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Question Écrite N° 43044 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels français du secteur du dispositif médical et textile face à l'absence de règles communes à l'intérieur de l'espace européen. Si les directives européennes en ce domaine sont principalement axées sur la sécurité des patients, elles ne permettent pas de définir un cadre réglementaire au plan communautaire pour les spécifications techniques, les procédures de certification, et plus largement l'ensemble des normes en vigueur. Or les professionnels observent aujourd'hui des pratiques défensives et protectionnistes au niveau européen, ...
Question Écrite N° 96866 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la commercialisation en France d'alcools forts aromatisés au cannabis. En effet, un groupe français réputé, spécialisé dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux, vient d'annoncer la mise sur le marché à partir du mois de septembre 2016 de ce produit et la stratégie de communication utilisée fait une référence directe à des produits illicites. Aussi il s'interroge sur la portée de cette autorisation auprès notamment de la jeunesse, cible facile des campagnes de communication. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son ...
Question Écrite N° 96485 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, ...
Question Écrite N° 98626 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a ainsi fait connaître son intention de diminuer les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale. Or il apparaît à la lecture du tableau que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs ...
Question Écrite N° 99870 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir les objectifs et les modalités de la politique de répression routière menée à l'aide de radars automatiques fixes ou mobiles. En multipliant en effet le nombre de radars embarqués et non visibles par les automobilistes, c'est une nouvelle approche des contrôles qui s'impose de fait. Cette politique, qui consiste à généraliser le contrôle et la sanction automatique, place les conducteurs dans une position pour le moins inconfortable dans la mesure où nombre de véhicules ne disposent pas d'un équipement de navigation adapté et que nos infrastructures routières ...
Question Écrite N° 16761 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à la distribution du courrier qui impose notamment une mise aux normes des boîtes aux lettres des particuliers. Il constate que nombre d'administrés tardent à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les directives postales. Or, pour les particuliers âgés, les aménagements demandés ont pour conséquence de limiter les contacts directs avec les agents distributeurs, alors qu'il est admis que le passage ...
Question Écrite N° 67412 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des dépenses de santé et les efforts demandés à nos concitoyens. Il est largement admis que notre système de santé est un des meilleurs au monde, grâce notamment à la prise en charge par la solidarité nationale de grosses dépenses, que beaucoup de nos concitoyens ne pourraient assumer autrement. La limitation des dépenses de santé étant indispensable pour préserver l'équilibre du système, il devient de plus en plus évident de rechercher toutes les possibilités d'économies, d'où la nécessité de sensibiliser un maximum de Français ...
Question Écrite N° 96642 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce véritable enjeu de santé publique que représente la lutte contre la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne de type « zoonosique » se transmet généralement à l'être humain par les tiques, ce qui retarde parfois l'établissement du diagnostic, de même qu'il semblerait que l'efficacité d'un traitement antibiotique reste controversée chez les professionnels de santé. Or il regrette que, le 28 janvier 2015, la proposition de loi relative à la maladie de Lyme n'ait pas obtenu le soutien du Gouvernement. Ce dernier avait affirmé que la réforme du dispositif de vigilance ...
Question Écrite N° 96504 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'importante consommation de cannabis dans notre pays. Malgré les interdictions et les actions répressives, il observe qu'il semble relativement facile de se procurer cette drogue longtemps décrite comme une "drogue douce", malgré la gravité de ses méfaits sur les plus jeunes. Aussi, il souhaite que des campagnes de lutte soient intensifiées, de manière à faire reculer de manière très significative ce qui apparaît être un véritable fléau. Il lui rappelle en effet que nombre d'études démontrent les risques sur les plus jeunes de désocialisation, les ...
Question Écrite N° 95603 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la constante progression des chenilles processionnaires, observées dans l'hexagone depuis plusieurs décennies. Il relève qu'un certain nombre de collectivités territoriales communiquent sur ce point en direction de leurs administrés, mais les effets de ces campagnes restent limités, faute d'un engagement suffisamment important de nos concitoyens des pouvoirs publics. Une prise de conscience s'impose, de manière à organiser une lutte raisonnée contre ce phénomène. Il se réjouit des dispositions inscrites dans le ...
