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Question Écrite N° 43044 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels français du secteur du dispositif médical et textile face à l'absence de règles communes à l'intérieur de l'espace européen. Si les directives européennes en ce domaine sont principalement axées sur la sécurité des patients, elles ne permettent pas de définir un cadre réglementaire au plan communautaire pour les spécifications techniques, les procédures de certification, et plus largement l'ensemble des normes en vigueur. Or les professionnels observent aujourd'hui des pratiques défensives et protectionnistes au niveau européen, ...
Question Écrite N° 96866 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la commercialisation en France d'alcools forts aromatisés au cannabis. En effet, un groupe français réputé, spécialisé dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux, vient d'annoncer la mise sur le marché à partir du mois de septembre 2016 de ce produit et la stratégie de communication utilisée fait une référence directe à des produits illicites. Aussi il s'interroge sur la portée de cette autorisation auprès notamment de la jeunesse, cible facile des campagnes de communication. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son ...
Question Écrite N° 96485 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, ...
Question Écrite N° 98626 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a ainsi fait connaître son intention de diminuer les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale. Or il apparaît à la lecture du tableau que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs ...
Question Écrite N° 99870 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir les objectifs et les modalités de la politique de répression routière menée à l'aide de radars automatiques fixes ou mobiles. En multipliant en effet le nombre de radars embarqués et non visibles par les automobilistes, c'est une nouvelle approche des contrôles qui s'impose de fait. Cette politique, qui consiste à généraliser le contrôle et la sanction automatique, place les conducteurs dans une position pour le moins inconfortable dans la mesure où nombre de véhicules ne disposent pas d'un équipement de navigation adapté et que nos infrastructures routières ...
Question Écrite N° 16761 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à la distribution du courrier qui impose notamment une mise aux normes des boîtes aux lettres des particuliers. Il constate que nombre d'administrés tardent à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les directives postales. Or, pour les particuliers âgés, les aménagements demandés ont pour conséquence de limiter les contacts directs avec les agents distributeurs, alors qu'il est admis que le passage ...
Question Écrite N° 67412 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des dépenses de santé et les efforts demandés à nos concitoyens. Il est largement admis que notre système de santé est un des meilleurs au monde, grâce notamment à la prise en charge par la solidarité nationale de grosses dépenses, que beaucoup de nos concitoyens ne pourraient assumer autrement. La limitation des dépenses de santé étant indispensable pour préserver l'équilibre du système, il devient de plus en plus évident de rechercher toutes les possibilités d'économies, d'où la nécessité de sensibiliser un maximum de Français ...
Question Écrite N° 96642 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce véritable enjeu de santé publique que représente la lutte contre la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne de type « zoonosique » se transmet généralement à l'être humain par les tiques, ce qui retarde parfois l'établissement du diagnostic, de même qu'il semblerait que l'efficacité d'un traitement antibiotique reste controversée chez les professionnels de santé. Or il regrette que, le 28 janvier 2015, la proposition de loi relative à la maladie de Lyme n'ait pas obtenu le soutien du Gouvernement. Ce dernier avait affirmé que la réforme du dispositif de vigilance ...
Question Écrite N° 96504 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'importante consommation de cannabis dans notre pays. Malgré les interdictions et les actions répressives, il observe qu'il semble relativement facile de se procurer cette drogue longtemps décrite comme une "drogue douce", malgré la gravité de ses méfaits sur les plus jeunes. Aussi, il souhaite que des campagnes de lutte soient intensifiées, de manière à faire reculer de manière très significative ce qui apparaît être un véritable fléau. Il lui rappelle en effet que nombre d'études démontrent les risques sur les plus jeunes de désocialisation, les ...
Question Écrite N° 95603 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la constante progression des chenilles processionnaires, observées dans l'hexagone depuis plusieurs décennies. Il relève qu'un certain nombre de collectivités territoriales communiquent sur ce point en direction de leurs administrés, mais les effets de ces campagnes restent limités, faute d'un engagement suffisamment important de nos concitoyens des pouvoirs publics. Une prise de conscience s'impose, de manière à organiser une lutte raisonnée contre ce phénomène. Il se réjouit des dispositions inscrites dans le ...
