Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (no 2260, annexe 7 ; no 2265, tome I).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, avant de commencer mon propos, d’avoir une pensée émue pour le sergent-chef Thomas Dupuy, décédé hier en mission au Mali, ainsi que pour ses deux camarades blessés. Je veux présenter à sa famille, à ses proches, à ses camarades, toutes mes condoléances.
Je veux également profiter de cet instant devant vous pour rappeler que le 11 novembre prochain sera l’occasion de rendre hommage à tous nos soldats morts récemment en opération extérieure.
Le projet de loi de finances pour 2015 que je suis venu vous présenter s’élève à 2,64 milliards d’euros, soit une diminution de 5,4 %.
Vous constatez chaque année une baisse du budget, liée strictement à la diminution du nombre de bénéficiaires. Toutefois, cette année, l’augmentation des dépenses fiscales étant de 35 millions d’euros, la baisse réelle du budget est de 3,3 %.
J’ai fait en sorte que ce budget préserve les droits des anciens combattants, et maintienne et consolide l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux. Aussi, la dépense moyenne par ancien combattant se trouve stabilisée, à 2 994 euros en 2015, contre 2 933 euros en 2014.
D’année en année, de budget en budget, je suis guidé par une seule volonté : ne prendre que des engagements que je peux tenir.
Ce fut le cas pour la carte dite « à cheval », pour le maintien de la rente mutualiste et de la demi-part fiscale, pour la revalorisation de l’aide différentielle au conjoint survivant, l’ADCS, qui est passée de 900 à 932 euros en 2014.
Ma priorité, parce qu’elle est celle de la solidarité et de la justice sociale, a été d’augmenter les crédits alloués à l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de 16,5 % en trois ans.
Cette année, cette même volonté me guide. Parmi les mesures nouvelles, il y a d’abord la mise en place d’une aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants, se substituant à l’actuelle ADCS. Je m’étais engagé à ce que le plafond de revenu soit porté au niveau du seuil de pauvreté qui était alors de 977 euros. Il s’élève aujourd’hui à 987 euros et les crédits alloués permettront de l’atteindre, tout en garantissant cette aide sur le plan juridique. Certains voudraient que les anciens combattants les plus démunis puissent en bénéficier. Comme je l’ai dit en commission élargie la semaine dernière, je suis prêt à étudier cette question dès l’année prochaine.
Concernant le dispositif en faveur des conjoints survivants des grands invalides, je propose une revalorisation de 50 points dès le 1er janvier 2015 puis de 50 points en 2016 de la majoration spéciale de pension prévue à l’alinéa 2 de l’article 50.
Cela équivaut à une augmentation de 116 euros par mois, non fiscalisée. Cette mesure est le résultat d’une dynamique forte que j’ai impulsée dès l’année dernière en demandant un rapport au contrôle général des armées et en instaurant un groupe de travail qui s’est déjà réuni à deux reprises et qui continuera d’avancer.
De plus, la condition de durée de soins pour pouvoir bénéficier de la majoration spéciale est abaissée de quinze à dix ans. Dans le contexte budgétaire actuel, je crois, sans prétention aucune, que cette mesure est une avancée majeure.
J’ai souhaité aussi qu’un effort supplémentaire soit engagé en faveur de cette partie de notre communauté nationale que vous connaissez, souvent oubliée, parfois abandonnée. Je veux parler de nos compatriotes harkis. J’ai décidé de vous proposer une dotation globale de 19,4 millions d’euros, en augmentation de 9 % par rapport à 2014.
Elle intègre une revalorisation de l’allocation de reconnaissance de 167 euros par an. L’État s’engage également à aider tout enfant de harkis ayant été hébergé dans des camps entre 16 et 21 ans en rachetant jusqu’à quatre trimestres de cotisations. Une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre leur sera alors accordée.
Permettez-moi de dire aussi un mot de nos soldats d’aujourd’hui. Il me paraît majeur de veiller à la reconnaissance de la nation à leur égard. Je sais combien vous y êtes sensibles. Cette reconnaissance n’était pas assez prise en compte jusqu’alors. Elle est pourtant une attente légitime.
Cette question sera réglée – je pense notamment aux soldats de la FINUL – par la proposition de généraliser, au 1er octobre 2015, le nouveau critère de 120 jours de présence sur un théâtre d’opération pour bénéficier de la carte du combattant.
Le travail d’assouplissement des critères d’attribution de la carte que j’ai engagé dès mon arrivée a permis de délivrer près de 16 500 cartes l’an dernier, soit le double de celles délivrées en 2012. La tendance se poursuit cette année.
Parmi nos soldats engagés, certains reviennent malheureusement blessés. Aussi, le million d’euros budgété pour la première fois en 2014 afin de fournir un appareillage de dernière génération aux soldats qui en ont besoin sera bien entendu maintenu en 2015.
L’avenir de ce ministère se prépare aussi à travers la consolidation d’une politique de mémoire ambitieuse. Je tiens à remercier la représentation nationale pour son investissement sur le terrain et sa contribution à faire des cérémonies organisées dans vos circonscriptions un succès.
C’est pourquoi je souhaite maintenir une enveloppe de 22,7 millions d’euros en 2015, contre 23,2 millions d’euros en 2014, avec un effort particulier en faveur de la valorisation du patrimoine de pierre et du développement du tourisme de mémoire. Un montant de 12,9 millions d’euros y sera dédié, soit plus du double de l’année dernière.
Enfin, vous connaissez mon attachement à notre République, à ses valeurs, à son histoire. C’est pourquoi je suis fermement attaché à la Journée défense et citoyenneté. Elle est une journée de rencontre entre 760 000 jeunes, d’où ma volonté de maintenir une enveloppe de 19,1 millions d’euros car nous avons besoin de préserver des lieux de creuset républicain.
Mesdames, messieurs les députés, je viens de vous présenter le budget de mon ministère. J’aurai dans quelques instants à répondre à vos questions. Je le ferai dans le respect de chacun mais toujours avec le souci de la concertation. Car l’oeuvre de reconnaissance et de réparation que nous défendons et à laquelle la nation tout entière se rallie doit à mes yeux se traduire par une politique transcendant les clivages partisans.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, j’aurai également une pensée profonde pour le sergent-chef Dupuy et ses camarades blessés.
L’austérité est là : 41 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux supplémentaires sont octroyés au patronat, au motif d’améliorer la compétitivité de notre pays.
Si, il y a un rapport ! Les coupes budgétaires sont sans précédent : 21 milliards d’euros de dépenses publiques en moins en 2015 ! Bien entendu, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » n’est pas épargnée.
Prenons l’exemple des crédits de la Journée défense et citoyenneté : ils passent de 93 millions à 19 millions d’euros, soit une division par cinq ! Comment peut-on prétendre vouloir renforcer le lien entre l’armée et la nation dans ces conditions ?
Quant au programme phare de la mission, le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », ses crédits sont en baisse de 149 millions d’euros, soit moins 5,44 % – M. le secrétaire d’État annonce moins 3,33 % – par rapport à 2014.
Pour la droite, je rappelle tout de suite le bilan de la législature précédente : une coupe de 447 millions d’euros en cinq ans ! Pas mal ! Il y a bien continuité de la politique menée, malheureusement.
Comme on peut s’y attendre avec des crédits en baisse, toutes les revendications ne peuvent être satisfaites, malgré l’érosion démographique de la troisième génération du feu.
Considérant le nombre de disparitions annuelles d’anciens combattants – entre 50 000 et 60 000 –, nous pourrions répondre, à budget constant, aux demandes légitimes du monde combattant.
Il y a urgence car la moyenne d’âge des anciens combattants, comme je vous l’ai déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, est de 77,5 ans. Combien seront encore là dans 25 ans, si nous attendons ?
Ainsi, sur la base d’un effectif de 5 000 personnes, on évalue le coût de la création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis à environ 5 millions d’euros seulement…
Bien entendu, on peut saluer certaines mesures nouvelles pour l’année prochaine. C’est le cas de la revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui va dans le bon sens. La meilleure solution n’est-elle pas d’arriver à un taux de réversion de 50 % ? Il faut y penser.
Nous pouvons aussi nous réjouir de l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au minimum quatre mois en opérations extérieures, une mesure réclamée depuis tant d’années sur tous les bancs.
Mais on peut s’interroger sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés.
Je renouvelle ma remarque, jamais démentie, sur la refonte de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Si nous sommes tous d’accord pour porter le montant à 987 euros par mois, il faut en voir le financement.
L’abondement d’1,5 million d’euros à l’ONAC est insuffisant : celui-ci va être placé dans une situation difficile.
Des choix difficiles devront être faits. C’est ce que le Gouvernement et la majorité assument. Il faudrait la transparence sur cette question au moment du vote du budget car, après, il sera trop tard et nous ne pourrions pas dire que nous ne savions pas !
Autre sujet : l’attribution de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord. Je sais que vous y êtes très attentif, monsieur le secrétaire d’État. Le Conseil d’État, je le rappelle, a tranché et a condamné l’État à rétablir l’égalité rompue entre bénéficiaires potentiels, qui sont tous fonctionnaires ou assimilés. Or cette égalité a été très imparfaitement rétablie. On ne peut pas attendre une nouvelle réflexion sur ce sujet : il faut agir ! Le bénéfice effectif de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord coûterait 2,4 millions d’euros, pour environ 5 500 personnes. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes déclaré favorable à la réunion d’une commission. Je souhaite savoir avec qui et quand celle-ci se réunira.
Les députés communistes et du Front de gauche ont pris leurs responsabilités en déposant une proposition de loi. Nous n’acceptons pas qu’avec un tel budget, l’État soit pourvoyeur de pauvreté pour les anciens combattants. On doit pouvoir vivre dignement quand on a dignement servi la France. Plus aucun ancien combattant ne doit être pauvre !
Je rappellerai aussi que la valeur du point de pension militaire d’invalidité, qui détermine le montant des pensions, les retraites du combattant et le plafond des rentes mutualistes, accuse un retard de près de 40 % et que le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007. Cela signifie qu’il n’y a ni rattrapage, ni maintien du pouvoir d’achat des pensions militaires d’invalidité.
La perte du pouvoir d’achat est de 7 % depuis quelques années ! Mon amendement sollicitant un rapport a été déclaré irrecevable cette année.
Il y aurait encore tant à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre, que l’on fait lanterner scandaleusement. Un mot sur la politique de mémoire. Il faut des moyens pour exposer les causes des conflits aux populations, aux jeunes générations, dans le but de leur permettre d’agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine.
Une mesure qui ne coûte strictement rien : en cette année du centenaire de 14-18, il faudrait réhabiliter tous les fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale. Là encore, François Hollande et le Gouvernement ne veulent pas faire ce geste d’apaisement de la mémoire nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, malgré l’estime personnelle que nous pouvons avoir envers vous et malgré vos efforts, qui doivent se poursuivre, les députés du Front de gauche émettront un avis négatif sur ce budget.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le projet de budget pour 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se caractérise par la stabilisation de la dépense moyenne par ancien combattant, autour de 2 994 euros annuels, contre 2 933 en 2014.