Question Écrite N° 91806 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/04/16)
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les photographes professionnels concernant le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Dans sa version initiale, ce texte excluait le métier de photographe illustrateur et de mode, et n'intégrait pas davantage le métier de photographe portraitiste. S'il était confirmé, il porterait ainsi une grave atteinte à la pérennité des entreprises du secteur de la photographie professionnelle. Or il observe ...
Question Écrite N° 94210 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 90731 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/02/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire d'un certain nombre d'agents de l'éducation nationale recrutés sur une base contractuelle : AESH, AVS, EVS, etc. Ainsi, il observe en particulier que les assistants pour élèves en situation de handicap (AESH) dont le rôle est important pour aider à l'inclusion scolaire de jeunes en situation de handicap, ne peuvent obtenir un CDI avant 5 ans de pratique professionnelle. Il lui rappelle qu'avec un temps de travail de 24 heures par semaine, ces personnels ne perçoivent que 690 euros par mois et en l'état actuel des choses, ...
Question Écrite N° 87651 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/12/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la préparation des budgets 2016 des chambres d'agriculture. Après les arbitrages rendus en 2014, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui ont conduit à une baisse de 55 millions d'euros des fonds de roulement du réseau des chambres d'agriculture, il convient de signaler la baisse de 2 % de la TATFNB décidée sur les trois exercices 2015, 2016 et 2017 et qui doit se traduire par une réduction de crédits de 35 millions d'euros. Face à cette situation, il conviendrait sans aucun doute d'obtenir un maintien des recettes ...
Question Écrite N° 90061 du 13/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la politique d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et plus précisément les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'aide aux ressortissants les plus démunis. Conformément aux annonces faites en 2014, dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2015, l'ONAC-VG a entrepris de fondre l'allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants (A.D.C.S.) les plus démunis, dans son enveloppe d'action sociale. Désormais, avec cette globalisation ...
Question Écrite N° 87856 du 08/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de soutenir l'irrigation en France, notamment à partir d'une réflexion collective sur la gestion globale de l'eau sur des périmètres adaptés (hydrographie et besoins des bassins de vie). Plus que jamais en effet, une meilleure répartition de la ressource est possible notamment à partir des excédents en période de forte pluviométrie, ce qui pourrait permettre aussi de prévenir les crues. Dans cet esprit, le stockage de l'eau en période hivernale trouve sa justification, sans altérer pour autant la qualité des ...
Question Écrite N° 87767 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la Turquie dans le conflit syrien et sa politique à l'égard de la minorité kurde. Il observe que l'ouverture très récente de ses bases aériennes aux avions américains, s'accompagne en Turquie d'actions « antiterroristes » très ciblées officiellement contre des soutiens à Daech mais aussi dans les faits contre des membres de son opposition interne, notamment le mouvement kurde. Si la multiplication des frappes de l'aviation turque contre les forces de l'État islamique de Daech a été très bien accueillie par l'opinion publique ...
Question Écrite N° 61712 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importante pollution créée par la dissémination et l'abandon des canettes de bières et autres bouteilles dans la nature. Or, en l'absence de système de récupération du type consignes, les collectivités territoriales, les associations, et plus largement la bonne volonté des habitants, ce phénomène reste un véritable fléau. En effet, ces déchets constituent une véritable source de pollution, voire de danger lorsque les bouteilles en verre sont brisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte remettre en place le ...
Question Écrite N° 74003 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la distribution des professions de foi aux électrices et aux électeurs lors des élections nationales et locales. Conformément au principe d'égalité, chaque électeur inscrit sur les listes électorales doit pouvoir être destinataire des circulaires des candidats et des bulletins de vote. Or il lui rappelle que les électrices et les électeurs des communes qui ont fait le choix d'investir dans des ordinateurs de vote se trouvent pénalisés, puisque les bulletins de vote ne leur sont pas adressés au titre des envois de propagande, l'État ayant souhaité faire des économies. Pour pallier cet ...
Question Écrite N° 75229 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 08/09/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les observations contenues dans le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015, s'agissant de la politique publique de lutte contre le dopage. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la prévention qui semble de l'avis général, manquer de moyens et de mesures de suivi, en lien avec les ministères de l'éducation nationale et de la santé. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports / Secrétariat d'État, auprès du ...
