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Question Écrite N° 56358 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/08/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis en Israël qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays ne peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire, alors que cette procédure est ouverte avec de nombreux autres pays. Or la communauté française, de l'ordre de 150 000, est très importante dans cet État. C'est pourquoi il lui demande si le ...
Question Écrite N° 57231 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Meyer Habib interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée des comportements prosélytes en prison. Même si les moyens mis en place au sein de l'administration pénitentiaire et plus précisément au bureau central du renseignement ont été renforcés depuis le plan de sécurisation annoncé en juin 2013 et compte désormais douze fonctionnaires et au moins un fonctionnaire dédié au repérage du radicalisme religieux en prison dans chaque prison et dans chaque direction interrégionale, la recrudescence de ce phénomène est alarmante. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour accentuer cette ...
Question Écrite N° 57137 du 10/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique des communautés chrétiennes des Proche-Orient et Moyen-Orient. Représentant 15 % des populations de ces pays au début du XXe siècle, elles n'en représentent plus aujourd'hui que 5 %. Ce déclin, accéléré ces dernières années, est la résultante des pressions et menaces qui pèsent sur leur sécurité et leur intégrité elle-même. La France a un rôle historique central dans leur protection et se doit de l'assumer, en conformité avec ses valeurs et son histoire. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des États des ...
Question Écrite N° 57067 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 30/09/14)
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le retrait des compétences d'état civil à l'ambassadeur de France à Rome (Italie), lesquelles seraient concentrées dès lors sur le consulat général à Milan. Dans une ambassade dont le plus ancien registre d'actes de l'état civil français à Rome date de 1816, le retrait des pouvoirs de l'ambassadeur de Rome de célébrer des mariages, recevoir des déclarations de naissance et des actes de reconnaissance, délivrer les certificats de ...
Question Écrite N° 57518 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/09/15)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les langues du site internet officiel de la présidence tournante du conseil de l'Union européenne. En effet, à partir du 1er juillet 2014, l'Italie prendra les rênes de cette présidence. Or le site de la présidence italienne, qui doit être mis en ligne dans les jours à venir, sera restreint aux versions italienne et anglaise. Ainsi, la présidence tournante italienne a décidé, par mesure d'austérité, de faire l'impasse sur la traduction en français, pourtant langue de travail au sein de l'UE et langue de ...
Question Écrite N° 57535 du 17/06/14 (Premier ministre) (Réponse le 22/07/14)
M. Meyer Habib interroge M. le Premier ministre sur son plan d'économies. En effet, à l'occasion du vote de confiance, il a annoncé cinquante milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017, dont dix-huit milliards sur les dépenses de l'État. Ainsi, les effectifs des ministères, hors éducation nationale, intérieur et justice, continueront de diminuer. Pourtant, à l'heure de la diplomatie économique, et quelques mois après l'adoption de la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens plaçant l'usager des services publics au cœur des préoccupations du Gouvernement, la réduction des effectifs dans les services consulaires ...
Question Écrite N° 57442 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obtention de visas pour l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. Pourtant, deux années après l'abrogation de cette circulaire, les nombreux recours déposés contre les refus de changements de statut laissent penser que les difficultés n'ont pas disparu. La circulaire du 31 mai 2012 affirme pourtant que l'accueil des ...
Question Écrite N° 57990 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 58053 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la représentativité des organisations patronales au sein des conseils prud'homaux. En effet, le Gouvernement a décidé de renoncer à l'élection des conseillers prud'homaux, jugée trop coûteuse. Il en résulte un déficit de représentativité des conseillers actuels, élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, mandat prorogé jusqu'en 2017. Si l'abandon du principe électif pour les organisations professionnelles salariales est justifiable en ce que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise permettent de connaître la représentativité des différentes ...
Question Écrite N° 57869 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 23/12/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le statut européen des mutuelles. Le 14 mars 2013, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution appelant à la création rapide d'un statut européen pour les mutuelles et les fondations. Tandis qu'un statut de fondation européenne a été adopté fin juillet 2013, celui des mutuelles européennes est toujours inexistant. Or, au niveau européen, les mutuelles représentent près de 25 % du marché de l'assurance, ...
Question Écrite N° 58021 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 11/11/14)
M. Meyer Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Le Gouvernement a supprimé le dispositif de prise en charge, la PEC, en formulant toutefois l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, soit 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système de bourses. Il s'y est engagé publiquement à l'Assemblée nationale, par l'intercession du ministre du budget, le 6 novembre 2013. Même si les moyens alloués au ...
