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Résultats 1 à 50 sur 354 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10121 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. En effet, en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, créé par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et organiser les visites ...
Question Écrite N° 11364 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 juillet 1962. Par cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit du sol et acquérir la nationalité française. Or une catégorie de personnes née avant cette date sur notre territoire continue d'être exclue de la nationalité française, même si leurs parents ont pu être rattachés à cette nationalité, lors de leurs naissances. Cette ordonnance provoque des ...
Question Écrite N° 11453 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la multipropriété. En effet, régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter notamment de certains lieux touristiques prisés dans lesquels l'accession à la pleine propriété est très difficile. Procédé répandu en particulier dans les stations de sport d'hiver ou dans les stations balnéaires, il participe, en renforçant le taux d'occupation desdits ...
Question Écrite N° 10515 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du réseau de formation professionnelle des GRETA (Groupement d'établissements de l'éducation nationale), opérateur majeur de la formation continue issu des lois Delors, dénoncée par les formateurs et les personnels administratifs. Impulsé par l'ancien gouvernement, sous prétexte de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann du 17 mai 2011), cette réforme engage la remise en cause du réseau de formation continue de l'éducation nationale en le dotant d'une nouvelle structure juridique, le GIP (Groupement d'Intérêt Public). La mise en place des GIP ...
Question Écrite N° 11532 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. En effet, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propriétaires privés y voient un effet d'aubaine par les avantages pécuniaires dont ils peuvent bénéficier en hébergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur la ...
Question Écrite N° 12028 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menées par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet ...
Question Écrite N° 12143 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation issue de la mise en œuvre du décret du 11 septembre 2007 concernant les conducteurs de poids lourds. En effet, le décret du 11 septembre 2011 prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, doit avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée ou une formation continue obligatoire (FCO) sans distinction entre les chauffeurs ...
Question Écrite N° 12247 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux viticulteurs, du fait de la non-acceptation par le service des douanes des prêts à usage ou commodats - article 1 875 du code civil - définis comme conventions de mise à disposition de terres arables à titre gratuit, en lieu et place de baux ruraux. Le commodat permet aux propriétaires de vignes de garder la liberté de reprendre leurs biens une fois la récolte levée par l'exploitant. En contrepartie, celui-ci ne reçoit aucune rémunération. À noter que, depuis des années, des exploitations fonctionnent sous ce ...
Question Écrite N° 12421 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la médecine scolaire. En effet, la médecine scolaire joue un rôle fondamental en matière de prévention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la médecine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies à réaliser entre recteurs, agences régionales de santé (ARS) et collectivités territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus complètement son action, qui ne se réduit pas à la visite obligatoire à six ans. Le corps des médecins scolaires ...
Question Écrite N° 12440 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation ...
Question Écrite N° 13577 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la sécurité des paiements électroniques. En effet, à la suite de la remise du rapport de M. Georges Pauget et M. Emmanuel Constans, "L'avenir des moyens de paiement en France," en mars 2012, la problématique de la sécurité des paiements sur Internet a été une nouvelle fois remise à l'ordre du jour. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur Internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % ...
Question Écrite N° 13540 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psycho-sociaux liés au travail et plus particulièrement sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux ...
Question Écrite N° 13378 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités en matière de santé dans nos régions rurales ou quartiers urbains, au cœur desquels la répartition géographique des médecins n'a aucune cohérence avec la réalité démographique (type et densité) de nos territoires. La densité médicale diminue et s'établit inégalement sur le territoire. De plus, 42,9 % des médecins ont plus de 55 ans, et l'avenir de l'accès aux soins pourrait être compromis. Les déserts médicaux se pérennisent contre tout esprit de solidarité, de cohésion sociale et d'égalité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre ...
Question Écrite N° 13967 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie et la reconnaissance de leur formation initiale au grade de Master. En effet, le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré ...
Question Écrite N° 14037 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'hypersensibilité chimique multiple ou syndrome MCS (multiple chimical sensitivy). Ce phénomène d'hypersensibilité chimique multiple apparait comme une affection invalidante et mal connue, caractérisée par la répétition des symptômes qui touchent plusieurs organes sous l'effet d'une exposition à des substances chimiques. Les pesticides, insecticides, produits d'entretien, adhésifs, matériaux de construction, moquettes, peintures, essence, fumées, désodorisants, tous les produits cosmétiques, parfums, shampoings, etc. ...
Question Écrite N° 14160 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de couverture du territoire national par des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, le territoire français connait de plus en plus de SCOT qui ont vocation à organiser l'urbanisation et l'aménagement du territoire à l'échelle supra communale. Aucun texte législatif actuel ne prévoit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-delà du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C'est notamment le cas en matière ...
Question Écrite N° 14770 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir, en accord entre l'État et les collectivités, les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, ...
Question Écrite N° 14543 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014- 2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les liens ...
