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Résultats 1 à 20 sur 388 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 69510 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des villes françaises oléicoles (FEVIFO) face à la situation préoccupante des producteurs de la filière oléicole cette année. En effet, l'hiver dernier trop doux sans véritable jour de gel, un printemps et un été humides avec des températures peu élevées sont les causes principales d'attaques sans précédent de la Bactrocera oleae, c'est-à-dire de la mouche de l'olive. Cette situation fait craindre, cette année, une demi-récolte de très médiocre qualité. Les cultivateurs mettent ...
Question Écrite N° 11564 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'accroissement du taux de TVA pour les actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. En effet, l'assujettissement des actes d'esthétique et de reconstruction plastique à la TVA lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale est concerné par le rescrit publié le 27 septembre 2012 au bulletin des finances publiques avec application immédiate au 1er octobre 2012. Alors que l'accès aux soins est une priorité, les patients non pris en charge devront donc supporter une TVA de 19,6 % sur les honoraires ...
Question Écrite N° 11653 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». L'ouverture à la concurrence permettrait de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 12377 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs qui relèvent de la compétence de l'État. En effet, dans le cadre du contrôle sanitaire, ces eaux font l'objet de prélèvements qui étaient réalisés jusqu'à présent par certains services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé visés par l'article L. 1422-1, alinéa 3 du code de la santé publique (CSP) à savoir : « exerçant des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène de la compétence de l'État ». Dans le cadre du ...
Question Écrite N° 13087 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entrepreneuriat en France. En effet, dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a cherché à identifier la manière d'accompagner par les pouvoirs publics la prise de risque des créateurs d'entreprises. Face aux différentes situations dans lesquelles se trouvent ces créateurs, les autorités doivent faire face à un double enjeu : améliorer la gestion de trésorerie et l'accès aux financements des entrepreneurs engagés dans une démarche de développement mais fortement exposés au risque ; inciter les créateurs peu exposés au risque à mettre en ...
Question Écrite N° 13557 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres sportives. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a, de son côté, condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés estimant que seules les opérations ...
Question Écrite N° 16937 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le rôle de régulation de l'État. Elle propose que soit mis en ...
Question Écrite N° 16519 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exigence d'un débat en matière de transition énergétique. Face aux défis du changement climatique, de l'augmentation du coût des énergies et de la nécessaire sécurisation de l'approvisionnement énergétique, la transition vers un nouveau modèle énergétique constitue l'un des enjeux majeurs de notre société. Le nouveau modèle énergétique devra être financé de façon pérenne et soutenable pour l'ensemble des agents économiques. Il devra également se traduire par la consolidation et la création de nouvelles filières industrielles nationales. C'est ...
Question Écrite N° 16914 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16935 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le rôle de régulation de l'État. Elle propose que soit ...
Question Écrite N° 16915 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16917 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16913 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 16895 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur des biens immobiliers situés en « zone rouge » des plans de prévention des risques d'incendie de forêts. En effet, les plans de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) sont des plans de prévention des risques naturels qui s'inscrivent dans une politique globale de prévention du risque feu de forêt dont ils sont l'outil privilégié. Leur objet est de délimiter, au niveau communal les zones exposées directement ou indirectement au risque d'incendie de forêt et d'y réglementer l'utilisation de l'usage des sols. Annexés aux plans locaux d'urbanismes (PLU), ils ...
Question Écrite N° 16936 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le rôle de régulation de l'État. Elle propose que soit ...
Question Écrite N° 17687 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer ...
Question Écrite N° 17686 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer ...
Question Écrite N° 17676 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de développer une politique efficace de réduction des inégalités dans ...
Question Écrite N° 17684 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'accroître l'efficience du dispositif du sport de haut niveau. Elle ...
Question Écrite N° 17682 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un récent rapport public thématique intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », la Cour des comptes reconnaît que le sport répond à de multiples enjeux de société. Après avoir décrit le contexte et fait un état du coût, la Cour analyse la performance des politiques publiques menées par l'État. À cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de développer une politique efficace de réduction des inégalités dans ...