Alors que les lois de finances initiales pour 2013 et 2014 avaient déjà permis de réaffirmer l’impératif de reconnaissance de la nation à l’égard de celles et ceux qui ont combattu au nom de la France, l’exercice 2015, avec 2,64 milliards d’euros de crédits, poursuit l’amélioration des droits des anciens combattants, le renforcement du lien armée-nation et une politique mémorielle volontariste.
En application des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le contenu de la journée défense et citoyenneté, la JDC, a été recentré sur sa vocation première de sensibilisation à l’esprit de défense. En 2015, un budget de 19 millions d’euros permettra ainsi à la direction du service national d’accueillir environ 763 000 jeunes, soit 3 000 de plus qu’en 2014. À cet égard, je souhaite tout particulièrement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’enjeu républicain de pouvoir accueillir au mieux, lors des JDC, nos jeunes compatriotes en situation de handicap.
Les crédits dédiés à la politique de mémoire, qui avaient bénéficié d’une augmentation de 6 millions d’euros en 2014 liée aux anniversaires des deux Guerres mondiales, sont également préservés en 2015, à hauteur de 22,7 millions d’euros. Cette dotation permettra notamment de renforcer l’effort de rénovation des sépultures de guerre.
S’agissant du programme budgétaire 169, qui traduit la reconnaissance de la nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, la dotation 2015 de 2,6 milliards d’euros de crédits, conformément aux priorités que vous aviez annoncées l’année dernière, prévoit quatre mesures nouvelles.
Premièrement, la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant, ou carte OPEX, à partir du 1er octobre 2015. Cette évolution intervient après l’octroi, à compter du 1er janvier 2014, de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.
Deuxièmement, l’augmentation des pensions de réversion des veuves des très grands invalides à travers deux augmentations de cinquante points, au 1er janvier 2015, puis au 1er janvier 2016. Cette hausse correspond concrètement à 116 euros par mois, soit 1 392 euros par an. À cela s’ajoute l’abaissement de la condition de durée de soins de quinze à dix ans, afin d’élargir le nombre de bénéficiaires.
Troisièmement, la revalorisation à 987 euros, après celle de 900 à 932 euros en 2014, soit l’équivalent du seuil de pauvreté, de l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants.
Quatrièmement, dans le cadre du plan d’action en faveur des harkis et de leurs descendants, la revalorisation forfaitaire de l’allocation de reconnaissance de 167 euros par an dès le 1er janvier 2015, mais aussi l’aide au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis pouvant aller jusqu’à 8 000 euros par personne, pour un rachat de quatre trimestres de cotisations.
Ainsi, de manière générale, les crédits consacrés en projet de loi de finances pour 2015 aux harkis et rapatriés s’élèvent à 19,4 millions d’euros, ce qui représente une progression de près de 9 % par rapport à 2014.
Enfin, l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est renforcée en 2015 par rapport à 2014 par une augmentation de 1,5 million d’euros pour faire face notamment aux aides sociales octroyées aux anciens combattants et à leurs conjoints, mais aussi à la reconversion professionnelle d’anciens militaires.
En conclusion, ce budget pour 2015 est le meilleur des budgets possibles vu la dette publique française de 2 000 milliards d’euros enregistrée au premier semestre de 2014, soit 95 % de notre produit intérieur brut, et le plan gouvernemental exigeant de réduction de 50 milliards d’euros de la dépense publique sur la période 2015-2017.
Par conséquent, je ne doute pas que, sur tous les bancs de cet hémicycle, chaque député ici présent partage rationnellement cette analyse quand on sait que la dette publique française a doublé entre 2002 et 2012,…
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
…passant de 930 à 1 860 milliards d’euros, soit une progression de 60 à 90 % de notre PIB, alors que, dans leurs propositions économiques, les leaders actuels de l’UMP envisagent, au choix, de réduire la dépense publique française sur cinq ans de 100, 110 ou 140 milliards d’euros, et que le Front national, comme l’a démontré la récente enquête socioanthropologique de terrain réalisée et diffusée par France 3, tient aux électeurs du nord de la France un discours politique différent de celui qu’il livre à ceux du sud, ce qui tend à démontrer le caractère purement électoraliste, cynique et inopérant de la démarche.
J’invite donc la représentation nationale à adopter à l’unanimité les crédits 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de rendre hommage au sergent-chef Thomas Dupuy et à ses deux camarades blessés hier au Mali. N’oublions pas non plus ses neuf autres camarades qui y ont perdu la vie et ayons une pensée pour les 8 000 femmes et hommes de nos armées qui se trouvent actuellement sur les très difficiles théâtres de crise dans lesquels nous intervenons.
On a coutume de dire, monsieur le secrétaire d’État, que, dans chaque situation, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Je dirais simplement que, dans le budget des anciens combattants que vous nous présentez aujourd’hui, nous voyons au mieux un verre aux trois quarts vide ou, si vous préférez, un verre à un quart plein.
Que trouvons-nous comme agréable breuvage dans ce verre à un quart plein ?
Tout d’abord, et avec grand plaisir, une mesure que nous avions toujours soutenue, l’élargissement des critères d’attribution de la carte du combattant en OPEX, qui sera attribuée à tous les militaires ayant participé à une OPEX pendant quatre mois. Attention toutefois à bien programmer son financement car, si son coût ne sera que de 0,4 million en 2015, il montera rapidement à 6,3 millions en 2016 et à 6,9 millions en 2017.
Nous pourrions aussi être satisfaits de voir l’allocation différentielle au conjoint survivant, transformée en allocation complémentaire spécifique au conjoint survivant, revalorisée et atteindre presque le niveau du seuil de pauvreté à 977 euros, celui-ci étant aujourd’hui à 993 euros. Cela représente une hausse de 4,8 %. Elle sera désormais totalement prise en charge par l’ONAC, qui se voit attribuer à cet effet 1,5 million d’euros. Là où le bât blesse, c’est que son coût global sera de 3,76 millions et que l’ONAC devra donc puiser 2 millions dans ses fonds propres.
Nous pourrions aussi nous satisfaire de voir revaloriser la pension des conjoints survivants de grands invalides de cinquante points chaque année en 2015, 2016 et 2017, même si cette revalorisation est très loin de la revendication des associations. De plus, ce bonus de 58 euros en 2015 ne sera accordé qu’aux veuves déjà bénéficiaires d’une majoration spéciale, soit 10 % d’entre elles. Les autres n’auront rien.
Nous avions proposé, avec Marc Laffineur, un amendement permettant de reconstruire l’architecture de cette pension, mais il n’a malheureusement pas passé l’obstacle de l’article 40. Nous y reviendrons peut-être au cours de l’année à l’occasion d’une proposition de loi.
Nous notons que l’allocation de reconnaissance aux harkis est revalorisée de 167 euros.
La dotation aux militaires blessés nécessitant un appareillage prothétique est, elle, reconduite à 1 million d’euros, ce dont nous sommes très heureux.
Passons maintenant au verre à trois quarts vide.
Il y a bien sûr, tout d’abord, une diminution globale des crédits de 150 millions d’euros en 2015, soit 5,4 %, qui sera suivie d’une diminution de 114 millions en 2016 et de 113 millions en 2017. En clair, de 2013 à 2017, le budget des anciens combattants aura été amputé de 533 millions d’euros, soit près de 20 %.
Votre projet de budget pour 2015 est, pour la troisième année consécutive, en rupture avec la revalorisation, enclenchée en 2007, de la retraite du combattant. Nous l’avions augmentée de 30 % en une seule législature alors qu’elle ne l’avait été que de 10 % les trente années précédentes. Nous présenterons un amendement afin de reprendre la marche en avant et de montrer ainsi notre attachement au monde combattant.
Nous constatons que les crédits alloués à l’indemnisation des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale sont en baisse de près de 600 000 euros.
Les crédits alloués à la journée défense citoyenneté sont réorganisés mais toutefois en baisse, eux aussi, de 1,5 million d’euros.
Par ailleurs, rien n’est fait pour rattraper le retard de la valeur du point PMI, et le dossier de la campagne double n’avance toujours pas.
Pouvez-vous par ailleurs nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, comment se passe la montée en puissance de la carte à cheval et nous rassurer sur son futur financement ?
Vous ferez donc avec nous le constat, monsieur le secrétaire d’État, que le verre est effectivement beaucoup plus vide que plein. Aussi, nous, députés UMP, ne voterons pas le projet de budget pour 2015 des anciens combattants, de la mémoire et des liens avec la nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, hier, l’un de nos valeureux soldats, le sergent-chef Thomas Dupuy, a laissé sa vie pour l’honneur de la France et la paix dans le monde. Deux autres militaires ont été blessés. Rendons-leur hommage aujourd’hui.
Les députés du groupe UDI sont fortement mobilisés aux côtés de ceux qui ont tant donné à notre pays et nous tenons à leur rendre cet hommage. La France ne doit pas oublier ceux qui l’ont servie dans les heures difficiles de son histoire, et qui en témoignent encore aujourd’hui. La défense de leurs intérêts représente tant une évidence qu’un impératif.
Après une baisse du budget des anciens combattants de 2,6 % en 2013 et de 2,7 % en 2014, le Gouvernement prévoit pour 2015 une nouvelle baisse particulièrement brutale, de 7 %. C’est une diminution historique à laquelle nous assisterons, et que nous dénonçons. La France doit se souvenir de tous les sacrifices consentis par nos anciens combattants, et agir en conséquence.
Cette baisse, partiellement due à des raisons démographiques, fait notamment suite aux mesures d’économies décidées par le Gouvernement, mais, en raison des départs naturels de nos anciens, un simple maintien du budget des anciens combattants à un niveau égal d’une année sur l’autre suffirait pour revaloriser les prestations à la hauteur de leurs légitimes attentes.
Nous sommes conscients que chacun doit participer à l’effort de redressement des comptes publics, mais regrettons cependant que les anciens combattants ne figurent pas parmi les priorités du Gouvernement.
Quatre points positifs peuvent certes être salués en 2015.
Il y a tout d’abord la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant, laquelle carte se devait d’être élargie aux militaires en OPEX.
Il y a ensuite la transformation de l’aide au conjoint survivant en une nouvelle aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants, qui permettra de porter les revenus de ceux-ci au montant du seuil de pauvreté, actuellement à 993 euros.
Il y a aussi la revalorisation du dispositif en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre, grâce à deux augmentations de cinquante points de la majoration spéciale, au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.
Enfin, dans le cadre du plan d’action en faveur des harkis, il y a l’augmentation de 20 % de l’allocation de reconnaissance.
En dépit de ces avancées, il m’est nécessaire de vous faire part de l’inquiétude des députés du groupe UDI sur un certain nombre d’autres mesures.
Tout d’abord et de manière générale, nous sommes particulièrement inquiets de la situation économique dans laquelle le Gouvernement a plongé notre pays depuis le début de ce quinquennat.
Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Le gel des salaires, des retraites, des pensions et des allocations familiales, les hausses des prélèvements obligatoires, les réductions des budgets sociaux, les fermetures des services de santé et la hausse du prix de l’électricité, du gaz, des transports et des services postaux imposés par le Gouvernement touchent les anciens combattants et victimes de guerre, au même titre que tous les Français.
Nous déplorons en particulier que le point d’indice de la retraite du combattant demeure gelé en 2015, gel ayant pour conséquence une érosion naturelle des pensions et donc du pouvoir d’achat.
