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Intervention en hémicycle le 11/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales.La MDPH est un groupement d’intérêt public et sa commission exécutive est constituée en dehors du conseil général, d’organismes non élus qui ne peuvent pas s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel.À cet égard, il convient de rappeler que le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est une instance qui offrira des garanties démocratiques représentatives plus importantes que ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Je confirme la difficulté du traitement des déchets dans les petits territoires. À cet égard, il faut saluer le travail qu'Éco-Emballage a engagé à Saint-Pierre-et-Miquelon.La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de l'article 74 de la Constitution, ce projet de loi ne lui sera pas applicable. La création du chèque énergie a néanmoins attiré mon attention, sachant que le poste chauffage et isolation est très important dans l'archipel. Nous souhaitons bénéficier de cette mesure, en remontant les plafonds de ressources comme cela avait été fait en matière de logement.Par ailleurs, bien que nous relevions de l'article 74, nous bénéficions ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Toujours est-il que cette contribution apporte en moyenne un financement annuel de 1 600 euros par ménage. Alors que le chiffre d'affaires d'EDF à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est que de 4 millions d'euros, la CSPE abonde localement 8 millions par an.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Saint-Pierre-et-Miquelon est au coeur de l'actualité en ce qui concerne le tri puisque Éco-emballages et d'autres éco-organismes organisent une mission chez nous toute cette semaine. Nous faisons face à plusieurs difficultés : la rigidité du contexte réglementaire, qui ne tient pas compte de l'environnement régional, l'éloignement de la métropole, ainsi que l'existence d'effets de seuil puisque nous sommes la plus petite collectivité, avec 6 000 habitants. Les difficultés de la Martinique avec la massification ont été évoquées : elles sont encore plus criantes chez nous. Tous ces organismes doivent faire preuve de pragmatisme et d'innovation.J'entends ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Sur le traitement local des déchets et la réglementation, je peux citer un cas très parlant. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une association d'adultes handicapés prévoyait d'acheter une machine pour traiter le carton et en faire des bûches combustibles afin de les revendre. Or il est interdit de revendre un déchet. Ainsi, quand une solution s'est présentée pour traiter localement du carton, l'opération n'a pu aboutir car on n'a pas le droit de vendre des déchets.
Intervention en hémicycle le 18/09/2014 : Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le gouvernement nous propose d’adopter un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. Il vise à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite loi « FATCA » ou Foreign Account Tax Compliance Act.Le groupe RRDP votera résolument ce texte, qui représente une avancée considérable sur le terrain de la ...
Intervention en hémicycle le 18/09/2014 : Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui dans notre hémicycle pour débattre d’une proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.Au nom de mes collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à saluer le travail parlementaire de grande qualité réalisé par tous nos collègues investis sur ce sujet complexe. Avec 170 heures d’écoute et de concertation, cinquante auditions, huit groupes de travail et plus de 300 contributions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
N'étant pas à l'origine de cet amendement, je le maintiens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
Le groupe RRDP trouve également que toucher à des allocations familiales en période de crise économique n'est pas pertinent. Nous demandons la suppression de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
Nous proposons d'inscrire dans la loi que l'âge de l'enfant, qui emporte le bénéfice de la majoration des allocations familiales, est maintenu à quatorze ans.Cette condition d'âge de l'enfant doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report de quatorze ans à seize ans est une mesure de stricte économie, sans relation avec le coût de l'enfant assumé par les familles. Pour ne plus faire de la majoration des allocations familiales une variable d'ajustement, il est nécessaire de fixer dans la loi l'âge de l'enfant qui permet de bénéficier de cette majoration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
Cet amendement vise à donner de nouveaux instruments de lutte contre les mouvements contestataires qui remettent en cause la légalité de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, ces mouvements, profitant des lourdeurs de la procédure pénale, incitent en effet de plus en plus d'assurés à se désaffilier, et nombreux sont ceux qui passent à l'acte.Afin de raccourcir les délais de sanction, il pourrait être accordé au directeur de la caisse concernée le pouvoir de sanctionner immédiatement tout comportement tendant à refuser ou à remettre en cause l'affiliation obligatoire auprès d'un organisme de sécurité sociale.Le champ de la lutte contre la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cet amendement vise non seulement à lutter contre l’inégalité salariale entre hommes et femmes, mais aussi à contribuer au rétablissement des comptes publics de l’État.Les entreprises bénéficiant d’une réduction de leurs charges grâce au crédit impôt compétitivité emploi, il est essentiel que cette faveur les incite également à prendre leurs responsabilités en matière d’égalité salariale. La compétitivité et la croissance ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Je maintiens cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Carpentier.
