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Question Écrite N° 56358 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/08/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis en Israël qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays ne peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire, alors que cette procédure est ouverte avec de nombreux autres pays. Or la communauté française, de l'ordre de 150 000, est très importante dans cet État. C'est pourquoi il lui demande si le ...
Question Écrite N° 57231 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Meyer Habib interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée des comportements prosélytes en prison. Même si les moyens mis en place au sein de l'administration pénitentiaire et plus précisément au bureau central du renseignement ont été renforcés depuis le plan de sécurisation annoncé en juin 2013 et compte désormais douze fonctionnaires et au moins un fonctionnaire dédié au repérage du radicalisme religieux en prison dans chaque prison et dans chaque direction interrégionale, la recrudescence de ce phénomène est alarmante. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour accentuer cette ...
Question Écrite N° 57137 du 10/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique des communautés chrétiennes des Proche-Orient et Moyen-Orient. Représentant 15 % des populations de ces pays au début du XXe siècle, elles n'en représentent plus aujourd'hui que 5 %. Ce déclin, accéléré ces dernières années, est la résultante des pressions et menaces qui pèsent sur leur sécurité et leur intégrité elle-même. La France a un rôle historique central dans leur protection et se doit de l'assumer, en conformité avec ses valeurs et son histoire. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des États des ...
Question Écrite N° 57067 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 30/09/14)
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le retrait des compétences d'état civil à l'ambassadeur de France à Rome (Italie), lesquelles seraient concentrées dès lors sur le consulat général à Milan. Dans une ambassade dont le plus ancien registre d'actes de l'état civil français à Rome date de 1816, le retrait des pouvoirs de l'ambassadeur de Rome de célébrer des mariages, recevoir des déclarations de naissance et des actes de reconnaissance, délivrer les certificats de ...
Question Écrite N° 57518 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/09/15)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les langues du site internet officiel de la présidence tournante du conseil de l'Union européenne. En effet, à partir du 1er juillet 2014, l'Italie prendra les rênes de cette présidence. Or le site de la présidence italienne, qui doit être mis en ligne dans les jours à venir, sera restreint aux versions italienne et anglaise. Ainsi, la présidence tournante italienne a décidé, par mesure d'austérité, de faire l'impasse sur la traduction en français, pourtant langue de travail au sein de l'UE et langue de ...
Question Écrite N° 57535 du 17/06/14 (Premier ministre) (Réponse le 22/07/14)
M. Meyer Habib interroge M. le Premier ministre sur son plan d'économies. En effet, à l'occasion du vote de confiance, il a annoncé cinquante milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017, dont dix-huit milliards sur les dépenses de l'État. Ainsi, les effectifs des ministères, hors éducation nationale, intérieur et justice, continueront de diminuer. Pourtant, à l'heure de la diplomatie économique, et quelques mois après l'adoption de la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens plaçant l'usager des services publics au cœur des préoccupations du Gouvernement, la réduction des effectifs dans les services consulaires ...
Question Écrite N° 57442 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obtention de visas pour l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. Pourtant, deux années après l'abrogation de cette circulaire, les nombreux recours déposés contre les refus de changements de statut laissent penser que les difficultés n'ont pas disparu. La circulaire du 31 mai 2012 affirme pourtant que l'accueil des ...
Question Écrite N° 57990 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 58053 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la représentativité des organisations patronales au sein des conseils prud'homaux. En effet, le Gouvernement a décidé de renoncer à l'élection des conseillers prud'homaux, jugée trop coûteuse. Il en résulte un déficit de représentativité des conseillers actuels, élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, mandat prorogé jusqu'en 2017. Si l'abandon du principe électif pour les organisations professionnelles salariales est justifiable en ce que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise permettent de connaître la représentativité des différentes ...
Question Écrite N° 57869 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 23/12/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le statut européen des mutuelles. Le 14 mars 2013, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution appelant à la création rapide d'un statut européen pour les mutuelles et les fondations. Tandis qu'un statut de fondation européenne a été adopté fin juillet 2013, celui des mutuelles européennes est toujours inexistant. Or, au niveau européen, les mutuelles représentent près de 25 % du marché de l'assurance, ...