Le point de pension PMI doit être revalorisé sans tarder, en concertation avec le monde des anciens combattants. Il accuse en fait un retard de plus de 43 %.
Par ailleurs, le décret du 29 juillet 2010 lèse, en les privant du bénéfice de la campagne double, ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Il faut le modifier. Certes, la construction d’un budget nécessite des arbitrages parfois douloureux, et à plus forte raison dans le contexte financier actuel. Cependant, alors que les recrutements de fonctionnaires se poursuivent dans les ministères dits prioritaires, nous nous interrogeons sur les moyens humains alloués à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour la pérennité de ses missions.
En définitive, même si ce budget comporte quelques avancées, il se devait de mieux répondre aux attentes de nos anciens combattants. L’effort de redressement des comptes publics ne peut en aucun cas se faire au détriment de nos valeureux anciens. Nous avons le sentiment que le Gouvernement aurait pu faire plus en faveur de ceux qui ont tant donné pour notre pays. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, parce que votre budget comporte quelques avancées, le groupe UDI s’abstiendra.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous rendons hommage au sergent-chef Dupuy et à ses camarades et souhaitons un prompt rétablissement à ceux d’entre eux qui ont été blessés.
Le budget dont nous débattons aujourd’hui est un budget serré mais rigoureux. Il prévoit une dotation globale de 2,64 milliards d’euros pour l’année 2015, ce qui correspond à une légère baisse – de l’ordre de 5 % – par rapport à 2014. Cette diminution des crédits affectés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » est proportionnelle à la diminution du nombre de bénéficiaires, ce qui permet de préserver leurs droits en matière de réparation et de reconnaissance, et cela en dépit de la situation budgétaire que nous connaissons.
Je veux ici dissiper tous les doutes : la disparition progressive des anciennes générations du feu est évidemment regrettable et douloureuse et il ne s’agit nullement de spéculer sur la réduction du nombre d’anciens combattants pour légitimer un budget en baisse. En revanche, il est de notre responsabilité de nous assurer que notre dispositif demeure toujours calibré sur une réalité démographique, afin que la condition combattante ne se dégrade pas. Ce budget prévoit d’ailleurs l’ouverture de nouvelles mesures qu’il convient de saluer.
Je pense en premier lieu à la généralisation au 1er octobre du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant. Cette mesure mettra fin à une insupportable inégalité de traitement entre les différentes générations du feu et viendra satisfaire une revendication ancienne du monde combattant. Après la création de la carte dite « à cheval », qui avait constitué une véritable bouffée d’oxygène, voilà une nouvelle disposition éminemment symbolique qui vient rappeler que, malgré les grandes difficultés économiques que traverse la France, notre majorité préserve les intérêts des anciens combattants.
« Notre » majorité ? Les écologistes font donc partie de la majorité ! Nous voilà rassurés !
De même, cette mission budgétaire prévoit une augmentation de la dotation attribuée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerres, l’ONAC-VG, qui permettra d’augmenter les aides versées aux conjoints survivants. Leur niveau atteindra désormais le niveau du seuil de pauvreté. Cet arbitrage marque une rupture avec les cinq années du mandat Sarkozy, au cours desquelles les budgets de l’ONAC ont été constamment rabotés, occasionnant de très graves dysfonctionnements, notamment dans le traitement des demandes de carte du combattant.
Enfin, ce budget confirme l’augmentation de l’allocation de reconnaissance prévue dans le cadre du plan « harkis » et démontre, s’il en était besoin, la volonté de ce gouvernement d’appréhender la question des harkis dans un esprit d’apaisement et de considération. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, la condition combattante demeure précaire et ce budget laisse dans l’angle mort de nombreuses questions. Quand accepterons-nous de remettre sur la table la question du point d’indice des pensions militaires d’invalidité, qui détermine tout à la fois la pension d’invalidité, la retraite du combattant et le plafond de la retraite mutualiste ?
Le changement du mode de calcul en 2005 a été vécu comme un drame et a conduit à un gel du point PMI, qui dure depuis trop longtemps.
Deuxième interrogation majeure, notamment pour les anciens combattants d’Afrique du Nord : quand reposerons-nous la question de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés ? En raison d’un décret d’application particulièrement étroit, tous les anciens combattants qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999 sont privés de cette campagne double. Quelle que soit notre position par rapport à cette campagne double, le débat ne peut rester clos plus longtemps.
Enfin, ma collègue Véronique Massonneau a posé en commission élargie la question de l’accompagnement post-traumatique des revenants d’opérations extérieures. Vous le savez mieux que personne, monsieur le secrétaire d’État, le retour d’un théâtre d’opérations occasionne parfois des troubles psychologiques et sanitaires. Il est de la responsabilité de la nation de garantir un accompagnement permanent et gratuit à ceux qui ont assuré notre sécurité.
Dans nos territoires, dans nos circonscriptions, et particulièrement dans la mienne, qui accueille les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, nous rencontrons régulièrement des représentants d’anciens combattants. Ils font entendre une voix singulière. Ils nous disent qu’ils se sentent fragilisés, ignorés, parfois abandonnés. À cet égard, le rapport publié par le sénateur UMP Philippe Marini sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants a été vécu comme un véritable affront.
De même, les collectifs et associations pour la réhabilitation des fusillés pour l’exemple continuent de nous alerter sur leur désarroi quant au fait que l’État n’ait pas encore réhabilité, au moins symboliquement, les fusillés pour l’exemple qui méritaient de l’être. Je note toutefois avec satisfaction que les engagements du Président de la République, pour qu’une place soit accordée au musée de l’Armée, aux Invalides, à l’histoire des fusillés – dont le nombre vient d’être revu à la hausse par le ministère de la défense – et pour que les dossiers des conseils de guerre soient numérisés et disponibles, sont en passe d’être tenus.
Je crois donc, mes chers collègues, que ce débat parlementaire doit nous permettre de ramener la sérénité, d’exprimer aux anciens combattants toute notre reconnaissance et de les rassurer quant à la prise en compte de leurs préoccupations. C’est donc dans un esprit de dialogue et d’exigence que le groupe écologiste, qui fait toujours partie de la majorité, cher François Rochebloine, votera pour ce budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ne faisons pas de politique politicienne, madame Dalloz ! Pas sur ce sujet ! Soyons collectivement à la hauteur !
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, ce budget pour 2015, de 2,6 milliards d’euros, parvient à maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Certes, il diminue de 3,3 %, mais cette diminution se produit de façon mécanique depuis près de trente ans, du fait de la baisse annuelle du nombre des anciens combattants. Nous nous félicitons de la mise en oeuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et des engagements pris l’année dernière – engagements tenus dans le cadre de la mission dont nous discutons aujourd’hui.
La prise en compte à l’égard des anciens combattants et de leurs ayants droit les plus en difficulté est améliorée. Elle l’est, tout d’abord, par la mise en place d’une aide complémentaire spécifique au conjoint survivant, de 987 euros, qui se substitue à l’actuelle aide en faveur des conjoints survivants, l’ADCS. Elle leur permettra de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté. Ensuite, elle est améliorée grâce à un dispositif rénové en faveur des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle afin qu’ils puissent recevoir des soins. Il est ainsi prévu une revalorisation de la majoration spéciale de cinquante points dès le 1er janvier 2015, puis à nouveau en 2016, ainsi que l’abaissement de la condition de durée de soins de quinze ans à dix ans.
Ce budget permet, par ailleurs, de perpétuer la reconnaissance de la nation aux anciens combattants par l’ouverture de nouveaux droits. Il élargit les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures à tous les militaires ayant participé à une opération extérieure pendant au moins quatre mois. Il maintient l’ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. Avec une progression de près de 9 % par rapport à 2014, la dotation intègre une revalorisation de l’allocation de reconnaissance de 167 euros dans le cadre d’un plan d’action « harkis » qui prévoit également d’aider les enfants de harkis à obtenir une retraite complète. Enfin, il reconduit la dotation de 1 million d’euros pour permettre de poursuivre l’effort de prise en charge des militaires blessés, notamment par l’équipement de prothèses de dernière génération.
Enfin, la politique de mémoire, indispensable pour le rassemblement de la nation autour de valeurs pour lesquelles nos aînés ont combattu et, pour bon nombre, sont tombés, se poursuivra. Un effort particulier sera consenti concernant la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre, dans la continuité des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme. Le tourisme de mémoire, quant à lui, bénéficiera d’un financement en hausse de 10 %. En effet, ce sont plus de 7 millions de visiteurs qui fréquentent chaque année les lieux de mémoire. Ainsi, des projets structurants inscrits dans des parcours de mémoire seront soutenus avec les collectivités territoriales pour enrichir l’offre mémorielle et culturelle.
Parce que ce projet de loi de finances pour 2015 parvient, dans un nécessaire redressement des finances publiques, à consolider les niveaux de prestations de réparation au bénéfice des anciens combattants, à leur consacrer de nouveaux droits et à entretenir leur mémoire, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes.
La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes régulièrement interpellés par les organisations d’anciens combattants présentes dans nos territoires au sujet de l’attribution de la carte des anciens combattants pour les personnes ayant effectué au moins quatre mois d’opérations dites extérieures, et cela à raison. En effet, les soldats français qui ont servi, même quatre mois, notamment dans le cadre de la FINUL, se sont retrouvés exposés au péril de leur vie pour défendre la paix mondiale, loin de chez eux, dans des conditions particulièrement difficiles. À l’heure où l’échelle de la politique tend à dépasser le cadre national, comment ne pas reconnaître nos troupes qui, sous mandat de l’ONU, ont été engagées pour défendre la paix hors de nos frontières ?
C’est pourquoi il était nécessaire que leur situation évolue, car elles ne pouvaient plus continuer de demeurer dans le flou, alors que des soldats s’étaient sacrifiés sans être reconnus par la nation. Ce n’est pas à vous, monsieur le secrétaire d’État, que je vais l’apprendre : rien n’est plus sacré que le lien entre un pays et ses anciens combattants, jeunes et moins jeunes, ceux-là mêmes qui se donnent, sous les drapeaux, au service du pays. Au-delà de ceux de la FINUL, nombre d’anciens combattants, exclus des dates fixées par les empilements de décrets d’attribution de la carte du combattant, se voyaient lésés pour la simple raison de n’avoir pas combattu au bon moment. Eh bien, ça y est ! Dans les crédits de la mission « Anciens combattants » du budget 2015, ces personnes ont été entendues par le Gouvernement, et cela au titre de l’article 50, malgré les contraintes budgétaires.
En effet, l’article généralise sans discrimination de dates l’attribution de la carte des anciens combattants aux personnes ayant servi et combattu au moins quatre mois. Je me félicite, en tant que membre de la majorité, de cette avancée majeure de la reconnaissance de la nation à ses serviteurs les plus exposés et à ceux que l’on appelle la nouvelle génération du feu.
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des chiffres financiers, et dans un souci de l’humain, seriez-vous en mesure de nous donner une estimation du nombre de nouveaux bénéficiaires à attendre suite à cette avancée qui marque un engagement fort du Gouvernement ? Comment comptez-vous assurer qu’un maximum de ces nouveaux concernés bénéficient des effets de cette mesure ?
