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Résultats 1 à 50 sur 77 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 26181 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la poussière ...
Question Écrite N° 96381 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments. Aujourd'hui, le recyclage des médicaments suit un protocole complexe qui l'empêche d'être pleinement exploité. Rappelons la crise que vient de connaître le peuple grec suite à l'arrivée de vagues successives de migrants et le besoin de médicament dans lequel se trouvait le pays. Face à une telle situation, c'est sans aucun doute que nous pouvons affirmer que la réutilisation de ces médicaments aurait été plus que la bienvenue. S'il est une nécessité d'encadrer de manière stricte le sort réservé aux médicaments non utilisés, il était encore ...
Question Écrite N° 35489 du 06/08/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la fin du régime de l'indemnité de résidence versée aux agents des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière exerçant leurs fonctions dans les communes minières du bassin houiller de Lorraine. Suite à une instruction conjointe avec M. le ministre délégué chargé du budget, le Gouvernement a supprimé à compter du 1er janvier 2013, cette indemnité sur le territoire des communes minières de la région des Houillères de Moselle. La mesure annoncée est incompréhensible au regard du territoire sur lequel elle vient ...
Question Écrite N° 90255 du 13/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/11/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère prohibitif du péage autoroutier de Saint-Avold et sur les solutions envisageables pour qu'à l'avenir ce péage cesse d'être l'un des plus chers de France. Les difficultés à retrouver un emploi, les emplois précaires et les faibles salaires en particulier sur le bassin houiller de Lorraine durement touché par des plans sociaux nécessitent de prendre des mesures adéquates pour faciliter la mobilité des mosellans pour se rendre à leur travail. Il est possible de rendre l'accès à l'autoroute de l'Est gratuit pour les mosellans en programmant le badge ...
Question Écrite N° 95094 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles conventions d'autoconsommation que souhaitent appliquer Électricité réseau distribution de France (ERDF). En effet, dans ces nouvelles conventions, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par ...
Question Écrite N° 96552 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes aujourd'hui bien en dessous de leur qualification. L'orthophonie est une discipline médicale essentielle en matière de rééducation en particulier dans les hôpitaux mais qui attire de moins en moins les jeunes en raison du salaire non proportionnel à la difficulté de leurs études et de l'exercice du métier. Ce manque de reconnaissance entraîne donc une importante vacation dans le domaine de l'orthophonie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'avenir de ce métier. Ministère ...
Question Écrite N° 95276 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle » en France. Ces cas nécessitent la mise en place de précautions et l'élimination des colonnes vertébrales des bovins considérés comme matières à risque (MRS). Or les sociétés d'équarrissage chargées d'éliminer ces déchets profitent de la situation d'urgence pour augmenter leur prix, ce qui représente un surcoût de l'ordre de 43 % à la charge des artisans bouchers. La profession estime que l'enlèvement des MRS est ...
Question Écrite N° 76997 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/06/16)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la possibilité d'harmoniser sur le plan européen l'âge limite du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Certains débiteurs estiment qu'en fixant un âge limite de versement d'une pension alimentaire, comme c'est le cas dans plusieurs pays de l'Union européenne, on pourrait éviter une forme d'abus chez un certain nombre d'enfants majeurs qui s'inscrivent par exemple en université sans réellement suivre leurs études pour continuer encore à percevoir passé ...
Question Écrite N° 96619 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées aux stages que rencontrent les étudiants orthophonistes. Afin d'acquérir un maximum d'expérience et de rendre le meilleur service possible une fois diplômés, les étudiants doivent accomplir de nombreux stages durant leur cursus universitaire. Cependant, deux problèmes se posent, il existe une profonde inégalité dans l'accès aux stages du fait de l'éloignement des lieux de stage et des coûts que cela engendre mais également au niveau des aides accordées par les différentes collectivités territoriales. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 95683 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place d'une taxe carbone sur les producteurs d'électricité à énergie fossile. Le Président de la République a annoncé lors de sa conférence sur le climat son intention d'instaurer en France et de manière unilatérale un prix plancher du CO2 dans le but de réduire le recours au charbon dans les centrales thermiques. Une telle mesure impacterait directement l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold dont les tranches fonctionnent au charbon et au gaz. En fixant un prix plancher à 30 euros ...
