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Résultats 1 à 20 sur 313 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10200 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa décision d'augmenter la part de la surface en équivalent topographique (SET) à 4 % de la surface agricole utile (SAU) qui inquiète fortement les agriculteurs et leurs représentants. Une telle décision rentrerait en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le Gouvernement de protéger les terres les plus fécondes à l'agriculture du grand débordement de l'urbanisation sur des communes autrefois rurales. Depuis 2010, les agriculteurs respectent des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisières de ...
Question Écrite N° 11551 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum qu'il faut garantir aux salariés. En effet, de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer, chaque jour, d'un éclairage naturel maximal pour lui assurer une bonne santé physique, neurologique et psychologique. En réalité, plusieurs pays européens, comme le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser ce phénomène. Pourtant, la législation française apparaît ambiguë, ...
Question Écrite N° 10398 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retour de la répartition des enseignements dans les filières professionnelles, notamment celui d'une seconde langue vivante dans la filière hôtellerie-restauration. Avant cette modification, cette dernière bénéficiait d'une dotation en langues vivantes suffisante pour que les élèves préparant les bacs professionnels hôtellerie-restauration puissent apprendre deux langues étrangères, compétences essentielles et primordiales. Pourtant, une modification de la répartition des enseignements dans les filières professionnelles a été décidée par l'ancien ministre de l'éducation ...
Question Écrite N° 10190 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PEAD (programme européen d'aide alimentaire). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, ce programme, financé par l'Union européenne à la hauteur de 500 millions d'euros par an représentant 1 % du budget de la PAC, sert à fournir les fonds nécessaires à la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Chaque année, il permet de venir en aide à 18 millions d'Européens en grande difficulté. Pour les associations françaises telles que le Secours populaire, la Banque alimentaire, les Restaurants du cœur ou encore la Croix-Rouge, ...
Question Écrite N° 11942 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la diminution de l'effectif des fonctionnaires à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, à ce grand service, 2 023 postes seront supprimées parmi 2 203 équivalents temps plein dans le personnel en charge de la gestion des finances publiques et des ressources humaines de l'État prévus en 2013. Or cette suppression peut être difficilement expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face ...
Question Écrite N° 12797 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des demandes de réparations des victimes de l'amiante devant les conseils de prud'hommes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, concernant les actions menées contre leurs employés par les salariés exposés à l'amiante au titre des préjudices « d'anxiété », de « bouleversements dans les conditions d'existence » et de la « perte de chance de mener une carrière normale ». Ces demandes de réparation seront ainsi prescrites le 17 juin 2013. Les associations de victimes ont des difficultés à recenser toutes les personnes ayant ...
Question Écrite N° 13148 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par les assistants maternels. En effet, en mars 2012, dans une documentation fiscale n° 5F-1112C, paragraphe 17, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. Par conséquent, la prestation repas doit être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale conduit souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir ...
Question Écrite N° 13353 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les pressions du premier ministre israélien pour empêcher l'Iran dans le développement de son programme nucléaire. En effet, l'Israël considère un volet militaire du programme nucléaire iranien, toujours démenti par l'Iran, comme une menace pour son existence. C'est pourquoi, ces dernières semaines, celui-ci a pressé à plusieurs reprises l'administration Obama de fixer une « ligne rouge » à Téhéran, contre lequel, pour l'instant, la communauté internationale privilégie un durcissement des sanctions. Par ailleurs, le premier ministre israélien a dit : « [...] tant que je serai ...
Question Écrite N° 13092 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le « dumping »social et ses conséquences au sein de l'Union européenne. Le problème ici est de mettre en garde sur la nécessaire mise en place de garde-fous afin d'empêcher la montée du chômage dans certaines activités de service et non pas de remettre en question la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne. Ainsi, la concurrence déloyale due aux distorsions en termes de coût du travail fait peser une menace certaine sur l'emploi de certains ouvriers. C'est pourquoi il le remercie de lui faire ...
Question Écrite N° 13051 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants, évaluée à 300 000 par certains observateurs. D'une part, ce déficit d'offre frappe d'abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes maternelles à cause de leurs moyens financiers. D'autre part, la révélation des endroits de garde clandestins, motivés plutôt par l'insuffisance de l'offre que par une stratégie délibérée des parents, fait voir la gravité de la situation. Aussi, il souhaiterait savoir les orientations qu'elle entend ...