Madame la présidente, madame la députée, vous connaissez tous, sur l’ensemble de ces bancs, mon attachement à faire en sorte que mon ministère soit tourné vers l’avenir, son avenir. La nouvelle génération du feu est liée aux autres générations. Je veux éviter d’entrer dans un débat stérile et de mettre en conflit ou en confrontation les différentes générations du feu, qui se battent pour les mêmes valeurs, que ce fût hier, lors de la Première Guerre mondiale, ou que ce soit aujourd’hui sur les théâtres d’opérations extérieures que vous connaissez.
Il était important pour moi de faire en sorte que cette prise en compte soit réelle. Le sort des soldats de la FINUL était une injustice inacceptable, de même que les différences de traitement en fonction des armées d’appartenance. Cette avancée majeure était demandée par le monde combattant, mais aussi par le monde d’active, le monde de la défense. En 2013, 16 322 cartes ont été attribuées, contre 8 900 en 2012. La tendance à la hausse s’est poursuivie en 2014, puisque 8 984 cartes ont été attribuées au 1er juillet 2014. Il y aura, pour répondre à votre question, près de 147 000 nouveaux bénéficiaires, qui auront vocation à recevoir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de sorte que la pérennisation du ministère des anciens combattants se trouve assurée, à travers le renouvellement de la population des bénéficiaires. Je me félicite par ailleurs que l’ensemble du monde combattant, je peux le dire pour avoir rencontré les associations et participé à des congrès nationaux, intègre cette dimension à ses activités présentes.
Vous me donnez également l’occasion de dire que la prise en compte des opérations extérieures, c’est aussi la prise en compte du syndrome post-traumatique. Les initiatives prises par le ministre de la défense, avec un numéro vert de suivi psychologique au plus proche des gens qui sont en souffrance, et avec le travail fait par les cellules d’aide des différentes armées, sont une avancée majeure. Aujourd’hui, souffrir de syndromes post-traumatiques n’est pas une blessure honteuse, c’est une blessure aussi honorable que les blessures physiques, parce que c’est un engagement pour la France qui l’a causée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme j’aime à le répéter chaque année, l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » est un moment particulier du débat parlementaire. À la veille des commémorations du 11-Novembre, permettez-moi de remercier les municipalités pour l’organisation des manifestations dans le cadre de la célébration du centenaire du début de la Grande Guerre, remerciement auquel j’associe les anciens combattants.
L’hommage qui leur est rendu doit être à la hauteur des sacrifices qu’ils ont concédés. Il revient aujourd’hui aux parlementaires de poursuivre le renforcement de leurs droits.
Pour la troisième année consécutive, le budget consacré aux anciens combattants est pourtant en rupture avec la dynamique de revalorisation enclenchée par l’ancienne majorité ; la spirale de la baisse de ce budget se poursuit et prend même une ampleur inégalée.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Les crédits chutent de 5,4 %.
Le présent projet de loi de finances porte le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants au niveau du seuil de pauvreté. Je me réjouis d’une telle initiative, mais cette aide pourrait être d’un niveau supérieur : c’est l’objet de l’amendement de Marc Le Fur, que je soutiens.
Par ailleurs, les conjoints survivants des grands invalides de guerre subissent depuis des décennies de lourds préjudices du fait de la disproportion considérable entre la pension que percevait l’invalide et celle versée au conjoint survivant. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement de Marc Laffineur visant à revaloriser leurs pensions.
Monsieur le secrétaire d’État, la retraite du combattant a augmenté de près de 30 % sous la précédente législature, malgré un contexte budgétaire déjà contraint.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le député, je ne souhaite jamais entamer des confrontations stériles qui ne font pas avancer.
Il me semble que depuis deux ans que je suis en responsabilité, et je le dis sans aucune prétention, un certain nombre de dossiers, sur lesquels des mesures étaient attendues parfois depuis plus de cinquante ans – songeons à l’Algérie – ont été réglés. C’est le cas, pour ne prendre qu’un exemple, de la carte à cheval.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
De même, l’aide différentielle au conjoint survivant, qui était de 900 euros, a été portée au seuil de pauvreté, soit 987 euros, puisque c’est le chiffre de l’INSEE.
Quant à la retraite du combattant, quand j’entends évoquer le passage de quarante-huit à cinquante points, je ne veux pas être sévère pour le plaisir de l’être, mais je me dois de rappeler que l’augmentation que vous aviez décidée, vous l’aviez financée à crédit
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC
c’est nous qui avons payé en année pleine 54 millions d’euros au titre de l’augmentation de la retraite du combattant.
Vives protestations sur les bancs du groupe UMP
Ces propos sont scandaleux ! Ce n’est pas « vous » qui payez, c’est la République !
Quand j’entends dire qu’il n’y a pas eu d’augmentation sous notre majorité, je suis obligé de le rappeler.
Mêmes mouvements.
Une augmentation d’un point d’indice de la retraite du combattant représente 16 millions d’euros par an. L’augmentation de deux points qui est demandée représenterait donc 32 millions d’euros par an, soit seulement 2 euros de plus par bénéficiaire. Il me semble qu’avec une telle somme, on pourra traiter d’autres questions relevant de la justice sociale et de la solidarité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues de la majorité, la spirale de la baisse du budget dédié aux anciens combattants non seulement se poursuit, mais s’accélère : il est en baisse de 5,4 % après une diminution de 2 % en 2013 et de 2,7 % en 2014. Voilà la réalité que vous devez assumer.
Ma question, monsieur le secrétaire d’État, porte sur l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, l’ADCS – que vous avez renommée « aide complémentaire spécifique au conjoint survivant », l’A2CS. Vous la portez de 932 euros à 977 euros. C’est bien, mais on n’est pas pour autant au niveau du seuil de pauvreté. La vérité, c’est que vous affectez une dotation de 1,5 million à l’ONAC, mais que le compte n’y est pas, puisque le coût de la mesure devrait s’élever à 3,76 millions. Comment l’ONAC va-t-il donc pouvoir réellement financer l’A2CS ?
Et puis, il y a encore dans ce budget une omission que je dénonce constamment depuis cinq ans. J’en ai déjà parlé sous la précédente législature. On estime à 5 000 le nombre d’anciens combattants vivant sur le sol français en deçà du seuil de pauvreté. Ils sont réellement dans la précarité. Ne pourrait-on pas envisager de leur donner droit à cette aide complémentaire spécifique ? Vous avez parlé de justice et de solidarité : je pense qu’une telle mesure permettrait d’apporter plus de justice au sein du monde combattant.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Madame la députée, l’aide différentielle au conjoint survivant est d’abord passée de 900 euros à 932 euros et, conformément à l’engagement que j’avais pris devant la représentation nationale l’an dernier, elle va être portée au seuil de pauvreté. Je rappelle que selon l’INSEE, il est passé de 977 euros à 987 euros. Par conséquent, ce qu’il est convenu d’appeler dorénavant l’aide complémentaire spécifique au conjoint survivant sera de 987 euros. Je vous demande d’en prendre acte. C’est une réalité.
Second élément : pensez-vous un seul instant que j’aurais pris l’engagement, devant l’ensemble du monde combattant, d’augmenter d’un tel montant cette aide au conjoint survivant sans être sûr que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre puisse le financer ? J’ai rappelé qu’en trois ans, les crédits qui lui sont attribués au titre de l’aide sociale ont augmenté de 16,5 %, et que dans le cadre de la refonte du dispositif, nous avons bien entendu les moyens de financer ce passage au niveau du seuil de pauvreté.
Je suis d’accord avec vous s’agissant des anciens combattants qui vivent en deçà du seuil de pauvreté, et tout à fait prêt à mettre en place un groupe de travail, à déterminer avec les parlementaires, pour prévoir dans la prochaine loi de finances une aide nouvelle les concernant. Voilà l’engagement que je prends devant vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la séance en commission élargie du 20 octobre, je vous ai interrogé sur les principaux points du contentieux avec la troisième génération du feu en AFN. Dans votre réponse, vous m’avez paru plutôt ouvert sur trois dossiers sensibles : la campagne double ; la revalorisation du point de retraite du combattant ; l’amélioration des prestations de solidarité aux anciens combattants les plus démunis.
Premièrement, la campagne double : le décret actuel est beaucoup trop restrictif, vous en avez convenu. Aussi, il faut supprimer la référence au 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi reconnaissant l’état de guerre en Algérie.
Deuxièmement : la revalorisation de la valeur du point de retraite du combattant. Le mode de calcul actuel du rapport constant doit être revu car il a laissé subsister une érosion annuelle du pouvoir d’achat de cette retraite dans des proportions inacceptables. Ainsi, la dernière augmentation s’est élevée à 2 centimes le point, soit, sur un an, la valeur d’une baguette de pain.
Troisièmement : l’amélioration de la situation des anciens combattants les plus démunis. Dans le contexte de crise actuel, une intervention renforcée du ministère de la défense peut s’imposer dans un certain nombre de cas, sachant que le nombre de conjoints survivants bénéficiaires du dispositif de l’aide complémentaire, selon la nouvelle appellation, a diminué. En effet, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, peut faire l’objet d’une récupération sur succession en fonction de l’actif successoral, ce qui entraîne des réticences de la part de certaines veuves.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas utile de constituer, dans un délai rapproché – je dis bien : rapproché –, une commission tripartite réunissant autour de la même table des représentants des ministères concernés, des parlementaires et bien entendu des associations d’anciens combattants ? Cette commission aurait pour mission de formuler des propositions sur les trois dossiers que je viens d’évoquer.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à mon tour à saluer la mémoire du sergent-chef Thomas Dupuy, ainsi que tous nos militaires en opérations extérieures.
Monsieur le député, le décret du 29 juillet 2010 accorde, vous le savez, le bénéfice de la campagne double aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part, en Afrique du Nord, à une action de feu ou de combat, ou ont subi le feu. Conformément au principe de non-rétroactivité, ce droit s’applique aujourd’hui aux pensions de retraite des fonctionnaires et assimilés qui ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Mais, et comme je l’ai déjà déclaré, je suis favorable à une réflexion sur l’extension du bénéfice de la campagne double aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord ayant liquidé leur pension avant cette date. On peut donc envisager la mise en place dans de brefs délais d’un groupe de travail autour de cette question.
Quant au système actuel, qui repose sur l’évolution de l’indice des traitements bruts de la fonction publique d’État publié par l’INSEE et par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, je crois que c’est un bon point d’équilibre. Il est le résultat de longs travaux de concertation interministérielle. Il a d’ailleurs recueilli un large consensus auprès du monde associatif. L’engagement d’une réactivité dans la prise en compte de l’évolution du point a été respecté. Je rappelle que la valeur du point a été réévaluée – même si c’est dans de faibles proportions – quinze fois depuis 2008, passant de 13,45 euros à 13,96 euros au 1er janvier 2014. Un nouveau système basé sur une augmentation importante du point PMI se heurterait, je le crains, à de grandes difficultés de réalisation…
… et à de lourdes conséquences budgétaires.
S’agissant de l’amélioration des prestations de solidarité aux anciens combattants les plus démunis, vous connaissez la réponse qui est la mienne : je prends l’engagement d’avancer le plus vite possible en ayant pour objectif de pouvoir inscrire dans le prochain budget une mesure allant dans ce sens.
J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 183 .
Une troisième catégorie de pupilles de la nation sollicite une reconnaissance de la part de l’État, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main, fait reconnu par la mention marginale portée sur le registre d’état civil : « Mort pour la France ».