Question Écrite N° 91806 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/04/16)
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les photographes professionnels concernant le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Dans sa version initiale, ce texte excluait le métier de photographe illustrateur et de mode, et n'intégrait pas davantage le métier de photographe portraitiste. S'il était confirmé, il porterait ainsi une grave atteinte à la pérennité des entreprises du secteur de la photographie professionnelle. Or il observe ...
Question Écrite N° 94210 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 90731 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/02/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire d'un certain nombre d'agents de l'éducation nationale recrutés sur une base contractuelle : AESH, AVS, EVS, etc. Ainsi, il observe en particulier que les assistants pour élèves en situation de handicap (AESH) dont le rôle est important pour aider à l'inclusion scolaire de jeunes en situation de handicap, ne peuvent obtenir un CDI avant 5 ans de pratique professionnelle. Il lui rappelle qu'avec un temps de travail de 24 heures par semaine, ces personnels ne perçoivent que 690 euros par mois et en l'état actuel des choses, ...
Question Écrite N° 87651 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/12/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la préparation des budgets 2016 des chambres d'agriculture. Après les arbitrages rendus en 2014, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui ont conduit à une baisse de 55 millions d'euros des fonds de roulement du réseau des chambres d'agriculture, il convient de signaler la baisse de 2 % de la TATFNB décidée sur les trois exercices 2015, 2016 et 2017 et qui doit se traduire par une réduction de crédits de 35 millions d'euros. Face à cette situation, il conviendrait sans aucun doute d'obtenir un maintien des recettes ...
Question Écrite N° 90061 du 13/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la politique d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et plus précisément les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'aide aux ressortissants les plus démunis. Conformément aux annonces faites en 2014, dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2015, l'ONAC-VG a entrepris de fondre l'allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants (A.D.C.S.) les plus démunis, dans son enveloppe d'action sociale. Désormais, avec cette globalisation ...
Question Écrite N° 87856 du 08/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de soutenir l'irrigation en France, notamment à partir d'une réflexion collective sur la gestion globale de l'eau sur des périmètres adaptés (hydrographie et besoins des bassins de vie). Plus que jamais en effet, une meilleure répartition de la ressource est possible notamment à partir des excédents en période de forte pluviométrie, ce qui pourrait permettre aussi de prévenir les crues. Dans cet esprit, le stockage de l'eau en période hivernale trouve sa justification, sans altérer pour autant la qualité des ...
Question Écrite N° 87767 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la Turquie dans le conflit syrien et sa politique à l'égard de la minorité kurde. Il observe que l'ouverture très récente de ses bases aériennes aux avions américains, s'accompagne en Turquie d'actions « antiterroristes » très ciblées officiellement contre des soutiens à Daech mais aussi dans les faits contre des membres de son opposition interne, notamment le mouvement kurde. Si la multiplication des frappes de l'aviation turque contre les forces de l'État islamique de Daech a été très bien accueillie par l'opinion publique ...
Question Écrite N° 61712 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importante pollution créée par la dissémination et l'abandon des canettes de bières et autres bouteilles dans la nature. Or, en l'absence de système de récupération du type consignes, les collectivités territoriales, les associations, et plus largement la bonne volonté des habitants, ce phénomène reste un véritable fléau. En effet, ces déchets constituent une véritable source de pollution, voire de danger lorsque les bouteilles en verre sont brisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte remettre en place le ...
Question Écrite N° 74003 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la distribution des professions de foi aux électrices et aux électeurs lors des élections nationales et locales. Conformément au principe d'égalité, chaque électeur inscrit sur les listes électorales doit pouvoir être destinataire des circulaires des candidats et des bulletins de vote. Or il lui rappelle que les électrices et les électeurs des communes qui ont fait le choix d'investir dans des ordinateurs de vote se trouvent pénalisés, puisque les bulletins de vote ne leur sont pas adressés au titre des envois de propagande, l'État ayant souhaité faire des économies. Pour pallier cet ...
Question Écrite N° 75229 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 08/09/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les observations contenues dans le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015, s'agissant de la politique publique de lutte contre le dopage. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la prévention qui semble de l'avis général, manquer de moyens et de mesures de suivi, en lien avec les ministères de l'éducation nationale et de la santé. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports / Secrétariat d'État, auprès du ...
