Transition énergétique
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. La distribut...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

1° Aux alinéas 5 et 6, après le mot : « domestique », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». 2° Compléter ces mêmes alinéas par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des lev...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à u...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9 – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces missions d'information peuvent être proposées à domicile afin de mieux sensibiliser les ménages, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble des logements locatifs (privés et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les ...

À l'alinéa 18, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet objectif est conditionné à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et est susceptible d'être révisé en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets ...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « en particulier de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé. Il permet de définir la notion de véhicules propres et...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où les effacements de consommation impactent l'obligation de capacité du fournisseur prévu à l'article L. 335‑1, un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini en fonction des quantités d'électricité effectivement eff...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évolue...

A la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % » Exposé sommaire : Fixer un objectif de 50 % de part du nucléaire dans le bouquet électrique français serait une atteinte grave au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité et à la stabilisation du réseau électrique. E...

Supprimer l’alinéa 23 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’avancer la révision de l’actuelle réglementation thermique pour les bâtiments neufs, prévue par le Grenelle en 2020, à 2018. Une remise en cause anticipée de cette réglementation, alors qu’elle a été généralisée début 2013, pénalisera toujours plus une filière du bâtiment qui ...

Après l’article 43, il est inséré l’article suivant : I.- Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le titre VII du livre II est intitulé : « La modulation de consommation d’électricité 2° Le chapitre unique du titre VII du livre II devient le chapitre Ier intitulé : « La modulation à la baisse de la consommation 3° Au deuxième aliné...