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Résultats 1 à 50 sur 124 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 47777 du 21/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente mutualiste. En effet, ces personnes ont la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée "retraite mutualiste du combattant". Ce système, qui date de la fin de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant selon le conflit concerné, la date de naissance et la ...
Question Écrite N° 48895 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. Ce secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle. 3 000 points de vente ont disparu depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins. Une telle tendance risquerait de dénaturer les grands principes qui ...
Question Écrite N° 5181 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour but d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux ...
Question Écrite N° 49893 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'entretien des cours d'eau et fossés. En effet, la réglementation est devenue plus stricte depuis le vote de la loi sur l'eau et les inondations que la France connaît régulièrement depuis ces derniers mois obligent à s'interroger sur cette réglementation. En effet, l'application stricte de la loi sur l'eau est de nature à compromettre une gestion efficace des cours d'eau et à générer des risques renforcés de crues et dégâts liés au débordement des rivières. Les agriculteurs sont découragés et exaspérés par l'accumulation des règles ...
Question Écrite N° 58388 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 52710 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que ...
Question Écrite N° 52879 du 25/03/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 22/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la diffusion de la 4G sur le territoire français et notamment en zone rurale. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales ...
Question Écrite N° 40491 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Le financement de cette réforme pèse lourdement sur les communes, notamment dans les territoires ruraux. Les impacts financiers et organisationnels y sont particulièrement importants. Le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 a mis en place un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros, ce qui a permis à de nombreuses écoles d'établir la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée 2013. Cependant, pour les communes décidant d'appliquer la réforme en 2014, l'accès à cette aide semble compromis. De plus, ...
Question Écrite N° 29177 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la probable nécessité de développer à l'avenir l'utilisation d'excipients pour les médicaments. En effet, les industries pharmaceutiques se doivent de diversifier leur stratégie d'innovation pour répondre aux besoins de leurs clients en matière de nouveauté, d'efficacité et de bénéfice pour la santé et la nouvelle pharmacologie ne suffira pas à répondre à l'ensemble de ces objectifs. Les excipients vont donc prendre une place de plus en plus importante dans ces industries pharmaceutiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser la recherche dans le domaine des ...
Question Écrite N° 32280 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la hausse depuis le 1er juillet 2013 de la cotisation assurance chômage pour les CDD inférieurs ou égaux à trois mois. Les exonérations à cette augmentation ne concernent que les emplois saisonniers, les intermittents du spectacle, les CDD de remplacement et les intérimaires et pas les emplois étudiants. Or les jeunes de plus de 16 ans encore en scolarité ainsi que les étudiants profitent souvent des vacances d'été pour travailler, ils bénéficient donc alors d'un CDD d'un ou deux mois. Ces CDD vont être soumis à l'augmentation de la cotisation ...
Question Écrite N° 35987 du 13/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée selon le sport qu'il pratique, selon qu'il est mineur ou majeur, etc... Ces distinctions rendent complexe la détermination du risque sportif et entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel (par exemple l'Enduro du Touquet a vu sa ...
Question Écrite N° 40108 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge ...
Question Écrite N° 46631 du 24/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). Cet organisme, selon l'article D. 326-15 du code de la route, doit être composé d'un président et de 12 membres, nommés par arrêté pour une durée de 3 ans. Or la CNEA ne se réunit plus depuis 3 ans et ni son président ni aucun autre membre n'ont été désignés à ce jour. Cette situation inquiète la profession des experts en automobile qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau ...
Question Écrite N° 49162 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de plus en plus fréquente dans les communes situées en zone touristique de barres de hauteur (portiques) combinées le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit (style camping-cars) sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement à ...
Question Écrite N° 49942 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires dans les zones rurales et en particulier sur le fait que les écoles privées sous contrat ne seront pas soumises à cette réforme et ne passeront pas, sauf exceptions, à la semaine de 4 jours et demi. Dans les petites communes rurales où cohabitent une école publique et une école privée, cette différence de rythmes et d'horaires va entraîner des difficultés et des tensions, notamment lorsque les deux écoles partagent la même cantine communale ou le même centre de loisirs pour lesquels des aménagements d'horaires devront être mis en place pour accueillir tous les ...
Question Écrite N° 47774 du 21/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications portées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). En ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants, celle-ci a été portée de 900 à 932 euros dans la loi de finances pour 2014. Ce qui place ce montant encore au-dessous du seuil de pauvreté fixé à l'échelle européenne à 977 euros. La FNACA regrette également la réduction de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l'État aux ...
Question Écrite N° 51598 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et la prise en charge par les communes des dépenses y afférant. Dans une commune rurale où se côtoient une école élémentaire publique et une école élémentaire privée sous contrat d'association et que cette dernière ne souhaite mettre en place qu'une étude surveillée, il lui demande si le coût engendré par cette nouvelle organisation du temps périscolaire doit être pris en compte dans les dépenses de fonctionnement des écoles publiques et, de ce fait, être répercuté dans le calcul de la contribution communale aux dépenses obligatoires de l'école privée. ...
