Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 3
- 1
- 5
- 3
- 3
- 6
- 12
- 7
- 4
- 6
- 2
- 3
- 3
- 3
- 4
- 2
- 0
- 2
- 5
- 4
- 0
- 0
- 2
- 1
- 1
- 0
- 2
- 1
- 2
- 2
- 1
- 1
- 0
- 2
- 1
- 1
- 3
- 1
- 0
- 0
- 0
- 5
- 1
- 1
- 2
- 0
- 1
- 1
- 2
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 117 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 59109 du 08/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 16/05/17)
M. Franck Reynier alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de l'article L. 134 de la loi ALUR qui prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera limitée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants. Le dispositif législatif fixe ainsi un cadre et une échéance précise au désengagement de l'État en matière d'instruction des actes d'urbanisme. Contrairement aux dispositions prévues par la loi, la préfecture de la Drôme invite aujourd'hui de ...
Question Écrite N° 20646 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 et plus particulièrement de l'article 15-III. En effet, ce dispositif législatif stipule que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Il est parfaitement normal de considérer que les personnes de grand âge doivent disposer du statut de locataire protégé. Mais ce dispositif demeure incomplet, car il ne tient compte ...
Question Écrite N° 96996 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO). En septembre 2015, les associations et opérateurs dédiés à l'asile ont été sollicités dans les territoires par les préfets afin d'accueillir les nombreux migrants installés à Calais mais aussi à Paris. À la fin de l'année 2015, plusieurs opérateurs ont donc ouvert des centres, qu'ils soient centres d'accueil et d'orientation ou centre d'hébergement d'urgence pour primo-arrivants, sur tout le territoire, de plus ou moins grandes tailles. Chaque CAO doit assurer le gîte et le couvert aux migrants mais aussi l'accompagnement éducatif et ...
Question Écrite N° 101366 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Plusieurs parlementaires ont déjà questionné le Gouvernement à ce sujet mais les réponses qui ont été apportées ne sont pas complètes. La première question restée en suspens concerne le recensement des supplétifs de statut civil de droit local. En effet, le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en ...
Question Écrite N° 101104 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base « bac + 2 ». Or aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a ...
Question Écrite N° 101099 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire. Par définition, ils ne sont pas supposés être en contact avec le patient. Pourtant, dans la réalité, les ambulanciers, comme le personnel soignant, sont bien au contact des malades et se doivent de maîtriser des compétences multiples et diverses. En effet, dans les situations d'urgence, les ambulanciers aident l'infirmier et le médecin et doivent, pour cela, connaître parfaitement les mesures de protection individuelle et les gestes ...
Question Écrite N° 101741 du 27/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Aussi, il est compréhensible que les jeunes générations ne soient plus attirées par ce secteur d'activité. ...
Question Écrite N° 100679 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation professionnelle et économique des géomètres topographes. Depuis un peu plus d'un an la profession a vu son activité diminuer progressivement du fait d'une modification réglementaire survenue en septembre 2015. En juillet 2010, le ministre du budget et des comptes publics avait signé un arrêté fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. L'article 6 de cet arrêté stipulait que les professionnels titulaires d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou justifiant de 15 années de ...
Question Écrite N° 96500 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la collecte et la régénération des huiles usagées, pratique essentielle pour la protection de l'environnement. La combinaison de la baisse du cours du pétrole et d'un excès d'huiles de base vierges au niveau mondial menace sérieusement la filière des ramasseurs agréés d'huiles usagées. En raison de l'effondrement du prix du brut les huiles régénérées fabriquées à partir des huiles usagées ne sont plus du tout concurrentielles. L'équilibre financier des ramasseurs agréés est remis en cause, les coûts de collecte ...
Question Écrite N° 93392 du 23/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 06/09/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Au III de cet article il est indiqué que les maires des communes, ou les présidents de délégations spéciales, perçoivent une indemnité de fonction fixée selon un barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Aussi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par ...
Question Écrite N° 88495 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/08/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur viti-vinicole dues à des contraintes administratives et fiscales toujours plus nombreuses. Le secteur viti-vinicole est aujourd'hui soumis à une série d'obligations obsolètes qui constituent une véritable contrainte administrative mais aussi financière. Les coûts élevés subis entraînent une réduction de la compétitivité des entreprises et les empêchent d'investir dans des activités plus productives. Tous les opérateurs du secteur du vin ainsi que la Direction générale ...
Question Écrite N° 85398 du 21/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propres des compétences concernant l'eau potable au 31 décembre 2017 au plus tard. Ce transfert obligatoire a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale et soulève la question de la pérennité des syndicats intercommunaux des eaux. Ces syndicats sont des structures avec des budgets équilibrés fonctionnant sans dotation de l'État et leurs investissements font travailler les entreprises locales. Un regroupement de ces structures ...
