Tous les résultats
- 3
- 84
- 214
- 317
- 1371
- 1120
- 1625
- 2088
- 2234
- 1783
- 2780
- 1352
- 2194
- 2920
- 2304
- 2735
- 2718
- 2048
- 2701
- 2192
- 2215
- 3013
- 1523
- 1732
- 3267
- 3068
- 2031
- 1604
- 1964
- 1764
- 2433
- 1416
- 1856
- 2689
- 1769
- 1742
- 2311
- 2138
- 2865
- 2740
- 1409
- 1765
- 2017
- 1287
- 1658
- 1158
- 1463
- 920
- 1664
- 1422
- 1179
- 1526
- 1805
- 966
- 868
- 857
- 1155
- 757
- 19
- 671
- 21
- 1
- 0
- 17
- 17
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 104142 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 6288 du 09/10/12 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 192 du 03/07/12 (Justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Le projet de création d'une cité judiciaire à Lille pourrait remettre en cause l'implantation à Douai de la cour d'appel. Il s'agirait alors d'un déséquilibre régional supplémentaire inacceptable au profit de la métropole lilloise. Il lui demande des engagements fermes sur le maintien de la cour d'appel à Douai. Justice / Justice Le palais de justice de Douai héberge la cour d'appel et le tribunal de grande instance. En 2003, une étude de faisabilité a été diligentée pour la restructuration de ce palais et la réorganisation des juridictions de ...
Question Écrite N° 18613 du 19/02/13 (Agriculture, agroalimentaire et forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la transposition de la directive européenne dite « Nitrates ». En effet, la transposition qui en a été faite est trop uniforme et ne prend pas en considération la diversité des exploitations, des activités et des zones géographiques. Très contraignante, elle engendre un surcoût très élevé pour les agriculteurs. Alors que les protestations de ceux-ci perdurent, il lui demande, d'une part, de bien vouloir assouplir les règles prévues par cette transposition pour prendre en compte la diversité des exploitations et, d'autre part, de lui indiquer quelles aides ...
Question Écrite N° 12274 du 04/12/12 (Intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé et qui se retrouvent, de ce fait, destinataires de contraventions portant sur des infractions et des délits qu'ils n'ont pas commis. Alors que ces cas de figure tendent à se multiplier - sous les effets notamment du déploiement de radars automatiques permettant de sanctionner un conducteur en infraction sans que les forces de police ou de gendarmerie n'aient à procéder à un contrôle - les démarches devant être entreprises par les victimes d'usurpation de plaques pour contester une contravention demeurent ...
Question Écrite N° 18155 du 12/02/13 (Affaires sociales et santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pilules contraceptives de troisième et quatrième génération. Malgré la fin du remboursement de ces pilules, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il paraît évident que la dangerosité de ce produit est avérée, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, dès juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorité de santé avait préconisé l'arrêt du remboursement de cette pilule, ce qui avait été concrétisé par la suite. De la même façon, la commission régionale de conciliation et ...
Question Écrite N° 46939 du 24/12/13 (Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique) (Retirée)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique / Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique ministères et secrétariats ...
Question Écrite N° 47355 du 07/01/14 (Intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déroulement des prochaines élections européennes. En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. Il souhaiterait donc savoir s'il sera possible de faire apparaître le nom de cette personne sur les bulletins de vote. Intérieur / Intérieur L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de ...
Question Écrite N° 77190 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pécuniaires subies par les personnes âgées et les veuves en particulier bénéficiant d'une pension de réversion. Tous ont pris de plein fouet, la suppression de la demi-part fiscale, la fiscalisation des 10 % pour avoir élevé trois enfants et autres prélèvements. Mais, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion se trouvent dans une situation inadmissible alors que leurs revenus fiscaux de référence ne sont que légèrement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser pour être imposé à la CSG sur les ...
Question Écrite N° 32620 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les lourdeurs administratives liées au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin d'en bénéficier les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. Un coût pour l'entreprise s'ajoute, ainsi, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Ce dispositif est donc une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif compliqué ...
Question Écrite N° 35207 du 30/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour ...
Question Écrite N° 36811 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation du Réseau transport d'électricité (RTE) dit RTE. Selon les membres du comité central d'entreprise (CCE), ce projet viserait à organiser l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales ce qui aurait pour conséquence une centralisation de la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles au niveau de la direction générale. Il entraînerait également la suppression de quatorze établissements régionaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 41255 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009 et dont l'application est reportée au 1er janvier prochain. En effet, si le délai supplémentaire accordé va permettre aux transporteurs routiers de mieux se préparer à son arrivée, il n'en demeure pas moins que cette taxe va également toucher une grande partie du monde agricole de notre pays. Elle va ainsi aboutir à augmenter la pression fiscale en pesant au minimum de 5 % à 10 % sur le coût de transport, ce qui est insupportable pour des entreprises aux marges déjà faibles et qui ne peuvent ...
