Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 2
- 6
- 8
- 5
- 6
- 18
- 10
- 6
- 7
- 11
- 6
- 6
- 2
- 16
- 9
- 7
- 10
- 5
- 9
- 8
- 6
- 6
- 7
- 2
- 7
- 9
- 5
- 8
- 7
- 4
- 4
- 8
- 3
- 4
- 4
- 1
- 5
- 0
- 1
- 2
- 4
- 6
- 2
- 4
- 10
- 6
- 1
- 5
- 5
- 1
- 5
- 5
- 0
- 0
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 313 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10200 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa décision d'augmenter la part de la surface en équivalent topographique (SET) à 4 % de la surface agricole utile (SAU) qui inquiète fortement les agriculteurs et leurs représentants. Une telle décision rentrerait en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le Gouvernement de protéger les terres les plus fécondes à l'agriculture du grand débordement de l'urbanisation sur des communes autrefois rurales. Depuis 2010, les agriculteurs respectent des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisières de ...
Question Écrite N° 11551 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum qu'il faut garantir aux salariés. En effet, de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer, chaque jour, d'un éclairage naturel maximal pour lui assurer une bonne santé physique, neurologique et psychologique. En réalité, plusieurs pays européens, comme le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser ce phénomène. Pourtant, la législation française apparaît ambiguë, ...
Question Écrite N° 10398 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retour de la répartition des enseignements dans les filières professionnelles, notamment celui d'une seconde langue vivante dans la filière hôtellerie-restauration. Avant cette modification, cette dernière bénéficiait d'une dotation en langues vivantes suffisante pour que les élèves préparant les bacs professionnels hôtellerie-restauration puissent apprendre deux langues étrangères, compétences essentielles et primordiales. Pourtant, une modification de la répartition des enseignements dans les filières professionnelles a été décidée par l'ancien ministre de l'éducation ...
Question Écrite N° 10190 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PEAD (programme européen d'aide alimentaire). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, ce programme, financé par l'Union européenne à la hauteur de 500 millions d'euros par an représentant 1 % du budget de la PAC, sert à fournir les fonds nécessaires à la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Chaque année, il permet de venir en aide à 18 millions d'Européens en grande difficulté. Pour les associations françaises telles que le Secours populaire, la Banque alimentaire, les Restaurants du cœur ou encore la Croix-Rouge, ...
Question Écrite N° 11942 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la diminution de l'effectif des fonctionnaires à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, à ce grand service, 2 023 postes seront supprimées parmi 2 203 équivalents temps plein dans le personnel en charge de la gestion des finances publiques et des ressources humaines de l'État prévus en 2013. Or cette suppression peut être difficilement expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face ...
Question Écrite N° 12797 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des demandes de réparations des victimes de l'amiante devant les conseils de prud'hommes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, concernant les actions menées contre leurs employés par les salariés exposés à l'amiante au titre des préjudices « d'anxiété », de « bouleversements dans les conditions d'existence » et de la « perte de chance de mener une carrière normale ». Ces demandes de réparation seront ainsi prescrites le 17 juin 2013. Les associations de victimes ont des difficultés à recenser toutes les personnes ayant ...
Question Écrite N° 13148 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par les assistants maternels. En effet, en mars 2012, dans une documentation fiscale n° 5F-1112C, paragraphe 17, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. Par conséquent, la prestation repas doit être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale conduit souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir ...
Question Écrite N° 13353 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les pressions du premier ministre israélien pour empêcher l'Iran dans le développement de son programme nucléaire. En effet, l'Israël considère un volet militaire du programme nucléaire iranien, toujours démenti par l'Iran, comme une menace pour son existence. C'est pourquoi, ces dernières semaines, celui-ci a pressé à plusieurs reprises l'administration Obama de fixer une « ligne rouge » à Téhéran, contre lequel, pour l'instant, la communauté internationale privilégie un durcissement des sanctions. Par ailleurs, le premier ministre israélien a dit : « [...] tant que je serai ...
