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Résultats 1 à 50 sur 158 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9491 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES) des terminales ES. La réforme Chatel du lycée, entrée en vigueur en 2010, a modifié le contenu des programmes d'un certain nombre de disciplines dont les sciences économiques et sociales. Pour cette matière, le conseil supérieur de l'éducation avait rendu un avis négatif sur la modification des enseignements, faite à la va-vite sans réflexion ni concertation mais le ministère de l'époque n'en avait pas tenu compte. Or cette année, la réforme du lycée, mise en place progressivement, touche les classes de terminale et les professeurs de ...
Question Écrite N° 12093 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. Le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, nombre ...
Question Écrite N° 11875 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs ou veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Aujourd'hui, de nombreuses personnes dans cette situation s'interrogent sur les ...
Question Écrite N° 12115 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse de croître et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter cette ...
Question Écrite N° 12854 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques à mettre en œuvre afin de favoriser l'utilisation du vélo au niveau national comme européen. Les résultats du dernier baromètre de la mobilité durable réalisé en septembre 2012 indiquent que l'intention de changer de comportement par rapport à la voiture progresse fortement chez les Français et que la notoriété des modes de déplacement alternatif se renforce. Néanmoins les intentions d'utilisation d'un mode de transport propre sont en baisse, particulièrement en ce qui concerne le vélo, du fait de mesures et d'incitations limitées dans ce ...
Question Écrite N° 13131 du 11/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion et le statut des apprentis. Par son article 20, la loi Cherpion accorde aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire, ce qui leur permet d'entamer ou de poursuivre leur formation théorique en CFA tout en continuant à chercher un employeur. Or un certain nombre de régions refusent de participer au financement de ce statut particulier. Dans le cadre de l'annonce du pacte de ...
Question Écrite N° 13198 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'amélioration des dispositifs d'aides pour la rénovation des logements privés. La loi de finances de 2012 a exclu du champ du crédit d'impôt développement durable l'action seule de remplacement des fenêtres. Désormais, celle-ci n'est éligible au CIDD qu'à la condition d'entrer dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Or encourager la pose de fenêtres et volets isolants dans les logements est important, aussi bien sur le plan environnemental, de tels équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du ...
Question Écrite N° 13806 du 18/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences conjugales en France, et plus particulièrement les violences faites aux hommes. En France, on recense 130 000 hommes maltraités par leur conjointe chaque année. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a le premier étudié les violences conjugales subies par les hommes, les 18-25 ans et les 34-45 ans sont les deux tranches d'âges les plus représentées et un diplômé de l'enseignement supérieur risque deux fois plus qu'un autre d'être touché. L'association « SOS Hommes battus », créée il y a 3 ans, a été ...
Question Écrite N° 13962 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée depuis plusieurs années par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. En 1999, le processus de Bologne était lancé, visant à harmoniser, dans l'espace européen et avant 2010, les études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. La profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de son diplôme et a redéfini le contenu pédagogique de sa formation, ...
Question Écrite N° 14593 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des périodes de chômage indemnisé pour le calcul de la retraite. En effet, lorsqu'un salarié est licencié, les trimestres de chômage indemnisé sont pris en compte comme trimestres cotisés au régime salarié dont il relevait. De plus, lorsqu'une personne relève du régime des indépendants (RSI), elle ne cotise pas pour le chômage et n'acquiert aucun droit à du chômage indemnisé. Si une personne passe du régime salarié au régime des indépendants avant épuisement de ses droits au chômage indemnisé, puis reprend ses ...
Question Écrite N° 14311 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui, faisant souvent office de variable d'ajustement sous le gouvernement précédent, ont perdu 50 % de leurs postes depuis 2007. À la rentrée 2012, des inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN) se sont vu confier des missions d'enquête portant sur la grande difficulté dans la scolarité obligatoire. Pour la Loire-Atlantique, qui faisait partie des sept départements retenus pour ces enquêtes, c'est la circonscription géographique du Loroux-Bottereau qui a fait ...