Question Écrite N° 1681 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La rédaction de ce décret, établie par le gouvernement précédent, ne permet pas de faire bénéficier les titulaires de pensions civiles et militaires de la campagne double. En effet, l'article 3 de ce décret dispose que les seules pensions qui seraient révisées sont celles liquidées à compter du 19 octobre 1999. Du coup, le texte a été vidé de son contenu. La majorité des anciens combattants ...
Question Écrite N° 15649 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des trimestres de retraite durant les années d'apprentissage. De nombreux salariés, préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière que les trimestres correspondants aux années d'apprentissage ne sont pris en compte dans le calcul de leur retraite. Tout semble indiquer que ces apprentis ayant commencé tôt leur carrière, à 16 ans, ne pouvaient valider leurs trimestres durant les années d'apprentissage en raison de leur faible rémunération, bien que leur contrat fût légalement enregistré par le ministère du travail de l'époque. Ces ...
Question Écrite N° 1372 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/08/12)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financière des groupements forestiers. Les groupements forestiers constitués par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser sont soumis à un plan simple de gestion (PSG) qui les rend prioritaires dans l'octroi d'aides publiques. Leurs missions se déclinent dans la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, l'acquisition de forêts ou de terrains à boiser, à l'exclusion de toutes opérations, telles que la transformation des produits forestiers, qui ne constituerait pas un ...
Question Écrite N° 16027 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/02/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. Pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, loin des cités universitaires, sont contraints de louer un logement issu du parc immobilier privé, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires. La taxe d'habitation ne fait pas de distinction et s'applique à tous les étudiants qui peinent, pour beaucoup, avec leurs familles, pour régler le loyer, les charges et cette taxe généralement onéreuse dans les cités étudiantes, où ...
Question Écrite N° 1735 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'ambroisie. L'association Stop-Ambroisie l'informe que cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Si des initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie, aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en oeuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension ayant des conséquences sur les populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'association ...
Question Écrite N° 16321 du 22/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d’œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 16217 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie, plante invasive et allergène, importée d'Amérique à la fin du XIX° siècle, qui s'étend sur le territoire et devient un véritable problème sanitaire. Pour certaines régions, elle est responsable de réactions allergiques importantes telles des crises d'asthme parfois sévères chez 6 %à 12 % de la population. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la Caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles sont évaluées à plus de 10 millions d'euros par an pour cette seule région. L'ambroisie s'étend maintenant un ...
Question Écrite N° 16280 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir portant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services a montré que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 16904 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes en situation de handicap. En effet, les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est ...
Question Écrite N° 16869 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. En effet, la dernière enquête Obépi, conduite en 2012, montre une nouvelle hausse de l'obésité en France : 7 millions de Français sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. De plus, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les ...
Question Écrite N° 17523 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. En effet, cette spécialité a été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans ; aujourd'hui seuls vingt à trente postes d'internes sont attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un ...
Question Écrite N° 17663 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines qui doit transférer la gestion du régime minier au régime général avant la fin de l'année 2013. Cet article précisait : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Depuis juin 2012, les mineurs regrettent la spoliation de ...
Question Écrite N° 1682 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/10/12)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'âge légal de départ à la retraite d'un sapeur-pompier professionnel est de 55 ans. Un sapeur-pompier professionnel qui n'a pas cotisé suffisamment de trimestres, tous régimes confondus, se voit appliquer une décote. Par contre, si un sapeur-pompier professionnel, qui a tous ses trimestres de cotisations, continue à travailler au-delà de 55 ans, il ne bénéficie pas d'une surcote. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'appliquer cet avantage de la ...
Question Écrite N° 1439 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/12)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande formulée par le Collectif national de la résistance (CNRBE) à propos de l'abandon de l'ensemble des fichiers mis en place par le gouvernement précédent (base élèves, BNIE, RNIE...). Des procédures de traçage informatisé qui ont effectivement été mises en oeuvre, réalisent des compilations de données personnelles des élèves, des étudiants et de leurs proches, ouvrant aux risques de croisements de ces éléments en échappant au contrôle démocratique. Les fichiers ont, pour la plupart, été établis sans aucune information préalable (base élèves 1er degré et base ...
Question Écrite N° 17653 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des éducateurs sportifs moto suite à l'adoption du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 prévoyant de nouvelles règles pour le permis de conduire. En effet, depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive n° 2006-126-CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, délivrée à la suite de la réussite à une épreuve théorique. Dès lors, la formation « cyclomoteur » est dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une ...
Question Écrite N° 19164 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, en 2006, le législateur instaure le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de ...
Question Écrite N° 19160 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. En effet, comme beaucoup d'élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Cette véritable « fracture numérique » condamne bien évidemment certains territoires à perdre tout attrait pour ses ...
Question Écrite N° 19026 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. En effet, plusieurs associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins ...
Question Écrite N° 19833 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet ...