J’ai conscience qu’il s’agirait d’une extension du dispositif existant, mais celui-ci est apparemment appliqué avec souplesse. D’après notre rapporteure pour avis, une circulaire interprétative rendue publique permettrait de donner une directive aux services instructeurs pour une application souple des décrets. Si M. le secrétaire d’État s’engageait dans une telle démarche, je retirerais mon amendement, dont le seul objet est que l’on puisse discuter ici de ce problème
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 183 .
Je tiens au préalable à saluer les premiers concernés, les anciens combattants présents ce matin dans les tribunes, et en particulier – vous ne m’en voudrez pas – les anciens combattants de Montreuil et de Bagnolet.
Je pense que nous pourrons aller vers un retrait de l’amendement. Mais je souhaiterais répondre sur le fond, parce que je comprends la volonté de justice qui anime son auteur. On ne peut s’empêcher de penser à l’injustice qui naîtrait de l’exclusion du dispositif des personnes qui y auraient légitimement droit, notamment au travers de l’appellation « Mort pour la France » portée sur le registre d’état civil. Les soldats français morts au combat pendant la campagne de France en mai-juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre, en Afrique notamment, ou pendant les combats de libération, ne sont-ils pas, eux aussi, morts pour la France ?
M. le secrétaire d’État avait d’ailleurs souligné en commission élargie que l’on n’était pas plus ou moins orphelin selon la nature du conflit ou l’époque, ni plus ou moins en situation d’exiger une juste solidarité.
Il y a aussi la dimension financière : l’année dernière, au cours de nos débats, M. le secrétaire d’État avait évalué à 2 milliards d’euros le coût pour le budget des anciens combattants d’une généralisation du droit à indemnisation des orphelins.
Avis défavorable, donc – mais je vous incite plutôt, monsieur Candelier, à retirer votre amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je sais qu’il s’agit d’une question très sensible sur tous les bancs de l’Assemblée nationale – j’y suis moi-même très sensible.
Les décrets de 2000 et 2004 étaient très précis s’agissant de ce qu’était la barbarie nazie. Si l’on rouvrait le débat sur l’indemnisation des orphelins du deuxième conflit mondial, cela soulèverait d’abord des difficultés de financement : selon certaines estimations, le coût d’une telle mesure pourrait aller jusqu’à 1,3 milliard d’euros ; surtout, au-delà, le débat serait sans fin, car sur le plan moral, si l’on se place du point de vue de la souffrance des personnes concernées, on est orphelin quand on perd ses parents, et cela quel que soit le conflit.
Le Gouvernement s’est engagé depuis longtemps en faveur d’une souplesse dans l’examen, dossier après dossier. Je me suis pour ma part toujours exprimé en ce sens – et déjà l’an dernier ; dès lors qu’il est sollicité par le monde associatif ou par des élus sur des dossiers précis, quels que soient les acteurs en cause, le Gouvernement ouvre chacun des dossier, les réexamine et trouve une solution.
Je pense très sincèrement que l’idéal serait que vous retiriez votre amendement, monsieur Candelier ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement no 183 n’est pas adopté.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement no 213 .
Madame la présidente, je m’exprimerai également au nom de mes collègues Folliot et Hillmeyer.
Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la Seconde guerre mondiale.
Le décret no 2004-751 a en effet instauré une discrimination entre les pupilles du conflit de 1939-1945 en retenant le critère, restrictif et subjectif, de victimes « d’actes de barbarie », ce qui contrevient à l’unicité du statut voulue par Georges Clemenceau.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie, et le principe d’égalité prôné par notre République doit prendre tout son sens en ce XXIe siècle, afin que notre devise, « liberté, égalité, fraternité », inscrite dans l’article 2 de la Constitution, soit respectée.
Voilà, très brièvement, l’objet de cet amendement, que nous appelons à adopter.
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des orphelins, y compris les victimes civiles. Je pense que tout le monde ici perçoit la dimension extraordinaire qu’une telle généralisation représenterait sur le plan financier.
Le rapport Block de 2010 avait fait une estimation de la mesure sur le plan financier, mais je ne veux pas aborder la question sous ce seul angle. Je ne répéterai pas non plus ce que je viens de dire, d’une manière générale, sur les orphelins.
Il y a en revanche un point sur lequel je suis en désaccord avec vous, monsieur le député : dans l’horreur dont sont capables les hommes, la barbarie nazie fut quelque chose de particulier, dont on pensait que la nature humaine était incapable.
Nous allons d’ailleurs commémorer au début de l’année 2015 la libération des camps.
Je ne peux donc que vous demander de prendre en considération ce qui existe déjà, c’est-à-dire la souplesse dont nous faisons preuve dans l’examen des dossiers, et de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit ; je voudrais juste réagir à un propos du secrétaire d’État dans son intervention précédente.
Il faut examiner « dossier après dossier », avez-vous dit. C’est effectivement très important.
Dans le cadre des missions attribuées à l’ONAC et dans la perspective des réformes à venir, je vous demande donc de veiller à ce que soient conservées la relation de proximité avec les départements et la possibilité, à cet échelon, pour les directeurs de mener des actions. Ceux-ci ont en effet une connaissance très précise des individus ; ce sont souvent eux qui sollicitent les anciens combattants pour qu’ils bénéficient de mesures que nous avons adoptées mais dont ils ignorent l’existence.
Merci donc de veiller à leur donner les moyens de poursuivre leur action et, surtout, avec les réformes globales qui s’annoncent, de ne pas éloigner les décisions des territoires : les anciens combattants en seraient les victimes. Mais c’est un autre débat.
Les anciens combattants ont besoin d’interlocuteurs de proximité, qu’ils puissent contacter à tout moment, voire qui les sollicitent pour remplir leurs dossiers – ce qui facilite le travail de vos services : quand le dossier arrive, vous n’avez plus qu’à lui donner un avis favorable !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois – et je sais votre sens de l’ouverture – il y a une chose dans vos propos qui m’a gêné : c’est que vous m’avez répondu – certes pas uniquement – du point de vue financier.
C’est en tout cas ainsi que vous avez débuté votre intervention.
Or il me semble que les considérations financières ne devraient pas intervenir. Bien sûr, une telle mesure aurait un coût, mais ce n’est pas une réponse !
À la suite de ce que vous avez dit, je vais retirer mon amendement, mais celui-ci ne devrait pas être envisagé du simple point de vue financier. On en revient au problème de la campagne double : il s’agit d’une question d’équité – je préfère ce mot à celui d’égalité.
La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je souhaite intervenir avant que M. Rochebloine ne retire son amendement, car il s’agit d’un sujet qui m’intéresse tout particulièrement, en tant que rapporteure pour avis.
Je vous remercie, cher collègue !
J’abonderai dans le sens du secrétaire d’État : examinons au cas par cas, en allant éventuellement jusqu’à la publication d’une circulaire interprétative, afin d’accompagner le travail des services de l’ONAC sur les cas particuliers.
L’amendement proposé vise à étendre l’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde guerre mondiale, ce qui reviendrait en effet à ouvrir un débat national : il faudrait ensuite se poser la question des orphelins des conflits d’Afrique du Nord et d’Indochine. Veillons à ne pas ouvrir sans cesse de nouvelles portes que nous ne saurons jamais refermer : cela fait partie du respect que nous devons aux anciens combattants et aux victimes civiles des guerres.
Je terminerai par un point qui fait aussi l’objet de mon rapport – car je crois que la représentation nationale doit se poser ce genre de questions. Comme dans toute grande démocratie, quand on a commencé à reconnaître ses erreurs et à les indemniser, il arrive un moment où il faut savoir clore l’affaire. Ne serait-il pas temps aujourd’hui de refermer le dossier de la réparation, et, une fois que l’on aura traité au cas par cas tous les cas problématiques, de mettre fin à l’application des décrets de 2000 et 2004, à une échéance que l’on pourrait fixer en 2016 ou 2017 ?
Voilà les propositions que je formule dans l’esprit constructif que vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Merci, monsieur le député Rochebloine, d’accepter de retirer votre amendement. Toutefois, s’il est une chose à laquelle j’ai pris garde dans mon propos, c’est d’indiquer que je ne souhaitais pas évoquer la question à travers le seul prisme financier.
Je tenais à préciser ce point.
Monsieur le député Vergnier, il existait des inquiétudes quant à la possible disparition de certaines représentations départementales de l’ONAC. Dans le cadre du budget, j’ai veillé, non seulement à ce que l’ONAC ait la capacité de travailler et de répondre aux demandes à l’échelle nationale, mais aussi qu’il maintienne sa présence dans l’ensemble des départements.
Il était important pour moi de garder cette relation de proximité et de faire en sorte que l’ONAC conserve le lien singulier qu’il a noué avec le monde combattant, en matière d’information, d’études, de propositions et de projets. La déflation du personnel, qui aurait pu être très forte, n’aura pas lieu, ce qui permettra à l’ONAC de poursuivre ses missions.
Madame la rapporteure pour avis, autant je suis très favorable à l’étude des dossiers au cas par cas, chaque fois que nous sommes sollicités, autant je pense que notre pays a tendance à se compliquer la vie par une trop grande profusion de textes ; je suis pour ma part partisan de la simplification. Une circulaire serait très compliquée à mettre en place ; honnêtement, je préfère privilégier la souplesse dans l’approche, qui permet d’examiner tous les cas qui se présentent dans chacun des départements. Je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble des associations d’anciens combattants, représentées dans les tribunes par leurs présidents et les membres de leurs bureaux ; il convient de poursuivre le travail de précision engagé avec elles.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’amendement no 213 est retiré.
Cet amendement a pour objet d’augmenter de deux points l’indice de la retraite du combattant, afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005, et poursuivi tout au long du quinquennat de Nicolas Sarkozy, en matière de retraite du combattant.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2015, le coût en année pleine s’établissant à 9 millions d’euros pour un point.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, je propose une diminution des crédits de l’action 167-01, « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés ; ces crédits seraient transférés vers l’action 169-01, « Administration de la dette viagère ».
Cet amendement, identique au précédent, vise à revaloriser la retraite du combattant. Il s’agit du troisième projet de loi de finances dans lequel vous en proposez le gel, alors même qu’entre 2006 et 2012, elle avait connu une progression de plus de 30 %, puisque l’on était passé de l’indice 33 à l’indice 48.
Il faut renouer avec cette dynamique vertueuse. Par ailleurs, dans la mesure où le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant diminue – malheureusement – d’année en année, l’impact financier de la mesure sera limité.
Ce serait un signal important adressé à toutes celles et tous ceux qui ont combattu pour notre pays : la retraite du combattant est une expression de la reconnaissance de la nation. C’est pourquoi je vous propose de l’augmenter cette année, malgré des contraintes budgétaires identiques à celles que nous avions connues durant la précédente législature.
Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons bien votre argument : vous dites que cela ne représente finalement pas grand-chose. Mais avant 2007, cela ne représentait rien du tout, puisque le système était complètement bloqué !
Nous avons eu le courage de mettre en oeuvre ce que réclamaient les associations : nous avons obtenu une hausse de onze points, et vous, qui étiez alors dans l’opposition, vous nous avez soutenus pour que la retraite du combattant soit chaque année revalorisée.
