Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pris » le mot : « prise ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « a le droit d'être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans ce cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « en » les mots : « par des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'analgésie », les mots : « au traitement ». Exposé sommaire : Le retour à la rédaction initiale permet de prendre en compte la souffrance tant physique que psychique.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'équipe médicale ». Exposé sommaire : La référence à l'équipe médicale est d'interprétation trop restrictive.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l'équipe médicale,selon le choix du patient, et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Après lec du I de l'article L. 1541‑2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé : « cbis) A l'article L. 1110‑5‑1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ». « III...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans ce cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui permet » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « investigation, » insérer les mots : « d'actes ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticipées, » insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 1111‑11, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 7, après le mot : « procédure » insérer le mot : « suivie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑11‑1 » la référence : « Art. L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réfractaire » insérer le mot : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.