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Question Écrite N° 6288 du 09/10/12 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 25/12/12)

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Philippe Vitel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...

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Question Écrite N° 192 du 03/07/12 (Justice) (Réponse le 25/12/12)

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Jean-Jacques Candelier

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Le projet de création d'une cité judiciaire à Lille pourrait remettre en cause l'implantation à Douai de la cour d'appel. Il s'agirait alors d'un déséquilibre régional supplémentaire inacceptable au profit de la métropole lilloise. Il lui demande des engagements fermes sur le maintien de la cour d'appel à Douai. Justice / Justice Le palais de justice de Douai héberge la cour d'appel et le tribunal de grande instance. En 2003, une étude de faisabilité a été diligentée pour la restructuration de ce palais et la réorganisation des juridictions de ...

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Question Écrite N° 18613 du 19/02/13 (Agriculture, agroalimentaire et forêt) (Réponse le 05/03/13)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la transposition de la directive européenne dite « Nitrates ». En effet, la transposition qui en a été faite est trop uniforme et ne prend pas en considération la diversité des exploitations, des activités et des zones géographiques. Très contraignante, elle engendre un surcoût très élevé pour les agriculteurs. Alors que les protestations de ceux-ci perdurent, il lui demande, d'une part, de bien vouloir assouplir les règles prévues par cette transposition pour prendre en compte la diversité des exploitations et, d'autre part, de lui indiquer quelles aides ...

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Question Écrite N° 12274 du 04/12/12 (Intérieur) (Réponse le 10/09/13)

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Pascal Popelin

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé et qui se retrouvent, de ce fait, destinataires de contraventions portant sur des infractions et des délits qu'ils n'ont pas commis. Alors que ces cas de figure tendent à se multiplier - sous les effets notamment du déploiement de radars automatiques permettant de sanctionner un conducteur en infraction sans que les forces de police ou de gendarmerie n'aient à procéder à un contrôle - les démarches devant être entreprises par les victimes d'usurpation de plaques pour contester une contravention demeurent ...

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Question Écrite N° 18155 du 12/02/13 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 29/10/13)

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Jacqueline Maquet

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pilules contraceptives de troisième et quatrième génération. Malgré la fin du remboursement de ces pilules, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il paraît évident que la dangerosité de ce produit est avérée, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, dès juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorité de santé avait préconisé l'arrêt du remboursement de cette pilule, ce qui avait été concrétisé par la suite. De la même façon, la commission régionale de conciliation et ...

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Question Écrite N° 46939 du 24/12/13 (Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique) (Retirée)

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Isabelle Le Callennec

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique / Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique ministères et secrétariats ...

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Question Écrite N° 47355 du 07/01/14 (Intérieur) (Réponse le 25/02/14)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déroulement des prochaines élections européennes. En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. Il souhaiterait donc savoir s'il sera possible de faire apparaître le nom de cette personne sur les bulletins de vote. Intérieur / Intérieur L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de ...

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Question Écrite N° 77190 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pécuniaires subies par les personnes âgées et les veuves en particulier bénéficiant d'une pension de réversion. Tous ont pris de plein fouet, la suppression de la demi-part fiscale, la fiscalisation des 10 % pour avoir élevé trois enfants et autres prélèvements. Mais, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion se trouvent dans une situation inadmissible alors que leurs revenus fiscaux de référence ne sont que légèrement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser pour être imposé à la CSG sur les ...

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Question Écrite N° 32620 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les lourdeurs administratives liées au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin d'en bénéficier les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. Un coût pour l'entreprise s'ajoute, ainsi, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Ce dispositif est donc une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif compliqué ...

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Question Écrite N° 35207 du 30/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)

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Georges Fenech

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour ...

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Question Écrite N° 36811 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation du Réseau transport d'électricité (RTE) dit RTE. Selon les membres du comité central d'entreprise (CCE), ce projet viserait à organiser l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales ce qui aurait pour conséquence une centralisation de la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles au niveau de la direction générale. Il entraînerait également la suppression de quatorze établissements régionaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'écologie, du ...

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Question Écrite N° 41255 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)

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Luc Chatel

M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009 et dont l'application est reportée au 1er janvier prochain. En effet, si le délai supplémentaire accordé va permettre aux transporteurs routiers de mieux se préparer à son arrivée, il n'en demeure pas moins que cette taxe va également toucher une grande partie du monde agricole de notre pays. Elle va ainsi aboutir à augmenter la pression fiscale en pesant au minimum de 5 % à 10 % sur le coût de transport, ce qui est insupportable pour des entreprises aux marges déjà faibles et qui ne peuvent ...

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Question Écrite N° 42695 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...

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Question Écrite N° 44026 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)

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Frédéric Reiss

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de cinémas. Dans un contexte marqué par la baisse de la fréquentation et l'accroissement du téléchargement illégal, les responsables de cinémas ont été contraints à de lourds investissement pour basculer leur installations vers le numérique, condition sine qua non de la pérennisation de leur activité. Au-delà de l'investissement initial, cette nouvelle technologie implique également un accroissement des frais de gestion et un amoindrissement de l'offre d'œuvres accessibles via les distributeurs. En parallèle le délai vidéo physique et pour la Vidéo à la ...

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Question Écrite N° 46896 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une telle disposition, si elle était mise en œuvre, conduirait à une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques ...

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Question Écrite N° 50453 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le Gouvernement avait répondu à une attente forte de la filière apicole française en classant le frelon asiatique «organisme nuisible, danger sanitaire de deuxième catégorie » en décembre 2012. Néanmoins, le bilan d'application du dispositif de lutte, à l'issue de la première saison de mise en œuvre, ne semble pas avoir permis d'amélioration de la situation. Aussi, il lui demande si des expertises sont menées dans la perspective de connaître le degré d'efficacité des moyens de lutte mis en œuvre et sous quel délai ...

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Question Écrite N° 52621 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)

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Jean Launay

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmières de l'éducation nationale, et notamment à l'occasion des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Ainsi, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation ...

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Question Écrite N° 54716 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux ...

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Question Écrite N° 56434 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février ...

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Question Écrite N° 58895 du 01/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)

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David Habib

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes ...

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