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Question Écrite N° 26181 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la poussière ...
Question Écrite N° 96381 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments. Aujourd'hui, le recyclage des médicaments suit un protocole complexe qui l'empêche d'être pleinement exploité. Rappelons la crise que vient de connaître le peuple grec suite à l'arrivée de vagues successives de migrants et le besoin de médicament dans lequel se trouvait le pays. Face à une telle situation, c'est sans aucun doute que nous pouvons affirmer que la réutilisation de ces médicaments aurait été plus que la bienvenue. S'il est une nécessité d'encadrer de manière stricte le sort réservé aux médicaments non utilisés, il était encore ...
Question Écrite N° 35489 du 06/08/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la fin du régime de l'indemnité de résidence versée aux agents des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière exerçant leurs fonctions dans les communes minières du bassin houiller de Lorraine. Suite à une instruction conjointe avec M. le ministre délégué chargé du budget, le Gouvernement a supprimé à compter du 1er janvier 2013, cette indemnité sur le territoire des communes minières de la région des Houillères de Moselle. La mesure annoncée est incompréhensible au regard du territoire sur lequel elle vient ...
Question Écrite N° 90255 du 13/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère prohibitif du péage autoroutier de Saint-Avold et sur les solutions envisageables pour qu'à l'avenir ce péage cesse d'être l'un des plus chers de France. Les difficultés à retrouver un emploi, les emplois précaires et les faibles salaires en particulier sur le bassin houiller de Lorraine durement touché par des plans sociaux nécessitent de prendre des mesures adéquates pour faciliter la mobilité des mosellans pour se rendre à leur travail. Il est possible de rendre l'accès à l'autoroute de l'Est gratuit pour les mosellans en programmant le badge ...
Question Écrite N° 95094 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles conventions d'autoconsommation que souhaitent appliquer Électricité réseau distribution de France (ERDF). En effet, dans ces nouvelles conventions, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par ...
Question Écrite N° 96552 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes aujourd'hui bien en dessous de leur qualification. L'orthophonie est une discipline médicale essentielle en matière de rééducation en particulier dans les hôpitaux mais qui attire de moins en moins les jeunes en raison du salaire non proportionnel à la difficulté de leurs études et de l'exercice du métier. Ce manque de reconnaissance entraîne donc une importante vacation dans le domaine de l'orthophonie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'avenir de ce métier. Ministère ...
Question Écrite N° 95276 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle » en France. Ces cas nécessitent la mise en place de précautions et l'élimination des colonnes vertébrales des bovins considérés comme matières à risque (MRS). Or les sociétés d'équarrissage chargées d'éliminer ces déchets profitent de la situation d'urgence pour augmenter leur prix, ce qui représente un surcoût de l'ordre de 43 % à la charge des artisans bouchers. La profession estime que l'enlèvement des MRS est ...
Question Écrite N° 76997 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/06/16)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la possibilité d'harmoniser sur le plan européen l'âge limite du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Certains débiteurs estiment qu'en fixant un âge limite de versement d'une pension alimentaire, comme c'est le cas dans plusieurs pays de l'Union européenne, on pourrait éviter une forme d'abus chez un certain nombre d'enfants majeurs qui s'inscrivent par exemple en université sans réellement suivre leurs études pour continuer encore à percevoir passé ...
Question Écrite N° 96619 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées aux stages que rencontrent les étudiants orthophonistes. Afin d'acquérir un maximum d'expérience et de rendre le meilleur service possible une fois diplômés, les étudiants doivent accomplir de nombreux stages durant leur cursus universitaire. Cependant, deux problèmes se posent, il existe une profonde inégalité dans l'accès aux stages du fait de l'éloignement des lieux de stage et des coûts que cela engendre mais également au niveau des aides accordées par les différentes collectivités territoriales. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 95683 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place d'une taxe carbone sur les producteurs d'électricité à énergie fossile. Le Président de la République a annoncé lors de sa conférence sur le climat son intention d'instaurer en France et de manière unilatérale un prix plancher du CO2 dans le but de réduire le recours au charbon dans les centrales thermiques. Une telle mesure impacterait directement l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold dont les tranches fonctionnent au charbon et au gaz. En fixant un prix plancher à 30 euros ...