Question Écrite N° 94531 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans qui s'applique également pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté dans le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique. Pour les personnes souhaitant se rendre à l'étranger, dans les pays n'exigeant pas le passeport, il semblerait que les autorités ne reconnaissent pas tous la validité de cette prolongation notamment en Allemagne, Belgique et le Luxembourg, dont les frontières sont attenantes à la Moselle. Cela ...
Question Écrite N° 93419 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les possibilités offertes aux régies municipales d'électricité dotées de la personnalité morale et financière d'entrer dans une société commerciale existante, conformément à l'article 110 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or certaines régies se trouvent à la frontière du pays comme c'est le cas à Creutzwald ville frontalière avec l'Allemagne. Aussi, elle demande si ces dernières peuvent au titre de l'article L. 334-2 du code de l'énergie opérer en ...
Question Écrite N° 92653 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication du décret relatif aux « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières ». Prévue dans la loi relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, cette commission est nécessaire pour que ce texte puisse pleinement s'appliquer et que les éventuels manquements aux règles de déontologie puissent être efficacement sanctionnés. Elle souhaite donc connaître les principaux ...
Question Écrite N° 92695 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des guides conférenciers. En réponse aux inquiétudes manifestées par les représentants des guides conférenciers, le Gouvernement a présenté plusieurs avancées pour les guides conférenciers : maintien du régime d'autorisation préalable, actualisation de l'arrêté listant les diplômes requis pour exercer la profession, projet d'un registre national en ligne. En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement a également indiqué, en mai 2015, qu'il envisageait de mettre en place un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation. Alors que la ...
Question Écrite N° 92694 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie pour la profession de psychomotricien. Les représentants de ces professionnels font état de difficultés importantes dans ces travaux de réingénierie : selon eux, ils ont été interrompus en 2011 avant d'être repris et suspendus en 2015. Le Gouvernement a indiqué que ces travaux prenaient leur place dans une réflexion sur l'intégration de plusieurs formations paramédicales dans le dispositif LMD afin de mettre en place la formation la mieux adaptée aux besoins de santé de la population. Elle souhaite avoir des précisions sur la ...
Question Écrite N° 90120 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours scolaires effectués à l'étranger. De plus en plus de collégiens et lycéens dont le choix de participer à des programmes leur permettant d'effectuer une année scolaire à l'étranger. Actuellement notre pays ne reconnaît pas ces périodes passées à l'étranger par ces élèves. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation et mettre en place des procédures permettant d'homologuer une année passée à l'étranger. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 78347 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Ce décret devait mettre fin aux inquiétudes créées suite à la suppression de l'indemnité de résidence perçue par les agents des trois fonctions publiques. Il s'avère aujourd'hui que le dispositif de l'indemnité compensatrice rétablit par décret présente une injustice car il ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires sur ...
Question Écrite N° 90084 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a marqué un tournant historique dans la reconnaissance des métiers d'art. Cette reconnaissance législative, essentielle pour les professionnels concernés, doit être précisée, selon la lettre de la loi, par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat qui définira la liste de ces ...
Question Écrite N° 77076 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée au capital des mineurs ayant racheté les avantages en nature de chauffage et de logement prévus par leur statut. En effet, au titre des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les mineurs bénéficient de prestation de chauffage et de logement, soit en nature, soit sous forme d'indemnités. La circulaire du 9 février 1988 de l'établissement public Charbonnages de France relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage a ...