Question Écrite N° 84309 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la communauté des gens du voyage et son implantation dans les communes françaises. La gestion de la communauté des gens du voyage pose de fâcheux problèmes à bon nombre de communes. Des gens du voyage s'installent sans accord ni autorisation sur des terrains publics ou privés alors même que des aires d'accueil spécialement réalisées sont disponibles pour les héberger. Après saisine des préfets, des arrêtés sont pris et un recours est alors systématiquement formé devant le tribunal administratif mais les occupants demeurent tout de même de longs jours sur les terrains occupés. Nos communes sont trop souvent ...
Question Écrite N° 97034 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène des escroqueries au trading en ligne. Malheureusement, l'ampleur de ce fléau ne cesse de croître. Depuis 2010, les épargnants français auraient perdu près de 4 milliards d'euros à cause de ce type d'arnaque en ligne. Les sites Internet mettant en œuvre ces arnaques proposent deux types de placement différents. L'internaute peut soit acheter et revendre des devises sur le Forex, le marché des devises en ligne, soit prendre des « options binaires » sur des devises, des actions ou d'autres marchés. Concrètement, il s'agit de parier sur l'évolution de l'actif à très ...
Question Écrite N° 94989 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990 ces vétérinaires sanitaires ruraux ont concentré leurs efforts pour dépister et éradiquer les grandes maladies qui dévastaient les animaux domestiques (tuberculose, leucose, brucellose etc.) Ils étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était ...
Question Écrite N° 94001 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particulièrement, sur la crise des produits laitiers qui sévit depuis plus d'un an en France. Les producteurs de lait français font face depuis trop longtemps maintenant à l'endettement et aux maigres revenus. Leurs trésoreries sont exsangues et beaucoup d'éleveurs ne peuvent plus honorer leurs charges. Il existe plusieurs causes à cette crise, tout d'abord il y a la fin des quotas des laitiers qui a contribué, en partie, à faire chuter le prix du lait, la production en Europe ayant notamment augmenté de 2 % en ...
Question Écrite N° 94157 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particulièrement, sur le plafond du régime d'aides des minimis agricoles. Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il existe deux moyens pour que les aides conférées par une autorité publique, quelle qu'elle soit, soient compatibles avec le marché commun. Soit l'aide est notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière, soit l'aide est communiquée à la Commission dans le cadre d'un règlement d'exemption, et enregistrée par cette dernière, tout ceci ...
Question Écrite N° 91874 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut juridique des conseillers conjugaux et familiaux en France. Les conseillers conjugaux et familiaux ont toujours été confrontés au flou juridique qui entoure leur profession alors que dans le même temps leur métier est progressivement devenu indispensable. Le métier de conseiller conjugal est apparu en France à partir du milieu des années 1950 et s'est développé jusqu'à devenir un métier incontournable aujourd'hui. Le rôle du conseiller conjugal est d'accompagner les personnes qui souhaitent discuter et se confier sur leurs relations sentimentales, sexuelles et ...
Question Écrite N° 25322 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/01/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, ...
Question Écrite N° 82591 du 30/06/15 (Premier ministre) (Réponse le 12/01/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'adoption du contrat de plan État région (CPER) 2015-2020 en région Rhône-Alpes. Environ douze milliards d'euros sont alloués par l'État aux régions et ces dernières ont souvent pour habitude d'engager presque le double en dépenses alors même que le pays est en période de crise économique, et qu'il est nécessaire de gérer les deniers publics avec précaution. Il parait inopportun de voir 6 milliards d'euros injectés à la région Rhône-Alpes, du moins à ses métropoles, alors que le CPER, sensé relancer l'économie locale, ne place pas le volet de l'emploi au premier plan. Les entrepreneurs attendent de ...
Question Écrite N° 91770 du 15/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement des investissements. Cette mesure, destinée aux entreprises, a été inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques à l'article 142. De par leur régime fiscal spécifique, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement prévue par cet article 142. Cette déduction consiste en une déduction du résultat imposable, par conséquent, en application de ...
Question Écrite N° 64714 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Suite à l'annonce d'une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, il était prévu de modifier leur statut. Un rapport rendu par l'Inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions réglementées seraient privilégiées. Ce qui reste à démontrer. Ces professions sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser ...
Question Écrite N° 91039 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du code de la route relatives à la vidéo verbalisation. La majorité des grandes villes de France sont équipées d'un système qui permet de verbaliser à distance un conducteur qui commet une infraction au code de la route en utilisant les caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public. Lorsque l'on se réfère à l'article L. 130-9 du code de la route nous comprenons que, lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués, les constatations relatives à la vitesse des véhicules aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par des ...
Question Écrite N° 25321 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, ...