Question Écrite N° 14607 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sous contrat au sujet de la situation financière du régime additionnel de retraite (RAR) dont ils bénéficient. Ce dispositif, mis en place avec l'entrée en vigueur de la loi dite Censi le 1er septembre 2005, est financé grâce à une cotisation de 1,50 % sur l'ensemble des rémunérations et partagée à parts égales entre l'État et les personnels concernés. La Cour des comptes a alerté le Gouvernement sur la situation de déséquilibre technique de ce régime et ...
Question Écrite N° 14190 du 25/12/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le montant de la subvention 2013 accordée à l'Association pour le développement des échanges internationaux des produits et techniques agroalimentaires (Adepta). Lors de sa visite au Salon international de l'agroalimentaire en octobre, il a rappelé dans un communiqué commun avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du commerce extérieur l'importance de la filière agroalimentaire dans l'économie française - 2e excédent commercial de la France avec 12 milliards ...
Question Écrite N° 15431 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) touchant les activités de production de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français a suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente d'une décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, l'assemblée européenne n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne 2008/1 dite « IPPC » visant à exclure la production de cailles du champ d'application, et a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la Commission ...
Question Écrite N° 15319 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de conclusion d'un contrat d'assurance à distance entre une compagnie d'assurance et un particulier. En effet, dans ce cas précis, un contrat d'assurance est considéré comme souscrit non pas au moment de la signature du contrat, mais au moment où la demande de l'assuré ou la proposition de l'assureur est acceptée, c'est-à-dire sans transmission de documents faisant foi. Même si l'assuré dispose de 14 jours pour se rétracter du contrat souscrit et de trente jours pour un contrat ...
Question Écrite N° 15697 du 15/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Ménard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet dernier la Fédération internationale de football association (FIFA) a autorisé le port du ...
Question Écrite N° 17145 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Ménard interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations commerciales entre la France et Israël. Dans l'attente d'avancées du processus de paix au Proche-Orient, l'Union européenne bloque depuis 2009 le rehaussement de ses relations avec Israël. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de son accord préférentiel avec ce pays les produits en provenance des colonies israéliennes. Comme ses partenaires européens, la France se conforme à cet accord. Néanmoins, en dépit de contrôles réguliers des douanes, des produits provenant des colonies israéliennes et étiquetés « made in Israël » ou « produits d'Israël » lors de ...
Question Écrite N° 17728 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires qui, devant assurer depuis le 1er juillet 2012 le suivi médical des personnels qu'elles mettent à disposition, ont à leur charge l'organisation et le financement des visites médicales prévues. Leur mission de réinsertion sociale et professionnelle implique pour ces associations un turn-over ...
Question Écrite N° 17675 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la ...
Question Écrite N° 17088 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant les moyens donnés pour maintenir leurs missions d'insertion, de formation des jeunes et d'accompagnement des entreprises. Il est important de rappeler que les CMA ont déjà entrepris depuis quelques années des efforts en matière de maîtrise de la masse salariale sans compter que, dans la même période, des attributions nouvelles leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissages, Nacre, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications...). Outre la très importante baisse des ressources ...
Question Écrite N° 17537 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés liées à la multipropriété. Après le franc succès des vacances en multipropriété dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, ces séjours ne sont plus en vogue aujourd'hui, notamment en raison de l'importance des charges. Désireux de céder leurs parts, parfois même à titre gratuit, les propriétaires de vacances partagées se retrouvent confrontés à un marché complètement sclérosé et se heurtent aux articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus précisément par la loi du 6 janvier 1986, interdisant aux ...
Question Écrite N° 17036 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières (IEG). Ceux-ci concernent 650 000 bénéficiaires actifs et retraités. Malheureusement, la moitié des 140 entreprises de la branche IEG ne contribue pas financièrement aux activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. Ces entreprises remettent en cause le financement des activités sociales, la gestion par les salariés et leurs élus à la caisse centrale des activités sociales (CCAS), ainsi que les moyens nécessaires pour développer des activités ...
