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Résultats 1 à 50 sur 388 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 69510 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des villes françaises oléicoles (FEVIFO) face à la situation préoccupante des producteurs de la filière oléicole cette année. En effet, l'hiver dernier trop doux sans véritable jour de gel, un printemps et un été humides avec des températures peu élevées sont les causes principales d'attaques sans précédent de la Bactrocera oleae, c'est-à-dire de la mouche de l'olive. Cette situation fait craindre, cette année, une demi-récolte de très médiocre qualité. Les cultivateurs mettent ...
Question Écrite N° 11564 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'accroissement du taux de TVA pour les actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. En effet, l'assujettissement des actes d'esthétique et de reconstruction plastique à la TVA lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale est concerné par le rescrit publié le 27 septembre 2012 au bulletin des finances publiques avec application immédiate au 1er octobre 2012. Alors que l'accès aux soins est une priorité, les patients non pris en charge devront donc supporter une TVA de 19,6 % sur les honoraires ...
Question Écrite N° 11653 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». L'ouverture à la concurrence permettrait de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 12377 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs qui relèvent de la compétence de l'État. En effet, dans le cadre du contrôle sanitaire, ces eaux font l'objet de prélèvements qui étaient réalisés jusqu'à présent par certains services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé visés par l'article L. 1422-1, alinéa 3 du code de la santé publique (CSP) à savoir : « exerçant des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène de la compétence de l'État ». Dans le cadre du ...
Question Écrite N° 13087 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entrepreneuriat en France. En effet, dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a cherché à identifier la manière d'accompagner par les pouvoirs publics la prise de risque des créateurs d'entreprises. Face aux différentes situations dans lesquelles se trouvent ces créateurs, les autorités doivent faire face à un double enjeu : améliorer la gestion de trésorerie et l'accès aux financements des entrepreneurs engagés dans une démarche de développement mais fortement exposés au risque ; inciter les créateurs peu exposés au risque à mettre en ...
Question Écrite N° 13557 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres sportives. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a, de son côté, condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés estimant que seules les opérations ...
Question Écrite N° 16937 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le rôle de régulation de l'État. Elle propose que soit mis en ...
Question Écrite N° 16519 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exigence d'un débat en matière de transition énergétique. Face aux défis du changement climatique, de l'augmentation du coût des énergies et de la nécessaire sécurisation de l'approvisionnement énergétique, la transition vers un nouveau modèle énergétique constitue l'un des enjeux majeurs de notre société. Le nouveau modèle énergétique devra être financé de façon pérenne et soutenable pour l'ensemble des agents économiques. Il devra également se traduire par la consolidation et la création de nouvelles filières industrielles nationales. C'est ...
Question Écrite N° 16914 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16935 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le rôle de régulation de l'État. Elle propose que soit ...
Question Écrite N° 16915 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16917 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16913 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16895 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur des biens immobiliers situés en « zone rouge » des plans de prévention des risques d'incendie de forêts. En effet, les plans de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) sont des plans de prévention des risques naturels qui s'inscrivent dans une politique globale de prévention du risque feu de forêt dont ils sont l'outil privilégié. Leur objet est de délimiter, au niveau communal les zones exposées directement ou indirectement au risque d'incendie de forêt et d'y réglementer l'utilisation de l'usage des sols. Annexés aux plans locaux d'urbanismes (PLU), ils ...
Question Écrite N° 16936 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le rôle de régulation de l'État. Elle propose que soit ...
Question Écrite N° 17687 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer ...
Question Écrite N° 17686 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer ...
Question Écrite N° 17676 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de développer une politique efficace de réduction des inégalités dans ...
Question Écrite N° 17684 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'accroître l'efficience du dispositif du sport de haut niveau. Elle ...
Question Écrite N° 17682 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de développer une politique efficace de réduction des inégalités dans ...
Question Écrite N° 17685 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'accroître l'efficience du dispositif du sport de haut niveau. Elle ...
Question Écrite N° 17683 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'accroître l'efficience du dispositif du sport de haut niveau. Elle ...
Question Écrite N° 17688 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de développer une politique efficace de réduction des inégalités dans ...
Question Écrite N° 17929 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de favoriser une meilleure adhésion des élèves à leur scolarité, de systématiser la réalisation de travaux collectifs tout au long du cursus scolaire pour renforcer la coopération entre les élèves. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner à cette ...
Question Écrite N° 18138 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 17931 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de limiter les violences entre élèves, de mettre en oeuvre des programmes de prévention contre le harcèlement et le cyberharcèlement en se fondant sur les expériences finlandaise et allemande (combinaison de jeux de rôle et d'ateliers de discussion, inscription des projets dans la durée, implication de l'ensemble de la communauté éducative, ...
Question Écrite N° 17928 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de favoriser une meilleure adhésion des élèves à leur scolarité, de valoriser les projets fédérateurs en organisant, par exemple, des concours au niveau académique récompensant la création d'un site web d'école ou de classe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il ...