Question Écrite N° 28698 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. La loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand a été modifiée. De nombreux Français titulaires d'une pension de retraite ou de réversion de source allemande et domiciliés en France sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu allemand. Or la plupart d'entre eux s'acquittent déjà d'un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition. Conscient de cette situation, le fisc français leur a ...
Question Écrite N° 85261 du 14/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de la médecine du travail en France. Celle-ci est progressivement déconsidérée au vue de la loi dite de « simplification » du code du travail. Il existe aujourd'hui en Lorraine une pénurie de médecins du travail, ce qui compromet le bon suivi de chaque salarié. Les médecins du travail ont deux objectifs, définir l'aptitude des salariés à exercer leur métier mais également un rôle de prévention aujourd'hui remis en cause. C'est pourquoi elle demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de garantir l'avenir de la ...
Question Écrite N° 81364 du 16/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « zéro chômeur de longue durée » porté, notamment, par ATD Quart Monde. Cette initiative susceptible de proposer des voies de sortie de crise pour des chômeurs longue durée en lien avec les entreprises et les territoires mérite d'être soutenue par tous. Si les premières expériences semblent encourageantes, il est nécessaire qu'un support législatif soit mis en place pour que l'expérimentation repose sur une base légale solide. Convaincue de l'intérêt de ce projet, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 58692 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des « reclassés de La Poste et France Telecom ». Ces personnels fonctionnaires ont souhaité garder leur grade et statut en 1993 ainsi que cela était prévu dans la loi de 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunication. Cela a eu pour conséquence de bloquer leur carrière pendant une longue période. En effet, seuls deux décrets de 2004 et 2009 ont permis de supprimer les obstacles à la promotion interne de ces personnels. Or ces décrets n'étant pas rétroactifs, de nombreux agents ont vu leur carrière stagner ...
Question Écrite N° 79898 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la représentation des associations dans les nouvelles instances de gouvernance mises en place par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Si le texte prévoit que les associations auront une place tant au sein du Haut conseil de la famille et des âges de la vie, qu'au CDCA ou au conseil des finances, il manque de précision sur cette représentation. Elle souhaite que le Gouvernement lui apporte des informations concernant le nombre de ...
Question Écrite N° 77150 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas ...
Question Écrite N° 79334 du 12/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un des aspects de la réforme du collège unique et plus particulièrement la suppression programmée des classes bilangues et des classes européennes. Cette réforme risque de porter un coup fatal à l'apprentissage de l'allemand en Lorraine, région qui a développé une multitude de secteurs d'apprentissage de l'allemand, 200 classes bilangues, 12 sections ABIBAC et BAC et 187 sections européennes au lycée. Le renforcement du bilinguisme français-allemand est souhaité par les deux pays y compris au niveau universitaire. Cette suppression suscite de ...
Question Écrite N° 74217 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/04/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les revendications des professionnels de l'aide à domicile. Alors que les personnels concernés n'ont, semble-t-il, pas obtenu d'augmentation de salaire depuis 5 ans, les organisations syndicales s'interrogent sur le refus d'agrément de l'augmentation de salaire de 1 % signée le 14 avril 2014. Par ailleurs, les professionnels de l'aide à domicile font part de leurs inquiétudes concernant le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, et plus ...
Question Écrite N° 54062 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants des filières de préparation aux carrières sociales dans la recherche de stages. Il s'agit de périodes d'immersion en milieu professionnel obligatoire dans un cursus professionnel et qui donnent lieu à une gratification équivalente à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros dès lors que leur durée excède deux mois. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu cette gratification aux stages effectués dans une administration ...
Question Écrite N° 58310 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transparence des tarifs en matière d'optique. À la suite d'une étude menée par une association de consommateurs, il apparaît que, pratiquement, un opticien sur cinq propose à ses clients de falsifier leurs factures afin qu'ils puissent bénéficier d'un remboursement plus important de la part de leur complémentaire. Ces méthodes condamnables ont pour conséquence un renchérissement des cotisations demandées par les complémentaires. Alors que le Gouvernement est actuellement en train de finaliser un décret visant à l'encadrement des remboursements des lunettes par les mutuelles, ...