Question Écrite N° 42695 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 44026 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de cinémas. Dans un contexte marqué par la baisse de la fréquentation et l'accroissement du téléchargement illégal, les responsables de cinémas ont été contraints à de lourds investissement pour basculer leur installations vers le numérique, condition sine qua non de la pérennisation de leur activité. Au-delà de l'investissement initial, cette nouvelle technologie implique également un accroissement des frais de gestion et un amoindrissement de l'offre d'œuvres accessibles via les distributeurs. En parallèle le délai vidéo physique et pour la Vidéo à la ...
Question Écrite N° 46896 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une telle disposition, si elle était mise en œuvre, conduirait à une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques ...
Question Écrite N° 50453 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le Gouvernement avait répondu à une attente forte de la filière apicole française en classant le frelon asiatique «organisme nuisible, danger sanitaire de deuxième catégorie » en décembre 2012. Néanmoins, le bilan d'application du dispositif de lutte, à l'issue de la première saison de mise en œuvre, ne semble pas avoir permis d'amélioration de la situation. Aussi, il lui demande si des expertises sont menées dans la perspective de connaître le degré d'efficacité des moyens de lutte mis en œuvre et sous quel délai ...
Question Écrite N° 52621 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmières de l'éducation nationale, et notamment à l'occasion des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Ainsi, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, qui justifie la présence d'infirmières dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières de l'éducation ...
Question Écrite N° 54716 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux ...
Question Écrite N° 56434 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février ...
Question Écrite N° 58895 du 01/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes ...
Question Écrite N° 60925 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression des sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Le coût de la mesure est chiffré à hauteur de 300 millions d'euros. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de compenser les effets de la mesure. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 17 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu'ayant régressé ces dernières années, reste ...
Question Écrite N° 63346 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/10/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales ...
Question Écrite N° 67318 du 28/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. En Rhône-Alpes le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 ...
Question Écrite N° 69510 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des villes françaises oléicoles (FEVIFO) face à la situation préoccupante des producteurs de la filière oléicole cette année. En effet, l'hiver dernier trop doux sans véritable jour de gel, un printemps et un été humides avec des températures peu élevées sont les causes principales d'attaques sans précédent de la Bactrocera oleae, c'est-à-dire de la mouche de l'olive. Cette situation fait craindre, cette année, une demi-récolte de très médiocre qualité. Les cultivateurs mettent ...
Question Écrite N° 71854 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Danielle Auroi alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, ...
Question Écrite N° 74103 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des détecteurs de fumée. En effet, à partir du 8 mars 2015, chaque foyer devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Une obligation imposée par une loi votée en 2010 et qui a pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies domestiques. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant de 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés, dont 3 000 graves. Sept fois ...
Question Écrite N° 80486 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité. La contribution d'un site est aujourd'hui limitée à 598 000 euros par an et les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée, afin de préserver leur compétitivité. Toutefois, les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites, comme peuvent le faire de plus ...
Question Écrite N° 85824 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricoles privés. Ces préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 régissant leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. Ces différences s'expliquent notamment par des cours ...
Question Écrite N° 8420 du 30/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires de notre armée victimes d'erreurs de solde. En effet, on estime à plusieurs dizaines de milliers le nombre de nos soldats qui sont victimes d'erreurs de solde ; certains ne seraient même pas payés du tout. Un dysfonctionnement informatique du logiciel de paie dénommé « Louvois » est à l'origine de cette situation délicate pour ces hommes, généralement des pères de famille. Il apparaît urgent de trouver une solution pour gérer les multiples désagréments signalés. Deux inspections d'évaluation du logiciel sont en cours mais les cas se multiplient. Aussi, face à cette ...
Question Écrite N° 9097 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 11268 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif de la santé et de la protection animales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le Comité consultatif de ...
Question Écrite N° 13168 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets néfastes de la suppression de la taxe professionnelle telle qu'elle a été mise en œuvre par le Gouvernement précédent. Ainsi, cette taxe a été remplacée par une myriade de prélèvements dont la contribution économique territoriale, composée elle-même d'une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et d'une contribution foncière, la CFE. Cette réforme a entraîné un manque à gagner important pour les collectivités locales. De plus, nombres d'entreprises parmi les plus fragiles, à savoir les TPE et PME, ont assisté à une flambée de la CFE qu'elles doivent ...
Question Écrite N° 16455 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les ...
Question Écrite N° 18419 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation juridique incertaine des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les taxis, voyant dans les VTC une concurrence frontale, ont cherché à contrecarrer leur émergence par l'imposition de nouveaux textes juridiques toujours plus contraignants (obligation d'avoir des véhicules d'une longueur minimale de 4,5m contre 4,4m à l'origine, obligation d'être équipés de voitures avec une motorisation supérieure à 120 CV...). Pourtant, les deux approches sont fondamentalement opposées. Taxis et VTC offrent en effet des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. ...