Certes, les conditions sont difficiles dans notre pays – depuis de nombreuses années, d’ailleurs –, mais je me souviens que certains de nos anciens camarades socialistes, comme Jean-Claude Viollet, disaient, lorsque l’on demandait un effort à tous, que l’ancien combattant n’était pas un citoyen comme un autre, pour la simple raison qu’il était un ancien combattant.
C’est pourquoi je défends aujourd’hui, au nom du groupe de l’UMP, cet amendement qui propose une revalorisation de deux points de l’indice de la retraite du combattant à partir du 1er juillet 2015.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Je pourrais tenir ces propos sur d’autres sujets, mais ils sont particulièrement appropriés en l’occurrence.
Nous avons examiné la première partie du projet de loi de finances. Que ce soit durant la discussion générale ou au cours de l’examen des amendements – Mme Dalloz était particulièrement assidue –,…
…vous nous avez reproché de dépenser trop sur tel ou tel poste budgétaire. Dans le même temps, à l’extérieur de cet hémicycle, les moins ambitieux d’entre vous annonçaient 110 milliards d’euros d’économies, les plus fantasques 150 milliards d’euros.
Rapporteur spécial de ce budget, je ne me suis pas interdit de conclure mon intervention en discussion générale en interpellant l’opposition pour lui demander sur quel poste devaient porter les économies, puisqu’elle demande des dépenses supplémentaires pour toutes les missions.
Je conclurai par un point essentiel : il y a l’illusion des annonces et la vérité des engagements tenus. Nous avons une méthode, présentée par le secrétaire d’État, qui consiste, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale, à enregistrer des progrès et à ouvrir de nouveaux chantiers pour l’année suivante. Et ce gouvernement s’est donné l’objectif suivant : aucun ancien combattant sous le seuil de pauvreté. Cela vaut tous les effets de tribune ; c’est une réalité vécue, d’autant plus forte qu’elle est aussi une réalité budgétaire, puisque c’est à partir du 1erjuillet 2012 que les annonces que vous avez faites ont commencé à progressivement entrer en vigueur et que ce n’est qu’en 2013, en année pleine, que ces augmentations du nombre de points, notamment la dernière, massive, de 44 à 48, ont fait sentir leur plein effet. Donc la réalité des faits, la réalité des mesures, la réalité tout court, c’est que c’est un budget de vérité.
J’émets donc un avis défavorable.
Monsieur le député, ou plutôt messieurs les députés, puisque la question a été posée par plusieurs,…
…rappelons les chiffres, car il faut toujours le faire pour être sûr qu’ils marquent les esprits : deux points d’augmentation, 32 millions d’euros au budget et 2 euros d’augmentation pour chacun des bénéficiaires.
La dernière augmentation en année pleine que nous avons réalisée représentait un montant de 54 millions d’euros.
Je m’interroge – mais cette question s’adresse aux députés siégeant sur tous les bancs – à propos de la possibilité de prélever une partie des crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté, alors même que nous défendons l’idée selon laquelle il faut préserver le creuset républicain. Qu’on envisage donc un tel prélèvement m’étonne toujours et me laisse même assez perplexe.
J’ai préféré, avec la généralisation du critère des 120 jours consécutifs de présence pour l’attribution de la carte du combattant, donner la possibilité aux jeunes soldats de bénéficier de la retraite du combattant dans les meilleures conditions. J’ai préféré répondre aux gens les plus en difficulté. En augmentant le montant de l’aide différentielle au conjoint survivant, j’ai préféré répondre aux difficultés des veuves. J’ai préféré, l’an dernier, étudier et réaliser la « carte à cheval ». Je m’arrête là.
Je préfère, en priorité – mais aussi en concertation avec le monde combattant –, pouvoir, dans le prochain budget, mener à son terme le dossier de la campagne double, ou éventuellement mettre en place l’aide complémentaire aux anciens combattants eux-mêmes, et non pas seulement à leurs veuves. Voilà des avancées qui répondent aux exigences de solidarité et de justice sociale, même si je suis d’accord pour considérer que la retraite du combattant devra être revalorisée.
Je vous entends, monsieur le rapporteur spécial, faire des comparaisons. Vous évoquez notamment des propositions qui émanent d’un autre groupe politique que le vôtre, mais, aujourd’hui, nous votons le budget que propose votre majorité.
Pour ma part, je fais deux constats. Tout d’abord, lorsque vous, majorité actuelle, étiez dans l’opposition, vous étiez toujours enclins à demander plus.
Quand nous avions la majorité, nous avions mis en place une dynamique raisonnable que les finances publiques pouvaient supporter.
Pourtant, 2 euros, ce n’est pas incommensurable ! Et vous avez l’outrecuidance de dire que c’est vous qui l’avez payé. Non, c’est le budget de l’État ! Les décisions qui ont été prises, c’est bien le budget de l’État et donc l’ensemble des contribuables français qui les assument. On ne peut pas parler de reconnaissance au monde combattant quand on tient ces propos-là.
Et puis, vous n’avez peut-être pas lu tout le texte de l’amendement, monsieur le rapporteur spécial : ce qui est proposé, c’est une diminution de certains crédits, ce n’est pas une augmentation des crédits de la seconde partie du budget. Il y aurait simplement un transfert de crédits au sein même de la mission. Effectivement, 9 millions d’euros qui sont ponctionnés sur la journée de défense et de citoyenneté, parce qu’en 2014 vous avez déployé un faste terrible pour la commémoration de la Première guerre mondiale et, à partir de là, aujourd’hui…
Oui, oui !
À partir de là, nous considérons qu’il vaut mieux, aujourd’hui, une reconnaissance réelle pour les anciens combattants, et nous proposons donc une revalorisation de leur retraite. C’est ce qui nous importe, plutôt que de consacrer ces 9 millions d’euros à la journée défense et citoyenneté. Nous ne pouvons donc entendre vos arguments.
Monsieur le secrétaire d’État, vous espérez pouvoir un jour revaloriser la retraite des anciens combattants, mais il est possible de le faire aujourd’hui, grâce à ces 9 millions d’euros, si l’Assemblée adopte cet amendement.
Je voudrais reprendre les propos que vient de tenir notre collègue Mme Dalloz. Effectivement, tout à l’heure, vous nous avez dit : « C’est nous qui avons payé ! » Non, effectivement, c’est la République, c’est l’État, et, s’il y avait eu une autre majorité, elle n’aurait pas plus payé que vous, cela aurait également été la République, l’État. Il faut quand même raison garder et accepter ce constat.
Sauf que vous auriez pu le faire auparavant ! Vous avez attendu la fin du quinquennat !
En ce qui concerne ces deux points, nous ne sommes pas en désaccord, mais ce n’est pas ce qu’attend aujourd’hui le monde combattant. Il ne réclame pas des points supplémentaires, mes chers collègues, il veut une revalorisation du point.
C’est pour cette raison que je vous ai interrogé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. La formule de calcul est obsolète, à tel point que la valeur du point n’est aujourd’hui que la moitié de ce qu’elle devrait être. C’est ça, le vrai problème, ce n’est pas le nombre de points ! C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Cette question peut effectivement prêter à des interprétations dans un sens comme dans un autre, qui peuvent comporter une part de démagogie. Or, vis-à-vis du monde combattant, je crois que nous n’en avons pas le droit. En revanche, nous avons le devoir de dire la vérité. C’est pour cela que je renouvelle ma demande, monsieur le secrétaire d’État. En commission, vous avez accepté l’idée que le groupe de travail puisse travailler aussi bien sur la campagne double que sur les aides aux anciens combattants les plus démunis ; il faudrait qu’il se penche aussi sur la révision de la valeur du point.
Je répondrai à mon collègue Rochebloine que la méthode de calcul est ce qu’elle est.
Je suis d’accord avec vous, mais, pour l’instant, nous en sommes là. C’est pourquoi nous proposons cette revalorisation de deux points comme c’est le cas depuis 2005.
Nous ne pouvons pas accepter l’explication de M. le rapporteur spécial. Ce n’est pas parce que nous voulons faire des économies dans le budget général de l’État que nous ne sommes pas prêts à faire des dépenses dans ce budget précis. C’est une question de choix politique, et c’est cela, la différence entre nous et vous.
C’est la raison pour laquelle quand, par exemple, vous supprimez le jour de carence dans la fonction publique, qui coûte 500 millions d’euros pour la seule fonction publique d’État et autant pour les collectivités territoriales, nous nous opposons à votre décision.
Et c’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cette proposition de revalorisation de deux points, qui représenterait un montant de 9 millions d’euros.
Votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, n’est pas à la hauteur de vos responsabilités.
Il faut garder beaucoup de calme, mais ne parlez pas de démagogie à propos des députés UMP, monsieur Rochebloine ! Ce n’est pas de la démagogie que de demander qu’un système qui, pendant cinq ans, a donné satisfaction à tous puisse être prolongé.
Ensuite, nous entendons tous les arguments, et, effectivement, l’augmentation de la valeur du point est un argument qui se défend aussi, et nous ne vous accusons pas de démagogie, le terme est quand même très fort, lorsque nos points de vue s’opposent. Il faut y réfléchir, car ce problème est sérieux et nous devons le plus grand respect aux anciens combattants. C’est pourquoi nous demandons, pour notre part, que la mécanique mise en place continue de s’appliquer. Cela ne veut pas dire que la question de la valeur du point nous laisse indifférents. Au contraire, je crois que nous devons y réfléchir tous ensemble.
Puisque beaucoup de choses ont été dites, je voudrais simplement que nous fassions attention aux propos que nous tenons. En effet, si nous sommes comptables de nos actes et de nos écrits,...
…nous le sommes aussi des propos que nous tenons. Cela vaut pour tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. On ne peut pas, d’alternance en alternance, faire des propositions, déposer des propositions de loi et, une fois qu’on est la majorité, faire exactement le contraire. Je le dis avec beaucoup de respect pour le travail fait par la commission de la défense et l’attention qu’elle porte au monde combattant. Je le dis parce que j’ai pu relire des comptes rendus de réunions de la commission de défense, au cours desquelles l’argument de la baisse était commun. C’est une baisse tendancielle : on parle de la baisse des effectifs, mais on ne parle pas de la baisse des sommes accordées au monde combattant. De même, sur la retraite du combattant et le nombre de points, dans le passé, vous avez également, chers collègues de l’opposition, utilisé l’argument selon lequel il fallait faire des efforts financiers, au motif que le contexte budgétaire était compliqué. Cela remonte à 2010, on le lit dans les comptes rendus : « Il faut faire 40 milliards d’euros d’économies, il faut les trouver, etc. »
Chacun a donc employé ces arguments, mais qu’attend de nous le monde combattant ? Il attend de la cohérence, un discours de vérité.
Il attend que nous leur proposions des solutions.
Vous nous proposez un cercle vertueux, avec une augmentation de deux points qui s’inscrirait dans la logique de ce que vous avez engagé ; ce serait une dépense de 32 millions d’euros, soit – M. le secrétaire d’État l’a rappelé – 2 euros par bénéficiaire. Considérons maintenant le cercle vertueux que nous propose M. le secrétaire d’État depuis deux ans : il s’agit de regarder quelles mesures nouvelles nous pouvons prendre, notre responsabilité étant de maintenir un droit, de consolider le droit à réparation et de prendre des mesures nouvelles.
