergie vise à donner un projet cohérent a une politique de l'énergie européenne longtemps traversée d'objectifs contradictoires. Un projet annoncé par une importance nouvelle donnée à l'énergie depuis le traité de Lisbonne, pour aller plus loin que le premier paquet énergie-climat et achever le marché intérieur.Le traité de Lisbonne a entériné l'émergence d'une politique énergétique autonome. L'énergie figure en effet désormais à part entière dans la catégorie des compétences partagées entre l'UE et les Etats membres (article 4).Selon l'article 194 TFUE, la politique européenne de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/05/2015
Monsieur le ministre, le sommet exceptionnel du 23 avril a permis de définir quatre axes.Tripler les moyens de l'opération de surveillance Triton est une réponse à court terme : le Gouvernement porte-t-il un projet de politique migratoire au plan européen de long terme, qui viserait notamment à favoriser le développement et à mettre en place des structures d'accueil ?Pensez-vous que la destruction des embarcations sera efficace ? Empêchera-t-elle des familles qui ont connu la guerre, la famine, la misère, voire les persécutions, de tout tenter pour émigrer sur le continent européen ?Quelles sont les conséquences diplomatiques et géopolitiques envisageables ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/05/2015
J'ai une question sur l'avancée des négociations et le nombre des États membres soutenant ce projet. Il est bien sûr nécessaire d'aboutir et les délais écoulés sont déjà très longs. Mais ne faut-il pas embarquer avec nous un maximum d'États membres ?