Question Écrite N° 13092 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le « dumping »social et ses conséquences au sein de l'Union européenne. Le problème ici est de mettre en garde sur la nécessaire mise en place de garde-fous afin d'empêcher la montée du chômage dans certaines activités de service et non pas de remettre en question la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne. Ainsi, la concurrence déloyale due aux distorsions en termes de coût du travail fait peser une menace certaine sur l'emploi de certains ouvriers. C'est pourquoi il le remercie de lui faire ...
Question Écrite N° 13051 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants, évaluée à 300 000 par certains observateurs. D'une part, ce déficit d'offre frappe d'abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes maternelles à cause de leurs moyens financiers. D'autre part, la révélation des endroits de garde clandestins, motivés plutôt par l'insuffisance de l'offre que par une stratégie délibérée des parents, fait voir la gravité de la situation. Aussi, il souhaiterait savoir les orientations qu'elle entend ...
Question Écrite N° 13355 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la minorité kurde en Turquie et sur les négociations qui pourraient être entamées entre le gouvernement turc et le parti pro-kurde. En effet, le nombre de grévistes de la faim est passé de 63 au début du mouvement à 750 le 30 octobre 2012, afin de dénoncer la répression dont ils sont l'objet dans ce pays. Depuis avril 2009, les autorités turques ont arrêté près de 8 000 opposants kurdes, sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Parmi ceux-ci figurent non seulement de nombreux cadres du parti mais aussi des journalistes, des avocats, des enseignants et des étudiants. ...
Question Écrite N° 13807 du 18/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage pour tous. Le droit du mariage s'est très largement transformé pour tenir compte des évolutions de la famille au sein de la société. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractère religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'à la Révolution. La loi du 20 septembre ...
Question Écrite N° 13615 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités territoriales d'accès à la culture et sur les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant en Picardie. Depuis 10 ans maintenant, les compagnies théâtrales picardes associées à différents lieux artistiques et culturels et à des structures d'éducation populaire se mobilisent pour dénoncer la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant dans l'Aisne, la Somme et l'Oise, et cela malgré les efforts consentis par les collectivités territoriales et les établissements publics de ...
Question Écrite N° 14469 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 concernant la contribution pour l'aide juridique. En effet, le précédent gouvernement a établi une « taxe » de 35 euros dont doit s'acquitter un justiciable, afin de saisir une instance judiciaire. Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, cette contribution est perçue pour toutes procédures introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toutes procédures introduites devant une juridiction administrative. Sa création avait été ...
Question Écrite N° 14209 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, ce secteur est essentiel pour l'économie de notre pays : les succès de fréquentation de nos musées, théâtres, cinémas, festivals, la qualité et la diversité créative sont autant de sources d'innovation, de croissance, d'attractivité touristique et de lien social. C'est pourquoi la décision du Gouvernement de lancer un projet de loi d'orientation pour la création en 2013, voyant la sanctuarisation des crédits d'intervention en faveur du ...
Question Écrite N° 14206 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les pêcheurs à pied de la Baie de Somme, métier phare du 10ème grand site de France et qui contribue grandement à l'activité économique de la Picardie maritime. Si le ramassage des coques constitue leur cœur de métier, la récolte des salicornes et végétaux marins occupe également une place importante de leur activité. De l'avis de l'association nationale des pêcheurs à pied professionnels, la dernière saison de ramassage de ...
Question Écrite N° 14394 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants de service social, évoluant au sein de la fonction publique territoriale. En effet, ces personnels, pourtant déjà titulaires d'un diplôme d'État, sont classés en catégorie B ou dans une catégorie intermédiaire, dite C II, entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, ils ont une mission sensiblement équivalente à celle des fonctionnaires classés en catégorie A. Cette inégalité est particulièrement flagrante lorsque la situation des collectivités locales est comparée avec les ...
Question Écrite N° 14234 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la sécurisation juridique de l'éco-conditionnalité des subventions des départements aux communes. Au titre de leur clause de compétence générale et de leur concours à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie, de nombreux départements et d'autres collectivités territoriales ont fait le choix stratégique de favoriser la performance énergétique des bâtiments publics. Cet objectif se traduit dans des politiques incitatives en faveur du développement durable. Menant une ...
