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Question Écrite N° 47777 du 21/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente mutualiste. En effet, ces personnes ont la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée "retraite mutualiste du combattant". Ce système, qui date de la fin de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant selon le conflit concerné, la date de naissance et la ...
Question Écrite N° 48895 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. Ce secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle. 3 000 points de vente ont disparu depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins. Une telle tendance risquerait de dénaturer les grands principes qui ...
Question Écrite N° 5181 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour but d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux ...
Question Écrite N° 49893 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'entretien des cours d'eau et fossés. En effet, la réglementation est devenue plus stricte depuis le vote de la loi sur l'eau et les inondations que la France connaît régulièrement depuis ces derniers mois obligent à s'interroger sur cette réglementation. En effet, l'application stricte de la loi sur l'eau est de nature à compromettre une gestion efficace des cours d'eau et à générer des risques renforcés de crues et dégâts liés au débordement des rivières. Les agriculteurs sont découragés et exaspérés par l'accumulation des règles ...
Question Écrite N° 58388 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 52710 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que ...
Question Écrite N° 52879 du 25/03/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 22/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la diffusion de la 4G sur le territoire français et notamment en zone rurale. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales ...
Question Écrite N° 40491 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Le financement de cette réforme pèse lourdement sur les communes, notamment dans les territoires ruraux. Les impacts financiers et organisationnels y sont particulièrement importants. Le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 a mis en place un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros, ce qui a permis à de nombreuses écoles d'établir la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée 2013. Cependant, pour les communes décidant d'appliquer la réforme en 2014, l'accès à cette aide semble compromis. De plus, ...
Question Écrite N° 29177 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la probable nécessité de développer à l'avenir l'utilisation d'excipients pour les médicaments. En effet, les industries pharmaceutiques se doivent de diversifier leur stratégie d'innovation pour répondre aux besoins de leurs clients en matière de nouveauté, d'efficacité et de bénéfice pour la santé et la nouvelle pharmacologie ne suffira pas à répondre à l'ensemble de ces objectifs. Les excipients vont donc prendre une place de plus en plus importante dans ces industries pharmaceutiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser la recherche dans le domaine des ...
Question Écrite N° 32280 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la hausse depuis le 1er juillet 2013 de la cotisation assurance chômage pour les CDD inférieurs ou égaux à trois mois. Les exonérations à cette augmentation ne concernent que les emplois saisonniers, les intermittents du spectacle, les CDD de remplacement et les intérimaires et pas les emplois étudiants. Or les jeunes de plus de 16 ans encore en scolarité ainsi que les étudiants profitent souvent des vacances d'été pour travailler, ils bénéficient donc alors d'un CDD d'un ou deux mois. Ces CDD vont être soumis à l'augmentation de la cotisation ...
Question Écrite N° 35987 du 13/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée selon le sport qu'il pratique, selon qu'il est mineur ou majeur, etc... Ces distinctions rendent complexe la détermination du risque sportif et entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel (par exemple l'Enduro du Touquet a vu sa ...
Question Écrite N° 40108 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge ...
Question Écrite N° 46631 du 24/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). Cet organisme, selon l'article D. 326-15 du code de la route, doit être composé d'un président et de 12 membres, nommés par arrêté pour une durée de 3 ans. Or la CNEA ne se réunit plus depuis 3 ans et ni son président ni aucun autre membre n'ont été désignés à ce jour. Cette situation inquiète la profession des experts en automobile qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau ...
Question Écrite N° 49162 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de plus en plus fréquente dans les communes situées en zone touristique de barres de hauteur (portiques) combinées le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit (style camping-cars) sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement à ...
Question Écrite N° 49942 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires dans les zones rurales et en particulier sur le fait que les écoles privées sous contrat ne seront pas soumises à cette réforme et ne passeront pas, sauf exceptions, à la semaine de 4 jours et demi. Dans les petites communes rurales où cohabitent une école publique et une école privée, cette différence de rythmes et d'horaires va entraîner des difficultés et des tensions, notamment lorsque les deux écoles partagent la même cantine communale ou le même centre de loisirs pour lesquels des aménagements d'horaires devront être mis en place pour accueillir tous les ...
Question Écrite N° 47774 du 21/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications portées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). En ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants, celle-ci a été portée de 900 à 932 euros dans la loi de finances pour 2014. Ce qui place ce montant encore au-dessous du seuil de pauvreté fixé à l'échelle européenne à 977 euros. La FNACA regrette également la réduction de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l'État aux ...
Question Écrite N° 51598 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et la prise en charge par les communes des dépenses y afférant. Dans une commune rurale où se côtoient une école élémentaire publique et une école élémentaire privée sous contrat d'association et que cette dernière ne souhaite mettre en place qu'une étude surveillée, il lui demande si le coût engendré par cette nouvelle organisation du temps périscolaire doit être pris en compte dans les dépenses de fonctionnement des écoles publiques et, de ce fait, être répercuté dans le calcul de la contribution communale aux dépenses obligatoires de l'école privée. ...
Question Écrite N° 52523 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607-2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification, peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'oeuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des ...
Question Écrite N° 52709 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler, tant à nos concitoyens qu'aux fonctionnaires concernés, que les articles 102 à 104 du code civil sont la seule référence légale en matière de "résidence principale". En effet, qu'il s'agisse de la délivrance de papiers d'identité ou de questions fiscales, l'habitation réelle à une adresse donnée (vérifiable par des agents habilités) et la déclaration faite à la maire lors de l'installation, sont les conditions non seulement objectives mais surtout nécessaires et suffisantes pour qu'un domicile ne puisse être contesté. Dès lors, la production de factures d'électricité ou ...
Question Écrite N° 53843 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». En effet, il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté). Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