Question Écrite N° 68766 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/02/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les négociations en cours avec Action logement dans le cadre de l'application de l'engagement mutuel entre l'État et l'UESL-Action logement de 2012. Si un accord a été trouvé en juillet dernier concernant le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales, d'autres éléments de l'engagement État - Action-logement devaient être soumis à négociation à l'automne. Elle souhaite que le Gouvernement lui précise les éléments de cette négociation ainsi que le calendrier retenu. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de ...
Question Écrite N° 56459 du 03/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition de la Commission relative à la copropriété. Créée en 1987, cette commission avait pour objet de répertorier les problèmes liés à l'application de la loi de 1965, d'y trouver des solutions et de proposer, le cas échéant, des évolutions normatives au Gouvernement. Les travaux de cette commission ont été suspendus en 2013. Finalement, la disparition de cette commission a été décrétée par le texte 2014-132 du 17 février 2014. Les acteurs de la copropriété déplorent cette disparition et estiment avoir été peu et mal informés du processus ayant abouti à cette ...
Question Écrite N° 57030 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des lieux publics aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. Alors que l'accès aux lieux publics aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide est une obligation légale, il apparaît, dans une étude menée par la Fédération française des chiens-guide d'aveugle, que près de 25 % des lieux publics, particulièrement des lieux de loisirs, refusent cet accès. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en ...
Question Écrite N° 35367 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix de rachat du kilowattheure produit par les centrales photovoltaïques au sol. La transition énergétique étant une priorité pour le Gouvernement, il a mis en place un ensemble de mesures rentrées en vigueur à compter du 1er février 2013, afin de favoriser le développement du photovoltaïque. En effet dans sa réponse concernant la question écrite n° 20120 le Gouvernement rappelle qu'il mettra en place un système d'appel d'offres afin de privilégier le développement des centrales au sol. Malgré la prise de telles mesures, le prix de rachat du ...
Question Écrite N° 70158 du 02/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien de l'État aux radios associatives. Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FESR) a pour objet de permettre aux radios associatives de mener à bien leur mission de communication sociale de proximité. Si le projet de loi de finances initiale pour 2015 maintient les ressources du fonds, l'augmentation du nombre de radios éligibles aux subventions a pour conséquence un soutien moins important. Par ailleurs, une réforme de ce fonds serait actuellement en cours afin de permettre un fléchage plus précis des subventions sur certaines radios ...
Question Écrite N° 56755 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations relatives à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie et du contrat pluriannuel de gestion qui en découle pour les années 2014 à 2016. Alors que des budgets initiaux provisoires pour 2014 ont été adoptés, le président de la CPAM de la Moselle rappelle qu'il aurait été plus efficace de commencer les discussions en amont afin d'assurer le bon fonctionnement du service public. Le conseil de la CPAM de Moselle s'inquiète, par ailleurs, des moyens humains et financiers nécessaires à la réussite de leurs missions de service public. Compte tenu des ...
Question Écrite N° 56241 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites à donner au rapport Sirinelli dans le domaine de la déontologie de la presse et des médias. Dans son rapport « Autorégulation de l'information, comment incarner la déontologie » remis en février 2014, Marie Sirinelli esquisse plusieurs pistes pour une meilleure régulation et, parmi elles, la création d'une instance du type « Conseil de la presse ». Consciente de la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté et la régulation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Ministère de la culture et de la communication / Ministère ...
Question Écrite N° 68894 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le montant des pensions de retraites des non-salariés agricoles. Si la réforme des retraites initiée par le Gouvernement a indéniablement apporté de grands progrès pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retraités ont encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Compte tenu de la diminution constante du nombre d'exploitations, il sera nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour pérenniser le régime des non-salariés agricoles. D'aucuns proposent la création d'un fonds de financement ...
