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Question Écrite N° 93649 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son engagement, pris au mois janvier 2015, de mettre gracieusement à disposition des collectivités qui souhaiteraient armer leur police municipale, et qui seront autorisées à le faire à cadre juridique constant, 4 000 armes opérationnelles (revolvers). En effet, à la suite des attentats sanglants survenus à Paris en janvier 2015, le ministère de l'intérieur s'était engagé à attribuer aux communes volontaires 4 000 revolvers Manurhin de calibre 357 issues du stock de la police nationale, à utiliser avec « des munitions de calibre 38 spécial » uniquement (et non de 357, alors que ces armes permettent ...

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Question Écrite N° 94325 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis les attentats de janvier 2015 à Paris et Montrouge, un décret du 29 janvier autorise les agents de la police municipale des communes qui en font la demande, à porter un révolver chambré au calibre 357 magnum, qui ne peut être utilisé qu'avec des munitions de calibre 38 spécial conformément au décret. À ce jour les risques d'attentats sur l'ensemble du territoire français, ainsi que l'augmentation des faits de violence par arme létale, nécessite un meilleur équipement des agents de la police municipale qui courent, dans le cadre de leur mission, les mêmes risques que leur collègue ...

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Question Écrite N° 81058 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence irrégulière, sur le territoire français, du père de Mohammed Merah. Trois ans après les tueries de Montauban et Toulouse, où Mohammed Merah avait abattu froidement et délibérément trois militaires puis trois enfants et leur maître de confession juive, la France et les Français restent profondément marqués par cet épisode sanglant. La famille Merah, dont le nom incarne désormais le terrorisme islamiste, s'est par ailleurs faite une nouvelle fois remarquer il y a quelques mois puisque la sœur et le beau-frère de Mohammed Merah sont partis en Syrie, depuis le territoire français, pour ...

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Question Écrite N° 97060 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dangerosité de l'utilisation massive de pesticides sur le territoire national pour la survie des insectes pollinisateurs, notamment les abeilles. Cet usage d'insecticides tels que les néonicotinoïdes et phénylpyrazoles serait en partie responsable de la disparition quotidienne de nombreuses colonies d'abeilles en France. Ce problème a des conséquences sur l'écosystème de la majorité des plantes cultivées qui dépendent de ces insectes pollinisateurs. Il lui demande donc de mener une évaluation scientifique indépendante pour évaluer ...

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Question Écrite N° 93690 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de plusieurs études menées au cours de ces trois dernières années sur la maladie d'Alzheimer. En effet, toutes ces études convergent vers le même constat : la maladie d'Alzheimer et les autres maladies neurodégénératives sont sur le déclin dans différents pays du monde où l'on observe une diminution du nombre de nouveaux cas (ce qu'on nomme l'incidence) au cours des dernières décennies. Des universitaires français et américains ont ainsi constaté une baisse moyenne de 20 % de l'incidence des démences depuis les années 1980 et ce à chaque décennie. ...

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Question Écrite N° 55639 du 20/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une ...

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Question Écrite N° 56170 du 27/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'étude sur la récidive publiée il y a quelques jours par la chancellerie. En se basant sur le casier judiciaire de 500 000 délinquants condamnés en 2004, l'étude montre que 45 % d'entre eux ont récidivé entre 2004 et 2011. Un quart est repassé à l'acte dans les deux premières années. Parmi eux, les moins de 18 ans ont récidivé deux fois plus que les 30-39 ans. Par ailleurs, les auteurs d'homicide ou de blessures volontaires ont récidivé 3,2 fois moins que les délinquants coupables de vols ou d'escroquerie. De même, 46 % des auteurs de trafic ou ...

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Question Écrite N° 97134 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche à propos de la pérennisation des financements du passe Navigo par l'État à partir de 2017 et les années suivantes. En effet, depuis septembre 2015 le passe Navigo est proposé aux Franciliens à un tarif unique de 70 euros par mois dans les transports en commun. Or cette mesure d'un coût annuel d'environ 300 millions d'euros n'a pas été budgétée par la précédente majorité de la région Île-de-France. Pour l'année 2016, au prix d'économies majeures, ...

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Question Écrite N° 94222 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 58193 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les familles et proches de personnes malades et/ou handicapées psychiques, quant à la situation des lits d'hospitalisation de soins psychiatriques dans les Hauts-de-Seine. En effet, les Hauts-de-Seine sont le seul département de France où des lieux d'hospitalisation en psychiatrie pour les adultes sont situés en dehors du département. Actuellement ce fait concerne six secteurs du Nord du département. Cela n'a pas échappé au Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), Claude Evin, qui a fait de la relocalisation de ces lits dans les ...