Question Écrite N° 25320 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/10/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc ...
Question Écrite N° 58240 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que traversent aujourd'hui les entreprises françaises de la filière transport, notamment en matière de concurrence déloyale. Dans une économie au niveau de développement social comparable à celui de la France, le coût du salaire - cotisations sociales incluses - du conducteur est le premier poste de coût du transport routier de marchandises. C'est la pression à la baisse de ce poste de coût qui permet les plus gros gains de marge bénéficiaire et de baisse du ...
Question Écrite N° 47577 du 14/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui fait passer la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %. Or cette hausse va mécaniquement faire baisser de 25 % en moyenne la part du barème affectée aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. Cette décision aura de lourdes conséquences pour ces établissements dont la qualité est par ailleurs reconnue en matière d'insertion professionnelle des jeunes. Une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage reversée à ces ...
Question Écrite N° 81848 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement social du chômage et notamment la création de 100 000 nouveaux contrats aidés. Après l'annonce d'un dérapage fiscal de 10,69 milliards d'euros pour l'année 2014, et de 54 000 demandeurs d'emplois supplémentaires, toute catégorie confondue, pour le mois d'avril 2015, il a été décidé de renforcer le traitement social du chômage par la mise en place de 100 000 nouveaux emplois aidés. Or, selon une étude publiée en septembre dernier par le ministère du travail, seul un bénéficiaire de contrats aidés sur trois dans le secteur non marchand et ...
Question Écrite N° 82432 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de tués sur les routes pour l'année 2014, ainsi que sur les 26 mesures de lutte contre la mortalité routière présentées en janvier dernier. Cette récente augmentation du nombre de tués sur les routes constitue la première hausse depuis douze ans, et représente 116 décès de plus qu'en 2013. Actuellement les plus vulnérables face à la mortalité routière restent les piétons, les cyclistes et les cyclomotoristes. Après avoir annoncé une hausse du nombre de tués sur les routes, l'Observatoire interministériel à la sécurité routière a annoncé une hausse des délits routiers à hauteur de 17,6 ...
Question Écrite N° 76718 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les alinéas II 2 b et II 3 a de l'article 42 du projet de loi relatif à la santé. Ces alinéas visent à supprimer les procédures d'autorisation d'importation de certains produits de santé et notamment les produits sanguins labiles, et à adapter les modalités de délivrance, commercialisation et vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'UE. Notre système transfusionnel éthique, modèle préconisé par l'Organisation mondiale de la santé, a été mis à mal en juillet 2014 lorsque le ...
Question Écrite N° 80281 du 26/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des travailleurs détachés en France et notamment sur la mise en place d'une carte d'identité professionnelle pour tous les salariés du bâtiment et travaux publics (BTP) et les contrôles réalisés conjointement entre services. En 2012 la direction générale du travail recensait 169 000 travailleurs détachés en France et selon un rapport sénatorial paru en 2013 ils seraient officieusement entre 200 000 et 300 000. Le secteur du BTP est l'un des secteurs les plus touchés par la problématique du travail détaché, cela concerne 40 % de ses ouvriers, de plus, ce ...
Question Écrite N° 75501 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du règlement européen « Reach » (règlement n° 1907-2006) concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances sur la production de plantes à parfum françaises et notamment sur la production de lavande. Les réglementations qui touchent les producteurs d'appellation d'origine protégée huile essentielle de lavande de Haute-Provence, sont de plus en plus complexes et onéreuses. Celles-ci proviennent du classement, par ce règlement, ...
Question Écrite N° 37640 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA ...
Question Écrite N° 75346 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible mise sur le marché des paquets génériques de cigarettes. En effet, la fédération des buralistes est inquiète quant aux bienfaits de cette mesure. Elle craint un manque d'efficacité, à cause d'une absence d'uniformité européenne. Cette mesure pourrait même accroître le trafic, la falsification et une plus grande circulation de fausses cigarettes, équivalent d'ores et déjà à 25 % du marché. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter comme position sur ce sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits ...
Question Écrite N° 39284 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'annonce de la réduction pour l'année 2014 du budget de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (l'IRSN) à hauteur de 10 %. Cette décision contredit fondamentalement l'engagement du Gouvernement qui affirmait, à l'Assemblée Nationale le 30 mai 2013, qu'aucune coupe n'interviendrait dans le secteur de la sûreté nucléaire en 2014. L'acceptation du nucléaire repose sur un triptyque indissoluble visant à toujours plus de sûreté, de sécurité et de transparence. La décision de couper les crédits de la sûreté nucléaire est dangereuse et grave. Il est ...