Question Écrite N° 19786 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des affections liées à la sensibilité chimique multiple (MCS). En effet, le syndrome « MCS » (Multiple Chemical Sensitivity) affecte des personnes particulièrement sensibles à certains produits chimiques spécifiques mais aussi à l'accumulation de ces produits dans l'environnement domestique ou dans l'environnement du travail. Ainsi, les réactions de nombreuses victimes sont souvent imputées à une imagination débordante ou paranoïaque. Dans de grandes entreprises nationales employant à grande échelle certains produits d'entretien ou désodorisants de lieux ...
Question Écrite N° 19419 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation pour l'école. Dans le projet de loi, la Fédération des enseignants de langue et culture d'Oc de l'éducation nationale (FELCO) signale l'absence totale de la prise en compte des langues et cultures régionales. La FELCO souhaite rappeler que dans cette loi fondamentale, les motifs qui justifient l'inscription dans la loi de la mention "langues régionales" résident essentiellement dans la reconnaissance constitutionnelle du patrimoine national aujourd'hui menacé, dans la réduction des possibilités réglementaires d'enseignement ...
Question Écrite N° 20441 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les administrés qui essaient de joindre les agences d'assurance retraite, à propos de leur dossier personnel. Leurs tentatives répétées au numéro d'appel aboutissent rarement car, passé un délai de quelques minutes, une coupure pure et simple a lieu sur la ligne. Dans le cas d'un contact, la demande ne peut pas aboutir car elle ne peut pas être relayée, la personne compétente étant absente ou indisponible... Ainsi, des adhérents rencontrent des difficultés qui parfois rendent très inconfortables leur condition sociale et financière. Notamment, ...
Question Écrite N° 20568 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le territoire national, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009. Cette mesure lorsqu'elle entrera en vigueur s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est censé, entre autres, favoriser les initiatives concernant la mutation de transports et le perfectionnement des infrastructures. L'impact de l'écotaxe existe sur les grossistes-distributeurs qui, par distribution de proximité, assurent l'approvisionnement du tissu économique local, essentiellement par la route et n'ont ...
Question Écrite N° 19944 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des artisans du bâtiment suite à l'annonce d'une hausse de la TVA à 10 % en 2014. Dans le Languedoc-Roussillon, les artisans et les petites entreprises du bâtiment ont dû subir un premier relèvement de la TVA de 5 % à 7 % en 2011. Selon les professionnels de ce secteur, envisager une nouvelle hausse pourrait s'avérer catastrophique. Associé à la crise actuelle, cette mesure impacterait directement sur l'emploi et l'activité. Par ailleurs, s'ajoutent à cette situation, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui ne devrait pas s'appliquer aux travailleurs ...
Question Écrite N° 20240 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 28/04/15)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité à certains services pour les personnes en situation de handicap sur fauteuil, notamment, dans les zones rurales. Les nouvelles technologies ont parfois remplacé des services de proximité dans les territoires ruraux, notamment en matière bancaire, ou des automates, les distributeurs automatiques permettent d'effectuer des retraits d'argent au moyen d'une carte bancaire. Or les personnes en situation de handicap sur fauteuil rencontrent des difficultés ...
Question Écrite N° 20864 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. La situation des anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont victimes de pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés ...
Question Écrite N° 20865 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. La situation des anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont victimes de pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la ...
Question Écrite N° 21467 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets néfastes de l'aluminium utilisé dans les vaccins. Les publications scientifiques font état d'effets secondaires de plus en plus inquiétants et l'Académie de médecine admet que l'aluminium contenu dans les vaccins se retrouve bien dans le cerveau. Par ailleurs, le Conseil d'État a reconnu le lien entre des maladies dégénératives comme la myofasciite à macrophages (MFM) et le vaccin contre l'hépatite B, en raison de la présence de sels d'aluminium. Le Gouvernement, déjà sensibilisé à ce problème, devait étudier la mise à disposition d'un vaccin sans aluminium, ...
Question Écrite N° 21553 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages obligatoires en entreprises que doivent effectuer les étudiants pour valider leur diplôme. Ces stages qui durent six mois sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent être rémunérés. Or la gratification obligatoire, au-delà des deux mois de stage, semble avoir rendu les entreprises moins accessibles. En conséquence, les étudiants peinent à remplir leurs obligations en termes de validation de leurs études. Le rapprochement du système éducatif et des entreprises, ...
Question Écrite N° 22693 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DTMO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement contre ...
Question Écrite N° 23462 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés que rencontrent les professeurs de biologie et géologie pour la mise en œuvre des programmes très lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal, et la diminution des horaires scientifiques dont ceux des sciences de la vie de la terre dans les classes de seconde et première. L'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) regrette que le rôle primordial des sciences du point de vue sociétal comme économique, soit remis en cause par la diminution des horaires et la détérioration des conditions d'enseignement. Notamment, la non spécification ...
Question Écrite N° 23741 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place d'une base de données relative aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) ont lancé un appel conjoint pour créer une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'espace européen suite à un accident ou à une blessure. 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ...