Je prendrai seulement un exemple. Les mesures nouvelles prises depuis 2013 représentent 32 millions d’euros. C’est exactement le montant que vous proposez de mobiliser avec cette augmentation de deux points pour la retraite du combattant. C’est un cercle vertueux différent.
Non sans quelque caricature, on a parlé d’« être à la hauteur », mais on ne peut pas nous accuser de choisir entre la cause prioritaire de nos anciens combattants et autre chose. Ce n’est pas ce que nous avons dit, cette majorité, M. le secrétaire d’État et moi-même. Ce qui est vrai, c’est que vous nous proposez une certaine dépense, avec cet amendement, et que, plutôt que de faire du saupoudrage, le Gouvernement a décidé de concentrer ses initiatives et son action sur la recherche de nouvelles avancées, sur des mesures nouvelles, qui ont été évoquées, dont les montants sont connus et qui auront une traduction concrète dans la vie de nos concitoyens.
Être à la hauteur, ensuite, c’est ne pas considérer, notamment pour l’action 167-01 – puisque Mme Dalloz en a parlé –, qu’on va améliorer la citoyenneté et la mémoire en amputant les crédits de la journée défense et citoyenneté. Ce sont des crédits importants, qui participent de la transmission de la mémoire et du partage citoyen.
Être à la hauteur, c’est être cohérent, être dans la vérité, loin de toute démagogie et de la caricature. Parce que la caricature, c’est la posture.
Je suis sensible à l’équité,…
…mais l’équité c’est la capacité de faire que les gens les plus en difficulté puissent bénéficier des mesures de solidarité de la part de l’État. C’est le choix que j’ai fait, et, depuis deux ans, budget après budget, nous prenons des mesures de solidarité, des mesures de réparation et des mesures de reconnaissance vis-à-vis du monde combattant. Je continuerai donc dans cette logique, avec ces priorités.
Si vous le permettez, madame Dalloz, je voudrais à présent vous répondre. Un mot m’a un peu choqué : vous avez considéré que nous avons organisé les commémorations de l’année 2014 avec « faste ». Avant de les préparer, j’ai examiné les commémorations précédentes – j’y reviendrai si vous le souhaitez. Cette année, nous avons décidé d’inviter l’ensemble du monde combattant à toutes les grandes manifestations nationales. Nous avons aussi ouvert ces manifestations au monde civil, en reconnaissant la place des victimes civiles. Or rien de tout cela n’avait été fait auparavant. Au total, nous avons voulu donner fierté non seulement au monde combattant, mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens, qui ont répondu de manière favorable à cet appel.
Au regard de ce que j’ai pu vivre dans l’ensemble des départements, il me semble que nous pouvons tous être fiers de notre grandeur. Évitons de dire que ces commémorations ont été célébrées avec « faste » : ce serait une insulte à la mémoire nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.
En examinant cet article, nous évoquons des sujets très importants. Puisque le dernier de ces sujets à avoir été abordé est celui des commémorations, je tiens à dire à quel point je me réjouis que notre pays ait été capable de commémorer, avec l’ampleur qui sied à de tels événements historiques, le début de la guerre de 14-18 ainsi que le Débarquement de Normandie. Dans le contexte actuel où notre pays recherche son identité à travers son histoire, ces commémorations étaient très attendues par nos compatriotes. Je me réjouis qu’elles aient été aussi bien menées.
Pour ce qui concerne ces amendements identiques, chacun a envie de faire plus pour les anciens combattants – surtout en présence des responsables d’associations d’anciens combattants. Pour ma part, je pense que nous devrions tous nous mettre d’accord sur le problème de leurs pensions de retraite. Malheureusement, le temps passe vite, pour eux, leurs enfants et leurs petits-enfants. Ils se disent tous : « Si les députés ne sont pas capables de s’accorder sur un problème aussi important, s’ils ne sont pas capables de reconnaître le sacrifice, sinon de nos vies, du moins des mois ou des années que nous avons passés loin de chez nous, dans la peur et le stress, alors que vaut notre vie ? ».
J’ai toujours considéré que ce que vaut la peine de vivre vaut aussi la peine de mourir. C’est pourquoi nous devrions nous mettre d’accord sur ce point. Je soutiendrai donc ces amendements identiques du groupe UMP. De fait, pendant des années, je n’ai jamais entendu les associations d’anciens combattants, quelles qu’elles soient, remettre en cause ce qu’avait proposé Nicolas Sarkozy.
Je n’ai jamais non plus entendu protester les membres du gouvernement actuel !
Je conclus, madame la présidente.
Cette solution permettait, progressivement, de mettre tout d’aplomb. Je sais bien qu’il faut faire des choix, mais nous pourrions choisir une politique différente, qui ne nous fasse pas tomber dans des travers pareils. Nous devons faire ce qu’il faut pour les anciens combattants.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 178 .
L’allocation différentielle, quel que soit son nom, devrait être étendue aux anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur pouvoir d’achat, ils sont de plus en plus nombreux sous le seuil de pauvreté. L’ONAC a déjà réalisé une étude afin de recenser les personnes susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle, sur le modèle de celle qui est attribuée aux conjoints survivants. Sur la base d’un effectif de 5 000 personnes, cela coûterait 5 millions d’euros. Après les rapports et les études, il est temps d’agir, tout de suite, sans attendre l’année prochaine, pour que plus un seul ancien combattant ne soit pauvre.
J’ai bien écouté les propos de M. le secrétaire d’État, et pris note de son intention de se pencher sur ce dossier l’année prochaine. Je l’en remercie, mais j’estime qu’il ne faut pas attendre davantage. Certains ne seront pas d’accord avec moi sur ce point, mais la France est un pays riche. En voici la preuve : on nous dit que c’est la crise, et qu’il faut réduire les déficits publics, mais on a quand même trouvé 41 milliards d’euros pour le patronat !
Je disais cela pour vous réveiller, monsieur Rochebloine : on a réussi à les trouver, ces 41 milliards d’euros ! Et les dividendes continuent de gonfler : il y en a, de l’argent, mon cher collègue !
J’estime que nous pourrions supprimer la pauvreté : en France, tout le monde devrait pouvoir vivre dignement, notamment ceux qui ont servi la patrie.
La commission de la défense est elle aussi défavorable à cet amendement. Compte tenu de la proposition faite par M. le secrétaire d’État de mettre en place une équipe pour travailler sur ce sujet, nous invitons notre collègue M. Candelier à retirer son amendement.
Je crois que ce travail préparatoire est nécessaire : on ne peut pas faire cela aussi rapidement que vous l’évoquez, monsieur le député. Avant de créer un nouveau dispositif, il faut étudier les éventuels effets de seuil, savoir s’il ne mettrait pas en difficulté d’autres catégories de personnes, examiner si d’autres questions se posent… Ce groupe de travail est donc nécessaire. Je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement.
Monsieur le député, vous estimez le coût du dispositif à 5 millions d’euros. Honnêtement, je crois que cette estimation est un peu incertaine : il faudrait l’examiner plus précisément. Un effort a été fait grâce à l’aide différentielle au conjoint survivant, l’aide complémentaire pour les veuves. Je répète qu’un groupe de travail sera constitué très rapidement par les parlementaires et le monde combattant pour étudier la possibilité de créer une telle aide différentielle au bénéfice des anciens combattants eux-mêmes dès le prochain budget.
Ma position sur ce sujet est donc claire. Année après année, annonce après annonce, je tiens mes engagements : j’essaye actuellement, devant vous, de tenir les engagements que j’ai pris l’année précédente. Nous pouvons avancer assez rapidement sur ce sujet, à condition que chacun y mette un peu de sagesse – ce dont je ne doute pas. Il serait donc bon que vous retiriez cet amendement.
Je prends acte de ce que vient de dire M. le secrétaire d’État. Sur le fond, je suis favorable à cet amendement de notre collègue M. Candelier, indépendamment des arguments qu’il a avancés. Ils illustrent sa philosophie : on peut, sans être d’accord avec lui, le comprendre.
Il retirera sans doute cet amendement. Je tiens à faire remarquer, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez dit : « dès le prochain budget ». Ces propos seront consignés au compte rendu : ils sont gravés dans le marbre, si je puis m’exprimer ainsi. Je me réjouis de cet engagement très positif.
Je vous remercie, monsieur le ministre : puisque cela sera revu l’année prochaine, je retire cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’amendement no 178 est retiré.
Depuis le 1erjanvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point de pension militaire d’invalidité – PMI –, a été remplacé par l’indice de traitement brut applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique d’État. Cela ne change pas grand-chose par rapport à ce qui se passe depuis 2005. Concrètement, le gel du point d’indice ne permet pas une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
Les députés du Front de gauche dénoncent la poursuite du gel du point d’indice, décidé par la droite, qui conduit à une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires, donc à la récession. Il conduit également à une baisse du pouvoir d’achat du monde combattant. Nous souhaitons que le point d’indice soit indexé sur l’inflation. Dans le cadre de ce budget, même si ce n’est pas l’idéal, nous pourrions revaloriser le montant du point de PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, qu’en commission élargie, vous vous êtes déclaré défavorable à une remise en cause de l’indexation des PMI sur le point d’indice de la fonction publique, mais ouvert sur la question de la prise en compte des primes. Vous pourrez donc donner un avis favorable à mon amendement.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement no 211 .
Monsieur le secrétaire d’État, c’est tout simplement ce que je vous ai demandé tout à l’heure. Cet amendement concerne la révision de la valeur du point de PMI, qui ne permet pas à l’heure actuelle de revaloriser suffisamment les pensions militaires d’invalidité et la retraite des combattants.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d’indice de PMI. Il s’agit, encore une fois, d’un amendement d’appel. Je me permets de répéter que le groupe UDI souhaite que le groupe de travail se penche aussi sur cette question. Vous l’avez accepté pour les anciens combattants les plus démunis et pour la campagne double : encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État ! Si vous acceptez que le groupe de travail se penche sur cette question, je retirerai mon amendement. Un débat pourra alors avoir lieu ; je ne prétends pas qu’il aboutira à une solution, mais au moins, cherchons-en une ensemble ! Puisque, comme nous le constatons, vous faites toujours preuve de bonne volonté, cela nous permettrait de trouver des solutions, à la satisfaction du monde combattant, dans l’équité.
Je serai bref, car un avis défavorable a déjà été donné en commission élargie sur ces amendements.
Tout d’abord, monsieur Candelier, je souligne qu’il est assez risqué, dans une période marquée par le risque de déflation, d’indexer l’indice de revalorisation sur l’inflation.
Ensuite, les associations d’anciens combattants nous ont signalé un autre problème, qui se pose non pas sur le plan technique ou économique, mais sur le plan symbolique : pour les anciens combattants, recevoir un document annonçant une revalorisation de 0,2 point de la PMI, ce ne serait pas très significatif. Ce ne serait pas non plus très efficace, à l’heure où, précisément, le Gouvernement travaille à la simplification des procédures.
J’essaye, autant que faire se peut, d’être ouvert, de discuter, de faciliter le dialogue, la concertation, et de répondre positivement à un certain nombre de propositions. Je crois que nous avons avancé collectivement, notamment sur les deux chantiers que j’ai ouverts devant vous.
