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Propositions de loi de Valérie Lacroute

320 propositions de loi signées

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22/07/2015 — Proposition de loi N° 3027 visant à développer les maisons de service public dans les espaces ruraux

10/07/2015 — Proposition de résolution N° 2974 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France

09/07/2015 — Proposition de résolution N° 2972 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d'une commission d'enquête relative aux dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics

01/07/2015 — Proposition de loi N° 2929 relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

25/06/2015 — Proposition de loi N° 2899 tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites

03/06/2015 — Proposition de loi N° 2846 créant des territoires prioritaires pour l'installation des médecins

03/06/2015 — Proposition de loi N° 2843 visant à développer l'entreprenariat étudiant

03/06/2015 — Proposition de loi N° 2850 visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

22/05/2015 — Proposition de résolution N° 2799 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH

21/05/2015 — Proposition de résolution N° 2796 en application de Article 34-1 de la Constitution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand

20/05/2015 — Proposition de loi N° 2787 visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel

20/05/2015 — Proposition de loi N° 2786 visant à renforcer la protection du domicile

20/05/2015 — Proposition de loi N° 2788 visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises

06/05/2015 — Proposition de loi N° 2756 visant à renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique

15/04/2015 — Proposition de loi N° 2731 visant à créer l'Institut national de l'autisme

15/04/2015 — Proposition de loi N° 2730 visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique

15/04/2015 — Proposition de loi N° 2727 visant à neutraliser les individus en lien avec une activité terroriste

08/04/2015 — Proposition de loi N° 2706 visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

08/04/2015 — Proposition de loi N° 2707 visant à transformer en délit le port du voile intégral

25/03/2015 — Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

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