Question Écrite N° 67245 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % au prestations de restauration collective fournies par des prestations extérieures dans les établissements de soins visées par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). En raison du caractère social de cette restauration, ces établissements bénéficient depuis plusieurs années du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs achats de prestation de restauration collective. Le passage à 7 % en 2012 et 10 % en 2014 du taux de TVA commencent à peser sur le budget ...
Question Écrite N° 26223 du 07/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ...
Question Écrite N° 56532 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que ...
Question Écrite N° 58852 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. Cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Aussi il semble fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière d'ouverture de postes ...
Question Écrite N° 55881 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie des kystes de Tarlov. Cette pathologie est douloureuse et invalidante et elle a de graves conséquences sur le quotidien des personnes qui en sont atteintes. En outre, les protocoles de soins sont particulièrement lourds à supporter pour les personnes qui les subissent. Intégrée à la base Orphanet des maladies rares et orphelines, cette maladie ne semble pas faire, pour autant, l'objet de programmes de recherche. Les personnes souffrant de cette maladie souhaitent pouvoir bénéficier de la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). ...
Question Écrite N° 54514 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Moselle, concernant le brochet et le sandre. Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique affirment qu'il est nécessaire de retarder l'ouverture du brochet pour éviter la prise involontaire de sandres lorsque ces derniers sont actifs pour la protection de leurs nids. La remise à l'eau, quand elle est effectuée, n'est pas toujours gage de survie dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie. Elle souhaiterait savoir si une dérogation est ...
Question Écrite N° 33614 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants écarts de prix des médicaments en vente libre entre les différentes pharmacies. L'union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) de Moselle constate que pour un même médicament, en l'occurrence le Bion 3 Caps séniors, le prix varie de 13 euros à plus de 19 euros, dans la dizaine de pharmacies du secteur de Creutzwald en Moselle. Le constat d'une telle différence de prix pour un même médicament peut être fait pour plusieurs produits, et sur tout le territoire français. Ainsi l'UFC de Caen, pour ne citer qu'elle, avait déjà révéler ce problème. ...
Question Écrite N° 55995 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. La filière de transformation du bois représente 450 000 emplois. Or les exportations de grumes à l'état brut majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est progressent de 20 % à 30 % pour atteindre des seuils critiques. Cette hausse des prix des grumes contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première et entraînent subséquemment, des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation. Si rien n'est ...
Question Écrite N° 30457 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 entraînant la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux exploitants, à savoir La Poste et France télécom, les agents ont eu le choix entre conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État ou d'adopter les nouveaux grades et fonctions liés à ces deux entreprises. 29 000 agents ont alors choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de ...
Question Écrite N° 55581 du 20/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Consciente du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300, et la protection de la faune, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage une adaptation de cette ...
Question Écrite N° 57576 du 17/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l'Homme en Iran et, plus particulièrement sur la situation de la minorité baha'ie. Les pratiquants de cette religion, non reconnue par l'État iranien, font l'objet de traitements discriminatoires et manifestement non conformes au pacte international des droits civils. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que les autorités iraniennes appliquent effectivement les engagements pris par le nouveau président à son arrivée aux responsabilités pour la communauté baha'ie et, au-delà, pour toute la population de ...
Question Écrite N° 56753 du 03/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de la limitation de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur la voirie secondaire. Annoncée par le ministre de l'Intérieur en janvier 2014, la limitation de la vitesse maximale autorisée peut être un outil supplémentaire de lutte contre la mortalité sur les routes qui, si elle diminue, reste beaucoup trop importante. Le Conseil national de la sécurité routière devait rendre un avis sur cette expérimentation lors de sa réunion du 16 mai 2014. Cette réunion a été reportée au mois de juin. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend toujours mettre en place une ...
Question Écrite N° 36622 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) concernant la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association Amorce estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros à la charge du contribuable, charge qui sera aggravée par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité ...