Question Écrite N° 13355 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la minorité kurde en Turquie et sur les négociations qui pourraient être entamées entre le gouvernement turc et le parti pro-kurde. En effet, le nombre de grévistes de la faim est passé de 63 au début du mouvement à 750 le 30 octobre 2012, afin de dénoncer la répression dont ils sont l'objet dans ce pays. Depuis avril 2009, les autorités turques ont arrêté près de 8 000 opposants kurdes, sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Parmi ceux-ci figurent non seulement de nombreux cadres du parti mais aussi des journalistes, des avocats, des enseignants et des étudiants. ...
Question Écrite N° 13807 du 18/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage pour tous. Le droit du mariage s'est très largement transformé pour tenir compte des évolutions de la famille au sein de la société. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractère religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'à la Révolution. La loi du 20 septembre ...
Question Écrite N° 13615 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités territoriales d'accès à la culture et sur les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant en Picardie. Depuis 10 ans maintenant, les compagnies théâtrales picardes associées à différents lieux artistiques et culturels et à des structures d'éducation populaire se mobilisent pour dénoncer la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant dans l'Aisne, la Somme et l'Oise, et cela malgré les efforts consentis par les collectivités territoriales et les établissements publics de ...
Question Écrite N° 14469 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 concernant la contribution pour l'aide juridique. En effet, le précédent gouvernement a établi une « taxe » de 35 euros dont doit s'acquitter un justiciable, afin de saisir une instance judiciaire. Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, cette contribution est perçue pour toutes procédures introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toutes procédures introduites devant une juridiction administrative. Sa création avait été ...
Question Écrite N° 14209 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, ce secteur est essentiel pour l'économie de notre pays : les succès de fréquentation de nos musées, théâtres, cinémas, festivals, la qualité et la diversité créative sont autant de sources d'innovation, de croissance, d'attractivité touristique et de lien social. C'est pourquoi la décision du Gouvernement de lancer un projet de loi d'orientation pour la création en 2013, voyant la sanctuarisation des crédits d'intervention en faveur du ...
Question Écrite N° 14206 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les pêcheurs à pied de la Baie de Somme, métier phare du 10ème grand site de France et qui contribue grandement à l'activité économique de la Picardie maritime. Si le ramassage des coques constitue leur cœur de métier, la récolte des salicornes et végétaux marins occupe également une place importante de leur activité. De l'avis de l'association nationale des pêcheurs à pied professionnels, la dernière saison de ramassage de ...
Question Écrite N° 14394 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants de service social, évoluant au sein de la fonction publique territoriale. En effet, ces personnels, pourtant déjà titulaires d'un diplôme d'État, sont classés en catégorie B ou dans une catégorie intermédiaire, dite C II, entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, ils ont une mission sensiblement équivalente à celle des fonctionnaires classés en catégorie A. Cette inégalité est particulièrement flagrante lorsque la situation des collectivités locales est comparée avec les ...
Question Écrite N° 14234 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la sécurisation juridique de l'éco-conditionnalité des subventions des départements aux communes. Au titre de leur clause de compétence générale et de leur concours à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie, de nombreux départements et d'autres collectivités territoriales ont fait le choix stratégique de favoriser la performance énergétique des bâtiments publics. Cet objectif se traduit dans des politiques incitatives en faveur du développement durable. Menant une ...
Question Écrite N° 14841 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière solaire en France et son avenir. En effet, la conférence environnementale ayant eu lieu les 14 et 15 septembre 2012 a prévu d'apporter un plein soutien à l'ensemble de la filière, en proposant surtout un haut niveau de normes, le lancement d'ici fin 2012 d'un appel d'offres pour de grandes installations et le relèvement du volume cible pour les petites installations. Pourtant, beaucoup de projets de petites installations ont été bloqués à la suite du moratoire de décembre 2010 et où aucun des projets plus importants, soutenus par ...
Question Écrite N° 15426 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des producteurs de lait en France. Les producteurs de lait de la Somme ont décidé d'adresser une enveloppe vide au Président de la République en guise de protestation et afin d'apporter leur soutien aux anciens exploitants de l'Aisne. En effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus, les prévisions de revenu pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent. Cette année, leurs charges n'ont jamais été aussi élevées et il leur est impossible de les répercuter sur le prix du lait, tant ...