Question Écrite N° 75321 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de renforcer le réseau des détaillants de carburants sur le territoire métropolitain. Il lui rappelle que les professionnels de ce secteur ont présenté en ce sens, un certain nombre de propositions, notamment afin de dynamiser les investissements des stations-service de proximité, dans le cadre de programmes d'équipement en bornes de recharges électriques. Il semble que cette demande puisse être en phase avec les annonces faites par le Gouvernement en ce domaine. En effet, le déploiement à l'échelle nationale d'un réseau de bornes de ...
Question Écrite N° 63685 du 09/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour les départements de la région Rhône-Alpes, le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Pour la région Rhône-Alpes, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions en 2014 au titre du crédit d'impôt pour ...
Question Écrite N° 56555 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. De nombreuses communes ont désormais connaissance des coûts qui résultent de cette mesure et nombreux sont les maires qui s'inquiètent de son impact budgétaire, sachant que les aides annoncées n'étant pas pérennes, puisqu'elles se limiteraient aux deux premières années et laisseraient ainsi pour l'avenir cette charge nouvelle, assumée par les seules communes. À l'approche de la rentrée scolaire, un certain nombre d'élus ont même fait savoir publiquement qu'ils ne prendraient pas les ...
Question Écrite N° 75057 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/06/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre de la loi d'habilitation pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie, pour les personnes handicapées, promulguée le 10 juillet 2014. Réaffirmant ainsi le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la ...
Question Écrite N° 72600 du 20/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales de mars 2015 et les nécessaires aménagements du code électoral qu'aurait dû imposer l'annonce tardive de cette échéance. Sachant que les cantons ont été redécoupés et qu'ils ne sont connus que d'une minorité d'électeurs, que les compétences des collectivités départementales ne sont pas complètement définies, et qu'enfin dans ces circonstances très particulières, les règles de financement et de transparence, indispensables pour assurer la régularité et la sincérité du scrutin, n'ont pas été adaptées, il lui demande si cela ne risque pas ...
Question Écrite N° 35327 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du 3e contrat d'avenir 2012-2016, signé entre l'État et la Confédération des buralistes. Il lui rappelle que le bureau de tabac est souvent le dernier commerce de proximité multi-services dans les territoires ruraux ou les quartiers urbains en perte de dynamisme, dans lesquels il assure un rôle indispensable d'animation et de lien social. Constatant que le nombre de débits de tabac a baissé de près d'un tiers en vingt-cinq ans, et compte-tenu des préconisations contenues dans le rapport de la mission « modernisation de l'action publique », relatif à l'évaluation ...
Question Écrite N° 49062 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution tarifaire appliquée aux stations de pompage collectives d'irrigation. Dans le cadre de la mise en place des tarifs régulés (verts et jaunes), il apparaît que les hausses pratiquées vont se répercuter fortement sur les exploitations qui pratiquent l'irrigation. Ainsi la hausse moyenne des factures (abonnement + consommation) suite à l'augmentation déjà enregistrée en 2013, devrait s'élever sur certains secteurs du département de la Loire à plus de 25 %, sachant que certaines stations de pompage vont connaître des augmentations de 40 % à 50 ...
Question Écrite N° 72731 du 20/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/15)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Gouvernement d'interdire les tickets de caisse au bisphénol à partir du 1er janvier 2015. En effet, cette nouvelle réglementation devrait logiquement conduire à interdire également l'utilisation par les imprimantes des machines à voter agréées par le ministère de l'intérieur, conformément à l'article L57-1 du code électoral, d'un papier similaire pour l'édition des résultats des scrutins. Il lui rappelle en effet que les résultats sont parfois imprimés sur des bandelettes de papier thermique pouvant atteindre 80 centimètres de longueur. Or s'il est avéré ...
Question Écrite N° 56705 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/05/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels de santé en zone urbaine, et qui exercent des soins à domicile. Il apparaît en effet que pour l'exercice de leur mission, ces professionnels sont amenés à utiliser un véhicule et à effectuer de nombreux arrêts pour se rendre chez leurs patients, dans des secteurs où le stationnement reste problématique. Si une solution réglementaire spécifique s'applique au stationnement des taxis, aux véhicules urbains de transport de personnes, aux ...