Question Écrite N° 27896 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau des charges qui pèsent sur nos entreprises. Les dernières augmentations de cotisations sociales votées lors du projet de loi de finance 2013 mettent de très nombreuses entreprises en grandes difficultés. En effet, il apparaît clairement qu'aujourd'hui l'une des causes du chômage et des délocalisations, est le niveau de notre coût du travail qui se situe à un niveau bien trop élevé par rapport aux autres pays européens. Deux exemples suffisent pour illustrer cette situation. Pour un même coût du travail de 4 000 €, l'entreprise française paye 1 738 € de charges contre 841 ...
Question Écrite N° 41043 du 29/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Seuls près de 9 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père et seulement un tiers bénéficie de relations fréquentes avec lui. La notion d'égalité des droits homme-femme doit également ...
Question Écrite N° 43187 du 19/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements. En effet, le Président de la République a annoncé une première avancée le 20 septembre 2013 avec la baisse de la TVA à 5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à un recul, sans précédent, de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs : diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les répercussions sur l'emploi sont déjà ...
Question Écrite N° 55313 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/08/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Toutefois, ...
Question Écrite N° 25938 du 07/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de ...
Question Écrite N° 48340 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications de fiscalité concernant les plus-values immobilières, suite à l'adoption du projet de loi de finances pour 2014. Il est aujourd'hui très difficile pour certain notaires de statuer sur l'issue d'un dossier de vente d'un terrain, en raison de l'incertitude en ce qui concerne le maintien des règles fiscales applicables en 2014. En effet, la suppression des abattements pour la durée de détention pour les ventes régularisées à compter du 01 janvier 2014 occasionnerait une taxation de la plus-value à 34,5 %. Cette taxation se décompose selon les termes suivants : 19 % au titre ...
Question Écrite N° 52420 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Un versement complémentaire de ...
Question Écrite N° 20804 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association CALD (Centre d'amélioration du logement de la Drôme) constitue un maillon essentiel de cette offre sur le département de la Drôme. Elle propose des « logements accompagnés » dix résidences sociales, pensions de famille, soit près de 300 logements et près de 500 ménages du PDALPD (Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). Les redevances dont s'acquittent les ...
Question Écrite N° 29299 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite de vives et légitimes inquiétudes chez les exploitants. Le monde du spectacle et des loisirs est un acteur majeur de la vie économique locale, comme en témoigne le parc à thème La Ferme aux Crocodiles basée sur ma circonscription. Les parcs de loisirs sont des modèles de réussite en matière ...
Question Écrite N° 40828 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Le monde des loisirs est un acteur majeur de la vie économique locale, comme en témoigne le parc à thème La ferme aux crocodiles basée sur sa circonscription. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. La majorité des sites ...
Question Écrite N° 27382 du 28/05/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les obstacles importants limitant le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). En effet, une relance de la construction des STEP apparaît de l'avis général comme particulièrement adapté au système de production d'électrique français qui dispose d'une base énergétique importante. De plus, le développement des énergies renouvelables par essence alternative accroit le besoin de stocker l'énergie à grande échelle en vue d'une redistribution selon la demande. Les STEP permettent également une optimisation du mix énergétique, un apport de puissance de pointe, des ...
Question Écrite N° 16653 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés relatives au stockage des déchets d'amiante suite à l'arrêté du 12 mars 2012. Ce dernier impose notamment pour l'amiante le paiement de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) de 22 euros par tonne. De surcroît, de très nombreuses contraintes réglementaires ont fait fortement augmenté le coût de fonctionnement des centres de retraitements. Cette nouvelle réglementation a contraint plusieurs centres de collecte à ne plus récupérer certains types de déchets amiantés (comme les tubes ou les joints amiantés) obligeant ainsi les ...
Question Écrite N° 22711 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la lutte contre l'illettrisme en France et l'enseignement des savoirs fondamentaux. Des centaines de milliers d'enfants et de parents souffrent de ne pas pouvoir lire, écrire et compter. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang, étant ainsi en net recul. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans ...
Question Écrite N° 25272 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le phénomène inquiétant de la francisation des produits agricoles. Aujourd'hui, un grand nombre d'agriculteurs s'alarment du développement rapide de cette pratique illégale. La multiplication des transits de produits alimentaires en Europe facilite, pour certains producteurs ou grossistes malhonnêtes, l'importation par exemple des pêches d'Espagne. Certains producteurs ou grossistes espagnols proposent même des produits espagnols au départ du pays déjà étiqueté « produit en France ». Cette pratique a de lourdes conséquences pour les producteurs locaux ; aussi une ...
Question Écrite N° 43013 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui revendiquent le statut de praticien hospitalier. Ces dernières années, force est de reconnaître que les responsabilités et les fonctions exercées par les sages-femmes ont largement dépassé le cadre prévu par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. En effet, elles réalisent aujourd'hui des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Alors que la profession de sage-femme est inscrite ...
