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Question Écrite N° 9491 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES) des terminales ES. La réforme Chatel du lycée, entrée en vigueur en 2010, a modifié le contenu des programmes d'un certain nombre de disciplines dont les sciences économiques et sociales. Pour cette matière, le conseil supérieur de l'éducation avait rendu un avis négatif sur la modification des enseignements, faite à la va-vite sans réflexion ni concertation mais le ministère de l'époque n'en avait pas tenu compte. Or cette année, la réforme du lycée, mise en place progressivement, touche les classes de terminale et les professeurs de ...
Question Écrite N° 12093 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. Le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, nombre ...
Question Écrite N° 11875 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs ou veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Aujourd'hui, de nombreuses personnes dans cette situation s'interrogent sur les ...
Question Écrite N° 12115 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse de croître et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter cette ...
Question Écrite N° 12854 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques à mettre en œuvre afin de favoriser l'utilisation du vélo au niveau national comme européen. Les résultats du dernier baromètre de la mobilité durable réalisé en septembre 2012 indiquent que l'intention de changer de comportement par rapport à la voiture progresse fortement chez les Français et que la notoriété des modes de déplacement alternatif se renforce. Néanmoins les intentions d'utilisation d'un mode de transport propre sont en baisse, particulièrement en ce qui concerne le vélo, du fait de mesures et d'incitations limitées dans ce ...
Question Écrite N° 13131 du 11/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion et le statut des apprentis. Par son article 20, la loi Cherpion accorde aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire, ce qui leur permet d'entamer ou de poursuivre leur formation théorique en CFA tout en continuant à chercher un employeur. Or un certain nombre de régions refusent de participer au financement de ce statut particulier. Dans le cadre de l'annonce du pacte de ...
Question Écrite N° 13198 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'amélioration des dispositifs d'aides pour la rénovation des logements privés. La loi de finances de 2012 a exclu du champ du crédit d'impôt développement durable l'action seule de remplacement des fenêtres. Désormais, celle-ci n'est éligible au CIDD qu'à la condition d'entrer dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Or encourager la pose de fenêtres et volets isolants dans les logements est important, aussi bien sur le plan environnemental, de tels équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du ...
Question Écrite N° 13806 du 18/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences conjugales en France, et plus particulièrement les violences faites aux hommes. En France, on recense 130 000 hommes maltraités par leur conjointe chaque année. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a le premier étudié les violences conjugales subies par les hommes, les 18-25 ans et les 34-45 ans sont les deux tranches d'âges les plus représentées et un diplômé de l'enseignement supérieur risque deux fois plus qu'un autre d'être touché. L'association « SOS Hommes battus », créée il y a 3 ans, a été ...
Question Écrite N° 13962 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée depuis plusieurs années par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. En 1999, le processus de Bologne était lancé, visant à harmoniser, dans l'espace européen et avant 2010, les études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. La profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de son diplôme et a redéfini le contenu pédagogique de sa formation, ...
Question Écrite N° 14593 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des périodes de chômage indemnisé pour le calcul de la retraite. En effet, lorsqu'un salarié est licencié, les trimestres de chômage indemnisé sont pris en compte comme trimestres cotisés au régime salarié dont il relevait. De plus, lorsqu'une personne relève du régime des indépendants (RSI), elle ne cotise pas pour le chômage et n'acquiert aucun droit à du chômage indemnisé. Si une personne passe du régime salarié au régime des indépendants avant épuisement de ses droits au chômage indemnisé, puis reprend ses ...
Question Écrite N° 14311 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui, faisant souvent office de variable d'ajustement sous le gouvernement précédent, ont perdu 50 % de leurs postes depuis 2007. À la rentrée 2012, des inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN) se sont vu confier des missions d'enquête portant sur la grande difficulté dans la scolarité obligatoire. Pour la Loire-Atlantique, qui faisait partie des sept départements retenus pour ces enquêtes, c'est la circonscription géographique du Loroux-Bottereau qui a fait ...
Question Écrite N° 14607 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sous contrat au sujet de la situation financière du régime additionnel de retraite (RAR) dont ils bénéficient. Ce dispositif, mis en place avec l'entrée en vigueur de la loi dite Censi le 1er septembre 2005, est financé grâce à une cotisation de 1,50 % sur l'ensemble des rémunérations et partagée à parts égales entre l'État et les personnels concernés. La Cour des comptes a alerté le Gouvernement sur la situation de déséquilibre technique de ce régime et ...
Question Écrite N° 14190 du 25/12/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le montant de la subvention 2013 accordée à l'Association pour le développement des échanges internationaux des produits et techniques agroalimentaires (Adepta). Lors de sa visite au Salon international de l'agroalimentaire en octobre, il a rappelé dans un communiqué commun avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du commerce extérieur l'importance de la filière agroalimentaire dans l'économie française - 2e excédent commercial de la France avec 12 milliards ...
Question Écrite N° 15431 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) touchant les activités de production de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français a suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente d'une décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, l'assemblée européenne n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne 2008/1 dite « IPPC » visant à exclure la production de cailles du champ d'application, et a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la Commission ...
Question Écrite N° 15319 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de conclusion d'un contrat d'assurance à distance entre une compagnie d'assurance et un particulier. En effet, dans ce cas précis, un contrat d'assurance est considéré comme souscrit non pas au moment de la signature du contrat, mais au moment où la demande de l'assuré ou la proposition de l'assureur est acceptée, c'est-à-dire sans transmission de documents faisant foi. Même si l'assuré dispose de 14 jours pour se rétracter du contrat souscrit et de trente jours pour un contrat ...
Question Écrite N° 15697 du 15/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Ménard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet dernier la Fédération internationale de football association (FIFA) a autorisé le port du ...
Question Écrite N° 17145 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Ménard interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations commerciales entre la France et Israël. Dans l'attente d'avancées du processus de paix au Proche-Orient, l'Union européenne bloque depuis 2009 le rehaussement de ses relations avec Israël. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de son accord préférentiel avec ce pays les produits en provenance des colonies israéliennes. Comme ses partenaires européens, la France se conforme à cet accord. Néanmoins, en dépit de contrôles réguliers des douanes, des produits provenant des colonies israéliennes et étiquetés « made in Israël » ou « produits d'Israël » lors de ...
Question Écrite N° 17728 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires qui, devant assurer depuis le 1er juillet 2012 le suivi médical des personnels qu'elles mettent à disposition, ont à leur charge l'organisation et le financement des visites médicales prévues. Leur mission de réinsertion sociale et professionnelle implique pour ces associations un turn-over ...
Question Écrite N° 17675 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la ...
Question Écrite N° 17088 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant les moyens donnés pour maintenir leurs missions d'insertion, de formation des jeunes et d'accompagnement des entreprises. Il est important de rappeler que les CMA ont déjà entrepris depuis quelques années des efforts en matière de maîtrise de la masse salariale sans compter que, dans la même période, des attributions nouvelles leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissages, Nacre, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications...). Outre la très importante baisse des ressources ...