Question Écrite N° 58816 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 29/07/14)
M. Meyer Habib alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les effectifs des services consulaires à Jérusalem en Israël. En effet, seuls 4 agents sont attachés à ces services, dans des locaux de surcroît exigus, tandis que 24 000 Français résident dans cette circonscription consulaire, soit un ratio d'un agent pour 6 000 Français. Il lui demande, en conséquence, comment elle compte améliorer ces services consulaires essentiels aux Français de l'Etranger et les conditions de travail. Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 58814 du 01/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le //)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de la défense sur le programme de commandes de la Grèce à la France. En effet, dans l'attente d'une reprise de ses achats militaires, la Grèce prévoit de louer à la France deux frégates pour renforcer sa marine de guerre. Évoqué lors de la visite en Grèce du Président de la République François Hollande le 19 février 2013, cet accord - de principe - devrait avoir été finalisé lors de la venue à Athènes, le 28 février 2013, du ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian. Les deux frégates, de type FREMM, devraient être intégrées à la flotte militaire grecque. En conséquence de la crise financière, la Grèce a ainsi ...
Question Écrite N° 64138 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/11/14)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les compétences exercées par les consuls honoraires, listées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976. Parmi celles-ci se trouvent notamment le dressé d'actes d'état civil tels que la réception des actes de naissance et de décès. Toutefois, la légalisation des signatures, acte communément effectué par les maires et consuls, ne fait pas partie des compétences des consuls honoraires. La légalisation de signature peut être une vraie ...
Question Écrite N° 70879 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 01/12/15)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur de nouvelles dispositions fiscales imposées en Grèce aux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Delacroix. En effet, depuis trois ans, ils sont dans l'obligation de mentionner leurs rémunérations françaises sur leurs déclarations de revenus helléniques, cette déclaration se traduisant depuis peu par une nouvelle « taxe exceptionnelle de solidarité ». Or cette taxe, en ce qu'elle est liée à la rémunération française, est susceptible ...
Question Écrite N° 71089 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité pour certains Français expatriés d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. En effet, suite à la mise en application des décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010, tout Français expatrié souhaitant adhérer à l'assurance volontaire vieillesse doit avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans, que ce soit en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant-droit. Or si une famille est expatriée de longue date, un jeune Français souhaitant adhérer à ...
Question Écrite N° 72170 du 30/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du réseau consulaire français. En effet, celui-ci sera amené à s'adapter dans les années à venir dans un contexte de restrictions budgétaires. Trois principes d'action sont déclinés par la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire : la réduction du nombre de démarches auprès des services consulaires, la dématérialisation de ces démarches, et le développement d'un réseau de consuls honoraires et de tournées consulaires gérées par des agents. Il lui demande le calendrier prévu pour cette adaptation du réseau consulaire aux ...
Question Écrite N° 73060 du 27/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/03/15)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement du Hamas dans la liste des organisations terroristes du Conseil européen suite au retrait de cette organisation opéré le 17 décembre 2014 conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, à la suite de ce retrait exigé pour des raisons de procédure par une décision de la CJUE, il avait promis que « La France agira pour que dans les meilleurs délais l'inscription du Hamas sur cette liste soit rétablie ». Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre dans les jours et semaines à venir pour que l'inscription ...
Question Écrite N° 73312 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/04/15)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le délai anormalement long de délivrance d'actes d'état civil par le service central d'état civil à Nantes. En effet ces dernières semaines, nombre de nos compatriotes français résidant à l'étranger ont dû attendre plusieurs mois avant d'obtenir une copie de pièce d'état civil qu'ils réclamaient, cela malgré l'usage du formulaire de demande en ligne de ces actes qui devrait raccourcir le délai de délivrance. Il l'interroge donc sur ces ...
Question Écrite N° 73377 du 03/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/11/15)
M. Meyer Habib alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants non-titularisés et rattachés à des établissements hors de France non conventionnés par le ministère mais labellisés « FrancEducation ». Mis en place par le ministère des affaires étrangères, ce label récompense les établissements « qui participent au rayonnement de la langue et de la culture française » et promeut la mobilité des enseignants français dans ce type d'établissements. Or les enseignants français non-titulaires rattachés à ce type d'établissement ne peuvent, nonobstant leur carrière professionnelle et leurs ...