Question Écrite N° 74874 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la politique d'installation des jeunes agriculteurs demeure un réel enjeu pour notre pays. Dans le contexte de la mondialisation des échanges et des changements intervenus dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le monde agricole exprime de réelles inquiétudes s'agissant de son avenir. Cela avait été largement évoqué à l'occasion des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Malheureusement, la masse des ...
Question Écrite N° 74880 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/03/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les très vives inquiétudes des agriculteurs du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. La disparition du dispositif des quotas laitiers à la fin du mois de mars 2015, et l'existence de nombreux points d'incertitude concernant l'application de cette nouvelle PAC, à moins de deux mois des déclarations pour 2015 et alors que les travaux de semence sont pour une bonne part réalisés suscitent de nombreuses interrogations. Il lui fait observer par ailleurs que la plupart des secteurs agricoles sont touchés ...
Question Écrite N° 75625 du 10/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/03/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés auxquelles doit faire face l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les ...
Question Écrite N° 74882 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
M. François Rochebloine alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sentiment d'incompréhension légitime qu'éprouvent de nombreux agriculteurs et responsables syndicaux par rapport aux absences répétées de leur ministre de tutelle à l'occasion de plusieurs congrès nationaux. Dans le contexte très incertain que vivent de nombreuses filières agricoles, il semble que les exploitants soient en attente de véritables engagements de la part des pouvoirs publics. L'organisation prochaine, les 24, 25 et 26 mars 2015 du congrès national de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) à Saint-Etienne, ...
Question Écrite N° 75058 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre de la politique d'accessibilité pour tous. Suite à l'adoption de la récente réforme adoptée cette année, et conformément d'une part aux objectifs de la loi du 11 février 2005 et des annonces faites par le Comité interministériel du handicap, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et les conditions qui ont été retenues pour le recrutement des « 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité ». Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 71147 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4-1 prévoit en effet que les ayants droit disposent de cinq années pour déposer une demande d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Dans le même temps, il est largement admis que ce dispositif voulu par le législateur reste inefficace puisque sur les 859 dossiers recevables et examinés par le CIVEN, à la date du 1er septembre dernier, seulement ...
Question Écrite N° 74938 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/05/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mesure visant à interdire tous les sacs plastiques dits à usage unique dans le projet de loi de transition énergétique pour une croissance verte. Considérant les enjeux économiques et industriels qu'induit une telle orientation, il lui demande de bien vouloir lui préciser, selon les hypothèses étudiées en amont de cette nouvelle interdiction, quelles sont les solutions de production alternatives les plus probables en vue de la substitution : sacs papiers, sacs compostables, etc. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer des éléments chiffrés sur ...
Question Écrite N° 74940 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la plasturgie française suite à l'interdiction introduite par le projet de loi de transition énergétique pour une croissante verte, de la vaisselle à usage unique, à partir du 1er janvier 2020. Cette mesure est discutable, va mettre en difficulté un certain nombre d'entreprises et menacer directement l'emploi de plusieurs centaines de salariés de ce secteur dynamique mais qui reste soumis comme bien d'autres à la difficile concurrence internationale, notamment asiatique. Cette mesure se montre également ...
Question Écrite N° 74941 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de la mesure introduite dans le projet de loi de transition énergétique visant à interdire à l'horizon 2020, la vaisselle non réutilisable. Des études comparées ayant dû être réalisées sur le cycle de vie de la vaisselle jetable et de la vaisselle réutilisable, il souhaiterait en conséquence obtenir les références des travaux de recherche menés sur le sujet. Par ailleurs, il aimerait savoir, si les résultats obtenus tiennent compte d'un critère a priori essentiel, l'hygiène. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 74392 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV) applicable aux véhicules de collection. Il semblerait en effet que l'interprétation des textes en vigueur, relatifs à ce type de véhicules, puisse varier d'une préfecture à l'autre. Il apparaît ainsi que l'attestation de la Fédération française des véhicules d'époque n'est pas systématiquement prise en compte par les services préfectoraux, lorsqu'un propriétaire d'un véhicule dépourvu de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) effectue une demande d'immatriculation. Or cette attestation a la même valeur que l'attestation européenne de ...