Cette question, en revanche, est plus complexe. D’abord, je suis opposé à toute modification du mode de calcul, qui est le fruit d’une longue concertation entre les différents acteurs. Ensuite, le coût de la prise en compte des primes dans le mode de calcul est estimé à 18 millions d’euros en année pleine. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements.
La rente mutualiste n’intéresse pas les nantis. Les anciens combattants ne misent pas spécialement sur la capitalisation, mais trop souvent, ils n’ont pas d’autre choix pour s’en sortir. C’est une manière d’assurer la réparation.
Après un âpre combat, nous avons réussi à faire reculer le Gouvernement l’an dernier, alors qu’il proposait de réduire l’abondement de la rente mutualiste, c’est-à-dire de réduire des droits acquis. Comme nous le savons, le plafond a été porté à 125 points d’indice en 2007, sans aucune augmentation depuis. Dans un contexte d’austérité forcenée, sous l’égide de l’Union européenne et des marchés financiers, je n’ai pas beaucoup d’espoir que ce plafond soit augmenté, ne serait-ce que d’un demi-point. Ce serait pourtant une première étape, monsieur le secrétaire d’État, pour atteindre les 130 points d’indice, promis depuis 2002, comme le rappelle l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, l’UFAC.
Je souhaite à nouveau, monsieur le ministre, entendre vos arguments et ceux de la majorité, à propos de cette revendication : porter le plafond à 130 points d’indice, et pour cela commencer cette année par le relever d’un demi-point.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement no 210 .
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le plafond de la rente mutualiste a fortement progressé jusqu’en 2002 : il est passé de 120 à 125 points d’indice. Depuis, rien n’a bougé.
Certes, seul un quart des anciens combattants peuvent bénéficier des avantages de cette rente mutualiste car il faut des moyens pour pouvoir y cotiser. Mais je n’accepterai jamais qu’elle soit considérée comme une niche fiscale, comme je l’ai entendu. Si tel était le cas, beaucoup de niches devraient être supprimées avant celle-ci.
Cela dit, s’agissant de cette rente mutualiste, je propose depuis plusieurs années, quel que soit le gouvernement, une progression d’un point par année. Au terme des cinq années de législature, nous aurions atteint 130 points, ce qui aurait permis de respecter les engagements pris auparavant.
Je suis prêt à retirer mon amendement qui est, je le répète, un amendement d’appel, mais je voudrais connaître la volonté du Gouvernement dans ce domaine. Même si les contraintes économiques nous conduisent à établir d’autres priorités, il faut encourager les combattants qui peuvent cotiser à cette rente.
Avis défavorable pour un certain nombre de raisons – je laisserai Mme Zanetti en développer d’autres.
Permettez-moi de vous dire, monsieur Candelier, sous forme de boutade, qu’il est surprenant de vous voir défendre la rente !
Il ne s’agit pas d’un débat duel, qui oppose, d’un coté, les budgétaires, les financiers et les fiscalistes et, de l’autre, ceux qui sont attachés au droit imprescriptible à réparation de nos anciens combattants, dont fait partie la rente – nous nous rejoignons sur ce point. Nous connaissons les conclusions du rapport de M. Marini sur la dépense fiscale.
Un chiffre, cependant : sur les 2 millions de souscripteurs potentiels, seuls 387 000 ont souscrit à la rente mutualiste, parmi lesquels 59 000 ont atteint le plafond. Celui-ci ne concerne donc que 15 % des titulaires d’une rente et 3 % des anciens combattants.
Avis défavorable au regard de l’objectif, évoqué par M. le secrétaire d’État, de concentrer notre effort sur les plus faibles et les plus modestes.
La rente mutualiste est un sujet compliqué, sur lequel j’ai eu à mener une bataille l’an dernier : malgré les contraintes budgétaires, nous étions parvenus à maintenir et à consolider la rente mutualiste et l’ensemble de ses avantages. De plus, nous avions maintenu la double exonération fiscale à l’entrée et à la sortie, qui est un avantage certain, et le niveau de plafond, alors même que nous pouvions craindre qu’il soit modifié.
M. le rapporteur spécial l’a rappelé : sur l’ensemble des anciens combattants, seuls 387 000 ont souscrit à la rente mutualiste, parmi lesquels 15 % seulement atteignent le plafond. Aussi, l’augmentation du plafond majorant n’est pas ma priorité. Avis défavorable.
L’amendement no 210 est retiré.
L’amendement no 177 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 179 .
Tout le monde est d’accord pour éradiquer la pauvreté des veuves. Toutefois, le financement de la refonte de l’allocation différentielle de solidarité en aide complémentaire au conjoint survivant et son établissement à 987 euros ne sont pas assurés. Certes, il est bon de l’augmenter de 55 euros par mois, mais l’ONAC risque d’être placé dans une situation difficile et devra faire des économies sur les fonds d’aide sociale.
En effet, l’allocation différentielle faisait l’objet d’un crédit budgétaire spécifique. Son coût en 2013 a été de 3 758 879 euros. Si, en 2014, le coût de l’allocation différentielle est confirmé, l’abondement de 1,5 million d’euros ne suffira pas : il manquera 2 millions d’euros en 2015 pour financer l’aide complémentaire. Le Gouvernement ne peut procéder à un transfert de charges vers l’ONAC ; il devra donc octroyer plus de 1,5 million d’euros, s’il entend réellement maintenir les droits à réparation des anciens combattants, comme il le prétend.
J’aimerais que le Gouvernement et la majorité s’expriment sur ce sujet car, à ce stade de nos débats, la transparence doit prévaloir. On nous dit que l’ONAC va refondre son champ d’action pour se concentrer sur les plus fragiles. En conséquence, qui perdra des aides ?
Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’ONAC, qui a la charge de l’action sociale, a voté très récemment un contrat d’objectifs et de performance, dont l’une des premières orientations est de favoriser la transparence et la justice pour l’ensemble des ressortissants.
S’agissant des différentes aides complémentaires, parmi lesquelles l’aide différentielle au conjoint survivant, il faut résoudre les problèmes juridiques qui se posent.
Nous devons revoir l’action sociale globale de l’ONAC pour répondre à ce qui devrait être la seule préoccupation de l’ONAC et des parlementaires : comment accompagner les ressortissants les plus fragiles et les plus démunis, ceux dont le niveau de rémunération est en-dessous du seuil de pauvreté, qu’il s’agisse ou non de veuves ? Cet accompagnement relève de la responsabilité de l’action sociale de l’ONAC et de son conseil d’administration, qui veillera à ce que la directrice générale de l’ONAC définisse des directives très claires.
Monsieur Candelier, je le répète, l’aide sociale octroyée par l’ONAC a augmenté de 16,5 % en trois ans. Dans le contexte budgétaire actuel, c’est une évolution très positive. Mme la rapporteure pour avis vient de le dire, le conseil d’administration, qui inclut l’ensemble des représentants du monde combattant, a voté un contrat d’objectifs et de performance avec le sens des responsabilités et en sachant, puisque je m’étais exprimé devant lui, que le projet de loi de finances prévoyait de porter l’aide différentielle au conjoint survivant à hauteur du seuil de pauvreté, soit 987 euros.
Pensez-vous un seul instant que le conseil d’administration de l’ONAC ait accepté cette mesure sans prendre ses responsabilités ? Je n’ai pas pour habitude de faire des annonces qui ne peuvent pas être budgétées. Je vous affirme donc que l’ONAC aura la possibilité, dans le cadre de la refonte de l’action sociale, de financer cette mesure nouvelle, sans que personne n’en souffre. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
J’ai écouté les propos de Mme la rapporteure pour avis et de M. le secrétaire d’État. J’ai cru comprendre que le conseil d’administration allait gérer sainement les fonds et que personne ne serait perdant. Dès lors, je me vois contraint de retirer mon amendement. J’ai confiance en M. le secrétaire d’État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
L’amendement no 179 est retiré.
La création de l’aide différentielle au conjoint survivant par la loi de 2007 était une très bonne mesure. Le présent projet de loi de finances augmente les crédits de l’ONAC, afin de porter le plafond de cette aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE, soit 987 euros. L’amendement proposé par M. Le Fur, au nom duquel je m’exprime, vise à porter cette aide à un niveau supérieur.
Vous disiez à l’instant que vous étiez pour l’équité, le dialogue et la concertation : peut-on décemment vivre avec 987 euros, monsieur le secrétaire d’État ? La solidarité nationale ne pourrait-elle pas s’exercer à l’égard du conjoint survivant ?
Par ailleurs, j’avais personnellement déposé un autre amendement – qui n’a pas été retenu – concernant les mesures de décristallisation prévues par la loi de 2010. Vous le savez mieux que moi, les anciens combattants provenant des terres lointaines, comme on les appelait autrefois, doivent se manifester pour obtenir l’augmentation de leur indemnité. Or, l’on m’a fait savoir que cela augmente la charge des remboursements. Vous parliez à l’instant de solidarité, d’écoute et de concertation, mais votre Gouvernement a beaucoup de chemin à parcourir en matière de solidarité à l’égard de ces personnes.
Monsieur le député, porter l’aide différentielle au conjoint survivant de 900 euros au seuil de pauvreté – 987 euros – est, convenez-en, une avancée majeure et attendue. Je conviens – et je ne suis pas le seul – qu’il est impossible de vivre avec un telle somme.
Pour autant, nous avons franchi les étapes les unes après les autres et je ne suis pas fermé à la possibilité de poursuivre cette augmentation dans le cadre des prochains projets de loi de finances. Mais la priorité était de porter cette aide au niveau du seuil de pauvreté dans le présent projet de loi de finances, plutôt qu’au niveau proposé par l’amendement que vous présentez.
Par ailleurs, s’agissant de la cristallisation, la date limite du dépôt des dossiers était fixée à fin 2013, lorsque je suis entré en fonction. J’ai demandé au Premier ministre de la repousser à la fin de l’année 2014, ce qui a été accepté. Dois-je rappeler – même si, j’en conviens, ce n’est pas le plus important – que cette mesure a quand même coûté 12 millions d’euros ?
J’ai vu l’ensemble des directeurs des ONAC – Algérie, Maroc, Tunisie, correspondants de nos représentations diplomatiques en particulier en Afrique de l’Ouest. Ce travail d’information, de prises de contact avec les populations concernées a été fait. Nous avons répondu à la grande majorité des demandes des personnes concernées par la décristallisation – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les ministres des pays où les ressortissants concernés sont établis.
Je tenais à répondre à cette question de manière très précise. Nous avons répondu aux attentes, dans un objectif d’équité et de justice sociale. J’y suis d’autant plus sensible que je suis né en Algérie et que mon père a combattu pour l’armée française.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous maintenons l’amendement, mais nous avons bien entendu votre volonté de poursuivre dans les prochaines années la revalorisation de cette aide différentielle, en fonction des moyens budgétaires. Nous partageons tous cet objectif. Nous y veillerons lors de l’examen des prochains projets de loi de finances.
L’amendement no 218 n’est pas adopté.
Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.
Les articles 48 et 49 sont successivement adoptés.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 220 .
L’amendement no 220 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 50, amendé, est adopté.
Nous avons achevé l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : missions « Enseignement scolaire » et « Sécurités ».
La séance est levée.
La séance est levée à onze heures trente.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