Intervention en hémicycle le 17/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
En 2013, les PME et les micro-entreprises, qui disposent souvent de ressources limitées, se sont partagé moins de 42 % du CICE alors qu’elles constituent le principal gisement d’emplois potentiels. Pour les aider à embaucher et à investir, il paraît utile et légitime de les faire bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension.Il est ainsi proposé que les entreprises qui dérogent au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,13 % et bénéficient d’un taux de 15 % sur le critère de leur chiffre d’affaires et bénéfices annuels ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Je vais poursuivre dans la même veine, monsieur le secrétaire d’État.En 2013, le taux du CICE était de 4 % tandis qu’en 2014, il est relevé à 6 % pour l’ensemble des entreprises. La répartition des créances fiscales au titre du CICE en 2014 se révélera ainsi encore plus proportionnellement avantageuse pour les grandes entreprises et les ETI, du fait de la structure du dispositif.Pour les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires – ou plus de 43 millions d’euros de total de bilan –, il est proposé de revenir raisonnablement en 2015 au taux de 4 %. Et ce, d’autant plus que la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Le présent amendement a pour objet de renforcer le caractère exhaustif de la situation cadastrale et foncière en proposant une mesure incitative transitoire en matière de droits de mutation à titre gratuit – les DMTG –, qui permettrait d’accélérer l’engagement des démarches de reconstitution des titres de propriété des immeubles et des droits immobiliers dont la propriété est incertaine.En effet, la reconstitution des titres de propriété peut s’avérer une opération longue et coûteuse concernant les immeubles et droits immobiliers qui ne sont pas délimités pour des raisons socio-historiques et géographiques propres à certains territoires de ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Ce texte a soulevé bon nombre d’interrogations concernant notamment la branche famille, et plus généralement la politique familiale de notre pays.Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue avant moi, et plus longuement, sur le sujet, je profiterai de cette tribune pour appeler votre attention sur plusieurs inégalités criantes dont souffrent les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
L’amendement permet, dans le cadre d’une convention, la création de partenariats renforcés avec les associations investies dans le champ de la prévention et du dépistage, afin de déployer cette mission rapidement et de la manière la plus efficace, mais aussi pour permettre des synergies autour de l’accompagnement et de l’orientation dans le soin. Le renforcement de ces liens entre associations et centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit répond pleinement à l’objectif de développement des dynamiques locales et du travail en réseau. Il rejoint, en ce sens, les conclusions du Conseil national du sida dans son avis de 2012 relatif ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
L’article 36 du PLFSS pour 2015, relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé, omet, de manière étonnante, de citer la Haute autorité de santé, dont la mission est précisément de contribuer à la régulation du système de santé par l’amélioration de la qualité en santé.Cet amendement vise donc à ce que soient pris en compte, dans cet article 36, tant les missions de la Haute autorité de santé que l’avis des fédérations hospitalières représentatives sur les conditions de construction d’une représentation statistique de la qualité des établissements de santé.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Cet amendement vise à nous doter de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de la Sécurité sociale.S’il existe déjà des sanctions civiles et pénales contre les cotisants contestataires, il importe d’adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de Sécurité sociale français.L’objectif de cet amendement est donc de prévoir un quantum de sanctions pénales plus dissuasif à l’égard des meneurs de ces mouvements et des personnes qui choisissent ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Je le maintiens, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Dans le cadre de l’extension du dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, il est prévu que le professionnel aura le choix des modalités techniques de mise en pratique.La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel, et non une obligation. Dans l’état actuel du texte, cela n’apparaît pas explicitement. Le présent amendement vise donc à clarifier ce point.
Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Le travail dissimulé est un véritable fléau, puisque si l’on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, 15 milliards d’euros sont perdus en raison du travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie
J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais je ne suis pas à l’origine de cet amendement : c’est pourquoi je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie
Le cinquième alinéa de cet article vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, au détriment par conséquent de la compensation versée aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie
Cet amendement vise à maîtriser la masse salariale dans le secteur social et médico-social. Celle-ci représente 70 % du budget des établissements et 80 % de celui des services. En outre, il vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, afin, d’une part, de mettre fin aux divergences soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires ...