Question Écrite N° 94531 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans qui s'applique également pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté dans le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique. Pour les personnes souhaitant se rendre à l'étranger, dans les pays n'exigeant pas le passeport, il semblerait que les autorités ne reconnaissent pas tous la validité de cette prolongation notamment en Allemagne, Belgique et le Luxembourg, dont les frontières sont attenantes à la Moselle. Cela ...
Question Écrite N° 93419 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les possibilités offertes aux régies municipales d'électricité dotées de la personnalité morale et financière d'entrer dans une société commerciale existante, conformément à l'article 110 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or certaines régies se trouvent à la frontière du pays comme c'est le cas à Creutzwald ville frontalière avec l'Allemagne. Aussi, elle demande si ces dernières peuvent au titre de l'article L. 334-2 du code de l'énergie opérer en ...
Question Écrite N° 92653 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication du décret relatif aux « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières ». Prévue dans la loi relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, cette commission est nécessaire pour que ce texte puisse pleinement s'appliquer et que les éventuels manquements aux règles de déontologie puissent être efficacement sanctionnés. Elle souhaite donc connaître les principaux ...
Question Écrite N° 92695 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des guides conférenciers. En réponse aux inquiétudes manifestées par les représentants des guides conférenciers, le Gouvernement a présenté plusieurs avancées pour les guides conférenciers : maintien du régime d'autorisation préalable, actualisation de l'arrêté listant les diplômes requis pour exercer la profession, projet d'un registre national en ligne. En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement a également indiqué, en mai 2015, qu'il envisageait de mettre en place un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation. Alors que la ...
Question Écrite N° 92694 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie pour la profession de psychomotricien. Les représentants de ces professionnels font état de difficultés importantes dans ces travaux de réingénierie : selon eux, ils ont été interrompus en 2011 avant d'être repris et suspendus en 2015. Le Gouvernement a indiqué que ces travaux prenaient leur place dans une réflexion sur l'intégration de plusieurs formations paramédicales dans le dispositif LMD afin de mettre en place la formation la mieux adaptée aux besoins de santé de la population. Elle souhaite avoir des précisions sur la ...
Question Écrite N° 90120 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours scolaires effectués à l'étranger. De plus en plus de collégiens et lycéens dont le choix de participer à des programmes leur permettant d'effectuer une année scolaire à l'étranger. Actuellement notre pays ne reconnaît pas ces périodes passées à l'étranger par ces élèves. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation et mettre en place des procédures permettant d'homologuer une année passée à l'étranger. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 78347 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Ce décret devait mettre fin aux inquiétudes créées suite à la suppression de l'indemnité de résidence perçue par les agents des trois fonctions publiques. Il s'avère aujourd'hui que le dispositif de l'indemnité compensatrice rétablit par décret présente une injustice car il ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires sur ...
Question Écrite N° 90084 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a marqué un tournant historique dans la reconnaissance des métiers d'art. Cette reconnaissance législative, essentielle pour les professionnels concernés, doit être précisée, selon la lettre de la loi, par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat qui définira la liste de ces ...
Question Écrite N° 77076 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée au capital des mineurs ayant racheté les avantages en nature de chauffage et de logement prévus par leur statut. En effet, au titre des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les mineurs bénéficient de prestation de chauffage et de logement, soit en nature, soit sous forme d'indemnités. La circulaire du 9 février 1988 de l'établissement public Charbonnages de France relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage a ...
Question Écrite N° 28698 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. La loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand a été modifiée. De nombreux Français titulaires d'une pension de retraite ou de réversion de source allemande et domiciliés en France sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu allemand. Or la plupart d'entre eux s'acquittent déjà d'un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition. Conscient de cette situation, le fisc français leur a ...