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Question Écrite N° 89939 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/01/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nouvelle baisse des crédits alloués à la mission « aide publique au développement » (APD) dans le projet de loi de finances de 2016. Avec ce projet de budget, ce sont en effet 170 millions d'euros qui s'apprêtent à être amputés à l'aide au développement en 2016. La France alloue aujourd'hui 0,36 % de son RNB à l'APD, loin de sa promesse d'atteindre les 0,7 % du RNB. Cette baisse éloigne encore la France de son objectif, qu'elle s'était pourtant engagée à atteindre. Ces nouvelles coupes budgétaires sont d'autant plus incompréhensibles qu'elles sont ...

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Question Écrite N° 79515 du 12/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. À la suite des attentats de janvier 2015, lors desquels une policière municipale avait perdu la vie, le ministre avait assuré au SDPM, 1er syndicat professionnel, que les préfets ne s'opposeraient pas à l'armement des policiers municipaux si les maires le demandaient et si les formalités légales étaient remplies. Aujourd'hui, en raison du renforcement du plan Vigipirate depuis plusieurs mois, les forces d'État sont extrêmement sollicitées. Aussi a-t-il été demandé aux maires de mobiliser leur police municipale pour contribuer à cet effort de ...

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Question Écrite N° 90161 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics, qui tarde à être nommée, et sur la présence de l'Association des responsables de copropriété (ARC) au sein de cette commission. La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la mise en place d'une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois et réglementaires. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place et sa composition reste incertaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette ...

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Question Écrite N° 90028 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mauvaise santé du secteur aérien civil, dont la situation de la compagnie Air France est révélatrice. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d'environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. La semaine dernière, la direction d'Air France a annoncé un nouveau plan social qui impliquait 4 000 licenciements secs, pour finalement réfuter l'hypothèse d'un licenciement massif. Ces évènements nous interpellent sur la situation du transport aérien civil avec ...

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Question Écrite N° 72131 du 30/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription sur les listes électorales des femmes mariées et plus précisément sur les justificatifs de domicile à fournir pour cette inscription en fonction des situations. En effet, jusqu'à récemment, la circulaire INT-A-07-00122-C du 20 décembre 2007 stipulait que les justificatifs de domicile au nom du « mari » ou au nom de « Monsieur et Madame » étaient acceptés par les services municipaux en raison d'une présomption de domiciliation pour une femme mariée à la même adresse que son époux : « sauf en présence d'éléments établissant le contraire, un électeur est présumé être ...

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Question Écrite N° 68555 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derniers chiffres du chômage. François Hollande devait être le président qui inverserait la courbe du chômage avant la fin de l'année 2013, promesse martelée des mois durant en dépit des évidences. Mais la réalité est toute autre : en matière d'emploi, et de l'aveu même du ministre, l'échec est cuisant. Depuis l'élection de François Hollande, la France compte un demi-million de chômeurs supplémentaires. Un énième record a été enregistré au mois de septembre dernier avec 3,43 millions de chômeurs sans aucune activité inscrits ...

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Question Écrite N° 85403 du 21/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits. N'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, premier pays européen producteur d'œufs avec près de 15 milliards d'œufs pondus en 2015, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon ...

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Question Écrite N° 80564 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens financiers dont dispose l'organisation terroriste Daech et sur la lutte entreprise par la coalition internationale pour tarir ces circuits de financement. Qualifié de groupe terroriste « le plus riche du monde », avec une fortune estimée à 2 000 milliards de dollars, Daech tire notamment ses ressources des nombreux puits de pétrole qu'il contrôle. Daech détiendrait environ 60 % de la production pétrolière syrienne et un peu moins de 10 % de la production irakienne. 20 puits de pétrole, 13 en Irak et 7 en Syrie, seraient aujourd'hui aux mains de ...

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Question Écrite N° 64008 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/07/15)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique récemment qualifiée par ce dernier de "réaliste" que le Gouvernement entend mener en matière d'immigration. Il a en effet déclaré que la France ne pouvait accueillir "tout le monde", ajoutant qu'en matière d'immigration, pour être efficace, le réalisme devait l'emporter sur les "grands principes". Cette prise de conscience devrait se traduire par deux projets de loi, l'un sur la réforme de l'asile politique, l'autre sur le "droit des étrangers en France", qui devraient bientôt être présentés au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière ...

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Question Écrite N° 82855 du 30/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/05/16)

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Patrick Balkany

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le plan, dit « ambitieux » du Gouvernement pour l'accueil des migrants, censé apporter une réponse aux flux de clandestins qui tentent de rejoindre l'Europe. Le ministre de l'Intérieur a ainsi annoncé la création, pour les demandeurs d'asile, de 4 000 places supplémentaires en 2016, qui viendront s'ajouter aux 4 200 places déjà promises pour la fin 2015. Au total, ce sont donc 8 200 places supplémentaires qui seront créées pour « fluidifier » le parcours des demandeurs. Pour les personnes ayant déjà le statut de réfugié, le plan prévoit la création ...

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