Question Écrite N° 58021 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 11/11/14)
M. Meyer Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Le Gouvernement a supprimé le dispositif de prise en charge, la PEC, en formulant toutefois l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, soit 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système de bourses. Il s'y est engagé publiquement à l'Assemblée nationale, par l'intercession du ministre du budget, le 6 novembre 2013. Même si les moyens alloués au ...
Question Écrite N° 58816 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 29/07/14)
M. Meyer Habib alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les effectifs des services consulaires à Jérusalem en Israël. En effet, seuls 4 agents sont attachés à ces services, dans des locaux de surcroît exigus, tandis que 24 000 Français résident dans cette circonscription consulaire, soit un ratio d'un agent pour 6 000 Français. Il lui demande, en conséquence, comment elle compte améliorer ces services consulaires essentiels aux Français de l'Etranger et les conditions de travail. Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 58814 du 01/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le //)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de la défense sur le programme de commandes de la Grèce à la France. En effet, dans l'attente d'une reprise de ses achats militaires, la Grèce prévoit de louer à la France deux frégates pour renforcer sa marine de guerre. Évoqué lors de la visite en Grèce du Président de la République François Hollande le 19 février 2013, cet accord - de principe - devrait avoir été finalisé lors de la venue à Athènes, le 28 février 2013, du ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian. Les deux frégates, de type FREMM, devraient être intégrées à la flotte militaire grecque. En conséquence de la crise financière, la Grèce a ainsi ...
Question Écrite N° 64138 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/11/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les compétences exercées par les consuls honoraires, listées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976. Parmi celles-ci se trouvent notamment le dressé d'actes d'état civil tels que la réception des actes de naissance et de décès. Toutefois, la légalisation des signatures, acte communément effectué par les maires et consuls, ne fait pas partie des compétences des consuls honoraires. La légalisation de signature peut être une vraie ...
Question Écrite N° 70879 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 01/12/15)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur de nouvelles dispositions fiscales imposées en Grèce aux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Delacroix. En effet, depuis trois ans, ils sont dans l'obligation de mentionner leurs rémunérations françaises sur leurs déclarations de revenus helléniques, cette déclaration se traduisant depuis peu par une nouvelle « taxe exceptionnelle de solidarité ». Or cette taxe, en ce qu'elle est liée à la rémunération française, est susceptible ...
Question Écrite N° 71089 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité pour certains Français expatriés d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. En effet, suite à la mise en application des décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010, tout Français expatrié souhaitant adhérer à l'assurance volontaire vieillesse doit avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans, que ce soit en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant-droit. Or si une famille est expatriée de longue date, un jeune Français souhaitant adhérer à ...
Question Écrite N° 72170 du 30/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du réseau consulaire français. En effet, celui-ci sera amené à s'adapter dans les années à venir dans un contexte de restrictions budgétaires. Trois principes d'action sont déclinés par la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire : la réduction du nombre de démarches auprès des services consulaires, la dématérialisation de ces démarches, et le développement d'un réseau de consuls honoraires et de tournées consulaires gérées par des agents. Il lui demande le calendrier prévu pour cette adaptation du réseau consulaire aux ...
Question Écrite N° 73060 du 27/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/03/15)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement du Hamas dans la liste des organisations terroristes du Conseil européen suite au retrait de cette organisation opéré le 17 décembre 2014 conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, à la suite de ce retrait exigé pour des raisons de procédure par une décision de la CJUE, il avait promis que « La France agira pour que dans les meilleurs délais l'inscription du Hamas sur cette liste soit rétablie ». Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre dans les jours et semaines à venir pour que l'inscription ...
Question Écrite N° 73312 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/04/15)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le délai anormalement long de délivrance d'actes d'état civil par le service central d'état civil à Nantes. En effet ces dernières semaines, nombre de nos compatriotes français résidant à l'étranger ont dû attendre plusieurs mois avant d'obtenir une copie de pièce d'état civil qu'ils réclamaient, cela malgré l'usage du formulaire de demande en ligne de ces actes qui devrait raccourcir le délai de délivrance. Il l'interroge donc sur ces ...