Question Écrite N° 14841 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière solaire en France et son avenir. En effet, la conférence environnementale ayant eu lieu les 14 et 15 septembre 2012 a prévu d'apporter un plein soutien à l'ensemble de la filière, en proposant surtout un haut niveau de normes, le lancement d'ici fin 2012 d'un appel d'offres pour de grandes installations et le relèvement du volume cible pour les petites installations. Pourtant, beaucoup de projets de petites installations ont été bloqués à la suite du moratoire de décembre 2010 et où aucun des projets plus importants, soutenus par ...
Question Écrite N° 15426 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des producteurs de lait en France. Les producteurs de lait de la Somme ont décidé d'adresser une enveloppe vide au Président de la République en guise de protestation et afin d'apporter leur soutien aux anciens exploitants de l'Aisne. En effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus, les prévisions de revenu pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent. Cette année, leurs charges n'ont jamais été aussi élevées et il leur est impossible de les répercuter sur le prix du lait, tant ...
Question Écrite N° 15617 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel de formation, de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de Master. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales du précédent Gouvernement avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession ...
Question Écrite N° 17491 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles en république démocratique du Congo (RDC). Depuis des années, dans ce pays, notamment à l'est, se produisent successivement des conflits : le massacre, le déplacement de populations civiles, des violences sexuelles sur les femmes, l'enrôlement d'enfants soldats et l'insécurité alimentaire. Les causes sont multiples, mais l'un des principaux facteurs est le lien entre l'exploitation illégale de matières premières et le trafic d'armes. Sous la pression des Nations-unies et des États de la région des Grands lacs, le ...
Question Écrite N° 17559 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants des établissements privés sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Ce régime additionnel serait déficitaire dès 2013 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 17257 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien dans l'académie d'Amiens. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette disparition crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Elle entraînera une précarisation du corps enseignant, voire une fragilisation de l'enseignement de l'italien au plan national. Dans l'académie d'Amiens, la suppression de ce CAPES aura des répercussions graves ...
Question Écrite N° 17496 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des réfugiés présents en Syrie. En effet, en accord avec le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies (HCR), la France a mis en place un programme national de réinstallation des réfugiés. Cet effort de solidarité européenne et internationale de la France doit être félicité. Pourtant, le nombre de places de réinstallation au niveau international reste insuffisant face à l'ampleur de la situation. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur de la crise syrienne et ses répercussions sur les pays voisins de la Syrie qui ont permis à un grand nombre de réfugiés ...
Question Écrite N° 17711 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes de l'association «Vivre à Rue» liées à la desserte ferroviaire de la gare de ce chef-lieu de canton de la Somme qui est jugée insuffisante par une majorité d'élus locaux et d'habitants. Capitale du Marquenterre, la commune de Rue est située entre les baies de Somme et d'Authie, et appartient au périmètre du 10e grand site de France. Haut lieu du tourisme de nature, ce secteur est néanmoins dénué d'entreprises, de structures tertiaires, bref est éloigné ...
Question Écrite N° 18400 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction interrégionale du Nord. En effet, ces services ont très mal ressenti la démarche de ces dernières années qui a transféré à des opérateurs du secteur privé, notamment associatifs, ce que leurs personnels considèrent être avant tout des missions du service public dont le caractère régalien était jusqu'alors parfaitement reconnu. Cette politique n'a pas été sans conséquences, au-delà même de leurs coûts financiers. Se pose ainsi la question de la légitimité des ...
Question Écrite N° 18165 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Mouvement national pour la libération de l'Azawad (MNLA). En effet, un congrès du MNLA a récemment eu lieu à Tinzawatene, près de la frontière entre l'Algérie et le Mali. Ce Mouvement rebelle touareg laïc a été défait sur le terrain par les islamistes d'Ansar Eddine et surtout d'AQMI, du fait d'un équipement inférieur à celui des islamistes largement bénéficiaires du pillage des arsenaux libyens. Il a dû se replier dans l'extrême nord du pays. Lors de ce congrès, le MNLA s'est dit prêt à aider l'armée française sur le terrain et renonce à l'option indépendantiste pour une ...