Question Écrite N° 52523 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607-2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification, peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'oeuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des ...
Question Écrite N° 52709 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler, tant à nos concitoyens qu'aux fonctionnaires concernés, que les articles 102 à 104 du code civil sont la seule référence légale en matière de "résidence principale". En effet, qu'il s'agisse de la délivrance de papiers d'identité ou de questions fiscales, l'habitation réelle à une adresse donnée (vérifiable par des agents habilités) et la déclaration faite à la maire lors de l'installation, sont les conditions non seulement objectives mais surtout nécessaires et suffisantes pour qu'un domicile ne puisse être contesté. Dès lors, la production de factures d'électricité ou ...
Question Écrite N° 53843 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». En effet, il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté). Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 53747 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution des services de proximité de son ministère avec notamment la mise en œuvre de la démarche de « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. En effet, dans le cadre de cette démarche, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, ferait l'objet d'un schéma d'adaptation triennal pouvant conduire à la disparition d'implantations locales. Cette situation, si elle venait à se confirmer, tendrait à ...
Question Écrite N° 53866 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014 et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à rajouter pour assurer une présence continuelle. Il ...
Question Écrite N° 55211 du 06/05/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des gardiens et surveillants de prisons qui effectuent des astreintes (nuits, dimanches et jours fériés). Dans plusieurs maisons d'arrêt, il n'existe aucun aménagement spécifique pour celles-ci et les surveillants doivent se reposer sur un lit de camp installé dans une salle de réunion sans possibilité de prendre une douche en fin de service. En effet, le décret de 1999 ne prévoit rien pour les personnels habitant à plus d'un quart d'heure de l'établissement. Or l'administration devrait être obligée d'aménager des locaux car si les astreintes sont imposées aux ...
Question Écrite N° 56549 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inquiétude des représentants de la FELCO concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc (CAPES). Les enquêtes réalisées par ces derniers auprès des associations régionales montrent qu'au moins 6 professeurs certifiés ont fait valoir leurs droits à la retraite pour 2014-2015 3 à Toulouse, 2 à Bordeaux, 1 à Limoges et 1 à Montpellier), contrairement aux données détenues par le ministère qui ...
Question Écrite N° 57197 du 10/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, si la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint ...
Question Écrite N° 56929 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue occitane. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. L'annexe de cette loi précise que, pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel ...
Question Écrite N° 57291 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget "" le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir montre que 81 % des magasins enquêtés n'indiquant le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des "secondes paires gratuites" qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est ...
Question Écrite N° 57478 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation qu'ont les conseils généraux de servir aux personnes en situation de handicap la prestation de compensation du handicap, dite PCH, conformément à l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Parmi les bénéficiaires de cette allocation, il est à noter qu'un grand nombre de personnes sont devenues handicapées à la suite d'un accident. Néanmoins, la législation en vigueur ne permet pas de demander aux assureurs des auteurs d'un accident de rembourser la PCH aux conseils généraux. Il apparaît aussi que dans la plupart des cas, les assureurs déduisent le montant ...
Question Écrite N° 58421 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers. Tous ces professionnels sont soumis à l'éco conditionnalité qui sélectionne les entreprises qui ont signé une charte de conseil et de bonne conduite en vue de faire bénéficier à leurs clients des aides de l'État et des collectivités locales. Mais ces aides sont ...
Question Écrite N° 59598 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire évaluer l'étiopathie par l'INSERM. Discipline médicale à part entière, l'étiopathie, par sa méthode et ses gestes habiles, permet de soigner de façon naturelle de nombreux troubles fonctionnels et douloureux. L'étiopathie se distingue aussi bien sur le plan historique, théorique ou technique et parvient à se différencier de toutes les autres méthodes médicales comme l'ostéopathie, qui fut reconnue comme médecine par l'État en 2002. À l'heure actuelle, l'évaluation de l'étiopathie n'est pas encore au programme d'évaluation de l'INSERM qui permettrait dans ...
Question Écrite N° 59419 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Il ...
Question Écrite N° 59418 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, la Commission européenne a rendu un avis négatif sur ce dispositif, après saisine du Gouvernement, et les coopératives et les CUMA sont de fait définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges importante. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ...
Question Écrite N° 61561 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les ...
Question Écrite N° 61032 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les établissements et services sociaux et médico-sociaux de petite et moyenne taille. Depuis plusieurs exercices, un certain nombre de mesures non intégrées dans les dotations ont mis ces établissements en difficulté : gel des Pathos et GMPS, non reconduction des conventions tripartites dans les délais, non-révision de ces Pathos, modes de calcul des forfaits soins et leur plafonnement de fait, incidences relatives aux augmentations liées aux points indiciaires, augmentation des cotisations et contributions (Ircantec, TVA, etc.), ...