Question Écrite N° 20038 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tutelles et des curatelles. En effet, bon nombre de familles et de personnes sous tutelle ou curatelle dénoncent un système administratif qui ne prend pas en compte leurs réels besoins au quotidien. Il semble effectivement difficile à un tuteur ou un curateur d'effectuer un suivi personnalisé lorsque celui-ci se retrouve à devoir gérer cent cinquante personnes simultanément. Outre les carences qui semblent émaner de la prise en charge quotidienne de ces demandeurs, les familles s'interrogent sur l'absence de transparence dans la gestion des comptes bancaires. À ce ...
Question Écrite N° 21777 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/08/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le caractère payant de la base de données relative aux prix des carburants. Cela va à l'encontre du principe de gratuité de l'accès aux données publiques, l'accès payant étant une exception. Il souhaite donc connaître les raisons qui justifient que l'accès à cette base de données relative au prix des carburants soit toujours payant. Ministère chargé du budget / Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation Le site gouvernemental d'information des prix des carburants www. prix-carburants. gouv. fr qui recense ...
Question Écrite N° 23361 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de revoir les pratiques de gestion des ressources humaines en commençant par assurer un suivi du temps de travail et évaluer l'adéquation de la semaine de quatre jours aux missions de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 25642 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant au rôle du Conseil national de l'emploi sur l'élaboration des référentiels de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Un référentiel de formation définit, dans un domaine professionnel, les compétences attendues des candidats et les ...
Question Écrite N° 27466 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire. Ils sont le lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et les élèves, les missions et les responsabilités qui leur incombent se sont multipliées. En définitive, ils sont au centre du système éducatif primaire. Aujourd'hui, les directeurs d'école attendent une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives, une revalorisation financière de leur fonction, des moyens pour effectuer leur travail dans les meilleures ...
Question Écrite N° 9355 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de la mesure «travailleur occasionnel - demandeurs d'emploi» (TO-DE) dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les entreprises de ce secteur apportent un service complet aux agriculteurs et sylviculteurs qui leur délèguent leurs travaux en leur fournissant un conducteur et un engin agricole ou sylvicole. Elles subissent actuellement de nombreuses hausses de leurs frais de fonctionnement (coût de l'énergie et du matériel), qu'elles ne répercutent pas nécessairement sur leurs clients finaux. Le coût de travail et, par conséquent, les ...
Question Écrite N° 9758 du 13/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers ...
Question Écrite N° 9735 du 13/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction du Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Le comité de coordination stratégique en matière de ...
Question Écrite N° 9545 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, particulièrement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers, a profondément bouleversé les conditions de délivrance des titres de séjour. Dans le cadre de la demande d'un premier titre de séjour, l'État requiert le versement d'une somme de 110 euros en timbres mobiles. En effet, cet article 62 est venu modifier le code de ...
Question Écrite N° 10117 du 13/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 ...
Question Écrite N° 9911 du 13/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction du conseil des affaires étrangères. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Créé par décret du Premier ministre du 3 janvier 2008, le conseil des affaires étrangères a consacré une partie importante de ses ...
Question Écrite N° 9420 du 13/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire FISAC du 12 avril 2012. En effet, le critère d'éligibilité des dépenses d'aménagements urbains ne prend désormais en considération que les communes de moins de 3 000 habitants, lorsque ces aménagements sont liés à l'activité commerciale. Or dans les secteurs ruraux, notamment en secteur fragile classé « zone de revitalisation rurale » (ZRR) ou a fortiori en zone de montagne, les nombreuses communes peu peuplées possèdent souvent une très faible activité commerciale ou artisanale. Les bourgs, centres des bassins de vie ou pays, sont généralement des pôles ...
Question Écrite N° 9671 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité et la fonction des commissions professionnelles consultatives. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Quatorze commissions professionnelles consultatives correspondant aux grands secteurs professionnels ont été instituées auprès du ...
Question Écrite N° 9666 du 13/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission supérieure de codification. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Premier ministre / Premier ministre Conformément au décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification, celle-ci, notamment, fixe la méthodologie ...
Question Écrite N° 1121 du 17/07/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère chargé de la ville / Ministère chargé de la ville Le plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 84 ETP en 2012 à 83 ETP en 2013, celui de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances baisse de trois postes passant de 118 ETP à 115. Le plafond d'emploi du Secrétariat général du comité interministériel ...
Question Écrite N° 9941 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. Ces personnes, au regard du droit du sol, auraient pu obtenir la nationalité française mais l'ordonnance du 21 juillet 1962 leur refuse cette possibilité alors même que cette faculté est ouverte aux personnes nées après le 1er janvier 1963. Cela semble créer une rupture au principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle. Elle lui demande si une évolution de la législation en vigueur pourrait intervenir. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les personnes ...