Question Écrite N° 18417 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'encourager les projets liés au vélo partout en France. Dans la perspective de la mise en route de la transition énergétique, le développement de mode de transport propre est primordial. À ce titre, soutenir la mobilité à vélo permettrait de développer un secteur créateur d'activité économique, propre et efficace. Il s'agit, entre autres, d'investir dans des infrastructures cyclables qualitatives et sécurisées, de développer l'intermodalité vélo-transports en commun, de stimuler le tourisme à vélo mais aussi d'encourager la formation ...
Question Écrite N° 18988 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, instauré par l'article 39 de la loi de finances du précédent gouvernement, le prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise équivaut à un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain 2 millions de futurs retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE), qui a été créée en 2010 pour représenter ...
Question Écrite N° 19157 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actuelle aboutissent, en effet, à une situation particulièrement préoccupante pour les collectivités, confrontées aux revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui ...
Question Écrite N° 19222 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de distorsion de concurrence dont souffrent aujourd'hui les producteurs de fruits et légumes français et surtout les producteurs frontaliers, vis-à-vis de leurs voisins européens. En France, les surfaces cultivées en légumes, sauf des légumes secs, ont diminué de 30 %, au cours des quinze dernières années. Ce mouvement est particulièrement marqué pour certains produits qui composent le quotidien alimentaire de nombreux Français. Ce recul des surfaces exploitées s'explique en grande partie par les distorsions de concurrence qui existent au niveau ...
Question Écrite N° 19531 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires au moment où les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui ...
Question Écrite N° 19903 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agriculture biologique. En effet, la surface mondiale de la culture biologique a été multipliée par 3,5 en dix ans. Certaines régions mondiales ont connu un essor important comme l'Amérique latine ou l'Afrique. En Union européenne, on constate que cette agriculture représente 5,1 % des surfaces agricoles, alors que cette proportion ne représente que 0,2 % en Asie et 0,1 % en Afrique. La France est le pays où les surfaces cultivées selon les règles de l'agriculture biologique ont le plus augmenté en 2010 (+ 169 046 hectares). Le marché ...
Question Écrite N° 20047 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparition du mérite combattant. Cette disparition ne permet plus de récompenser les personnes qui se distinguent par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. Depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme l'Union nationale des combattants de la Somme, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des différentes ...
Question Écrite N° 20405 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le futur du programme Erasmus. En effet, le programme Erasmus, créé en 1987, permet aux étudiants européens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. Cette initiative connaît depuis ses débuts un grand succès et près de 3 millions d'étudiants de 33 pays ont pu en bénéficier. Pour la seule année universitaire 2012-2013, ce sont 270 000 étudiants, dont 31 000 étudiants français, qui vont profiter d'Erasmus. Ce programme représente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lesquels l'État ...
Question Écrite N° 19955 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Attente (FE) M. Jean-Claude Buisine rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la date de fermeture de la chasse aux canards et aux oies est intervenue le 31 janvier 2013. Beaucoup de chasseurs espéraient pouvoir assouvir leur passion en février mais le 7 novembre 2012 le Conseil d'État a décidé d'annuler l'arrêté ministériel du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé des oies grises du 1er au 10 février 2012. Au regard de la population des oies grises qui est en constante augmentation ces dernières années comme le prouvent différentes études scientifiques, dont celle coordonnée depuis 2011 par l'Office national de la ...
Question Écrite N° 20595 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la sécurité des transactions par Internet à l'heure de l'ère numérique. En effet, aujourd'hui, les paiements sur Internet représentent plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % des fraudes. Au moment où cette sorte de paiement se multiplie, ces chiffres sont préoccupants. La loi, pourtant protectrice du consommateur victime de fraude, est relativement mal appliquée par les banques s'agissant du remboursement. Le système 3D Secure renforçant la ...