Question Écrite N° 17630 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'internement psychiatrique en France. Selon la loi, tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis, avant l'admission en hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or, en 2011, en Loire-Atlantique par exemple, 63 % des hospitalisations psychiatriques décidées par les directeurs d'hôpitaux ont eu lieu sur la foi d'un seul certificat médical. Cette situation ne cesse de s'aggraver dans ce département et il semble difficile de comprendre, pour certaines associations de défense des ...
Question Écrite N° 1556 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. Lors de l'arrêt du versement de cette prestation ou pension, l'APL n'est pas recalculée, alors qu'elle l'est lors de tout autre de changement de situation familiale (perte d'emploi, naissance...). Cette aide est calculée sur les revenus n-2, mais ne prend pas en compte la baisse de revenu suite à l'arrêt du versement de l'indemnité compensatoire ou de la pension alimentaire. La personne concernée doit ...
Question Écrite N° 18145 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Ménard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En juin 2011, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Néanmoins le précédent gouvernement n'ayant pas souhaité le présenter en seconde lecture au Parlement, ce projet reste, pour l'heure, lettre morte. De fait, certains marchés profitent du flou juridique actuel, notamment celui de la téléassistance, en pleine croissance ...
Question Écrite N° 17981 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au droit au séjour pour soin des étrangers, créé à l'origine pour les patients étrangers atteints par le virus du sida, une hépatite ou un diabète et qui pouvaient justifier d'un an de séjour sur le sol français. Alors que le Gouvernement a annoncé sa volonté et son engagement sans faille dans la lutte contre la maladie du sida, fléau qui continue de frapper, depuis vingt-cinq ans, partout dans le monde, l'association Aides, engagée dans le combat contre ce virus, constate que des populations n'ont toujours pas accès aux traitements. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...
Question Écrite N° 20564 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une écotaxe et de sa répercussion par «les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandise» a été fixée. Suite à la publication du décret d'application, le 4 mai 2012, les professionnels du secteur avaient émis des réserves quant à la ...
Question Écrite N° 20219 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette révision du droit sur les procédures de divorce a créé une situation d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage à compter de cette date. Contraints au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, qui sont aujourd'hui ...
Question Écrite N° 20079 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des épargnants de l'ancien complément retraite de la fonction publique (CREF), géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Le CREF, fondé en 1949 sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), a fait l'objet d'une gestion hasardeuse et d'erreurs majeures, révélées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1999. En 2000, face à ces difficultés, il baissa subitement de 16 % le montant des ...
Question Écrite N° 21286 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'avenir des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les DDTM permettent aux collectivités n'ayant pas la possibilité de se doter de personnel spécialisé, d'avoir une expertise pointue en matière de gestion des services publics et d'ingénierie technique de l'eau. Mais le plus important pour l'équilibre des territoires, est qu'elles ont une vision globale. Leur retrait amènerait un isolement des collectivités et des agents territoriaux en regard du contexte local et national. Les connaissances et les compétences acquises ...
Question Écrite N° 23454 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des sessions 2013 et 2014 du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Si la politique menée par le Gouvernement actuel visant à redonner toute sa place à l'école dans notre société explique en partie l'augmentation de 57 % des inscriptions au CRPE pour 2014, celle-ci est également due au fait qu'une bonne partie des candidats inscrits au concours 2014 sont aussi ceux du concours 2013 en attente de leurs résultats. Or, à l'heure actuelle, il est prévu que les écrits de la session 2014 aient lieu les 13-14 juin 2013 alors même que, dans certaines académies, les oraux de la ...
Question Écrite N° 24072 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant, dans le cadre de la réforme des lycées pour le cycle terminal, les difficultés de mise en œuvre des programmes qu'elle juge trop lourds, ainsi que la diminution des horaires scientifiques, dont ceux des sciences de la vie de la terre pour les classes de seconde et première. L'APBG regrette ainsi que le rôle primordial que jouent les sciences, que ce soit du point de vue sociétal ou économique, soit remis en cause par cette diminution d'horaires et la détérioration des conditions ...