Question Écrite N° 17935 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire en France. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) fait un état des lieux des principaux dispositifs et met en évidence de fortes inégalités sociales, culturelles et territoriales. C'est pourquoi il propose pour les atténuer de conclure une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et l'Agence du service civique pour encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations, notamment en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 17930 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de favoriser une meilleure adhésion des élèves à leur scolarité, de développer les pratiques évaluatives encourageantes (contrôle type distribué en amont, possibilité de repasser l'examen, etc.) pour que les notations reflètent mieux les efforts accomplis et soient moins anxiogènes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ...
Question Écrite N° 17934 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire en France. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) fait un état des lieux des principaux dispositifs et met en évidence de fortes inégalités sociales, culturelles et territoriales. C'est pourquoi il propose, pour atténuer les inégalités territoriales, de compléter, dans chaque rectorat, les espaces numériques de travail par un dispositif national incluant du soutien pour les élèves et des informations pour les parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette ...
Question Écrite N° 17932 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de limiter les violences entre élèves, de généraliser les formations de l'ensemble des personnels scolaires sur la gestion des conflits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner à cette proposition. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 18322 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques portant sur le nombre de cambriolages en France. En effet, le rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales révèle, qu'en 2012, un cambriolage a lieu toutes les 90 secondes. Ce fléau qui a augmenté de 8,5 % l'an dernier, pour les habitations principales, est sous-estimé car seulement six ménages victimes sur dix portent plainte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il entend mener afin de faire baisser ces statistiques très inquiétantes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Lors de sa conférence de ...
Question Écrite N° 18745 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une note récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette étude, le CAS propose d'améliorer les systèmes de formation et de valoriser les compétences des agents de l'État dans le domaine des TIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des suites susceptibles d'être données à cette proposition. Ministère de la réforme de l'État, ...
Question Écrite N° 18744 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une note récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette étude, le CAS propose d'associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l'élaboration des plans TIC et de débattre de l'évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la conduite du changement technologique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des ...
Question Écrite N° 18473 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une note récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette étude, le CAS propose d'assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l'ensemble des services publics de l'État lors de la mise en place des plans TIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des suites susceptibles d'être données à cette proposition. ...
Question Écrite N° 19620 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la question du suicide en France. Intitulé « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », cet avis rappelle que plus de 10 500 décès par suicide ont été recensés en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux mais pour construire la politique des 20 prochaines années, il faut se montrer ...
Question Écrite N° 19618 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la question du suicide en France. Intitulé « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », cet avis rappelle que plus de 10 500 décès par suicide ont été recensés en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux mais pour construire la politique des 20 prochaines années, il faut se montrer ...
Question Écrite N° 19619 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la question du suicide en France. Intitulé « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », cet avis rappelle que plus de 10 500 décès par suicide ont été recensés en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux mais pour construire la politique des 20 prochaines années, il faut se montrer ...
Question Écrite N° 19973 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur le ciblage des contrats aidés. À ce titre, elle propose de réserver les contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Elle ...
Question Écrite N° 19971 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations pour accroître les incitations au retour à l'emploi. Elle propose d'évaluer les effets d'une refonte du système d'indemnisation des chômeurs, prévoyant d'articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l'assurance chômage. Cette évaluation devrait porter sur les ...
Question Écrite N° 19970 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations pour renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d'emploi. Elle propose d'améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations de solidarité (allocation de solidarité spécifique et revenu de solidarité active socle). Dans ce but, elle souhaiterait que ...
Question Écrite N° 19976 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations dont la révision de l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage. À ce titre, elle propose de modifier les règles d'indemnisation des annexes n° 8 et n° 10 afin de mieux distinguer les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux ...
Question Écrite N° 19972 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur les caractéristiques générales des contrats aidés. À ce titre, elle propose de revoir l'équilibre qui existe entre contrats du secteur marchand et contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf lorsque les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. Elle suggère aussi ...
Question Écrite N° 19975 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur la gestion du chômage partiel. À ce titre, elle propose de fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement (activité partielle de longue durée et chômage partiel « classique »). Elle suggère aussi, à l'occasion de cette simplification, de réexaminer la pertinence de l'équilibre économique du ...
Question Écrite N° 22386 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de rénover les modes d'informations sur les gestes de premiers secours en diffusant des messages plus courts, plus ciblés, ayant vocation à en faciliter l'assimilation ; mais aussi, en s'appuyant sur des supports et des outils numériques ...
Question Écrite N° 22387 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose, dans les écoles supérieures du professorat, de former l'ensemble des personnels éducatifs aux gestes d'urgence et de leur proposer une formation pour devenir moniteur de premiers secours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites ...
Question Écrite N° 22385 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de dispenser dans les maternités des formations aux jeunes parents alliant conseils préventifs et gestes de premiers secours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. ...
Question Écrite N° 22389 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de créer une base de données publique recensant l'ensemble des points d'implantation des défibrillateurs afin de permettre aux services téléphoniques d'urgence et aux citoyens de localiser l'appareil le plus proche en cas de nécessité. C'est ...
Question Écrite N° 23719 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/10/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application. Ministère de l'intérieur / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels ...
Question Écrite N° 23715 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan de son application et les mesures qu'elle entend prendre afin de faire effectivement respecter cette interdiction sur les quais des gares SNCF où un certain laxisme est malheureusement à déplorer. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les ...