Question Écrite N° 73377 du 03/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/11/15)
M. Meyer Habib alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants non-titularisés et rattachés à des établissements hors de France non conventionnés par le ministère mais labellisés « FrancEducation ». Mis en place par le ministère des affaires étrangères, ce label récompense les établissements « qui participent au rayonnement de la langue et de la culture française » et promeut la mobilité des enseignants français dans ce type d'établissements. Or les enseignants français non-titulaires rattachés à ce type d'établissement ne peuvent, nonobstant leur carrière professionnelle et leurs ...
Question Écrite N° 54765 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prélèvements sociaux (CSG- CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français établis hors de France. La Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l'Union européenne une procédure d'infraction n° 2013-4168 concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de personnes physiques dont la résidence fiscale est établie hors de France et dépendantes d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ou du régime de la Caisse des Français de l'étranger. Selon les termes de la jurisprudence européenne, « la ...
Question Écrite N° 71519 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. En effet, une telle imposition est injuste en ce qu'elle frappe des non-résidents qui ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. La soumission des revenus d'origine française aux prélèvements sociaux des non-résidents assujettis par ailleurs à une imposition sociale dans un autre État membre a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2000. En effet, ces ...
Question Écrite N° 53958 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut particulier du produit financier intitulé livret de développement durable. L'article L. 221-27 du code monétaire et financier précise que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». La jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. Cette assimilation est présumée si certaines ...
Question Écrite N° 57179 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/06/16)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les certificats de vie que doivent régulièrement faire remplir les Français résidant à l'étranger titulaires d'une pension ou d'un avantage vieillesse. En effet, à ce jour, ces justificatifs d'existence sont remplis par les seules autorités administratives françaises, contraignant les titulaires à cette démarche régulière parfois difficile compte tenu de leur mobilité ou de l'éloignement des services consulaires. La Caisse nationale d'assurance vieillesse travaille aujourd'hui avec ...
Question Écrite N° 99306 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 11/10/16)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux retraités non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou d'un médecin agréé pour percevoir leur pension. Alors que cette disposition n'existe plus en France, où les retraités ne sont tenus qu'à une déclaration sur l'honneur, elle reste en vigueur pour les Français de l'étranger, introduisant de fait un traitement différencié. Le traitement différencié appliqué aux Français ...
Question Écrite N° 94575 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 22/11/16)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la discrimination créée par le Gouvernement à la suite de l'arrêt CJUE 26 février 2015 « de Ruyter », rallié par le Conseil d'État dans une décision du 27 juillet 2015, entre les contribuables résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen en refusant d'étendre le remboursement des sommes indûment perçues sur les exercices 2012-2014 au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine (loyers et plus-values perçus en France) des Français de l'étranger. Sur le plan ...
Question Écrite N° 65805 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les Français de l'étranger de contacter, au même titre que leurs compatriotes de métropole, le numéro vert d'assistance aux familles mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les numéros commençant par un 0800 ne sont en effet pas accessibles depuis l'étranger, ce même avec l'ajout de l'indicatif + 33. Les familles de Français résidant à l'étranger confrontées à la radicalisation violente d'un proche n'ont donc pas de moyen de recours direct et gratuit dans un tel cas. Or, député des Français résidant notamment en Turquie et en Israël, il rappelle que ...
Question Écrite N° 75247 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Meyer Habib interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les modalités d'accès des PME françaises à la base de données Ubifrance BASE PROAO, base qui rassemble des informations précieuses sur 250 000 projets et appels d'offres dans le monde. Il l'interroge sur la possibilité de rendre l'accès à BASE PROAO gratuit pendant une période test (6 mois ou un an par exemple) afin d'accompagner les PME les moins bien informées dans leur développement. En effet, alors qu'Ubifrance et l'Agence française pour les ...
Question Écrite N° 82434 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Meyer Habib interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité d'échanger un permis de conduire israélien en France. La Convention sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 21 mai 1977, stipule à l'article 41. 2. a) i) du Chapitre IV que les parties contractantes reconnaîtront tout permis national [...] comme valable pour la conduite sur leurs territoires [...]. Cette reconnaissance mutuelle s'applique pour des séjours courts en général de 3 mois à 1 an. Ainsi les Français de l'étranger ...
Question Écrite N° 71384 du 16/12/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système ...