Question Écrite N° 24310 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Boulogne en 1999. La profession d'orthoptiste demande ainsi que dans le cadre de la réingénierie de son diplôme, le contenu pédagogique de sa formation ci se conforme au modèle universitaire requis, comme cela a été le cas pour la profession d'orthophoniste. Avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation reconnue, non pas au niveau licence mais au niveau ...
Question Écrite N° 24139 du 16/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul du montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Depuis sa création avec la loi du 30 juin 1975, l'AAH a évolué vers une reconnaissance et un renforcement de la prise en charge des besoins spécifiques des personnes handicapées. Cette logique de personnalisation renforcée et de compensation adaptée du handicap a eu pour conséquence la hausse du nombre de ses bénéficiaires et du montant des allocations versées. Le Gouvernement précédent ayant en 2007 introduit ...
Question Écrite N° 24439 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique et ses conséquences. En effet l'administration fiscale prévoit que les actes de chirurgie esthétique seront prochainement soumis à une TVA au taux de 19,6 % au seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et qu'ils emportent donc la qualification d'actes non thérapeutiques. C'est aujourd'hui le cas des patients souffrant d'obésité et à l'heure où le combat contre ce fléau relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, cette décision constitue une double peine : non seulement ils ...
Question Écrite N° 24878 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. L'employeur verse alors au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. En effet, lors d'un départ en retraite anticipé, les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt, même si ce départ anticipé n'entre pas dans le cadre d'un plan social. En revanche, lors d'un départ en retraite à l'âge légal, les indemnités sont imposables de façon intégrale. ...
Question Écrite N° 24881 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenu imposable des assistants maternels. En effet, depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant soit ou non fourni par les parents. De nombreux assistants maternels et associations représentant la profession considèrent que le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature, dans la mesure où ce repas n'est pas destiné à leur propre consommation. Ils estiment qu'en conséquence le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le revenu imposable des assistants ...
Question Écrite N° 26228 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus opposé aux homosexuels de pouvoir donner leur sang. Depuis l'arrêté ministériel pris le 12 janvier 2009, un principe de précaution écarte ainsi définitivement la population homosexuelle masculine de tout don de sang et, par extension, de tout type de dons, moelle osseuse, dons d'organe. Ce principe s'applique sans distinction à tous les homosexuels et à tout homme ayant eu rien qu'une fois au cours de sa vie une relation homosexuelle. Cela revient à considérer "à risques" toute une population alors que des exclusions temporaires pourraient être données en cas de risque ...
Question Écrite N° 28769 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Ceux-ci s'alarment des nouvelles baisses de nomenclature décidées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Si l'on ne peut qu'adhérer à l'objectif de réduction des coûts, nécessaire à la pérennité de notre système de santé, il n'en demeure pas moins qu'à travers cette mesure, ce sont près de 8 000 emplois qui seraient directement menacés. Les laboratoires d'analyse médicale traversent en effet, dès à présent, une passe extrêmement délicate. Si la réforme actuelle de la biologie médicale a ...
Question Écrite N° 29024 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 54 que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance ...
Question Écrite N° 29118 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police nationale et plus particulièrement sur le fléau des suicides qui touche de plus en plus cette profession. Il a été alerté sur sa circonscription, par l'Union nationale des retraités de la police, qui partage la détresse des familles face à l'augmentation de ce problème. En effet, depuis quelques années, la police détient le triste record d'augmentation du nombre de suicides par rapport à l'ensemble de la population. Si l'on peut se féliciter des mesures prises par l'actuel Gouvernement pour endiguer ce phénomène, les drames familiaux engendrés par les nombreux ...
Question Écrite N° 30343 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). Cette maladie, non évolutive mais permanente, est responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La kinésithérapie constitue une partie essentielle du plan de rééducation destiné aux enfants atteints d'IMC. Sur sa circonscription, des parents d'enfants atteints d'IMC, regroupés en association « un sourire pour l'espoir », ont souhaité l'alerter sur un traitement appelé myoténofasciotomie, qui est une intervention chirurgicale pratiqué depuis 20 ans ...