Question Écrite N° 62128 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "stop pub" censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Aveyron. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du "stop pub", l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 6535 du 09/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul d'après lequel est versée l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour les adultes qui travaillent en milieu ordinaire, le calcul s'effectue suivant les revenus du trimestre échu. Or, si au cours du dernier trimestre de l'année, le travailleur a perçu un treizième mois, son AAH se trouve diminuée pendant trois mois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir au mode de calcul qui constituait à prendre en compte l'année entière au lieu de chaque ...
Question Écrite N° 63585 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite lors la prochaine rentrée étudiante. La circulaire du 24 juillet 2014 a supprimé ce dispositif d'aide aux étudiants qui ont eu d'excellents résultats avec notamment la mention très bien au bac. Ainsi nos meilleurs étudiants sont aujourd'hui contraints de revoir leur orientation ou bien même de devoir occuper un travail en parallèle afin de pouvoir faire face à leurs dépenses dans le cadre de leurs études. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement quant à la suppression de cette bourse au ...
Question Écrite N° 6566 du 09/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les commissions versées par les hôtels aux organismes de réservations sur internet (par exemple : booking.com) dont les montants représentent entre 15 % et 20 % du prix des chambres. Ces commissions sont facturées sans TVA car ces organismes de réservations ont presque tous leur siège à l'étranger et sont donc exemptés du paiement de la TVA en vigueur dans notre pays. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin que les hôteliers français ne soient plus pénalisés par ces pratiques. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 6447 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que dans les centres commerciaux on voit fleurir des toitures de parkings dotées de panneaux photovoltaïques au motif annoncé d'écologie énergétique alors qu'en fait il s'agit pour eux de bénéficier de tarifs d'achat d'une énergie dont la qualité est médiocre. Il lui demande s'il ne faudrait pas imposer que le rachat des kWh produits soit limité au surplus de la production par rapport à la consommation. Cette règle pourrait être généralisée à toutes les productions autonomes qui sont sans impact sur nos industries et l'emploi. Ministère de ...
Question Écrite N° 6331 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011 dont le taux a été modifié en octobre 2011. Certains établissements financiers ont opéré un prélèvement calculé prorata temporis, ce qui donne un taux moyen de 12,6 % pour l'année alors que d'autres ont opté pour un prélèvement uniforme de 13,5 %, ce qui pénalise leurs clients. Il lui demande donc si une uniformisation du calcul des intérêts est envisageable avec régularisation en 2012 pour les personnes qui ont été prélevées de 13,5 ...
Question Écrite N° 8317 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 régissant la prévoyance collective et en particulier la complémentaire "santé" en entreprise. Les contrats collectifs obligatoires contraignent les salariés d'une entreprise, d'un commerce, d'une association à souscrire à la complémentaire santé d'entreprise désignée par l'accord collectif. Les salariés n'ont plus le libre choix de leur complémentaire et doivent résilier leur mutuelle de proximité. Il serait souhaitable d'envisager un dispositif permettant d'introduire la liberté de choix de la complémentaire santé et la ...
Question Écrite N° 56242 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur ...
Question Écrite N° 48356 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros environ. Ceci les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 51934 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 51771 du 11/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/06/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dont l'objet est de connaître, protéger et valoriser le patrimoine archéologique et historique d'une région lorsqu'il s'agit de vouloir effectuer des fouilles sur un terrain appartenant à un agriculteur qui a remarqué des traces archéologiques en labourant son champ. Les interventions de fouille ne pouvant être réalisées que dans deux cadres : opération programmée ou archéologie préventive, il s'avère souvent qu'aucun des deux ne puisse être retenu. En effet, les interventions visées n'entrent pas dans le cadre d'une ...
Question Écrite N° 54261 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. La fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible, mesure clé de ce dispositif, sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre aux ...
Question Écrite N° 54429 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les disparités existant entre les différents statuts permettant aux femmes et aux hommes de travailler sur les exploitations agricoles. La reconnaissance des femmes, conjointes d'agriculteurs a été rendue possible par la création des EARL puis du GAEC entre conjoints. Or ces différentes options de statut n'offrent pas les mêmes avantages même si la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a permis à deux conjoints de former un groupement d'exploitation en commun (GAEC). Avant cela, les conjoints souhaitant ...
Question Écrite N° 57877 du 24/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attaques fréquentes de vautours sur le bétail ovin et bovin qui exaspèrent à juste titre nos agriculteurs. Il était autrefois admis que les vautours s'attaquaient aux animaux les plus faibles, or ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les populations nombreuses de vautours ne sont pas régulées ou alors a minima. Ces prédateurs n'hésitent plus à attaquer des animaux vivants, provoquant la terreur dans les troupeaux. De nombreux exemples récents en Aveyron illustrent ce qu'il vient d'être énoncé. Il lui demande donc quelles mesures il compte ...
Question Écrite N° 17227 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école. En effet, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux dans le domaine de la lecture. De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine, certaines préconisant la méthode globale, d'autres la méthode syllabique. Il s'avère que les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves, notamment les plus fragiles. En Angleterre, cette méthode est appliquée et au dernier classement PIRLS (qui compare le niveau de lecture des ...
Question Écrite N° 48519 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