Question Écrite N° 20246 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation prévue début 2013. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance-maladie ». Les ESAT permettent à la personne handicapée qui n'a pas suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire d'exercer une activité salariée dans un milieu protégé. ...
Question Écrite N° 21040 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante de la production et de la vente des fourrures animales. En effet, 50 millions d'animaux sont tués par an dans le monde (chiffre en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renards et 29,5 millions peaux de vison. L'élevage a remplacé la chasse aux animaux. À l'échelle planétaire, il y a environ 30 millions de visons et 5 millions de renards qui vivent ...
Question Écrite N° 21124 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité de la profession d'assistant d'éducation en collège et lycée. Ces personnels qui assument un rôle pédagogique auprès des élèves dans le cadre du soutien scolaire ou de l'aide aux devoirs, veillent au respect des règles de vie en communauté, occupent une place fondamentale au sein du système scolaire. Pourtant, ils sont irremplaçables. Malgré leur expérience, ils sont remerciés au bout de six années maximum, sans aucune perspective de titularisation ou offre de reconversion professionnelle. Malgré leur implication dans leur travail et le haut niveau de qualification ...
Question Écrite N° 21145 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale scientifique à la rentrée 2014. Malgré l'importance de ces deux disciplines permettant aux jeunes de comprendre et d'appréhender avec recul et réflexion les réalités du monde qui les entoure tour en leur inculquant l'histoire de notre pays et ses valeurs républicaines, ces deux disciplines essentielles au vivre ensemble et à l'élaboration du sens critique ont longtemps été négligées par le précédent gouvernement qui, dans le cadre de la réforme du lycée, en avait supprimé l'enseignement ...
Question Écrite N° 21813 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école qui a été discuté en conseil des ministres le 23 janvier 2013. En effet, l'absence totale de la prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi sur l'école suscite une vive inquiétude des associations oeuvrant en faveur d'un statut légal pour les langues régionales de France. Au moment où la demande d'enseignement augmente, soutenue par des manifestations rassemblant plusieurs milliers de personnes qui revendiquent un statut légal pour les langues ...
Question Écrite N° 23013 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision risque de mettre en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Notamment, elle risque d'impacter non seulement l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant ...
Question Écrite N° 23642 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réfugiés syriens. En effet, la guerre civile qui sanglante la Syrie depuis bientôt deux ans, causant près de 75 000 morts, constitue une situation dramatique dans ce pays. Depuis le 4 février 2008, avec l'accord du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies, la France a mis en œuvre un programme de réinstallation dédié aux populations réfugiées. Cependant, le nombre de places au niveau international s'avère notoirement insuffisant. Dernièrement, le Parlement européen a adopté la mise en œuvre d'un programme commun de réinstallation. Pourtant, force est de constater que ...
Question Écrite N° 23640 du 09/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. En effet, du 14 au 21 novembre 2012, le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens, a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend demander à l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux afin ...
Question Écrite N° 23644 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personne ...
Question Écrite N° 23509 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. En effet, l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, ...
Question Écrite N° 24219 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes légitimes et le malaise exprimés aujourd'hui par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, ces derniers paient directement les conséquences de la révision générale des politiques publiques, laquelle se traduit par une désorganisation de leur administration. Ces deux dernières années, l'activité des contrôleurs de la DGCCRF a reculé de 20 %, car les effectifs ont reculé de 3 560 à 3 000 agents entre 2007 et 2012. De plus, les services ont été désorganisés à cause des fusions et ...
Question Écrite N° 24155 du 16/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ces symptômes constituent un trouble envahissant du développement qui prend la forme d'un autisme sans déficience intellectuelle et se manifeste par des difficultés dans les interactions sociales, des comportements répétées ou une utilisation atypique du langage. Outre cela, ce syndrome qui n'a été découvert qu'en 1943 par le pédiatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont été traduits que récemment, reste donc encore assez méconnu. Et ...