Question Écrite N° 32448 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/10/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement actuel des comités de sélection des universités, chargés de l'élection des enseignants-chercheurs au sein des établissements dans une discipline considérée. Fixées par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (modifié par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs), les conditions de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences font aujourd'hui l'objet de nombreuses interrogations au sein de la communauté scientifique. Début 2013, la 22e section du Conseil national des ...
Question Écrite N° 35123 du 30/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de la reconnaissance du volontariat de l'animation. Le rapport "21 propositions pour les colos du 21e siècle " de la mission d'information sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs publiés le 10 juillet dernier préconise dans sa 20ème proposition, l'instauration d'un volontariat de l'animation régi par une charte spécifique. A l'instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers ou les volontariats de service civique, il permettrait au milieu de l'animation de former un certain nombre de volontaires aux ...
Question Écrite N° 35121 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mission confiée à Mme Claudie Buisson, contrôleur général économique, pour réduire les inégalités en matière d'accès aux vacances. Lancés le 12 novembre 2012, ces travaux ont pour objectif d'analyser la fracture touristique entre les Français qui peuvent partir en vacances et ceux qui sont contraints d'y renoncer, entre autres pour des raisons financières. En vue de la mise en œuvre d'un plan d'action 2013-2017, ce rapport s'appuie sur deux phases d'expérimentation, la première étant les vacances scolaires d'hiver passées et la seconde les vacances scolaires d'été ...
Question Écrite N° 35426 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage. Face à cette situation qui se produit particulièrement en période estivale, les élus locaux sont souvent démunis, se trouvant, de même que leurs administrés, mis devant le fait accompli, et disposant de peu de moyens légaux pour agir rapidement. Il paraît nécessaire de donner davantage de capacités d'initiative aux préfets et aux maires, notamment quand ceux-ci respectent la loi dite Besson n° 2 du 5 juillet 2000 portant sur l'accueil des gens du voyage, et de leur permettre de répondre dans des délais plus rapides ...
Question Écrite N° 36732 du 10/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/06/14)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les failles et lacunes caractérisant l'observation statistique du secteur du spectacle vivant. Bien qu'il existe de nombreux organismes disposant de chiffres sur l'activité du spectacle vivant, il est aujourd'hui impossible de connaître, avec la même précision que pour le cinéma ou les musées, les statistiques du spectacle vivant. La concertation engagée dans la foulée des entretiens de Valois il y a six ans n'a pas permis d'aboutir à la définition d'indicateurs-clés, pas plus qu'à une centralisation des données. Or il est regrettable que ce secteur culturel, qui contribue au ...
Question Écrite N° 37373 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur des travaux de jardinage, et plus particulièrement sur l'interdiction d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, ce secteur d'activité relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; il est donc exclu du dispositif de l'auto-entreprenariat. L'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) alerte sur le non-respect de cette disposition par certains professionnels, et dénonce ce qu'elle considère comme une forme de concurrence déloyale et illégale. L'UNEP propose ainsi de modifier les formulaires d'inscription et sur les mentions figurant sur le ...
Question Écrite N° 37340 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/12/13)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). En effet, le nombre de ZEPIG et leur superficie sont des éléments essentiels qui permettent de garantir un délai d'intervention le plus rapide possible et prendre les premières mesures de sécurité en cas d'incident ou d'accident dû au gaz. Les élus du comité d'établissement réseau gaz Ouest de gaz réseau distribution France (GRDF) s'inquiètent des évolutions et de la remise en cause des ZEPIG, ainsi que sur le non-respect, selon eux, des obligations de distributeur de GRDF. La diminution des ZEPIG ...
Question Écrite N° 37595 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/11/15)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information faite aux patients quant aux différents moyens de paiement autorisés pour le règlement des actes médicaux. L'article L1111-3 du Code de la santé publique définit l'obligation faite aux professionnels de santé d'exercice libéral ainsi qu'aux professionnels de santé exerçant en centres de santé d'informer le patient, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. L'article R1111-21 prévoit que les professionnels de santé affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle ...