Question orale du 29/10/2014 : Politique maritime pour saint-pierre-et-miquelon
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.Alors que notre pays a besoin d’emplois et de projets économiques porteurs, nous n’avons pas le droit de passer à côté du formidable atout que représente le potentiel maritime français. En effet, l’une des cartes maîtresses de la France dans le domaine économique, nous l’avons affirmé suffisamment souvent dans cette assemblée, c’est sa puissance maritime. Notre deuxième rang mondial nous ouvre des perspectives de développement considérables, mais nous impose également des obligations et des ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, ce budget pour 2015, de 2,6 milliards d’euros, parvient à maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Certes, il diminue de 3,3 %, mais cette diminution se produit de façon mécanique depuis près de trente ans, du fait de la baisse annuelle du nombre des anciens combattants. Nous nous félicitons de la mise en oeuvre de mesures nouvelles au profit des anciens ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux affirmer d’emblée que, malgré les déconvenues ou certaines désillusions d’un quinquennat agité, abîmé par une crise économique et financière sans précédent, le Gouvernement tient le cap, avec courage, quant à la politique qu’il mène dans le domaine de l’éducation nationale.Ainsi, le budget attribué à la mission « Enseignement scolaire » augmentera de façon constante jusqu’en 2017. Il sera de 47,43 milliards d’euros dès 2015, soit une progression de 2,4 % par rapport ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes satisfaits de constater que ce projet de loi de finances tempère, pour la troisième année consécutive, les diminutions effectuées par le quinquennat précédent sur les crédits alloués à la sécurité. Nous notons la pérennisation des moyens alloués à cette mission pour la période 2015-2017. Avec une augmentation de 27 000 euros entre 2014 et 2015, à laquelle s’ajoute une augmentation de 33 000 et 34 000 euros pour les deux prochaines années, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord saluer l’adoption de deux amendements de nos collègues du groupe SRC en commission élargie.Le premier concerne une majoration de 480 millions d’euros du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » pour la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, dont 15 millions sont prévus en renfort pour les missions locales qui suivent les jeunes. À cet égard, monsieur le ministre, nous saluons votre réponse, à l’occasion des questions au Gouvernement, qui a fait état de l’accord du ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le groupe RRDP salue ce budget de l’outre-mer pour 2015, qui prouve, si cela était encore nécessaire, la place toute particulière qu’occupent les outre-mer dans l’esprit et dans l’action du Gouvernement.Comme c’est le cas de façon continue depuis 2012, le budget de l’État traduit un soutien résolu aux départements et collectivités d’outre-mer, dans les domaines économique et social. Au-delà de l’augmentation régulière du budget de l’outre-mer depuis 2012, ce sont pas moins de 4,7 % d’augmentations ...
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Je salue moi aussi la qualité de ce budget qui constitue un soutien résolu de l'État à nos territoires ultramarins. Je m'interroge cependant au sujet de la contrepartie nécessaire aux nombreux dispositifs essentiels du PLF en termes de politique économique ou énergétique dont Saint-Pierre-et-Miquelon demeure exclu : je veux parler du CITE et du CICE, ou encore du financement du logement social via la LBU. Il faut se demander comment compenser un tel déficit dans l'action de l'État avec des instruments spécifiques adaptés à notre collectivité.Je souhaite aussi appeler votre attention sur le volet relatif à la formation professionnelle du contrat de ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2014 : Stationnement des personnes en situation de handicap
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que nous avons ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui revient devant notre assemblée à la suite de son adoption, le 27 novembre dernier, par le Sénat. C’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les députés du groupe RRDP soutiennent ce texte dans leur grande majorité.Comme nous l’avions déjà reconnu lors de la première et de la nouvelle lecture, après avoir connu un ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Nous soutenons dès lors la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. Cette mesure est un marqueur fort d’une politique sociale plus juste qui renforce notre socle républicain. Mes collègues s’étaient d’ailleurs opposés en 2007, dans ce même hémicycle, à l’instauration de ces franchises, que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie.
Intervention en hémicycle le 01/12/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
…notamment, pour la troisième année consécutive, en matière d’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage et favoriser une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre stratégie nationale de santé, madame la ministre, est une pierre importante de cet édifice qui se construit petit à petit, et nous attendons avec impatience de pouvoir débattre de la future loi relative à la santé au sein de notre hémicycle.Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015, contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Lorsque nous avons posé cette question l’année dernière, l’on nous a demandé d’attendre le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration. Ce rapport, rendu public en février 2014, propose que le VIH et l’hépatite soient retirés de la liste des maladies pour lesquelles la pratique des soins funéraires est interdite.Madame la ministre, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite sont encore en 2014 souvent victimes de discriminations, d’une forte stigmatisation et de fausses représentations sur leur maladie. Il serait à l’honneur de l’État de ne pas prolonger ces ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait voté conforme cet article 29 bis lors de l’examen en nouvelle lecture par la chambre haute.Vous aurez remarqué que notre groupe a été partagé concernant la modulation des allocations familiales, certains y voyant une remise en cause du principe des allocations familiales universelles.Sur ce sujet, et à titre personnel, je me satisfais tout particulièrement des engagements de l’État pour que ces dispositions ne soient mises en oeuvre dans les petites collectivités d’outre-mer qu’après adaptation par voie réglementaire aux spécificités de nos territoires et, s’agissant plus particulièrement de ...
