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Résultats 1 à 20 sur 354 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10121 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. En effet, en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, créé par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et organiser les visites ...
Question Écrite N° 11364 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 juillet 1962. Par cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit du sol et acquérir la nationalité française. Or une catégorie de personnes née avant cette date sur notre territoire continue d'être exclue de la nationalité française, même si leurs parents ont pu être rattachés à cette nationalité, lors de leurs naissances. Cette ordonnance provoque des ...
Question Écrite N° 11453 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la multipropriété. En effet, régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter notamment de certains lieux touristiques prisés dans lesquels l'accession à la pleine propriété est très difficile. Procédé répandu en particulier dans les stations de sport d'hiver ou dans les stations balnéaires, il participe, en renforçant le taux d'occupation desdits ...
Question Écrite N° 10515 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du réseau de formation professionnelle des GRETA (Groupement d'établissements de l'éducation nationale), opérateur majeur de la formation continue issu des lois Delors, dénoncée par les formateurs et les personnels administratifs. Impulsé par l'ancien gouvernement, sous prétexte de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann du 17 mai 2011), cette réforme engage la remise en cause du réseau de formation continue de l'éducation nationale en le dotant d'une nouvelle structure juridique, le GIP (Groupement d'Intérêt Public). La mise en place des GIP ...
Question Écrite N° 11532 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. En effet, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propriétaires privés y voient un effet d'aubaine par les avantages pécuniaires dont ils peuvent bénéficier en hébergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur la ...
Question Écrite N° 12028 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menées par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet ...
Question Écrite N° 12143 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation issue de la mise en œuvre du décret du 11 septembre 2007 concernant les conducteurs de poids lourds. En effet, le décret du 11 septembre 2011 prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, doit avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée ou une formation continue obligatoire (FCO) sans distinction entre les chauffeurs ...
Question Écrite N° 12247 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux viticulteurs, du fait de la non-acceptation par le service des douanes des prêts à usage ou commodats - article 1 875 du code civil - définis comme conventions de mise à disposition de terres arables à titre gratuit, en lieu et place de baux ruraux. Le commodat permet aux propriétaires de vignes de garder la liberté de reprendre leurs biens une fois la récolte levée par l'exploitant. En contrepartie, celui-ci ne reçoit aucune rémunération. À noter que, depuis des années, des exploitations fonctionnent sous ce ...
Question Écrite N° 12421 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la médecine scolaire. En effet, la médecine scolaire joue un rôle fondamental en matière de prévention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la médecine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies à réaliser entre recteurs, agences régionales de santé (ARS) et collectivités territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus complètement son action, qui ne se réduit pas à la visite obligatoire à six ans. Le corps des médecins scolaires ...
Question Écrite N° 12440 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation ...
Question Écrite N° 13577 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la sécurité des paiements électroniques. En effet, à la suite de la remise du rapport de M. Georges Pauget et M. Emmanuel Constans, "L'avenir des moyens de paiement en France," en mars 2012, la problématique de la sécurité des paiements sur Internet a été une nouvelle fois remise à l'ordre du jour. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur Internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % ...
Question Écrite N° 13540 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psycho-sociaux liés au travail et plus particulièrement sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux ...
Question Écrite N° 13378 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités en matière de santé dans nos régions rurales ou quartiers urbains, au cœur desquels la répartition géographique des médecins n'a aucune cohérence avec la réalité démographique (type et densité) de nos territoires. La densité médicale diminue et s'établit inégalement sur le territoire. De plus, 42,9 % des médecins ont plus de 55 ans, et l'avenir de l'accès aux soins pourrait être compromis. Les déserts médicaux se pérennisent contre tout esprit de solidarité, de cohésion sociale et d'égalité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre ...
Question Écrite N° 13967 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie et la reconnaissance de leur formation initiale au grade de Master. En effet, le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré ...
Question Écrite N° 14037 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'hypersensibilité chimique multiple ou syndrome MCS (multiple chimical sensitivy). Ce phénomène d'hypersensibilité chimique multiple apparait comme une affection invalidante et mal connue, caractérisée par la répétition des symptômes qui touchent plusieurs organes sous l'effet d'une exposition à des substances chimiques. Les pesticides, insecticides, produits d'entretien, adhésifs, matériaux de construction, moquettes, peintures, essence, fumées, désodorisants, tous les produits cosmétiques, parfums, shampoings, etc. ...
Question Écrite N° 14160 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de couverture du territoire national par des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, le territoire français connait de plus en plus de SCOT qui ont vocation à organiser l'urbanisation et l'aménagement du territoire à l'échelle supra communale. Aucun texte législatif actuel ne prévoit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-delà du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C'est notamment le cas en matière ...
Question Écrite N° 14770 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir, en accord entre l'État et les collectivités, les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, ...
Question Écrite N° 14543 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014- 2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les liens ...
Question Écrite N° 1681 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La rédaction de ce décret, établie par le gouvernement précédent, ne permet pas de faire bénéficier les titulaires de pensions civiles et militaires de la campagne double. En effet, l'article 3 de ce décret dispose que les seules pensions qui seraient révisées sont celles liquidées à compter du 19 octobre 1999. Du coup, le texte a été vidé de son contenu. La majorité des anciens combattants ...
Question Écrite N° 15649 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des trimestres de retraite durant les années d'apprentissage. De nombreux salariés, préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière que les trimestres correspondants aux années d'apprentissage ne sont pris en compte dans le calcul de leur retraite. Tout semble indiquer que ces apprentis ayant commencé tôt leur carrière, à 16 ans, ne pouvaient valider leurs trimestres durant les années d'apprentissage en raison de leur faible rémunération, bien que leur contrat fût légalement enregistré par le ministère du travail de l'époque. Ces ...