Question Écrite N° 72196 du 30/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Toutes les organisations représentatives des dirigeants d'entreprises sont unanimes pour déplorer l'extrême difficulté à mettre en place une telle mesure : lourdeur administrative supplémentaire, impossibilité pratique d'évaluer certains critères de pénibilité, risque juridique accru, tout cela dans un contexte de morosité économique et de marges des entreprises réduites. Il lui demande donc quelles solutions elle compte proposer pour répondre aux craintes des organisations ...
Question Écrite N° 57474 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Sans réponse)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie pour les retraités résidents à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les dépenses de santé engagées par ces Français à l'étranger sont prises en charge par l'assurance maladie lorsque ces dépenses sont engagées sur le territoire français. Toutefois, ce remboursement est soumis à la condition d'être affilié au régime général de la sécurité sociale. ...
Question Écrite N° 57548 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, dont les grandes lignes ont été présentées le vingt-trois avril 2014 en conseil des ministres. Dans une communication du ministère de l'intérieur relative à la mise en oeuvre de ce plan, datée du trois juin deux mille quatorze, il est noté que les mesures prises dans le cadre de ce plan visent "à empêcher les départs, à démanteler les filières, à soutenir et à orienter les familles". À ce titre, le plan vise notamment le renforcement des contrôles et des décisions de retraits des documents de voyage vers ou depuis la ...
Question Écrite N° 98113 du 26/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves défaillances de la coopération judiciaire avec l'Autorité palestinienne et le Royaume de Jordanie dans l'affaire de l'attentat de la rue des Rosiers. Cet attentat à caractère antisémite, survenu à Paris le 9 août 1982 et revendiqué par le Fatah, l'organisation du président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, a provoqué la mort de six personnes et fait vingt-deux blessés au restaurant Jo Goldenberg. Après plus de trente ans d'instruction, des suspects ont enfin été identifiés et des mandats d'arrêt émis à leur encontre. Or, à ce jour, il ...
Question Écrite N° 100169 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation inadaptée et les problèmes d'accessibilité du service des impôts des particuliers des non-résidents de Noisy-Le-Grand, créant de fait une inégalité devant la loi fiscale. En effet, le service des impôts des particuliers pour les non-résidents de Noisy-Le-Grand présente plusieurs limites en termes d'accessibilité. D'abord, le service est ouvert, à l'instar des autres services des impôts des particuliers, de 9 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, heure française, ce qui peut poser des difficultés d'accessibilité eu regard aux décalages horaires. De plus, le service ...
Question Écrite N° 102113 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient ...
Question Écrite N° 73756 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'application des régimes de sécurité sociale dans les pays de l'Union européenne. En effet, sont exclues des règlements communautaires n° 1408-71 et 574-22 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, les pensionnés de la sécurité sociale au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet les individus ...
Question Écrite N° 60853 du 22/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les systèmes d'assurance automobile (véhicule) au sein des pays de l'Union européenne. Depuis le 1er juillet 1994 et la mise en place du marché unique et de la libre circulation, les citoyens de l'Union européenne ont la possibilité de souscrire cette assurance dans le pays de l'Union de leur choix, que celui-ci soit celui de leur résidence ou non. Par ailleurs, conformément à la directive 2009/103/CE concernant l'assurance automobile dans l'Union européenne, les personnes ayant souscrit à une assurance automobile, obligatoire dans tous les États membres de l'UE, sont couvertes ...
Question Écrite N° 52153 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Meyer Habib interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie, sur les retraites des pensionnés français domiciliés fiscalement à l'étranger et particulièrement en Israël. Les retraités français souscrivent pour la plupart des assurances privées qui les couvrent dans leur nouveau pays de résidence et lorsqu'ils se déplacent en France ou sont rattachés à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La convention franco-israélienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965 ne comporte aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus en Israël au titre de la retraite ...
Question Écrite N° 103727 du 04/04/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impossibilité actuelle pour les Français de l'étranger d'acheter des livres numériques français sur Internet depuis l'étranger, et ce pour des questions principalement d'ordre technique. Cette question a été soulevée notamment par des administrés de sa circonscription, résidant en Israël. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accessibilité et la portabilité à l'étranger des contenus numériques et tout ...