Question Écrite N° 62758 du 05/08/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de développer l'accès à la lecture pour les enfants, et plus précisément pour les enfants et adolescents atteints de troubles dyslexiques, dysphasiques ou dyspraxiques. Il apparaît en effet qu'un certain nombre de ces enfants ont du mal à suivre un cursus scolaire en dehors de structures spécifiques, car les outils utilisés ne sont pas adaptés. Ainsi, l'association « Le Cartable Fantastique » a imaginé des livres adaptés à ces enfants, mais qu'elle ne peut malheureusement pas diffuser du fait de la réglementation applicable aux droits d'auteurs. Il lui ...
Question Écrite N° 56545 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un certain nombre d'enseignants non titulaires en collège et lycée. Une non titularisation crée en effet, pour certains agents qui effectuent sur une longue durée une mission d'enseignement, une situation de profonde insécurité professionnelle, et une précarité certaine. Il convient d'ajouter qu'il est parfois très lourd pour un enseignant d'assurer sa mission au sein de son établissement, et de passer le concours qui donne accès à la titularisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire ...
Question Écrite N° 71166 du 16/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/01/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution L. 56 adoptée par la troisième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, point 66 a) de l'ordre du jour, visant à « lutter contre la glorification du nazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles la France et l'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont abstenus. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 63681 du 09/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient de nombreux veufs et veuves à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Cette mesure favorable exonérait les contribuables concernés du paiement de l'impôt sur le revenu et entraînait également le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. La suppression de cet acquis fiscal est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, il souhaiterait connaître le ...
Question Écrite N° 39556 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Un livre blanc élaboré par des praticiens membres de plusieurs organisations professionnelles a été remis en 2011. Or il convient de reconnaître que cette médecine bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public. En effet, elle est perçue comme une approche différente de la santé, et elle vient donc s'intégrer avec ses spécificités dans notre système de santé français malgré les réticences exprimées par les experts ...
Question Écrite N° 35717 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du soutien au développement des énergies renouvelables. Il souhaiterait recueillir son sentiment sur les huit recommandations formulées par la Cour des comptes, dans son dernier rapport, rendu public le 25 juillet 2013. Il aimerait notamment savoir si le mode de financement actuel, à partir de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) doit être maintenu. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Dans son rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement ...
Question Écrite N° 35716 du 13/08/13 (Premier ministre) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique de développement des énergies renouvelables. Rappelant que notre pays s'est fixé des objectifs beaucoup plus ambitieux que la plupart de ses partenaires européens en ce domaine, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005, c'est donc tout l'équilibre financier actuel qui est remis en cause, du fait d'une dérive des coûts difficilement maîtrisable. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'évolution prévisible du prélèvement que devront ...
Question Écrite N° 37867 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 25 juillet 2013, sur la politique de développement des énergies renouvelables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte s'en inspirer pour la préparation d'une prochaine réforme. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Les réponses du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux nombreuses recommandations de la Cour des comptes sont ...
Question Écrite N° 62252 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'encadrer les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Ce type d'hébergement s'est considérablement développé au cours des dernières décennies, mais il n'en demeure pas moins que certaines pratiques établies par les propriétaires de campings soulèvent de réels problèmes, et appellent donc une réponse réglementaire adaptée. Des dérives sont en effet régulièrement ...
Question Écrite N° 60881 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/10/14)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières des chambres d'agriculture, au moment où se mettent en place différentes mesures d'austérité. En effet les chambres d'agriculture doivent faire face à une réduction du produit de fiscalité, sachant que les taux d'imposition de TAT FNB sur la période 2001-2013 ont faiblement évolué et sont restés modestes (+ 20,21 %), alors que dans le même temps l'inflation progressait quant à elle de 24,47 % et la fiscalité des collectivités locales augmentait de plus de 50 % en moyenne. Par ailleurs il apparaît que les ...
Question Écrite N° 54932 du 06/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la professionnalisation des 28 000 auxiliaires de vie scolaire qui oeuvrent à l'inclusion scolaire des enfants sans aucune distinction. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est en effet engagé à proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure permettra de mettre fin à l'obligation pour le ministère de se séparer des auxiliaires de vie scolaire après six années de service. ...
